Déliberation - DEL 031 Annexe Convention Servitude LOT et Garonne Numerique

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Déliberation - DEL 031 Annexe Convention Servitude LOT et Garonne Numerique Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 031 Annexe Convention Servitude LOT et Garonne Numerique)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UN OUVRAGE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

Codes : NRO_19_PM_06 (constructeur) ; ADR-47195-NER6 (exploitant)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Pierre CAMANI, Président, domicilié au titre de sa fonction au siège du Syndicat Mixte, agissant en vertu d’une délibération du Comité syndical en date du 1er septembre 2021,

représentant le SYNDICAT MIXTE LOT-ET-GARONNE NUMERIQUE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est : Campus numérique – 156 avenue Jean Jaurès – 47000 AGEN, identifié au Répertoire SIRENE sous le numéro 200 044 584, constitué pour une durée illimitée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2013,

ci-après dénommé le « SYNDICAT MIXTE »,

d’une part,

ET

M. Nicolas LACOMBE, représentant la Mairie de Nérac, dont l’adresse est : Mairie - 1 Place du Général de Gaulle - 47600 Nérac agissant en qualité de propriétaire en vertu d’une délibération en date du 16 MARS 2023,

ci-après dénommé le « PROPRIETAIRE »,

d’autre part.

COMMUNE,

Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :

COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS AFFECTATION DES PARCELLES (*)

Nérac AI 7

(*) Indiquer par parcelle l'utilisation du sol : habitation, loisir, industrielle, agricole (polyculture, prairie naturelle, autres).

AR Prefecture

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Reçu le 22/03/2023Vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de communications électroniques par les articles L.48 du Code des postes et des communications électroniques, et, à titre de reconnaissance de ces droits, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique de communications électroniques très haut débit, sur la zone d’initiative publique du département de Lot- et-Garonne.

Cette infrastructure de fibre optique permettra le raccordement des logements au très haut débit, après souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet. La souscription d’un tel abonnement ne sera en aucun cas une obligation, mais laissée au libre arbitre de l’occupant du logement raccordable en fibre optique.

Pour permettre la desserte et le raccordement des bâtiments et habitations, le Syndicat mixte Lot-et- Garonne Numérique utilisera des supports existants, des fourreaux existants et dans certains cas de figure un déploiement en façade.

Les principaux travaux pouvant être réalisés sur une propriété privée sont : - le surplomb d’un câble optique installé parallèlement à des réseaux aériens existants ; - l’ancrage d’un câble optique sur un bâtiment pour permettre sa desserte et celle de bâtiments voisins ;

- le déploiement en façade d’un câble optique parallèlement aux réseaux existants ; - l’installation d’un boitier de branchement optique sur la façade ;

- l’installation d’une armoire.

Le Groupement d’entreprises ENGIE Ineo Infracom / SPIE Citynetworks / Safege est mandaté par Lot- et-Garonne Numérique pour la réalisation des travaux.

Article 1 – Droits de servitudes consentis au SYNDICAT MIXTE

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous sur la parcelle ci-dessus désignée, le PROPRIETAIRE ou ses ayants-droits reconnaissent au SYNDICAT MIXTE le droit de :

1.1 Installer sur la parcelle objet de la servitude des ouvrages et équipements de communications électroniques décrits ci-après :

Cette servitude permet plus particulièrement l’implantation d’une armoire PM400 dont les dimensions sont : L. 1640 mm x l. 350 mm x H. 1600 mm (dans certains cas : PM800 (#40U) : Dimension 2160x500x1600)

1.2 Faire établir si besoin des bornes de repérage ;

1.3 Réaliser sur le chemin un revêtement type monocouche, pour une remise en état après les travaux de communications électroniques réalisés ;

1.4 Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SYNDICAT MIXTE ou à son exploitant, après remise en exploitation, pourra confier ces travaux au PROPRIETAIRE, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

1.5 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution du très haut débit.

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Reçu le 22/03/20231.6 Par voie de conséquence, le SYNDICAT MIXTE ou son exploitant, après remise en exploitation, pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Le SYNDICAT MIXTE ou son exploitant, après remise en exploitation, veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant leur intervention au titre des présentes.

1.7 Le PROPRIETAIRE sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT MIXTE et de son exploitant, après remise en exploitation, sauf cas d'urgence.

Article 2 – Droits et obligations du PROPRIETAIRE

2.1 L’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession pour le PROPRIETAIRE.

2.2 Le PROPRIETAIRE s’interdit toutefois de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1, toute plantation d’arbre ou arbuste, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation, la solidité et la sécurité des ouvrages.

Le PROPRIETAIRE s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.3 Les ouvrages pourront être déplacés ou modifiés aux frais de l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en exploitation, si le PROPRIETAIRE envisage de réaliser des travaux (clôture, nouvelle construction, démolition, réparation ou surélévation de la construction existante) rendant incompatibles le maintien des ouvrages publics en place. Ces travaux s’entendent de ceux faits à proximité des ouvrages définis à l’article 1 et pouvant les impacter.

Pour ce faire, le PROPRIETAIRE devra faire connaître à l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en exploitation, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile de l’exploitant dont dépend la ligne, trois mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en exploitation, sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

2.4 Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en exploitation, sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages de communications électroniques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en concession, et à ses frais. Cependant, le PROPRIETAIRE pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

2.5 Si le PROPRIETAIRE n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, l’exploitant du SYNDICAT MIXTE, après remise en exploitation, sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 3 – Indemnisation éventuelle

3.1 En égard à la nature et à l’objet des travaux réalisés, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le SYNDICAT MIXTE.

3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des

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Reçu le 22/03/2023ouvrages, feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage au PROPRIETAIRE, et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Article 4 – Responsabilités

4.1 Le SYNDICAT MIXTE ou son exploitant, après remise en exploitation, prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

4.2 Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

Article 5 – Effets de la présente convention

5.1 Le PROPRIETAIRE s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

5.2 En cas de location, d’affermage ou autre, le PROPRIETAIRE s’engage à informer immédiatement son locataire, fermier ou autre de la signature de ladite convention.

5.3 La présente convention sera régularisée en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière compétent, par acte authentique en la forme administrative du SYNDICAT MIXTE, les frais dudit acte étant à la charge du SYNDICAT MIXTE.

Article 6 – Litiges

6.1 Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

6.2 A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles.

Article 7 – Entrée en application

7.1 La présente convention prend effet à dater de ce jour, et est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

7.2 Eu égard aux impératifs de la distribution du très haut débit, le PROPRIETAIRE autorise le SYNDICAT MIXTE à commencer les travaux dès la signature de la présente convention, avant même sa régularisation par acte authentique.

7.3 En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa notification aux intéressés.

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Reçu le 22/03/2023Article 8 – Mise en exploitation

8.1 L’exploitant du SYNDICAT MIXTE (NOUVELLE AQUITAINE TRES HAUT DEBIT à la date de signature de la présente convention) bénéficie des droits et des obligations attachés à la présente convention, dès la remise en exploitation de l’ouvrage.

8.2 Le SYNDICAT MIXTE déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour NOUVELLE AQUITAINE TRES HAUT DEBIT, son exploitant, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage de communication électronique faisant l’objet de la présente convention.

Article 9 – Mention légale d’information

Le SYNDICAT MIXTE dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités liées à la présente convention.

A cette fin, le SYNDICAT MIXTE est amené à enregistrer des données concernant les parties à des fins de sécurisation de la convention pour la durée de vie de l’ouvrage et à des fins de publication auprès du Service de la Publicité Foncière. Le traitement des données personnelles du PROPRIETAIRE satisfait, selon l’article 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à l’exécution de mission de service public dont est investi le SYNDICAT MIXTE concernant la distribution du très haut débit.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du Service Juridique du SYNDICAT MIXTE (contact@lgnum.com).

Fait en trois exemplaires,

A ………….………………, le …………….. A Agen, le …………….

Le PROPRIETAIRE

Le Maire

Pour le SYNDICAT MIXTE,

Le PRESIDENT

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Reçu le 22/03/2023Annexe 1 : Photographie de l’implantation des ouvrages Photographie non Contractuelle

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Annexe 2 : Extrait du plan d’implantation des ouvrages

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