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Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Impots directs locaux vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Impôts directs locaux vote des taux
Délibération FIN 3 72/2025
Date de convocation :19/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
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M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
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N CALONNE
F RIAH
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Chantal MESSEMAN, Samira
DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,
Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB, ACS Marjorie
Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoirà Nicolas DAMIE, PINEL HATTAB Michèle absente donne pouvoir à Anne-Sophe VANELLE, LECAT David donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Redouane ARAB, Jean Christophe PLAQUET, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA excusée, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer les taux taxes directes locales pour 2025 comme le prévoit l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Comme l’équipe municipale s'y était engagée, il est proposé de ne pas augmenter les taux pour 2025:
Pour rappel pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer à compter de 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les départements en 2020 sur leur territoire. Chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de TFB qui est venu s'ajouter à son taux communal.
Il est proposé à l'assemblée conformément à nos engagements de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties, et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires). et de les maintenir au niveau de 2001. 2024 2025
| THRS TFPB TFPB TFPNB THRS TFPB TFPB TFPNB
commune déoartement Communes Département |
26.99% | 19.03% 19.29% 114.78% | 26.99% | 19.03% 19.29% 11478%
Soit 38.32% Soit 38.32%
|
-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements
vacants : 26,99 %
-Foncier Bâti: 38.32% (Le taux de taxe sur les
propriétés bâties 2024 est égal à la fusion des taux des
taxes foncières communale et départementales
-Foncier non Bâti : 114,78 %
Monsieur Le Maire précise à l'assemblée que le produit fiscal total
attendu à ce titre et inscrit au Budget Primitif 2025 s'élève à la
somme de 7 520 000€. (en attente de la notification de l'Etat
1259, à laquelle il faut ajouter les allocations compensatrices
estimées à 4 280 000€)
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE de la non augmentation des taux pour 2025 pour les taxes
directes locales et d'appliquer les taux ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, /
Martial BEYAERT {
qui certifie le caractère exécutoire de ie présen décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »