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Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1690198)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 3 — Séance du 28 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents: Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET,
Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés: Yoan LEVITE pouvoir donné à Christian DERBOUL, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET
pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Virginie LAMONTAGNE, Sophie DOURS.
Date de convocation : 23 mai 2024
OBJET : Mise ne place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 mai 2024,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire
exceptionnelle.
1. Les bénéficaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants
familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à
l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de
l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81
quater du code général des impôts.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240528-delib280520243-DE en date du 30/05/2024 ; REFERENCE ACTE : delib280520243 Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022 {prime « partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés
par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code
de l'éducation.
2. Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants
applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1° juillet Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat fixé par le décret Montant fixé par la collectivité
ou l'établissement ou le
2022 au 30 juin 2023 groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 550 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 7
ou égale à 27 300 € 00€ ba
Supéri 27 a EE MFTIEUrE à = € et inférieure 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure 500 €
ou égale à 30 840 €
RER 30 Eee € et inférieure 400 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 250 €
ou égale à 33 600 €
Supéri : 33 6 inféri upérieure à 33 600 € et inférieure 200 €
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023.
3. Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la
rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité territoriales qui emploie et rémunère l’agent au
30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité territoriale, corrigée pour correspondre à une année pleine.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240528-delib280520243-DE en date du 30/05/2024 ; REFERENCE ACTE : delib280520243 La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible,
par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
e D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
e DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240528-delib280520243-DE en date du 30/05/2024 ; REFERENCE ACTE : delib280520243