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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 021 recueil des actes administratifs special 03 02 22
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 021 recueil des actes administratifs special 03 02 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature -
Service de gestion comptable de Saint-Affrique. (5 pages) Page 3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-01-28-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
VIALA Charlotte (2 pages) Page 9
12-2022-01-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : AGNES ET LES PETITS PAPIERS (1 page) Page 12
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt (5
pages) Page 14
2 DDFIP
12-2022-01-04-00007
Délégations générales et spéciales de signature -
Service de gestion comptable de Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 3 Madame Isabelle BESSARD-LURBE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, nommée responsable du SGC de Saint Affrique à compter du 1er janvier 2022, décide :
Article 1
La présente décision remplace et abroge à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de comptable des anciennes trésoreries de ST AFFRIQUE, MILLAU, LARZAC, RANCE ET ROUGIERS ET SEGALA MERIDIONAL absorbées par le SGC de Saint Affrique.
Article 2 : délégations générales
Signatures et paraphes
SG signé
Madame Sandrine GASPAROTTO , Inspectrice des
Finances publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seule et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en
justice ou d’une procédure collective d’apurement de
passif.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de son nom, un spécimen de la signature du mandataire.
Article 2 : délégations spéciales
CC signé
Madame Catherine CRESCI, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
A Saint Affrique , le 4 janvier 2022
La comptable du SGC de Saint Affrique
Madame la Directrice des Finances Publiques de l’Aveyron
Service de gestion comptable de Saint Affrique
5 Bd Victor Hugo
12400 ST AFFRIQUE
Affaire suivie par Isabelle BESSARD-LURBE
05 65 49 73 61
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 4 délais,
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
SR signé - Madame Séverine ROQUES, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier )
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
ML signé Madame Marine LARANJO, Agent des Finances publiques,
- Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 1000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes ,
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 5 - de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
CC signé Madame Catherine CABROLIE, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 1000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
CH signé Madame Caroline HOUCHU, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les pièces justificatives et documents
comptables courants à transmettre à la DDFIP (P213
et leurs pièces jointes),
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
SD signé Madame Sofia DAHLROS, Agent des Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les pièces justificatives et documents
comptables courants à transmettre à la DDFIP (P213
et leurs pièces jointes),
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats ,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 6 - de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…)
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
FB signé Madame Faustine BERNA, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les pièces justificatives et documents
comptables courants à transmettre à la DDFIP (P213
et leurs pièces jointes),de signer les ordres de
paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur
salaires…),
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
NP signé Madame Nadine PUECH, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
SG signé Monsieur Stéphane GOUPIL, Agent des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 7 - de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
SP signé Monsieur Sébri PITTE, Agent des Finances publiques,
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…) ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
SB signé Madame Sophie BOURY, Agent des Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (EV, oppositions et
retenues sur salaires…),
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature de chacun de mes mandataires.
La comptable
Isabelle BESSARD-LURBE
« Signé »
DDFIP - 12-2022-01-04-00007 - Délégations générales et spéciales de signature - Service de gestion comptable de Saint-Affrique. 8 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-01-28-00004
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
VIALA Charlotte
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-28-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame VIALA Charlotte 9 Arrêté n° 20220128-01 du 28 janvier 2022
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame VIALA Charlotte
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
1/2
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales, Certification
et Environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-28-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame VIALA Charlotte 10 VU la demande présentée par Madame VIALA Charlotte née le 01/03/1994. à .Saint Affrique - Aveyron et domiciliée administrativement Coudayrolles – 12550 MARTRIN en date du 21/01/2022,
CONSIDERANT que Madame VIALA Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 21/01/2022 et pour une durée de cinq ans à Madame VIALA Charlotte, docteur vétérinaire :
• enregistrée sous le numéro d’ordre 32215
• domiciliée administrativement à Coudayrolles – 12550 MARTRIN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame VIALA Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VIALA Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28 janvier 2022
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-28-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame VIALA Charlotte 11 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-01-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : AGNES ET LES PETITS
PAPIERS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AGNES ET LES PETITS PAPIERS 12 Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AGNES ET LES PETITS PAPIERS 13 Préfecture Aveyron
12-2022-01-27-00003
APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt 14 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° du 27 janvier 2022
Objet : portant prescription des mesures complémentaires à la société TEREGA dans le cadre du projet ”RODEZ LOT 2”
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment le chapitre I et IV du titre Ier du livre II et les
chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et article R.
555-24 ;
VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour
l’exploitation des ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz du Sud Ouest (devenue
TEREGA) ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de
gaz combustible par canalisations, et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron,
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de
signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;
VU l’arrêt préfectoral N° 12-2018-01-19-010 du 19 janvier 2018 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Sévérac d’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt 15 VU l’arrêt préfectoral N°2018-01-18-005 du 18 janvier 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Olemps
VU l’arrêt préfectoral N°2018-01-18-009 du 18 janvier 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Pont de Salars
VU l’arrêt préfectoral N°2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Millau
VU les dossiers de porter à connaissance déposés par la société TEREGA dont le siège social
est situé 40 Avenue de l’Europe – CS20522 – 64 010 PAU, dans sa révision du 21 octobre
2021, initialement déposés le 11 octobre 2021, informant du projet dit « RODEZ LOT 2 »
consistant au déplacement du robinet de sécurité HOPITAL SAINTE MARIE CAYSSIOLS A
OLEMPS sur la commune d’Olemps, à la modification du poste de sectionnement de Pont-
de-Salars et du poste de livraison GrDF Pont-de-Salars sur la commune de Pont-de-Salars,
à la modification du poste de sectionnement de Sévérac-le-Château sur la commune de
Sévérac d’Aveyron et au déplacement du robinet de sécurité GrDF MILLAU LES FIALETS
dans l’enceinte du poste de livraison GrDF MILLAU LES FIALETS sur la commune de Millau
– département de l’Aveyron ;
VU les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur TEREGA concernant ce projet
d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l’avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine réf.
