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Déliberation - 24 24 taux impots directs locaux 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 24 24 taux impots directs locaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Semoy
Conseillers en exercice :
Conseillers présents :
23
17
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024
ID : 045-214503088-20240220-24 24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
,DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 février 2024
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER -— Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL -— Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Hugo Pouvoirs : 2 LEMAITRE
. Absents excusés : Nathalie RODRIGUES - Sana CHELDA-CHENET -
Es ee: 19 Anne-Sophie FABRE — Robert FENNINGER — Benoît JOUANNETAUD -
Contre Martine AIME
Abstention Pouvoirs :
Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Secrétaire de séance : Chahrazede BENKOU NAVARRO
24/24 - TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes
fiscales.
Il est rappelé que l'équilibre du budget 2024 ne nécessite pas d'augmentation des taux des taxes locales municipales et que par conséquent, le conseil municipal souhaite maintenir les taux actuels.
Conformément aux orientations les taux restent inchangés depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, le produit initiatement perçu par la commune au titre de la taxe d'habitation est remplacé à compter de l'exercice 2021 par le produit de foncier bâti du département
Ainsi, il convient de modifier le taux de produit foncier en additionnant le taux communal 2020 au taux départemental 2020, soit 29.99 % + 18.56 %. Le taux de foncier bâti communal 2021 a donc été fixé à 48.55 % afin de prendre en compte la perte de produit issue de la taxe d'habitation. Cette opération est neutre pour les contribuables, qui ne paieront plus la part départementale de la taxe sur le foncier bâti.
il est précisé que la ville continuera néanmoins de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui ne sont pas supprimées dans le cadre de la réforme, au taux inchangé de 16,37 %.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer les taux 2024 comme suit : Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Taxe Taux communal 2020 Taux sépartemental Taux communal 2024
Taxe habitation 16.37 % 16.37 %
Taxe sur le foncier bâti 29.99 % 18.56% 48.55 %
Taxe sur le foncier non bâti 70.66 % 70.66 %
Ceci étant exposé,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Délibération n°24/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
ID : 045-214503088-20240220-24 24-DE
Publié le 26/02/2024 5 L Gr
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
° DE DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 16.37 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.55 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.66 %
e DE CHARGER Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait à Semoy, le 20 février 2024
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE
Maire
LESRE
Chahrazede BENKOU NAVARRO
Adjointe au maire
Transmission au contrôle de légalité le: 7 6 FEV 2024
Publication numérique le :
2 7 FEV, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°24/24
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