Arrêté - scan@bagard.fr 20261009 094416

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Arrêté - scan@bagard.fr 20261009 094416 Document publié le Dimanche 11 octobre 2026 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Arrêté - scan@bagard.fr 20261009 094416)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Justice et droit, N MAIRIE de BAGARD

159, Route d’Alès - 30140

BAGARD

04.66.60.70.22. & ARRETE N°2026_100

@

04.66.60.61.97.

accueil@bagard.fr Autorisant l’organisation d’un Vide-Dressing

et

l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

Le dimanche 11 octobre 2026

Le Maire de Bagard

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 ; L. 2212-1, L. 2212-

2, L.2212-5 ; L.2213-1, L. 2213-2, L. 22144;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4 :

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.320.2, L.310-2, L.310-5, R.310.8, R.310.9 :

Vu le code pénal, notamment les articles R. 610-5 ;

Vu le décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets

mobiliers et définissant les modalités de présentation et de tenue du registre ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l’article R.321.8

du Code Pénal ;

Vu le plan Vigipirate n°10200/SGDSN/PSE/PPS/CD du 1° décembre 2016 dont le niveau a été relevé

à « Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-1999-1 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des

débits de boissons dans le département du Gard ;

Vu la demande d'autorisation en date du 18/09/2026 par l'association « Loéya un jour après l’autre »

de Bagard, représentée par sa Présidente Madame Delia Dieux, pour l'organisation d'un vide-dressing

le dimanche 11 octobre 2026 de 7h00 à 19h00 dans le foyer communal ;

Vu la demande d'autorisation en date du 18/09/2026 d'ouvrir un débit de boissons temporaire du 1°°

groupe à l’occasion de la manifestation « vide-dressing » ;

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous

pendant l’organisation du vide-dressing ;

Considérant qu'un vide-dressing est un évènement organisé dans un lieu public en vue de vendre où

d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou

en font commerce ;

Considérant que les ventes au déballage sont organisées sur des emplacements non-destinés à la

vente de marchandises au public. || peut s'agir d'espaces publics où privés, tels par exemple un

emplacement sur la voie publique ou sur le domaine public, parc de stationnement, terrains privés qui

ne sont pas exploités en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'un activité commerciale ou

artisanale ;

Considérant que toute occupation ou utilisation du Domaine Public donne lieu à autorisation précaire

et révocable moyennant paiement d'une redevance ou consenti à titre gratuit, de manière dérogatoire,

aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

ARRETE

Article 1 : ORGANISATION DU VIDE-DRESSING

Madame Délia DIEUX, présidente de l'association « Loéya un jour après l'autre » de la commune de

Bagard, est autorisée à occuper le foyer communal en vue d'y organiser un vide-dressing le dimanche

11 octobre 2026 de 7h00 à 19h00.Seuls les particuliers non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et les associations dites « caritatives », à l'exclusion de tout professionnel de la vente ou de la brocante, sont autorisés à participer au vide-dressing.

Les articles proposés à la vente doivent être d'occasion.

Les transactions sont libres, sans toutefois méconnaître les règles applicables en matière de lutte contre le recel, Il est vivement conseillé aux acheteurs de faire préciser l'origine des objets acquis. il est interdit aux participants du vide-dressing de produire à la vente ou à l'offre des animaux ou tout bien dont la vente et interdite ou soumise à une autorisation particulière (objets dangereux, substances chimiques, objets pouvant porter atteinte à l'ordre public).

Les vendeurs et les acheteurs seront tenus pour responsables de tous les recours qui pourraient survenir du fait des transactions.

Article 2 : TENUE D'UN REGISTRE

Conformément aux dispositions de l'article R.310-9 du Code du Commerce et de l’article 321-7 du Code Pénal, l'organisateur doit tenir un registre permettant l'identification des personnes participant au vide- greniers.

Le registre contient les informations suivantes : les noms et prénoms des participants, leur qualité et domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Pour les participants non professionnels, doivent être portées la mention et la remise de l'attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le registre doit comprendre la.-dénomination et le siège de celle- ci ainsi que les noms, prénoms, la qualité et le domicile du représentant de la personne morale, avec les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre est tenu à disposition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de la manifestation, ce registre, dûment côté et paraphé, est transmis au plus tard dans les 8 jours à la Sous-préfecture d’Alès.

Article 3 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le nettoyage de l'emplacement est à la charge de l'exposant. Tout exposant devra, au terme de la journée, retirer du domaine public tout objet invendu lui appartenant.

L'organisateur veillera à ce que le foyer soit restitué en bon état de propreté et à ce qu'aucune détérioration ne soit faite,

Article 4 : REDEVANCES

L'installation de stands sur le domaine public communal ne donnera pas lieu au paiement d'une redevance à la commune.

Article 5 : AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE Madame Délia DIEUX, présidente de l'association « Loëya un jour après l'autre » est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le dimanche 11 octobre 2026 à l'occasion du vide-dressing.

Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du Gard du 17 juillet 2020.

° A l’occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons du groupe 1 défini à l'article L.3321-1 du code de la santé publique (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou n'ayant pas plus de 1,2° d'alcool à la suite d’un début de fermentation, limonages, infusions, sirops, lait, café, thé, chocolat).

Article 6 : DISPOTITIONS RELATIVES A LA VENTE ET À LA CONSOMMATION DES BOISSONS DU GROUPE 1

La vente et le transport de boissons mises en bouteilles de verre sont strictement interdits dans l'enceinte du périmètre du vide-dressing.Article 7 : RESPONSABILITES

La responsabilité civile de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui

concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences de dommages qui pourraient être

causés aux personnes où aux biens par le fait de l'organisation du vide-dressing. L'organisateur

Supporte ces mêmes risques et doit être assuré à cet effet auprès d'une compagnie d'assurance, par

un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité

administrative.

Un exemplaire de ce contrat d'assurance doit être impérativement remis à la mairie, 24 heures au moins

avant la manifestation.

Article 8

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable le dimanche 11 octobre 2026 ; elle

est personnelle et incessible.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 9 - PUBLICITE

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte à compter de sa

mise en ligne sur le site de la collectivité, en conformité avec les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales. Il appartient également au demandeur de l'afficher sur place.

Articles 10

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, d’un recours administratif auprès de

Monsieur le Maire et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier ou

par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr). Le silence gardé pendant

plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.

Article 11

La Préfecture du Gard et la présidente de l'association « un jour après l’autre », destinataires d’une

copie de cet arrêté, la Secrétaire générale de Mairie et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de veiller à l'exécution du présent acte.

Ampliation faite à :

- Préfecture du Gard

- Gendarmerie d'Anduze

- Police intercommunale

- SDIS

- Association « Un jour après l'autre » de Bagard

Bagard, le 09 octobre 2026

Le maire,

Thierry BAZALGETTE