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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 2021 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 à 26-1,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère du 15 septembre 2016 approuvant les conditions générales d’adhésion au service « suivi social et paie des salariés de droit privé »,
Vu la délibération de ……………………………………………………………………………………………………… ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, ci-dessous dénommé « le CDG 29 »,
Représenté par Monsieur Yohann NEDELEC, son président, d’une part,
ET
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté(e) par ……………………………………………………….., son/sa………………………………………….., Ci-dessous dénommée « la collectivité »,
Dûment habilité(e) par son assemblée délibérante,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les dispositions particulières de la présente convention complètent les conditions générales
ci-annexées.
La collectivité déclare adhérer, au ……… /……… /2021 après la phase de test et de paramétrage, aux conditions générales d’adhésion au service « suivi social et paie des salariés de droit privé », pour la régie ou l’établissement suivant :
Régie /établissement : …………………………………………………………………………………………………………
Numéro de Siret : ………………………………………………………………………………………………………………..
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE
« SUIVI SOCIAL ET PAIE DES SALARIES
DE DROIT PRIVE » Et aux conditions suivantes :
Durée – Tarifs
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle entre en vigueur à la date de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, à défaut de résiliation trois mois avant sa date anniversaire.
Le prix hors taxe du service est fixé en référence aux tarifs validés annuellement par le conseil d’administration du CDG 29 et figurant à l’annexe 1 des conditions générales ci- annexées.
Facturation
Les coûts d’analyse préalable et de migration sont facturés à la collectivité après réalisation des opérations.
La formation et l’accompagnement à la demande sont facturés au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
Le coût par opération (création/clôture salarié, production des documents périodiques) est facturé au 15 décembre de l’année civile sur la base des éléments établis par le CDG 29.
Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Annexes
Les documents suivants sont annexés à la présente convention : Conditions générales d’adhésion au service et l’annexe 1 – Conditions tarifaires 2020.
Fait à ………………………………… Fait à Quimper Le …………………………………….. Le………………………………….
Pour …………………………………. Pour le CDG 29, M………………………………………, Le Président,
Yohann NEDELEC