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Arrêté - AM 20260354 ECHAFAUDAGE 297 RUE J JAURES DU13 AU
Conseil Municipal - 75 RUE CARNOT Avis de dépôt DP 26 42
Arrêté - arrete du maire de mise en demeure du prop 297 rue JJ
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 15h00 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire de mise en demeure du prop 297 rue JJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Le maire
oertifle
sou
te comité
DU
NORD
seraotère
exécutoire
de
eet
acte
vertu
de sen
dépôt
en
sous-préfecture
CANTON
lA.
na
mhre.
D'ANZIN
sa
publication
ou
notification
=
re
ARRETE
DU
MAIRE
RL
nnnrmeneneerannneee
SL
NE
REÇU
LE
DE
MISE
EN
DEMEURE
DU
PROPRI]
2 ANZIN Le Maire
de
la
Commune
d'Anzin
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articies
L.2212-2
et
L.2122-34; VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
et
Suivants
;
VU
le
décret
N°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979,
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
la
visite
des
services
municipaux
du
05
Avril
2023
dans
l'immeuble
d'habitation
située
à
ANZIN,
297,
rue
jean
Jaurès :
VU
le
rapport
des
services
municipaux
adressé
le
11
Avril
2023
à
Madame
LEDUQ,
propriétaire
de
l'immeuble
d'habitation
située
à
ANZIN,
297
Rue
Jean
Jaurès,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AC84,
rendant
compte
des
désordres
présents
dans
ledit
immeuble,
à
savoir:
-
L'absence
d’un
mode
de
chauffage
au
rez
de
chaussée ;
-
Des
fuites
en
toiture
ont
été
constatées
dans
le
grenier
;
-
Le
plancher
de
la
chambre
est
dégradé ;
-
Des
fils
électriques,
non
sécurisés
ont
été
constatés
dans
le
grenier
;
VU
la
visite
de
contrôle
du
24
Octobre
2025,
effectuée
par
les
services
municipaux;
Considérant
que
les
désordres
évoqués
supra
n'ont
pas
été
complètement
levés;
Considérant
que
cette
situation
compromet
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
du
logement
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
police
édictées
par
les
circonstances
:
ARRETONS ARTICLE
1%
—-
Madame
LEDUQ
est
mis
en
demeure
d'assurer,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
-
Remise
en
état
des
planchers
pour
en
assurer
la
stabilité
et
la
planéité.
CCH :
L511-2,
Article
2,8
décret
décence
-
Mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
avec
fourniture
d'une
attestation
délivrée
par
un
professionnel
qualifié.
Article
51
du
RSD
59
- R134-6
et
R134-7
du
CCH
et
CSP
: 1331-31
-
Mise
à
disposition
d'un
moyen
de
chauffage
suffisant
et
sécurisé,
adapté
aux
caractéristiques
du
logement
et
notamment
à
l'isolation.
CSP
: R1331-26,
R1331-33
-
Le
logement
doit
être
équipé
d'un
système
d'occultation
(volet,
persienne..)
de
la
lumière
CSP
: R1331-26,
R1331-35
-
Remise
en
état
de
la
toiture
(étanchéité
et
stabilité)
-
Remise
en
état
des
accessoires
de
toitures
(gouttières,
chéneaux,
descentes...)
et
raccordement
au
réseau
d'eaux
pluviales
existant.
Articles
29.1,
35,
42
du
RSD
59
; CSP:
R1331-47 Articles
291,
35,
42
du
RSD
59;
CSP:
R1331-47 ARTICLE
2
-
Madame
LEDUQ
devra
rendre
compte
des
mesures
exécutées
auprès
du
maire
à
l'expiration
du
délai
visé
à
l'article
1.
ARTICLE
3
—
A
l'issue
de
ce
délai
maximum,
en
cas
d'inobservation
de
ces
dispositions,
un
procès-
verbal
constatant
les
infractions
à
la
réglementation
en
vigueur
sera
dressé
par
un
agent
municipal
et
transmis
au
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
et
affiché
en
mairie
d'ANZIN.
I sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
d'Anzin
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwyw.telerecoursfr
ARTICLE
6
-
Monsieur
le
directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
d'Anzin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ANZIN,
le
27
Octobre
2025
Pour le Maire, Par délégation,
M. Jean-Roger
BERRIEIN
Adjoint à l'Aménagement du 1
Habitat
& GrandS
Froje
Pierre
Michel
BERNARD
Maire
d'ANZIN
Conseiller
Départemental
4
Vice
-Président
de
Valenciennes
Métropole
|
|
6
NOV.
2075
|
SOUS-PR
|
REÇU
LE