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Compte-Rendu - cr cm du 10 avril 2017 1 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 avril 2017 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, ence source d'inspiration

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du

LUNDI 10 AVRIL 2017

Conformément à l’article 36 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le déroulé de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 comportant l’ensemble des interventions des élus municipaux est disponible sur le site internet de la ville de Vence ainsi que sur la plateforme d’hébergement vidéo « youtube ». Ce fichier vidéo a été adressé à l’ensemble des élus du conseil municipal de Vence.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jacques VALLEE, adjoint au Maire.

A l’unanimité, Monsieur Jacques VALLEE, conseiller municipal, est désigné par le Conseil Municipal, secrétaire de séance.

Monsieur Jacques VALLEE procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance.

IL: Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2017.

Il est soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2017.

L'assemblée délibérante, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 février 2017.

IL_: Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération en date du 16 avril 2014, reçue en Préfecture le 23 avril 2014, le

Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire certaines compétences dans les matières définies par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation :

1. Décision du Maire du 13 mars 2017, visée en Préfecture le 24 mars 2104, relative à la conclusion d’une convention de partenariat avec la SARL IronMan France pour l’organisation du 13° Ironman France-Nice et le

triathlon des Minots et des Costauds de la commune de Vence.

2. Décision du Maire du 21 mars 2017, visée en Préfecture le 23 mars 2017,

sollicitant les subventions les plus étendues auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental au titre du F2S et du FIPD.

Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

III : Dématérialisation des convocations du conseil municipal : modification

du règlement intérieur.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 3 du règlement intérieur du conseil municipal reprenant les dispositions de l’article L.2121-10 du code général des

collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le Maire. Elle est adressée par écrit, par voie postale ou sous forme dématérialisée au domicile des conseillers municipaux ou à l'adresse d'expédition spécifiée par eux, cing jours francs au moins avant celui de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour. Ce dernier comprendra toutes les questions soumises au vote et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

ainsi que les annexes permettant d'assurer le droit à l'information des conseillers municipaux. »

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’il souhaite en effet opérer des évolutions et la modernisation de certains aspects du fonctionnement, savoir la

dématérialisation des documents liés au conseil municipal, remplaçant les supports papiers.

Il s’agit d’une démarche éco responsable de développement durable, de maîtrise des

dépenses publiques et d’optimisation administrative. L’incidence sera en effet immédiate sur la consommation de papier et la charge de travail des équipes administratives en termes de

reproduction, diminuant ainsi le temps passé à des tâches répétitives et rationnalisant de fait les dépenses de fonctionnement (estimées à 4.000 €/an).

Cela optimisera et facilitera également le travail d’étude des élus en permettant une totale modularité et compatibilité des supports informatiques modernes de travail aujourd’hui

généralisés (ordinateurs, portables dit smartphones, tablettes...).

En tenant compte du coût du papier, des photocopies, de la main d'œuvre sollicitée, cette dématérialisation des convocations du conseil municipal entrainera des économies

d’échelle.

Ainsi, les conseillers municipaux recevront dorénavant les convocations, les notes de

synthèses et les documents annexés par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur

choix.En cas de nécessité, les conseillers municipaux auront, néanmoins, toujours la

possibilité de faire des copies de ces documents au sein de la Mairie.

Il est rappelé que cette démarche intervient également dans le cadre de la loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30%, avant 2020, leur consommation de papier bureautique.

Au niveau de la procédure qui sera mise en place par les services en la matière et conformément aux délais réglementaires prévus au code général des collectivités territoriales :

- Les services enverront un mail à l’ensemble des conseillers municipaux la semaine précédente l’envoi de la convocation du Conseil Municipal, leur indiquant la date du prochain Conseil Municipal et que la convocation et l’ensemble des notes de synthèses et annexes leur seront adressés par mail le jour de l’envoi des convocations.

- Le jour de l’envoi des convocations, un mail avec accusé de réception sera adressé en fin de matinée aux conseillers municipaux avec en pièce jointe (format .pdf ou ) la convocation et les notes de synthèses (en un seul fichier). Les annexes seront en ce qui les concerne à télécharger sur un lien Internet (type Dropbox).

- Une vérification préalable des services sera effectuée afin de savoir si l’ensemble des pièces électroniques sont bien accessibles.

Considérant les formulaires de dématérialisation rendus et signés par l'ensemble des conseillers municipaux.

Considérant l'expérimentation réalisée en la matière depuis le conseil municipal du 26 septembre 2016.

Considérant l'avis favorable de la Conférence des Présidents du 7 avril 2017,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de procéder à la dématérialisation des convocations du Conseil Municipal. - de dire que les conseillers municipaux recevront leur convocation de façon dématérialisée à compter de la prochaine séance du Conseil Municipal, exception faite pour ceux ayant opté pour l’envoi en format papier.

- D’intégrer la présente délibération dans le règlement intérieur du conseil municipal (article 3).

