Arrêté - dp03415923v0038 arrete de non opposition 19052023

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Arrêté - dp03415923v0038 arrete de non opposition 19052023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2012 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - dp03415923v0038 arrete de non opposition 19052023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 159 23 VO038 Déposé le : 24/04/2023

Demandeur : Monsieur CAMPOS Jean-Marie

Nature des travaux : installation panneaux

photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 1 RTE DE MONTPELLIER à

TS MIREVAL (34110)

Référence(s) cadastrale(s) : 159 BC 73

V L :E D 1!

MiREVAL CREME COMMUNE de MIREVAL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions

au nom de la commune de MIREVAL

Le Maire de la Commune de MIREVAL

VU la déclaration préalable présentée le 24/04/2023 par Monsieur CAMPOS Jean-Marie,

VU l’objet de la déclaration :

° __ pourinstallation panneaux photovoltaïques;

° sur un terrain situé 1 ROUTE DE MONTPELLIER à MIREVAL (34110)

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 22/03/2017,

VU notammement le règlement de la(les) zone(s) UC,

VU l'arrêté préfectoral N°2012-01-180 du 25 janvier 2012 portant approbation du Plan de Prévention des

Risques d'inondation (PPRI) de la commune,

VU la Loi Littoral applicable sur le territoire de la commune,

VU la délibération du conseil municipal en date du 20/09/2011 fixant à 5 % le taux de la part communale

de la taxe d'aménagement (sauf secteurs spécifiques),

VU la délibération du conseil départemental en date du 23/11/2015 fixant à 2.5 % le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement,

VU l'affichage en date du 25/04/2023 de l'avis de dépôt de la demande,

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée, sous réserve des prescriptions

mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés conformément aux dispositions de l’article

UC11 du Plan Local d'Urbanisme.

\

MIREVAL, le A9 | 23

Æ f ire, 1

S DEMOLLIERE

Adjoint au Malre

Délégué à l'UrbanismeNOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme.

Si la demande d'urbanisme a été déposée avant le 1° septembre 2022, vous recevrez un avis

d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

Si la demande d'urbanisme a été déposée à partir du 1° septembre 2022, une déclaration devra être

effectuée par vos soins auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts) sur l’espace sécurisé du site

www.impôts.gouv.fr, via le service « biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un racours contentieux.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement} ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.