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Arrêté - DB02.21 Attribution Contrat Spanc 2022 tamponne
Document publié le Vendredi 27 avril 2012 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Arrêté - DB02.21 Attribution Contrat Spanc 2022 tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
.
DB n°02.21 ATTRIBUTION DU CONTRAT RELATIF AUX CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2022 P1/ 4
--- Monsieur Président rappelle aux membres du bureau que la CCJLVD est dotée de la compétence
SPANC. Il précise que dans ce cadre, elle doit procéder à la réalisation des contrôles obligatoires de
l’assainissement non collectif, prévus dans l’arrêté du 27 avril 2012, autrement dit : la réalisation des
contrôles de diagnostics des installations existantes et de bon fonctionnement des installations
d’assainissements non collectifs ; l’instruction et le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
(contrôles de conception et d’exécution) ; et la réalisation des diagnostics dans le cadre des ventes
immobilières.
--- Monsieur Président rappelle que pour l’année 2021, les contrôles du SPANC ont été confiés à la
SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) et indique que ce contrat de prestations arrive à terme au 31
décembre prochain.
OBJET : ATTRIBUTION DU CONTRAT RELATIF AUX CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2022
Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes
Jabron-Lure-Vançon-
Durance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 11
Votants : …………………. 11
6
DB N° 02/2021
Réunion du 08 Novembre 2021
--- L’an deux mille vingt et un, le huit novembre à 17h30
le bureau la C.C. Jabron Lure Vançon Durance dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie d’AUBIGNOSC, sous la Présidence de Monsieur René AVINENS, Président.
Date de la convocation : 29 Octobre 2021
Membres présents : MM. René AVINENS, Thierry BELLEMAIN, Alain COSTE, Frédéric DAUPHIN, Angélique EULOGE, Claude GUERINI (suppléant), Patrick HEYRIES, Marc HUSER, Jean-Philippe MARTINOD, Jean-Noël PASERO, Pierre-Yves VADOT
Absent(s) excusé(s) : Brice CHADEBEC, Fréderic DRAC, Nicolas FIGUIERE, Yannick GENDRON, Philippe IZOARD .
DB n°02.21 ATTRIBUTION DU CONTRAT RELATIF AUX CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2022 P2/ 4
--- Monsieur Président rappelle qu’il a donc été décidé en bureau, le 16 septembre dernier de lancer une
nouvelle consultation, conformément à l’article R 2122-8 du code de la commande publique, afin de veiller
à choisir l’offre la plus pertinente tout en s’assurant de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Il précise que le cahier des charges a été envoyé à la SEM, à VEOLIA, ainsi qu’à toutes les communes de
la CCJLVD (pour publication de l’AAPC sur les sites internet, et diffusion à des éventuels auto-
entrepreneurs qui assureraient ce type de prestation).
--- Monsieur Président indique que les offres devaient être envoyées à la CCJLVD avant le 18 octobre
2021.
--- Monsieur Président indique qu’une seule entreprise a répondu à l’appel d’offres. Il s’agit de la SOCIÉTÉ
DES EAUX DE MARSEILLE (SEM). L’offre reçue est la suivante :
TYPE DE CONTRÔLE
À TITRE
INDICATIF
RAPPEL DES
TARIFS DE LA
SEM
(PU HT
ACTUELLEMENT)
À TITRE
INDICATIF
RAPPEL DES
TARIFS DE LA
SEM
(PU TTC
ACTUELLEMENT)
À TITRE
INDICATIF
RAPPEL
DES
TARIFS
CCJLVD
(PU TTC)
actuels
Proposition
TARIF SEM
pour 2022
(PU HT)
Proposition
TARIF SEM
2022 (PU
TTC)
EVOLUTION
TARIF SEM
2021/2022
Contrôle de conception des
installations 90,00 € 99,00 € 200,00 € 92,27 € 101,50 € + 2,53%
Contrôle de bonne exécution des
travaux 132,00 € 145,20 € 200,00 € 135,27 € 148,80 € + 2,48%
Contre-visite le cas échéant 144,00 € 158,40 € 240,00 € 147,64 € 162,40 € + 2,53%
Contrôles de diagnostics des
installations existantes et de bon
fonctionnement des installations
d’assainissements non collectifs
144,00 € 158,40 € 240,00 € 147,64 € 162,40 € + 2,53%
Vente d’immeuble 144,00 € 158,40 € 240,00 € 147,64 € 162,40 € + 2,53% .
DB n°02.21 ATTRIBUTION DU CONTRAT RELATIF AUX CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2022 P3/ 4
--- Monsieur Président indique qu’à titre indicatif, le nombre de contrôles annuels prévisionnels pour 2022
ne devrait pas dépasser :
• 80 contrôles de conception des installations
• 80 contrôles de bonne exécution des travaux
• 5 contre-visites le cas échéant
• 120 contrôles de diagnostics des installations existantes et de bon fonctionnement des
installations d’assainissements non collectifs
• 15 ventes d’immeubles
--- Monsieur Président indique donc que les tarifs seraient (au maximum et en fonction du nombre de
contrôles) les suivants :
TYPE DE CONTRÔLE CONTRÔLES À RÉALISER EN 2022 ESTIMATION DU
COUT DE LA
PRESTATION HT
ESTIMATION DU
COUT DE LA
PRESTATION
TTC
Contrôle de conception des installations 80 7 381,82 € 8 120,00 €
Contrôle de bonne exécution des travaux 80 10 821,82 € 11 904,00 €
Contre-visite le cas échéant 5 738,18 € 812,00 €
Contrôles de diagnostics des installations
existantes et de bon fonctionnement des
installations d’assainissements non collectifs
120 17 716,36 € 19 488,00 €
Vente d’immeuble 15 2 214,55 € 2 436,00 €
38 872,73 € 42 760,00 €
en dessous du seuil
de 40 000 € HT
--- Au regard des montants (inférieurs à 40 000 € mais supérieurs à 10 000 €), et conformément à la
délibération DCC N° 18/2020 du 22 juillet 2020 autorisant le bureau à prendre toute décision concernant
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des conventions et des accords–
cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT, le bureau de la CCJLVD est aujourd’hui en mesure de
prendre la décision d’attribution du contrat relatif aux contrôles du SPANC. .
DB n°02.21 ATTRIBUTION DU CONTRAT RELATIF AUX CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2022 P4/ 4
--- À l’unanimité, les membres du bureau :
• CLASSE l’offre de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) comme l’offre
économiquement la plus avantageuse,
• ATTRIBUE par conséquent le marché relatif à la réalisation des contrôles des installations
d’assainissement non collectif à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) aux tarifs HT
suivants :
- Contrôle de conception : 92,27 € (101,50 € TTC)
- Contrôle de bonne exécution : 135,27 € (148,80 € TTC)
- Contre-visite le cas échéant : 147,64 € (162,40 € TTC)
- Contrôle des installations existantes : 147,64 € (162,40 € TTC)
- Vente d’immeuble : 147,64 € (162,40 € TTC)
• AUTORISE le Président à signer le contrat qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022,
pour une durée d’un an.
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME