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Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis282 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
j EURO- -MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
Le fe Ï # T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
ELATIVE A LA VALIDATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE
L'Euro
et 41 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), lors de la fourniture d’une garantie financière d'achèvement au bénéfice de l'aménageur prévu à l'article R261 construction et de l'habitation,
l’article 5
ysique ou morale qui s'y substituerait, sous réserve de l'accord exprès
icie de 2 470 m°, et d’une surface de plancher de 5 030 m?
DÉCISION 282/ 2026
CESSION DE TERRAIN DU LOT F1 DE LA ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE, AU PROFIT DU GROUPE HABITER
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de -Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la Convention de Concession d'Aménagement signé le 11 septembre 2012, relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et ses avenants,
VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Euro-Métropole de Metz en vue de recueillir son accord les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,
VU la délibération en date du 4 novembre 2024 donnant agrément de cession du lot F1, sis sur la ZAC du Parc du Technopole, au profit du groupe HABITER,
VU la promesse synallagmatique de vente signée entre la SAREMM et le Groupe HABITER le 5 décembre 2024 selon les conditions agréées par Euro-Métropole de Metz,
VU le cahier des charges de cession de terrain du 20/07/2017 de la ZAC du Parc du Technopole,
VU la décision n°416/2025 de Euro-Métropole de Metz du 23/07/2025 validant l'avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) du Lot F1 autorisant le bénéficiaire à réaliser une cession en bloc pour une programmation de Résidence universitaire et levant la restriction au droit de disposer et droit à la résolution de la vente prise en garantie et en application des articles 2, 4, 8
-212 du code de la
VU la demande en rectification de l'avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), signé le 23/07/2025 la part de la programmation de Résidence montant maximum de 75 % de la programmation totale sous réserve de respecter le prix plancher (prix minimum garanti au Promettant) figurant à ,
CONSIDERANT l'intérêt pour Euro-Métropole de Metz de procéder à la parfaite régularisation de ce dossier entre la SAREMM et le groupe HABITER avant la réitération de la promesse synallagmatique de vente,
Nom et qualité du demandeur
- Le groupe HABITER,
- de la SAREMM,
Adresse de la parcelle
- Commune de Metz
- DÉCIDONS :
-d'accorder la dérogation stipulée à l'article 5 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) suivante : « le BENEFICIAIRE-ACQUEREUR est autorisé à réaliser une cession en bloc pour une
programmation de résidence universitaire » ;
Faità Metz, le 2 9 MAI 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260529-Decis282-2026-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2026] Le Président
Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement