Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 034 recueil des actes administratifs special 22 02 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 034 recueil des actes administratifs special 22 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 034 recueil des actes administratifs special 22 02 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-034

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités Occitanie (5 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-02-21-00001 - Délégation de signature à Mme Anne-Marie

AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l’Hérault

en matière de successions vacantes par intérim (2 pages) Page 9

Service Départemental d'Incendie et de Secours / Secrétariat du directeur et

du directeur adjoint

12-2022-02-21-00002 - Délégation de signature à M. le colonel Florian

SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de

l'Aveyron (2 pages) Page 12

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-17-00007

Décision portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres du directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités Occitanie

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie

Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu la décision du 29 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

D É C I D E

Article 1e: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

- M. Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

pour signer les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation ou de refus

d’homologation des conventions de rupture

du contrat de travail à durée indéterminée

Articles L1237-14 et R1237-

3 du code du travail.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4CONTRAT À DUREE

DETERMINÉE ET

CONTRAT DE TRAVAIL

TEMPORAIRE

Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés

titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des

salariés temporaires pour remplacer un salarié

dont le contrat de travail est suspendu à la suite

d’un conflit de travail

Article L1242-6 du code

du travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un groupement d’employeurs. Articles L1253-17 et D1253-7 à D1253-8 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant ou retirant

l’agrément à un groupement d’employeurs

et demande de changement de convention

collective

Articles R1253- 19 à R1253-

29 du code du travail.

CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9 du

code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise

de l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires

d’un contrat d’insertion en alternance

Article L6225-6 du code

du travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin

à l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATION

Retrait du bénéfice de l’exonération

des cotisations patronales.

Article R6325-20 du code du

travail.

EGALITE

PROFESSIONNELLE

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour

l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

L.1143-3 et D. 1143-6 du code

du travail

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un

plan d’action en matière d’égalité professionnelle

et rescrit à la demande d’un employeur

L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du code du travail

Observations sur les mesures déterminées par

décision unilatérale de l’employeur en matière de

correction ou de rattrapage salarial des écarts de

rémunération entre les femmes et les hommes

L.1142-9 du code du travail

Désignation d’un ou plusieurs référents chargés

d'accompagner les entreprises de 50 à 250

salariés, à leur demande, pour le calcul des

indicateurs et pour la définition des mesures

adéquates et pertinentes de correction.

D.1142-7 du code du travail

INTERESSEMENT ET PLAN

D’ÉPARGNE SALARIALE

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d’un accord d’intéressement, de

participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

Article L3313-3 et L.3345-2 et

D3345-1 et suivants du code

du travail.

Accusé réception du dépôt d’accord ou

de documents

Article R.3332-6, D3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

R.7413-2

EMPLOI D’ETRANGERS

SANS TITRE DE TRAVAIL

Notification en matière de solidarité financière du

donneur d’ordre

D.8254-7

Avis à l’OFII sur les modalités de mise en

œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

D.8254-11

INDEMNISATION DES

TRAVAILEURS PRIVES

D’EMPLOI

Détermination du salaire de référence

des travailleurs migrants

Articles R.5422-3 er R.5422-4 du

code du travail

CARTE D’IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE DES

SALARIES DU BTP

Appréciation sur l’application à la situation d’un

demandeur des dispositions légales et

réglementaires en matière de déclaration pour

la délivrance de la carte d’identification

professionnelle des salariés du BTP

L.8291-3 et R.8291-1-1

Loi n°2018-727 du 10/08/2018,

art.22 et décret 2018-1227 du

24/12/2018, art. 6 II

TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES DU Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-21 – R.3121-10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5TRAVAIL à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10 et R.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan local,

départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant

les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-

11 du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des

heures perdues

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL

CONVENTIONS, ACCORDS

COLLECTIFS PLANS

D’ACTION, CPRI

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d’entreprise ou d'établissement ainsi que des

plans d’action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-

8 du code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales

Article D2135-8 du code du

travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L2143-11 et R2143-

6 du code du travail.