-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ procède à la dématérialisation des convocations du Conseil Municipal. - dit que les conseillers municipaux recevront leur convocation de façon dématérialisée à compter de la prochaine séance du Conseil Municipal, exception faite pour ceux ayant opté pour l’envoi en format papier.

- intègre la présente délibération dans le règlement intérieur du conseil municipal (article 3).

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration), M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

1 voix contre de M. Jean-Pierre DAUGREILH.

1 abstention de Mme Catherine YOT.

IV : Candidature au programme Leader 2014-2020 porté par le PNR des Préalpes d'Azur et le Pays Vallée d'Azur Mercantour - Grand Parcours des Baous - Partenariat avec le SIVOM du Pays de Vence et les communes du

Moyen-Pays.

Vu le cahier des charges de l’appel à proposition LEADER élaboré par le G.A.L Alpes et Préalpes d’Apes d’Azur,

Considérant la volonté partagée par le SIVOM de Vence, le Parc Naturel des

Préalpes d’Azur et le Pays Vallées d’Azur Mercantour afin de favoriser les initiatives locales pour une vie rurale dynamique et éco-responsable,

Considérant l'intérêt du SIVOM de Vence, des communes de : Saint Jeannet, Vence,

Coursegoules, Tourrettes sur Loup, Gattières, et de la commune du Broc pour le projet Leader « Grand Parcours des Baous »,

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le programme LEADER poursuit une

stratégie et que le projet d’accompagnement à la mise en œuvre du projet d’itinérance douce «Grand Parcours des Baous » s’inscrit dans la fiche action n° 6 «Créer des outils de connaissance et d’appropriation des patrimoines, des ressources et des diversités de territoire » de cette stratégie.

LEADER est un acronyme pour « liaison entre actions de développement de l’économie rurale ». Il s’agit d’une méthode de mise en oeuvre des mesures de

Développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural. Ce dispositif soutient le développement des territoires ruraux grâce à l’attribution de subventions à des porteurs de projets locaux.

Il en est ainsi pour des projets concernant la valorisation du patrimoine et le développement de l’offre touristique.Cette démarche a pour finalité un meilleur ancrage des activités économiques par la valorisation des potentialités locales humaines, culturelles naturelles.

Dans ce contexte, un projet dénommé « Grand Parcours des Baous » a été réalisé avec la participation du SIVOM de Vence et des communes de Saint Jeannet, Vence, Gattières, Tourrettes sur Loup, Coursegoules et de la commune du Broc. Ont été également associés à cette démarche la Métropole Nice Cote d’Azur et le Conseil Départemental des Alpes- Maritimes.

Ce projet concerne la « Création d’un axe d’itinérance douce permettant de structurer les activités de pleine nature et d’en faciliter un développement maitrisé, économique et avantageux tenant compte des usagers actuelles, et respectueux du patrimoine, du paysage et de la nature ».

Il se définit comme un cadre stratégique qui représente une opportunité de réflexion sur un ensemble d’actions cohérentes et complémentaires concernant :

- les activités agricoles du futur.

- la protection et la réhabilitation du patrimoine bâti.

- la gestion du patrimoine naturel et la biodiversité.

- la gestion, le développement et le contrôle des activités sportives.

- les modalités de partage du territoire et l’implication active des acteurs concernés.

Le projet « Grand Parcours des Baous » a comme objectif de :

- repositionner ce territoire aujourd’hui peu valorisé et permettre ainsi une réflexion stratégique et touristique par l’ensemble des acteurs.

- mobiliser les partenaires et décideurs locaux autour d’une action commune et transversale d’itinérance.

- créer un grand axe d’itinérance douce, élément structurant d’un ensemble de petits itinéraires déjà existant au sein notamment du PDIPR et formant un maillage sur le territoire. - améliorer l’accès au territoire pour tous les publics et les conditions d’accueil dans les villages qui servent de « portes » au territoire.

- valoriser par un tourisme responsable l’ensemble des ressources patrimoniales (historiques, naturelles et paysagères du territoire ; protéger l’environnement.

- assurer un développement économique durable de ce territoire.

Il s’agit d’une expérience de mutualisation afin de protéger tout en développant un territoire selon les principes du développement durable. La mobilisation de l’ensemble des partenaires autour d’un projet d’itinérance douce partagée est une démarche pilote qui pourrait se décliner sur d’autres parties du territoire du PNR.

Le budget prévisionnel se présenterait ainsi :

[__ Dépenses prévisionnelles en HT__[_ Montant ][ Financements prévisionnels | Montant |

Investissement immatériel : Autofinancement (par des

Etude 40 000,00 € | communes co-partenaires) 8 000,00 €

FEADER 19 200,00 €

Frais salariaux

Co-financeurs (Département 06 12 800,00 €

Autres et Région PACA)

[TOTAL dépenses prévisionniles [_40 000,00 € | [TOTAL financement prévisionnels] 40 000,00 € |

La dépense prévisionnelle est de l'ordre de 40.000 euros HT soit 48.000 TTC.Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Autofinancement des communes :

Co-financeurs :

FEADER :

8.000 euros soit 20% de la dépense subventionnable.

12.800 euros soit 32% de la dépense subventionnable.

19.200 euros soit 48% de la dépense subventionnable.

Une convention de partenariat avec les communes concernées et le SIVOM de VENCE, et la fiche projet sont également établis et joints en annexe de la présente délibération. Il y est décrit le projet et le rôle et la place de chacun ; la commune de Saint -Jeannet étant désignée comme chef de file. Enfin, le cout porté par les communes et le STVOM est le suivant :

Nom Population Type de porteur Quote part | Quote part sur Total fixe pop

Compte 2200/pop

commune

minefi 2015

Saint Jeannet 3990 Chef de file 600 187,52 € 787,52€

Vence 19525 Co porteur 600 917,61 € 1 517,61 €

Gattieres 4154 Co porteur 600 195,22 € 795,22 €

Tourrettes sur 4082 Co porteur 600 191,84 € 791,84 €

Loup

Coursegoules 501 Co porteur 600 23,55 € 623,55 €

Le Broc 1402 Co porteur 600 65,89 € 758,28

Gilette 1 528 Co porteur 600 71,81€ 671,81€

Carros 11 630 Co porteur 600 546,57 € 1 146,57 €

SIVOM DE 1 Co porteur 1000 1000 €

VENCE

TOTAL 46812 5 800,00 € 2 200,00 € 8000 €

Considérant la saisine de la commission du Tourisme,

Développement Economique et de l'Emploi du 6 avril 2017.

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

du Commerce, du

- d'adopter le projet d’accompagnement à la mise en oeuvre du projet d’itinérance douce « Grand parcours des Baous ».

- de décider de la participation de la commune de Vence à l’étude précitée. - d’adopter la convention de partenariat annexée.

- d’adopter la fiche projet d'accompagnement à la mise en oeuvre du projet d’itinérance douce « Grand parcours des Baous ».

- d'approuver la demande de financement au programme LEADER pour le projet d’accompagnement à la mise en œuvre du projet d’itinérance « Grand parcours des Baous ». - d’habiliter Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives nécessaires à l’application de la présente délibération.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune à l’article 6228 sous fonction 833. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- adopte le projet d'accompagnement à la mise en oeuvre du projet d’itinérance douce « Grand parcours des Baous ».

- décide de la participation de la commune de Vence à l’étude précitée.

- adopte la convention de partenariat annexée.

- adopte la fiche projet d’accompagnement à la mise en oeuvre du projet d’itinérance douce « Grand parcours des Baous ».

- approuve la demande de financement au programme LEADER pour le projet d’accompagnement à la mise en œuvre du projet d’itinérance « Grand parcours des Baous ». - habilite Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer toutes pièces administratives nécessaires à l’application de la présente délibération.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune à l’article 6228 sous fonction 833.

Ce à l'unanimité.

V : Budget Primitif de la commune - Exercice 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que le Budget Primitif de la commune, pour l'exercice 2017, est établi au regard des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1999, modifié par les arrêtés du 17 août 1909, 24 juillet 2000, 26 octobre 2001 et par l’ordonnance du 27 août 2005.

Il tient compte, d’une part, de la tenue du débat d'orientation budgétaire en date du 27 février 2017 et, d'autre part, de la réunion de la commission des finances et du contrôle de gestion du 31 mars 2017.

Le présent budget appréhende l'ensemble des recettes et des dépenses prévisibles sur l'exercice et la fixation du taux des taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe sur le foncier non bâti).

Afin d'assurer l'équilibre du Budget Primitif 2017 et disposer d'un autofinancement suffisant de la section d'investissement, il est nécessaire de fixer le produit attendu de fiscalité locale à 12 041 634 euros.

En outre, le remboursement de la dette en capital est couvert exclusivement par des ressources propres, conformément à l'un des principes de l'équilibre réel du budget.

Il est donné lecture, chapitre par chapitre, des dépenses et des recettes de la section d’investissement et de la section de fonctionnement.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de voter le Budget Primitif 2017 par nature, au niveau du chapitre tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement et sans opération ;de fixer à 12 041 634 euros le produit attendu de la taxe d'habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti ;

d’arrêter le Budget Primitif 2017 comme suit :

Section d'investissement :

Recettes réelles : 7 651 419 €

Recettes d'ordre : 1 854 929 €

Total des recettes

de la section : 9 506 348 €

Dépenses réelles : 9 506 348 €

Dépenses d'ordre : 0 €

Total des dépenses

de la section : 9 506 348 €

Section de fonctionnement :

Recettes réelles : 21 159 244 €

Recettes d'ordre : 0 €

Total des recettes

de la section : 21 159 244 €

Dépenses réelles : 19 324 315 €

Dépenses d'ordre : 1 834 929 €

Total des dépenses

de la section : 21 159 244 €

Soit un autofinancement propre à l'exercice 2017 de 1 854 929 euros, composé de 881 600 euros de dotations aux amortissements, de 144 000 euros de constitution de provision et de 829 329 euros de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

vote le Budget Primitif 2017 par nature, au niveau du chapitre tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement et sans opération ;

fixe à 12 041 634 euros le produit attendu de la taxe d'habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti ;

arrête le Budget Primitif 2017 comme suit :

Section d'investissement :

Recettes réelles : 7 651 419 €

Recettes d'ordre : 1 854 929 €

Total des recettes

de la section : 9 506 348 €

Dépenses réelles : 9 506 348 €

Dépenses d'ordre : 0 €

Total des dépenses

de la section : 9 506 348 €

Section de fonctionnement :

Recettes réelles : 21 159 244 €

Recettes d'ordre : 0 €

Total des recettes

de la section : 21 159 244 €

Dépenses réelles : 19 324 315 €

Dépenses d'ordre : 1 834 929 €

Total des dépenses

de la section : 21 159 244 €Soit un autofinancement propre à l'exercice 2017 de 1 854929 euros, composé de 881 600 euros de dotations aux amortissements, de 144 000 euros de constitution de provision et de 829 329 euros de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Ce par: 24 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration).

2 voix contre de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

7 abstentions de M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

VI: Fixation des taux de fiscalité — exercice 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, indique à l’assemblée délibérante qu’il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter le taux des quatre taxes locales pour l’année 2017.

Pour équilibrer le Budget Primitif 2017 et dégager l’autofinancement utile pour la section d’investissement, une somme de 12 041 634 euros est nécessaire.

Le tableau ci-après fait apparaître le maintien des taux proposés pour 2017 à leur valeur de 2016.

Bases Fixation taux | Pour mémoire | Variation des Produit

_prévisionnelles 2017 taux 2016 taux attendu 2017

T.H. 41 875 021 € 17,40% 17,40% 0,00% 7286254 €

F.B. 32 323 902 € 14,61% 14,61% 0,00% 4722 522 €

F.N.B. 273 593 € 12,01% 12,01% 0,00% 32858 €

Produit attendu 12 041 634 €

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de fixer les taux des trois taxes locales directes pour l’exercice 2017 comme suit : Taxe d’habitation : 7 286 254 euros

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4 722 522 euros

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 32 858 euros - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- fixe les taux des trois taxes locales directes pour l’exercice 2017 comme suit :

Taxe d’habitation : 7 286 254 euros

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4 722 522 euros

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 32 858 euros

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 24 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration).

9 abstentions de M. Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO-LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL, M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

VII : Attribution des subventions aux associations et établissements publics :

exercice 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions

d’octroi, le Conseil Municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaires, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention.

Pour plus de transparence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver par délibération l’ensemble des subventions aux associations et aux organismes publics en établissant un état annexé au budget comportant la liste des bénéficiaires et le montant des subventions.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2017.

10Monsieur Dominique Croly-Labourdette, adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de décider de la répartition des subventions communales aux associations, conformément au tableau de répartition ci-après ;

- de décider de la répartition des subventions communales aux organismes publics, conformément au tableau de répartition ci-après.

