Arrêté - AR 132 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0016 portant permission de voirie

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Arrêté - AR 132 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0016 portant permission de voirie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif. Lien du pdf (Arrêté - AR 132 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0016 portant permission de voirie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Tourisme, \ 2.9 Vs

A9..422 -2024

Arrêté N°--24-076--0016

VILLEJUIF Tout cède à notre union

ARRÊTÉ DU MAIRE

Autorisation de voirie n°--24-076--0016

portant permission de voirie

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2212-2 et suivants

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques

VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI 6ème Adjoint au Maire

VU la demande en date du 26/02/2024 par laquelle ORANGE UCI IDF / Entreprise SOGETREL RCC demeurant 16/18 rue du Québec, BP 91140 VILLEBON SUR YVETTE représentée par Mr CARISTAN demande l'autorisation pour établir, occuper et exploiter des réseaux de télécommunications sur le domaine public routier à l'adresse suivante : 32 RUE DU 12 FEVRIER du côté pair

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : PERMISSION DE VOIRIE : ORANGE UCI IDF / Entreprise SOGETREL RCC est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article « Nature des ouvrages ».

Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d'opérateur de communications électroniques, au sens notamment des articles L. 32 à L. 32- 5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci- après.

Page 1 sur 3ARTICLE 2 : CESSION ET DURÉE : Pour les ouvrages détaillés à l’article « Nature des ouvrages », la permission de voirie est établie jusqu'au 03/12/2033. Elle prend effet au 11/03/2024, sous réserve du respect des dispositions de l’article « Nature des ouvrages ».

Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.

S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus-citée, le permissionnaire devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.

ARTICLE 3 - NATURE DES OUVRAGES : Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l'objet de la présente permission de voirie.

ÿ : Autres installations Total des artères Total des artères : me : ne : (cabines téléphoniques, aériennes souterraines . armoire locale) en m ou en km en m ou en km 5 en m

0m 4,00 m dE

ARTICLE __4 : EXPLOITATION,__ ENTRETIEN ET _ MAINTENANCE DES OUVRAGES _- RESPONSABILITÉ : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : TRAVAUX UILTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER : Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ».

Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.

Page 2 sur 3ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA PERMISSION : Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.

ARTICLE 7 : SITUATION DES OUVRAGES AU TERME DE LA PERMISSION ET EN CAS D'ABANDON : Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.

ARTICLE 8 - REDEVANCE : En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement au gestionnaire du domaine public une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du conseil municipal,conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article R20- 53 du Code précité.

Fait et arrêté en Mairie, le 26/02/2024

Pour le Maire, par délégation

Christophe ACHOURI

6 ème Adjoint au Maire

En charge des Travaux, du Patrimoine de la Propreté

et Adjoint de quartier secteur < Ouest

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wwvw.telerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication WELTE \: Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire estlihformé qu'f à EN ROI cs Dan d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectl{ité signatäire di Noter TA KR D

Arrêté N°—24-076--0016

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