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Arrêté - ar arrt24013 mise en demeure 1 rue de la mairie
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Fosses.
Lien du pdf (Arrêté - ar arrt24013 mise en demeure 1 rue de la mairie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
VILLE DE FOSSES
Acte certifié exécutoire après avoir été
transmis au représentant
PubM^îr" 12JAN. 2024 12m 2024
La Maire,Jacqueline HAESIN^ER
FOSSES LA VILLE A LA CAMPAGNE
ARRETE DE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A SECURISER L'ENSEMBLE DES MURS DU BATIMENT
DONNANT SUR LA GRANDE RUE DU BIEN IMMOBILIER 1 RUE DE LA MAIRIE UNITE FONCIERE
CADASTREE SECTION AA N°236 A FOSSES, CELUI-CI PRESENTANT UN PERIL GRAVE ET IMMINENT
La Maire de FOSSES,
Vu l'article L 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'ordonnance sur requête en date du 9 janvier 2024 rendue en matière de mise en sécurité
0*2400184-15 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
Vu le rapport dressé par Madame Catherine ViEILLESCAZES, expert, désigné par ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontolse, en date du 9 Janvier 2024 sur
demande de la Ville de FOSSES, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent,
Considérant que dans son rapport susvisé, l'expert considère que l'ensemble du bâtiment doit être
consolidé en urgence,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir la sécurité, des occupants des 3 logements côté cour et des
usagers de la Grande Rue(RD 922),face au risque important et immédiat d'effondrement des murs du
bâtiment fragilisés, construits avec des moellons hétérogènes, des joints défaillants et d'entraîner ta
chute de la charpente qui repose sur des appuis précaires,
ARRETE N*24/013
ARTICLE 1 - Monsieur LiONNET Jean-Luc, propriétaire du 1 rue de la Mairie est mis en demeure de procéder aux mesures et travaux suivants ;
1.1- Interdiction à l'habitation du bâtiment sur cour.
Les 3 logements de l'autre côté du porche seront évacués et resteront vides jusqu'à la réalisation de l'ensemble des travaux de confortement de la structure.
Délai de réalisation:Immédiat.
1.2- Prendre les mesures de sécurité en attendant le confortement du mur donnant sur la RD 922:
Un périmètre d'interdiction d'accès au public ainsi que la circulation des piétons et des véhicules sur la Grande Rue(RD 922)entre le 11 et le 13 devra être mis en place.
Cette mise en place devant être faite sur ie domaine public, elle sera réalisée par les services techniques de la commune de Fosses.
Délai de réalisation:immédiat à compter de la notification du présent arrêté.
Hôtel de Ville -1. place du 19-Mars-1962 - B.R 50036 - 95477 Fosses Cedex - Tél. : 01 34 47 40 40 - Télécopie : 01 34i47 40 48
Horaires d'ouverture : lundi de 13h à 17h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h à I2h et de 13li à 17h30 - jeudi de 14h30 à 20h
wvvw.viile-fosses95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240112-ARRT24013-AR
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 1.3- Prendre les mesures de confortement de Tangle du pignon ouvert coté chantier mitoyen :
Réalisation d'un dispositif d'étaiement destiné à reprendre les charges appliquées sur l'angle du mur et le pignon mitoyen au chantier. I Délai de réalisation:immédiat à compter de la notification du présent arrêté.
1.4- Prendre les mesures de confortement du mur donnant sur la RD 922:
Mise en place d'un dispositif d'étaiement destiné à reprendre les charges appliqi^ées au mur.
Apres la mise en place du dispositif de confortement, la circulation des véhicules sera rétablie par demi-chaussée. Une protection et signalisation du dispositif devra être mise en place. Délai de réalisation:immédiat à compter de ia notification du présent arrêté.
1.5- Prendre les mesures de confortement de la charpente :
Réalisation d'un dispositif de reprise des éléments de charpente dont les appuis ^ont précaires.
Délai de réalisation:immédiat à compter de ia notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les mesures d'urgence définies à l'article 1 sont destinées à supprimer les risques d'effondrement, sans présenter de caractère de durabilité.
ARTICLES- Faute d'exécution par le propriétaire des mesures ci-dessus prescrite^, la commune pourra y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de leurs ayants droit.
Le cas échéant, le recouvrement sera opéré comme en matière d'impôts par envers le propriétaire.
le comptable public
ARTICLE 4- Lorsque les mesures ci-dessus décrites seront réalisées, le péril pourrait être requalifié en péril simple.
Les mesures de réparation permettant de lever le péril simple sont les suivantes i
4.1- Consolidation et réfection de l'ensemble des murs du bâtiment.
4.2- Consolidation des éléments de charpente, notamment aux encastrements.
Délai de réalisation:l'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans un délai dé 1 mois.
ARTICLE 5 -En l'absence de prise de décision dans les 8 jours suivant la notification du rapport de l'expert et du présent arrêté par le propriétaire. Monsieur LIONNET, la démolitio|i du bâtiment sera à envisager.
ARTICLE 6 - Sur le rapport d'un homme de l'art (architecte, ingénieur, bureau d'étude technique spécialisé,...) prenant position sur la parfaite mise en œuvre des mesures prescrites par l'expert, la Maire, par arrêté, prendra acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité ifelatifs au péril grave et imminent.
Puis, la mainlevée du péril ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux mettantfin durablement au péril dans sa globalité.
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240112-ARRT24013-AR
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 L'autorité municipale sera fondée de réclamer à titre de justificatif au propriétaire, ie devis de
l'entreprise, l'ordre de service et ie procès-verbal de réception des travaux, permettant d'identifier
ieur(s) auteur(s).
Elle pourrait, dans le cas contraire considérer que les demandes de mainlevées des arrêtés de péril
grave et imminent et de péril simple ne sont pas recevables.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale des Services, ie Directeur des Services Techniques, le Préfet de
Cergy-Pontoise, la Gendarmerie de Fosses, la Chef de la Police Municipale et tous les autres agents qualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fosses, le 12 janvier 2024
Ampllatlon :
Monsieur le Préfet de de Cergy-Pontoise,
Monsieur le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Fosses, Monsieur LIONNET Jean Luc,
Monsieur le Commandant du Centre d'Incendie et de Secours de Surviiiiers, Direction de la Caisse d'Aiiocations Familiaies du Vai d'Oise, Madame la Présidente du Conseil Départemental du Vai d'Oise, Direction de la Vie Sociale.
Services de Publicité Foncière de Cergy-Pontoise,
Monsieur l'architecte des bâtiments de France,
Agence Régionale de Santé.
La Maire,
V il F.
^5473
Madame la Maire de Fosses certifie sous sa responsabilité ie caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
095-219502507-20240112-ARRT24013-AR
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024