REPRÉSENTANT DE LA

SECTION SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de représentant de la section syndicale

Article L2142-1-2, L2143-11 et

R2143-6 du code du travail.

INSTANCES

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-

2 du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d’un CSE au niveau de l’unité économique et

sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-

5 du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

pour la mise en place d’un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-

2 du code du travail.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6Décision de répartition des sièges au comité

de groupe entre les élus des différents

collèges électoraux

Articles L2333-4 et R2332-1 du

code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1 du

code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen

Articles L2345-1 et R2345-1 du

code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et

suivants du code du travail

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RESEAUX DIVERS

(VRD)

Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers

Articles R4533-6 et R4533-

7 du code du travail.

TRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD ou des salariés temporaires

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits

Article L1242-6 et D. 1242-5 du

code du travail.

Article L4154-1 et D4154-3 du

code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du travail

Article D4154-6 du code du

travail.

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OU

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement

Article R4152-17 du code du

travail

JEUNES TRAVAILLEURS Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé

de moins de 18 ans en cas de risque sérieux

d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son

intégrité physique ou morale

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution

du contrat de travail ou de la convention de

stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

L.4733-9

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de

moins de 18 ans

L.4733-10

Réponse à la demande d’un organisme d'accueil

ayant pour objet de connaître les modalités de

prise en compte des effectifs servant de base au

calcul du plafond de stagiaires autorisés

L.124-8-1 et R.124-12-1 du

Code de l'éducation

HEBERGEMENT

SAISONNIER

Dérogation collective à certaines règles

d’hébergement des travailleurs

saisonniers agricoles

R.716-7, R.716-11, R.716-16-1

du Code rural

ARRET INTEMPERIES

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite

d’intempéries pour les entreprises de BTP

Articles D5424-7 à D5424-

10 du code du travail.

Article 2 : La présente décision est accordée pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles Mme Marie-Claire MARGUIER a elle-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 7- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 3 : La décision relative à la subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie du 5 août 2021 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 17 février 2022

La directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-17-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8Préfecture Aveyron

12-2022-02-21-00001

Délégation de signature à Mme Anne-Marie

AUDUREAU, directrice départementale des

finances publiques de l’Hérault en matière de

successions vacantes par intérim

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-21-00001 - Délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes par intérim 9PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté du 21 février 2022

Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes par intérim

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-21-00001 - Délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes par intérim 10VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination de Madame Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des finances publiques de classe normale, en tant que Directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron.

Article 2 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 février 2022

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-21-00001 - Délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes par intérim 11Service Départemental d'Incendie et de Secours

12-2022-02-21-00002

Délégation de signature à M. le colonel Florian

SOUYRIS, directeur départemental des services

d'incendie et de secours de l'Aveyron

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2022-02-21-00002 - Délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron 12BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° du 21 février 2022

Objet : Délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016.2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

VU le décret n° NOR: INTA2018892D du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-

MOREAUX, Préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel nommant M. le colonel Florian SOUYRIS à l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, à compter du 1er décembre 2017 ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BCI

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2022-02-21-00002 - Délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron 13VU l’arrêté ministériel nommant M. le colonel Olivier BLANCO à l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, à compter du 1er février 2022 ;

VU l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil d'administration nommant M. le commandant Stéphane ALLEGUEDE dans la fonction de chef du groupement opération du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 15 septembre 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er : Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre l’incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée à M. le colonel hors classe Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, en ce qui concerne les points ci-après désignés :

- les demandes d’avis et de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception divers,

- les notifications de décision,

- les bordereaux d’envoi,

- les situations périodiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée dans les mêmes termes et limites à M. le colonel olivier BLANCO, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel hors classe Florian SOUYRIS, et de M. le colonel Olivier BLANCO, délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Stéphane ALLEGUEDE chef du groupement opération, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions du service départemental d’incendie et de secours, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de ce service et la prévention.

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire et notamment l'arrêté du 2 septembre 2020.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 février 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2022-02-21-00002 - Délégation de signature à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron 14