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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 81 AR PREF Auto sign contrat MAD Espace detente BDL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 81 AR PREF Auto sign contrat MAD Espace detente BDL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Firefox about:blan
£ . COMMUNAUTÉ = DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS DE L'ESPACE DETENTE
BASE DE LOISIRS A SAINT-PIERRE-DE-BŒUF
(42 520)
Entre :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien représentée par son Président en exercice, M.Serge RAULT « Vu les délégations de compétences au Président validées par
délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 et complétées par délibérations n°20-12-04 du 17 décembre 2020, n°21-05-03 du 20 mai 2021 et n°22-04-04 du 28 avril 2022, »
D'une part,
Et :
L'association bénéficiaire « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony », dont le siège se situe 84 grande rue 42520 Saint Pierre de Bœuf et dont l’objet est d'organiser un concours de pétanque. Représenté par son président Mr Nowak Alexi
D'autre part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien bénéficie de 1a part de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) d'un terrain d'une superficie de 76 300 m2 environ correspondant à un espace détente situé à la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf (42 520).
Afin de promouvoir et d'animer cet espace, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à souhaité le mettre à disposition de structures, dans la cadre de la tenue de manifestations.
Accusé de réception - Ministère dé l'Intérieur
042-244200895-20220824-D_22_81-CC |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/08/2022
Affichage : 29/08/2022
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Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien met à là disposition gratuite de l'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony » une partie des terrains de l'espace détente (Base de loisirs - Avenue du Rhône -— 42 520 SAINT-PIERRE-DE- BŒUF) dont elle a la gestion, identifiée à l'annexe 1.
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien délivre les terrains, en bon état
d'usage et de réparation.
ARTICLE 2 : Désignation
L'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony » affecte les terrains mis à disposition, comme point de rassemblement dans le cadre de son concours de pétanque.
ARTICLE 3 : Nature juridique
Le présent titre s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public prise en application des articles L. 2122-1 et suivants du code général de ja propriété des personnes publiques.
Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, Il est entendu que la présente convention résulte d'un droit d'occupation (partielle), non d'un bail.
ARTICLE 4 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des équipements et, plus généralement, d'en conférer là jouissance totale ou partielle à un tiers.
ARTICLE 5 : Assurances
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien assure l'ensemble des terrains et équipements en responsabilité civile et multirisque. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols et disparitions d'objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres.
L'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony » souscrit toute assurance garantissant les dommages corporels et matériels dont elle serait responsable à l'égard des tiers et des usagers dans le cadre des activités proposées, lors de la manifestation faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : Engagements de l'occupant
L'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony >» s'engage, pour la tenue de la manifestation :
- à veiller à ce que les activités programmées ne troublent, en aucune façon, la
tranquillité du voisinage ;
- à occuper le site, dans le respect de l'hygiène et des bonnes mœurs ainsi qu'à
prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter tout accident ;
- à ne pas entraver le bon accueil des visiteurs à l'espace détente ;
- à préserver les installations mises à disposition, en assurant là surveillance et le
nettoyage de celles-ci à l'issue de la manifestation ;
- à ne pas apporter une quelconque modification à là destination des installations mises à sa disposition.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-244200895-20220824-D_22_81-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/08/2022
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En cas de détérioration liée à la tenue de la manifestation, l'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony » prend à sa charge tous les travaux de réparation
et/ou remplacement d'équipement(s).
ARTICLE 7 : Gestion des déchets
Les cartonnettes, papiers, bouteilles plastiques, briques alimentaires, canettes et verres sont soit récupérés par l'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony » soit déposés en vrac dans les conteneurs de tri spécifiques situés sur le parking de
l'espace détente aux entrées de l'Espace Eaux Vives ou du camping de la lône, à Saint- Pierre-de-Bœuf,
Des fiches explicatives sur les consignes de tri des emballages ménagers sont jointes à la présente convention (annexe 2).
Les déchets ménagers et autres sont à mettre dans des sacs plastiques, non fournis, puis déposés dans les bacs roulants 660 litres mis à disposition par la Communauté de
Communes du Pilat Rhodanien.
La vaisselle jetable (assiettes, gobelets, couverts), qu'elle soit en plastique ou en carton, n'est pas recyclable et doit être placée dans les bacs de 660 litres.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des manifestations, soit 1 (un) jour, le 4 septembre 2022.
La convention prend fin automatiquement si l'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony * vient à cesser ses activités où à annuler sa manifestation.
Article 9 : Impositions et taxes
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien acquitte toutes les contributions et taxes frappant le sol et les constructions. Les taxes afférentes à là gestion de la
manifestation sont prises en charge par l'association « Conscrits de Saint Pierre de Bœuf et de Limony »
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cäs de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution,
tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Pélussin, le LOU LQE
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association
du Pilat Rhodanien « Conscrits de Saint Pierre de
Bœuf et de Limony »
Le 2 08/2 ozz
Pour le président,
Novak Alexi
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ANNEXE i
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/08/2022
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ANNEXE 2 :
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Réception par le préfet : 29/08/2022
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Accusé de réception - Ministère de intérieur
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Réception par le préfet : 29/08/2022
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