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Arrêté - dp03415923v0049 arrete non opposition 05062023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2012 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - dp03415923v0049 arrete non opposition 05062023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 159 23 V0049 Déposé le : 15/05/2023

Demandeur : EURL AB2S SOLAR PROJECT

représentée par Monsieur DOUADI Mathieu

Nature des travaux : Panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 2 Rue Jean DE LA FONTAINE

TT à MIREVAL (34110)

Rférence(s) cadastrale(s) : 159 BC 458

NOEL LE LE 1

IREVAL CELLIER INEECY COMMUNE de MIREVAL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MIREVAL

Monsieur le Maire de la Commune de MIREVAL

VU la déclaration préalable présentée le 15/05/2023 par l'EURL AB2S SOLAR PROJECT représentée par

Monsieur DOUADI Mathieu,

VU l’objet de la déclaration :

° pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture,

° sur un terrain situé 2 Rue Jean DE LA FONTAINE à MIREVAL (34110).

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 22/03/2017,

VU notammement le règlement de la zone UC,

VU l'arrêté préfectoral N°2012-01-180 du 25 janvier 2012 portant approbation du Plan de Prévention des

Risques d'Inondation (PPRI) de la commune,

VU la Loi Littoral applicable sur le territoire de la commune,

VU la délibération du conseil municipal en date du 20/09/2011 fixant à 5 % le taux de la part communale de

la taxe d'aménagement (sauf secteurs spécifiques),

VU la délibération du conseil départemental en date du 23/11/2015 fixant à 2.5 % le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement,

VU l'affichage en date du 23/05/2023 de l’avis de dépôt de la demande.

ARRÊTE

Article 1: Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les panneaux devront être complètement

intégrés à la toiture, conformément aux dispositions de l'article UC11 du règlement du Plan Local

d'Urbanisme.

L’attention du pétitionnaire est également attirée sur le fait que les équipements électriques devront être

placés au-dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d’épuisement ou de pompage,

conformément aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

MIREVAL le OS PU AO 2

Monsieur le Maire,

Christophe DURANDNOTA BENE: La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme.

Si ia demande d'urbanisme a été déposée avant le 1° septembre 2022, vous recevrez un avis d'imposition

de la part des services de l'Etat ultérieurement.

Si la demande d'urbanisme a été déposée à partir du 1° septembre 2022, une déclaration devra être

effectuée par vos soins auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts) sur l’espace sécurisé du site

www.impôts.gouv.fr, via le service « biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres

et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.