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Procès Verbal - articles 119 69
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Champdivers.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 119 69)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE TAVAUX
COMMUNE DE CHAMPDIVERS
4 rue du château
39500 CHAMPDIVERS
TEL : 03.84.70.00.65
mairie@champdivers.fr
Procès-verbal du conseil municipal SEANCE DU 20 MARS 2026
TNombre de conseillers en exercice : 11_: Nombre de présents : 11. Nombre de votants : 11 | Date de convocation : 17/03/2026 Date d'affichage : 27/03/2026 |
L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 19 heures, le conseil municipal de Champdivers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. MEUGIN Olivier, Maire.
Présents : Mrs. Mmes MEUGIN Olivier. BELTRAMELLI Jérôme. MOUQUOD François-Xavier. BAINIER Marine. BERTHET Olivier. SANTINA Angélique. WACHOWICZ Laurence. BRELOT Antoine. FERIOT Anne-Marie. ROUGE Stéphanie. TISSIER Stéphane.
Absent excusé : /
Pouvoir : /.
M. Jérôme BELTRAMELLI a été nommé secrétaire de séance.
Installation du nouveau conseil municipal : suite aux élections municipales du 15 mars dernier, le
doyen d'âge, M. François MOUQUOD, est désigné président de séance. Un appel nominal des conseillers est effectué, et il est constaté que le quorum est atteint. Le nouveau conseil municipal élu le 15 mars 2026 est installé.
Election du maire :
Le conseiller le + jeune et le conseiller le + âgé sont désignés scrutateurs.
M. MEUGIN Olivier est candidat. Après vote des conseillers, il est élu (10 voix, 1 nul). Il prend la
présidence de la séance.
Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints : en application des articles L.2122-1
et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum
d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 3 adjoints au
maximum. Le conseil fixe à trois le nombre d’adjoints au maire de la commune de Champdivers.
Election des adjoints : une seule liste de 3 adjoints est candidate, Angélique SANTINA, Jérôme
BELTRAMELLI et Marine BAINIER. À la suite du vote des conseillers, le dépouillement est
réalisé. La liste est élue (8 voix, 3 nuls).
Montant de l'indemnité versée à chaque élu : en début de mandat, la période de versement de
l'indemnité telle que prévue par l’article L.2123-23 du CGCT débute dès le jour où l'arrêté de
délégation et la délibération indemnitaire acquièrent une force exécutoire soit après publicité (affichage, publication électronique) et envoi au contrôle de légalité. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’attribuer 90 % au maire et 90 % à chacun des adjoints, du taux
maximum d’une commune de — de 500 habitants.
Désignation d’un conseiller délégué : l’article L.2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil
municipal. Le maire ayant seul la compétence pour déléguer, il informe l’assemblée qu’il rédigera un arrêté du maire désignant M. BERTHET Olivier conseiller municipal délégué aux travaux communaux.
Montant de l'indemnité attribuée à ce conseiller délégué : le conseil municipal peut voter, sans dépasser ’enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation d’un conseiller municipal au titre d’une délégation de fonction. Considérant que le montant des indemnités attribuées au maire et aux 3 adjoints est inférieur à celui arrêté par la Loi, une indemnité mensuelle de 6 % du taux maximum d’une commune de — de 500 habitants sera versée au conseiller municipal délégué.
Lecture de la charte de l'élu local par le maire élu : une copie de cette charte est remise à chaque conseiller municipal. Délégations consenties au maire par le conseil municipal : Le maire expose que les articles
L.2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal
la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette
assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-$5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;
25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.