Total sous fonction 22730 €

6574.523 Donneurs de Sang 450 €

Social Mouvement Vie Libre 300 €

Entraide Protestante 10 000 €

Entraide Paroissiale 900 €

Amicale de la Police Municipale 270 €

Croix Rouge (loyer 9, rue Saint Michel) 5 500 €

Handica Services 06 1 000 €

Association des Paralysés de France 250 €

Ligue contre le cancer 360 €

Restaurant du Cœur 600 €

Banque Alimentaire 500 €

Secours populaire français 800 €

ADAPEI AM 300 €

Secours catholique 1 000 €

Association syndrome de Guillain Barré 500 €

Total sous fonction 2200€

[__6574.30 [AVF Vence 2 200 €

Total sous fonction 3 500 €

[__6574-522 | Jobs en cuisine 3 500 €

Total sous fonction 12 000 €

6574.04 Comité de Jumelage 4 800 €

Rel.Intern Groupement des Femmes Vence/Ouahigouya 3 200 €

Nomad l'Aventure Solidaire 3 000 €

Fraternité Pays Dogon 1 000 €

Total sous fonction 3 960 €

6574.20 Foyer Socio éducatif du Collège 700 €

Enseign Association sportive du collège de la Sine 450 €

Association sportive du lycée 270 €

TRIBORD 1 500 €

Club des Canailloux 540 €

RIAMNP 06 0€

Les Petites Frimousses 500 €

Total sous fonction 228 810 €

6574.40 ASV Football 82 700 €

Sport Tir au club Vence - Tir à balles 1 400 €

Cyclo Club de Vence 12 000 €

G.V. Vence 400 €

Groupe Spéléologique Vence 360 €

Gym Rythmique et Sportive (AISA GR) 6 000 €

LT

Ski Club de Vence 7 450 €

ASV Tennis de Table 3 800 €

ASV Boules 550 €

Vence Handball Sport 20 000 €

A.S.A. Vence Cité des Arts 5 000 €

Vence Basket Club 61 200 €

Cycl'Hop 400 €

Vence Course à Pied 1 300 €

Cercle des Escrimeurs du Pays Vençois 900 €

Judo Club 3 000 €

Compagnie des archers du Malvan 300 €

Vence Volley Club 15 750 €

Académie Municipale de Billard 2 000 €

Association de Danse sportive de Vence 3 500 €

Première de cordée 800 €

Total sous fonction 10 750 €

6574,025 Association communale de chasse 500 €

Aides Les chats de Stella 3 000 €

Environnement | Vence Ouest 1 500 €

Palmiers du Pays Vençois 3 750 €

Ecologie pour vence 2 000 €

Total sous fonction 38 850 €

6574.30 Amis de la Chapelle St Raphaël 200 €

Culture Bibliothèque pour tous (CBTP) 1 440 €

Culture et Cinéma 5 400 €

La Brissaudo 2700 €

Lo Cepon 3 600 €

Syrinx Concerts 15 000 €

Théâtre du Verseau 540 €

Innovision 1 350 €

Texas Girls 750 €

EUTERPE 270 €

Université dans la vie du pays vençois 500 €

L'Oiseau Lyre 0€

Dehors 1250 €

Art Sept 2 500 €

Atelier littéraire Vençois 1 000 €

Vence Info Mag 1 350 €

HM Production live 500 €

Ensemble Vocal Aventurine 500 €

Total sous fonction 29 100 €

6574.830 LPO Convention d'objectifs 20 000 €

ISI 3 000 €

ISI Dispositif CLAS collège 3 600 €

ISI Dispositif FIPD accompagnement pycho 1 500 €

ISI Dispositif accompagnement femme victimes 500 €

ISI Dispositif fonds de participation habitant 500 €

Total sous fonction 3 085 €

6574.025 Médaillés Militaires 140 €

Aides Souvenir Français 1 500 €

Combat. FNACA 125 €

12

U.F.A.C Union Anc Combattants 250 €

SEMLH Comité de Vence 90 €

AACFA 160 €

U.N.C.A.F.N 570 €

Friends of the American legion 250 €

Total sous fonction 1 800 €

6574.90 PAJE 1 800 €

Initiative Nice Côte d'azur 0€

| Total subventions aux associations 356 785€]

6574.024 Comité des Fêtes et Traditions de Vence (ex OFA 60 000 €

6574.520 Comité Personnel Communal Vençois (C.P.C.V) 20 000 €

6574.64 Association Lou Pitchoun 36 000 €

65737.95 EPIC Office Municipale du Tourisme 632 500 €

657363.30 | Régie Culturelle de Vence 420 000 €

65736.520 |Centre Communale d'Action Sociale 434 000 €

65736.251 Caisse des Ecoles 530 000 €

Total subventions aux organismes para

administratifs F'HESIPE

TOTAL GENERAL SUBVENTIONS

(associations et para administratifs) 2AB9 RTE

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- décide de la répartition des subventions communales aux associations, conformément au

tableau de répartition ci-dessus ;

- décide de la répartition des subventions communales aux organismes publics, conformément au tableau de répartition ci-dessus.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANTI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration), Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO- LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

13VIII : Indemnités des élus - Modification de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances, informe l’assemblée délibérante que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale 1015 en 1022 à compter du 1” janvier 2017. Nos précédentes délibérations mentionnant l'indice 1015, l'Etat a indiqué aux communes qu’il convenait de délibérer de nouveau en faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale (à ce jour : 1022).

Ainsi, les taux des indemnités des élus seront dorénavant les suivants :

e le Maire : 48,71 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

alors que le taux maximum est de 65%.

e les adjoints : 16,90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

alors que le taux maximum est de 27.5%.

e les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction :

8.80% de l'indice brut terminal de la fonction publique en application

de l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

pour 4 conseillers municipaux et 6,96 % de l’indice brut terminal de

la fonction publique, en application de l’article L.2123-24-1 du code

général des collectivités territoriales pour les 6 autres conseillers

municipaux titulaires d’une délégation de fonction ;

e les conseillers municipaux : 1 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique, en application de l’article L.2123-24-1 du code

général des collectivités territoriales.

Il est précisé que l’enveloppe annuelle budgétaire concernant les indemnités des élus reste constante.

Considérant l'avis favorable émis par la commission des Finances et du Contrôle de Gestion du 31 mars 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux Finances propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- de fixer le taux des indemnités des élus comme indiqué ci-dessus, calculé en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l'article 6531, sous fonction 021 et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- fixe le taux des indemnités des élus comme indiqué ci-dessus, calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l'article 6531, sous fonction 021 et seront inscrits aux budgets de chaque exercice concerné.

Ce à l’unanimité.

14IX _: Retrait du lot n°4 de la copropriété «Domaine de l’Ara et de la

Clapière » : article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, indique à l’assemblée délibérante que, par acte administratif en date du 15 septembre 1999, la commune est propriétaire d’un lot n° 4 sur la parcelle cadastrée section CD n° 93.

Il s’agit d’un terrain en pente, d’une superficie approximative de 2.525 m°?, se situant sur l’avenue Emile Hugues et mitoyen à la sortie du Centre Leclerc.

Ce lot n° 4 est situé dans la copropriété du « Domaine de l’Ara et de la Clapière ». Conformément au règlement de copropriété et l’état descriptif de division du 12 février 1987, le « Domaine de l’Ara et de la Clapière » est constitué de trois autres lots.

- le lot n° 1 «les Résidences Provençales » (groupe de 6 bâtiments) est administré par le cabinet EUROPAZUR. Ce lot n° 1 a été annulé et divisé en lots n° 5 à 229 suite à la modification de l’état descriptif de division du 2 octobre 1987.

- le lot n° 2 « Le Logis Familial » (groupe de 2 bâtiments).

- le lot n° 3 « Hameau de l’Ara » (groupe de 54 villas) est administré par le cabinet AIA. Lot n° 3 annulé et divisé en lots n° 230 à 340 suite à la modification de l’état descriptif de division du 27 octobre 1987.

Il est précisé que chacune de ces copropriétés dispose d’un règlement de copropriété spécifique (Hameau de l’Ara, les Résidences Provençales et le Logis Familial). Dans les faits, le règlement de copropriété du « Domaine de l’Ara et de la Clapière » n’a jamais été appliqué, n’a jamais disposé d’un syndic de copropriété et, par conséquent, l’assemblée générale de ladite copropriété ne s’est jamais réunie.

La commune souhaite retirer son lot de copropriété afin de céder par la suite ce terrain à un bailleur social dans le cadre d’un projet de mixité sociale avec la possibilité éventuelle de commerces ou de bureaux au rez-de-chaussée.

Afin de permettre le retrait du lot n° 4 de cette copropriété, la commune a donc été dans l'obligation de procéder à la désignation d’un administrateur judiciaire. L'assemblée générale de la copropriété « Domaine de l’Ara et de la Clapière » s’est réunie une première fois le 30 novembre 2016.

Au cours de cette assemblée générale, la commune a indiqué sa décision de se retirer de ladite copropriété du « Domaine de l’Ara et de la Clapière ».

En effet, conformément à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : Le propriétaire d’un ou de plusieurs de ces lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art 25) ».

Considérant que, dans le cas d’espèce, la division en propriété du sol est possible, et en l’absence d'éléments d'équipements communs dites parties communes et de servitudes, la commune peut donc ainsi solliciter le retrait de son lot de copropriété.

15Ainsi, à la demande de la commune, l’assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 5 avril dernier afin de statuer sur la demande de la commune et la procédure dite de scission de copropriété. La demande a été approuvée à l’unanimité des présents.

Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

- D'’autoriser le retrait du lot n° 4 de la copropriété dite « Domaine de l’Ara et de la Clapière » ; l’ensemble des frais relatif à ce dossier étant pris en charge par la commune.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- autorise le retrait du lot n° 4 de la copropriété dite « Domaine de l’Ara et de la Clapière » ; l’ensemble des frais relatif à ce dossier étant pris en charge par la commune.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration), Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO- LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

X: Délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l’exploitation d’un complexe aquatique - Abandon de la procédure.

Il est rappelé que, par avis de publicité publié le 17 mars 2016 au BOAMP, le 22 mars

2016 au JOUE et le 25 mars 2016 sur Le Moniteur, la commune a lancé une procédure de consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l’exploitation d’un complexe aquatique.

Après décision de la commission d'ouverture des plis sur les candidats admis à déposer

une offre, le 21 juillet 2016 et le 7 septembre 2016, les candidats SPADIUM AZUR et UCPA étaient admis à la phase de négociation.

16Trois tours de négociation ont été organisés avec ces deux candidats, respectivement les 13 septembre, 7 octobre et 19 décembre 2016. Les candidats remettaient une dernière et meilleure offre le 18 janvier 2017.

Toutefois, ces offres sont d’un niveau financier tel que le montant maximum que la ville peut affecter à ce projet est dépassé.

En effet, la ville estimait à 930.000 € le montant des diverses contributions (subvention d’équipement et participation pour contrainte particulières de service public) qu’elle pouvait affecter au projet de réalisation du complexe aquatique, et ce, conformément à la délibération du conseil municipal du 29 février 2016.

