Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
C- 19-04-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 25 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 avril 2024
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D'ADHÉSION AVEC LE CDG 79 POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE, RÉFÉRENT LANCEURS D'ALERTES ET RÉFÉRENT LAÏCITÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Johann SPITZ, Claude BOISSON à Françoise BURGAUD, Yamina BOUDAHMANI à François GUYON, Sophie BOUTRIT à Nicolas VIDEAU, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Jean-Pierre DIGET à Claire RICHECOEUR, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Anne-Lydie LARRIBAU à Eric PERSAIS, Elmano MARTINS à Valérie VOLLAND, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Marie-Paule MILLASSEAU à Stéphanie ANTIGNY, Rose-Marie NIETO à Jeanine BARBOTIN, Franck PORTZ à Frédéric NOURRIGEON, Nicolas ROBIN à Ségolène BARDET, Mélina TACHE à Romain DUPEYROU, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Florence VILLES à Lucien-Jean LAHOUSSE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire absente suppléée :
Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Patricia DOUEZ, Elsa FORTAGE.
Titulaire absent pour déport :
Alain LECOINTE.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Elisabeth MAILLARD C- 19-04-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 2 AVRIL 2024
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION D'ADHÉSION AVEC LE CDG 79 POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE, RÉFÉRENT LANCEURS D'ALERTES ET RÉFÉRENT LAÏCITÉ
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.124-2, L.124-3 et L.135-1 à L.135- 5, L.452-34 et suivants,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui étend les missions du référent déontologue en permettant sa saisine, dans des situations précises, par les autorités territoriales,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public,
Vu la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, modifie la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 »,
Vu le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte fixe la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique,
Vu les délibérations concordantes prises par les Centres de Gestion de la Charente, de la Charente Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne poursuivant la mise en œuvre du dispositif mutualisé de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceur d'alerte,
Vu les arrêtés concordants pris par les Centres de Gestion de la Charente, de la Charente Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, portant désignation du collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue et de référent lanceurs d'alerte, et portant désignation du référent laïcité,
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les collectivités locales se dotent obligatoirement d’un référent déontologue pour les questionnements relevant de la gestion du personnel. Cette mission peut être assurée par les centres de gestion.
Le référent déontologue ou le collège de référents déontologue, prodigue notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions.
Il donne également tout conseil en matière de cumuls d’activités, de secret et de discrétion professionnels. Il doit éclairer les agents sur la conduite à tenir, les bonnes pratiques à mettre en place. Ce collège intervient à la demande des agents et/ou des autorités territoriales en vue de leur apporter conseils et renseignements sur leurs obligations déontologiques.
Ce collège peut être saisi sans en informer leur autorité hiérarchique.
Il est proposé que les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels de droit public et de droit privé de la CAN puissent saisir le collège des référents déontologues composé des membres suivants :
- Mme Cécile CASTAING, Professeur de droit public à l’Université de BORDEAUX, - M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de BORDEAUX,
- Mme Agnès SAUVIAT, Maitre de Conférences en droit public à l’Université de LIMOGES.
Les centres de gestion peuvent également proposer un dispositif dédié aux alertes éthiques (lanceurs d'alerte) depuis la parution de la l oi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements éthiques. Il est proposé que le collège de référents déontologues exerce également les fonctions de référent lanceur d’alerte.
Enfin, la loi n° 2020-828 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 prévoit l’obligation pour chaque collectivité et établissement public de mettre en place un référent laïcité.
M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel de BORDEAUX a été désigné par les présidents des centres de gestion de la Charente, de la Charente Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, au sein du collège commun, comme membre chargé d’exercer la fonction de référent laïcité. Par la présente délibération, la Communauté d’Agglomération du Niortais confie la fonction de référents déontologue, lanceurs d'alerte et laïcité au Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d'un dispositif partenarial mis en place à l'échelle de la coopération régionale des centres de gestion néo-aquitains.
Cette fonction s'exercera pour le compte des agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais conformément à une lettre de mission qui précisera le périmètre et les attendus de la mission.
Cette mission est proposée au tarif forfaitaire annuel de 750,00 €.
Les modalités sont prévues dans la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention d’adhésion pour l’exercice des fonctions de référent déontologue, référent lanceurs d’alertes, et référent laïcité auprès du Centre de Gestion des Deux-Sèvres pour une durée de 3 ans et autorise sa signature.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué