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Déliberation - DEL 031 Approbation Convention Servitude Ouvrage Telecom LOT et Garonne Numerique
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 031 Approbation Convention Servitude Ouvrage Telecom LOT et Garonne Numerique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 25
OBJET : |
Approbation de la convention de
servitude relative à
l'établissement d’un ouvrage de
communication électronique à
très haut débit en fibre optique —
Lot-et-Garonne Numérique
N° 031/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 16 mars 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 16 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 10 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD,.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO,. Monsieur BARRERE qui a donné pourvoir à Monsieur SANCHEZ.
Mesdames SERRES-SOLANO et PRADO et Monsieur VICENTE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame FONTANEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 24 janvier 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de communications électroniques sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section Al n° 7 rue de Nazareth au bénéfice de Lot-et-Garonne Numérique et de son exploitant, dans le cadre de l'installation d'une armoire de rue.
Cette convention peut faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de fibre optique.
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AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL312023-DE
Reçu le 22/03/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant la convention jointe
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation
de ces ouvrages de communications électroniques
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL312023-DE
Reçu le 22/03/2023