Or, il ressort des offres financières des candidats que les subventions moyennes sur 25 ans additionnées du paiement des séances scolaires étaient d’un montant annuel de 1.110.605 € pour le candidat SPADIUM AZUR et de 1.164.786 € pour le candidat UCPA.

Dans ces conditions et sur le fondement de l’article XV du règlement de la consultation, la ville souhaite ne pas donner suite à la procédure d’attribution de la délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l’exploitation d’un complexe aquatique, pour motif d'intérêt général.

Ajoutons qu’il est toujours loisible à une collectivité territoriale de renoncer à poursuivre la procédure d'attribution d’une délégation de service public, notamment pour un motif d'intérêt général (CAA de Marseille, 21 novembre 2016, « Société Le Pagus SARL »).

Le motif d’intérêt général est tiré des coûts trop élevés des offres reçues représentant plus de 1,1M d’euros par an pendant 25 ans, qui dépassent les capacités financières que peut mobiliser la ville pour la réalisation du complexe aquatique.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au moment du lancement de la procédure de délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l'exploitation d'un complexe aquatique ;

Vu la Commission Consultative des Services Publics locaux dans sa séance du 12 février 2016 ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 22 février 2016 ;

Vu la délibération du 29 février 2016 reçue en Préfecture de Nice le 10 mars 2016 et le rapport de présentation annexé adoptant le principe du recours à la gestion déléguée ;

Vu le règlement de consultation ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 21 juillet 2016 arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre de prestations ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 7 septembre 2016 analysant les offres de prestations des deux candidats retenus ;

Vu les entretiens de négociation du 13 septembre 2016, 7 octobre 2016, 19 décembre 2016 et les réponses des candidats du 7 et 21 octobre 2016, du 25 novembre 2016 et du 18 janvier 2017

;

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et du Contrôle de Gestion en date du 31 mars 2017,

17Il est donc proposé, en conséquence, au Conseil Municipal :

- De Décider de l’abandon de la procédure de délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l’exploitation d’un complexe aquatique, pour motif d’intérêt général.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document afin de faire appliquer la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ Décide de l’abandon de la procédure de délégation de service public de type concessive pour la réalisation et l’exploitation d’un complexe aquatique, pour motif d’intérêt général. - __ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document afin de faire appliquer la présente délibération.

Ce par: 31 voix pour de M. Loïc DOMBREVAL, Mme Anne SATTONNET (par procuration), M. Patrice MIRAN, Mme Catherine LE LAN, M. Jacques VALLEE, Mme Marie-Pierre ALLARD (par procuration), M. Dominique CROLY LABOURDETTE, Mme Laurence IMPERAIRE BORONAD, M. Patrick SCALZO, Mme Christine FAITY, M. Jean-Claude COCHAT, Mme Pauline CZARTORYSKA, M. Pierre VALET (par procuration), M. Yves ROUSGUISTO, Mme Evelyne TEMMAM, M. Josiane GATTACIECCA, M. Michel RONTANI (par procuration), Mme Anne FERRERO, M. Jean-Luc CERUTTI, Mme Karine BONHOMME (par procuration), M. Simon PEGURIER, M. Dominique ROMEO (par procuration), Mme Olfa KAROUTCHI, Mme Emile REVELLO (par procuration), Michel MONTAGNAC, Mme Anny DOUBLE BATTISTELLA (par procuration), M. Jean-Claude CREQUIT, Mme Sophie CORALLO- LOMBARD (par procuration), Mme Ghislaine BELTRAME (par procuration), Mme Marie-Laure MAUREL, M. José MASSOL.

2 abstentions de M. Jean-Pierre DAUGREILH et Mme Catherine YOT.

XI : Aménagement de la place du Grand Jardin : Présentation des principes d’aménagement — Bilan de la concertation publique.

Il est rappelé au Conseil Municipal que dès le début de la mandature, une attention particulière a été portée au réaménagement et à l’embellissement de la Place du Grand Jardin. L'aménagement des espaces publics étant de compétence métropolitaine, Monsieur le Maire a sollicité le Président de la métropole Nice Côte d’Azur afin que cette opération soit inscrite au titre du projet de mandat.

Dans un premier temps, dès le mois de septembre 2014, un groupe de travail composé d’élus et des services municipaux, a été constitué afin de mener une réflexion sur les possibilités de réaménagement de la place du Grand Jardin. En particulier, un diagnostic précisant les usages actuels et futurs de la place mais également les difficultés, dysfonctionnements et/ou points d'amélioration à prévoir a permis de proposer les objectifs attendus par la municipalité en matière de réaménagement et d’embellissement.