DREAL-2021-7385 daté du 15 novembre 2021 sur ce dossier de porter à connaissance ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 19 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissance
de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de la canalisation ou des tronçons de
canalisations concernés, avec tous les éléments utiles d’appréciation, conformément aux
dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux ouvrages existants consistent à déplacer
des robinets de sécurité, le cas échéant en agrandissant des postes de sectionnement ou
de livraison ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont de nature à entraîner des changements notables
mais non substantiels des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux
ouvrages existants, et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte
administratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés ;
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt 16 CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter à
connaissance du projet ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre des prescriptions complémentaires afin de
limiter les risques générés par le déplacement des robinets de sécurité, tant vis-à vis-des
tiers que par rapport aux postes de livraison GrDF ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer les caractéristiques techniques des modifications
projetées, y compris celles des murs coupe-feu séparant les robinets de sécurité des
postes de livraison GrDF ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les
intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des
prescriptions en matière de construction et d’exploitation d’un nouveau tronçon de
canalisation ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions
complémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de
l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ,
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E -
ARTICLE 1ER – Mesures complémentaires liées au projet - RODEZ LOT 2 .
Article 1.1 : nature des modifications
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des
installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l’arrêté ministériel
du 4 juin 2004 susvisé, concernant le projet dit « RODEZ LOT 2 » relatif aux ouvrages de
transport situés dans le département de l’Aveyron et décrits ci-après :
- déplacement du robinet de sécurité HOPITAL SAINTE MARIE CAYSSIOLS A OLEMPS sur le
territoire de la commune d’Olemps,
- modification du poste de sectionnement de Pont-de-Salars et du poste de livraison GrDF
Pont-de-Salars sur le territoire de la commune de Pont-de-Salars,
- modification du poste de sectionnement de Sévérac-le-Château sur le territoire de la
commune de Sévérac d’Aveyron,
- déplacement du robinet de sécurité GrDF MILLAU LES FIALETS dans l’enceinte du poste de
livraison GrDF MILLAU LES FIALETS sur le territoire de la commune de Millau.
Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l’arrêté
ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt 17 - au dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dans sa révision du 21
octobre 2021 informant du projet « RODEZ LOT 2 » ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de
l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code qui seront actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la
mise en service des ouvrages modifiés.
Article 1.2 : mise à jour documentaire
Le plan de sécurité et d’intervention (PSI) du réseau TEREGA du département de l’Aveyron et
la prochaine mise à jour de l’étude de danger générique des canalisations de transport
(EDTG) sont modifiés de manière à tenir compte du projet.
La cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques de la commune sont actualisés et
transmis par TEREGA.
Article 1.3 : caractéristiques des murs coupe feu
Les murs coupe-feu séparant le robinet de sécurité des postes de livraison GRDF de Millau les
Fialets, Pont de Salars et Sévérac le Château sont construits suivant les dispositions
suivantes :
• blocs béton creux 20/20/50, ayant une résistance type B40 et montés au mortier ;
• murs non enduit de 2 m de haut ;
• tenue au feu de 120 minutes.
Article 1.4 : mesures compensatoires
Les mesures compensatoires mentionnées dans les analyses de risques intégrées aux
dossiers de porter à connaissance sont à mettre en œuvre :
- présence d’un grillage avertisseur pour les trois canalisations reliées aux postes de
sectionnement ou de livraison ;
- canalisations enterrées à 1 mètre minimum de profondeur ;
- implantation des installations aériennes dans une enceinte clôturée ;
- mise en place d’une protection cathodique efficace sur les parties enterrées y compris dans
les installations annexes ;
- coefficient de sécurité à la pose C pour les ouvrages des installations annexes.
Les nuances d’acier des canalisations sont L245 ME/NE pour les canalisations jusqu’au
DN100, et L290 ME/NE pour les canalisations DN150.
Article 1.5 : remise en état
Les travaux de mise à l’arrêt définitif des équipements abandonnés et de remise en état sont
effectués conformément au guide GESIP n° 2006/03 (révision juillet 2016) « Dispositions
techniques relative à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage
d’une canalisation de transport ».
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00003 - APC société TERAGA projet RODEZ LOT 2.odt 18 ARTICLE 2 – Publication
En application de l’article R 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l'Aveyron et adressé aux maires
des communes d’Olemps, Pont-de-Salars, Sévérac d’Aveyron et de Millau.
ARTICLE 3 – Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron, le président de l’établissement public
compétent ou les maires des communes d’Olemps, Pont-de-Salars, Sévérac d’Aveyron et de
Millau, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi
qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Rodez, le 27 janvier 2022
Pour la préfete et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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