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Arrêté - 1573417
Déliberation - 1438843
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1438843)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2 - Séance du 30 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mai,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 25 mai 2023
OBJET : Convention d'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation et à
l’utilisation du sol entre la Commune et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL)
Monsieur le Maire explique que suite à l'arrêt des missions d'instruction de la Direction Départementale des
Territoires du Rhône (DDT 69), le Syndicat de l’Ouest Lyonnais instruit depuis le 1° avril 2015 pour le compte des
36 communes composant les Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.
Les 313 000 € de coût du service ADS (coûts des salaires du responsable de service ADS et instructeur, des quatre
instructrices et de la secrétaire administrative) étaient intégralement remboursés par les Communautés de
Communes, chacune d’entre elles ayant ses propres modalités de remboursement avec ses communes membres.
Afin de clarifier juridiquement ces remboursements, ainsi que les demandes particulières de certaines communes,
les élus de l'Ouest Lyonnais ont décidé que les missions du service ADS du SOL seront, dès le 1° janvier 2023, remboursées par les communes au SOL.
Les autorisations et actes dont le service ADS du SOL assure l'instruction sont les suivants :
“ Permis de construire,
" Permis d'aménager,
= Permis de démolir,
s Déclaration préalable complexe et division,
“Certificats d'urbanisme opérationnels (b).
Le service ADS du SOL assure également toutes les demandes de modification, de prorogation et de transfert des autorisations d'urbanisme dont il a la charge.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230530-delib300520232-DE en date du 31/05/2023 ; REFERENCE ACTE : delib300520232 Par conséquent, la commune garde à sa charge l'instruction des autorisations et actes suivants :
= Certificat d'urbanisme (informatif),
“Déclaration préalable (autre que complexe et de divisions).
Les missions encadrées par la présente convention font l’objet d’un remboursement annuel direct de la commune au SOL selon les modalités suivantes :
Le calcul est fait sur le nombre annuel de dossiers (CUb, DP, PC, PA, PD) pour lesquels le service ADS du SOL a émis un proposition d'arrêté de l’année N-1.
Les tarifs des dossiers sont les suivants :
” CUb:90€
s DP:155€
s PC:315€
n PA:325€
” PD:100€
Le coût pour la commune en 2023 (sur la base des dossiers instruits en 2022) est de 315 €.
Monsieur le Maire propose d'approuver la convention présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
e D’APPROUVER la convention présentée.
e AUTORISE le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETT
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20230530-delib300520232-DE en date du 31/05/2023 ; REFERENCE ACTE : delib300520232