Cette démarche a été approfondie par l’organisation d’un « Atelier de Travail » auquel ont participé des élus vençois, les architectes de la Métropole Nice Côte d’Azur et les services de la ville afin d’aboutir à un projet d'aménagement permettant de :

e Supprimer l'impression d’éblouissement et de vide créé par l’espace en sable stabilisé 18e Traiter la frontalité de la façade de l’immeuble le Villeneuve, travailler sur une amélioration possible de son esthétique par un traitement de la façade

e Proposer des matériaux et végétaux type pour l’aménagement des terrasses

e Etendre les terrasses en partie Est.

e Réfléchir sur la mise en valeur de la partie actuellement en sable stabilisé pour donner l’envie aux piétons de se l’approprier (revêtement, plantes, kiosque, fontaine au sol type de la coulée verte, ..)

e Travailler sur les couleurs des façades, les types de revêtements de sol et les mobiliers des terrasses

A l'issue de cet « Atelier de Travail», une esquisse d'aménagement de la place du Grand Jardin a été présentée. Toutefois, ce projet, bien que qualitatif, ne s’est pas avéré satisfaisant.

Dans le même temps, la ville de Vence s’est adjoint les conseils du cabinet d’architectes urbanistes «Une Fabrique de la Ville » ayant pour mission un accompagnement sur les projets stratégiques pour le territoire.

Dans ce cadre, Une Fabrique de la Ville a assisté la commune de Vence afin de rédiger un pré- programme rappelant les enjeux et ambitions du projet. En particulier, il s’agit de : - Préserver, conforter et clarifier les usages actuels de la place

- _ Unifier le traitement des sols

-__ Réduire la circulation automobile et redonner la priorité au piéton

- Inclure aux aménagements de la place principale l’espace dégagé par la démolition de la villa Bellissime (rue du 8 mai 1945) adjacente à la Villa Alexandrine (futur office du tourisme)

- Renforcer le caractère végétal de la place en complétant la trame arborée au Sud de la place et en aménageant l’espace central

C’est sur cette base que Nice Côte d’Azur a proposé de lancer un marché de maîtrise d’œuvre. L’enveloppe de travaux, toutes compétences confondues, a été fixée à 1,5 millions d’euros Hors Taxes. Ce marché a été notifié au groupement d’architectes STOA — ARTELIA.

Il est à noter que ce projet relève d’une part des compétences de la ville de VENCE, pour l’ensemble des travaux liés à la création des espaces plantés, des réseaux pour manifestations, ou encore des pergolas et d’autre part des compétences de la Métropole pour l’ensemble des travaux de revêtement, voirie et d’éclairage public, réseaux, étanchéité du parking du Grand Jardin.

Un tel projet ne peut se faire sans le concours de tous les vençois. Ainsi, une concertation a été menée, du 3 février 2017 au 17 mars 2017 afin de permettre l’implication de tous les acteurs et préfigurer des éléments d’explication du projet.

La concertation, lancée par le forum citoyen du 3 février 2017, s’est achevée le 17 mars dernier.

Lors de ce forum, qui a réuni une vingtaine de participants, M. Thierry CICCIONE, l'architecte en charge du projet et gérant de l’agence STOA, a présenté l’esquisse, expliqué les raisons de ses propositions aux participants et répondu aux questions posées. La concertation a été ensuite poursuivie par l’implantation d’un kiosque à idées sur la place du Grand Jardin, la mobilisation de la commission extra-municipale « Aménagement Circulation », l’utilisation des réseaux sociaux, ainsi qu’une adresse mail dédiée (placedugrandjardin@ville-vence.fr).

Outre les avis, majoritairement favorables, recueillis lors du forum, 57 personnes ont manifesté

leur intérêt pendant la phase de concertation, dont 10 courriers reçus, 20 avis déposés en kiosque

19et 27 e-mails, recueillant 67 % d’avis favorables, 23 % d’avis défavorables et 10 % de personnes ne s’étant pas prononcées. 42 propositions ont été formulées sur les thématiques végétation, aménagement, sculptures et fontaines, aire de jeux, pétanque, manifestations et piscine municipale. 8 points positifs et 15 points négatifs ont été relevés.

Il est précisé enfin qu’une newsletter spécifique (n°48) de la « La Vie des Vençois » sur ce sujet a été diffusée le 24 février dernier à 12.415 abonnés.

Les avis défavorables mettent pour leur part en avant le coût important de l’opération, budget qui pourrait être mieux employé selon eux (couverture piscine, associations, réfection des rues et ruelles) ou encore de préciser que la place est bien telle quelle.

En ce qui concerne les avis favorables, l'aménagement envisagé correspond à leurs attentes. En terme de propositions complémentaires, il est indiqué par exemple qu’il serait souhaitable de prévoir des sanitaires publics, des espaces libres et éventuellement des jeux pour les enfants, ou encore de déplacer certaines manifestations en cité historique ou de déplacer les Nuits du Sud aux bois de la Sine pour être moins contraints dans l’aménagement. Enfin, en ce qui concerne les propositions de végétalisation (pergolas, bacs à fleurs), l’avis recueilli est très favorable.

Cette concertation qui a été voulue la plus large possible sera complétée par un dialogue entre la ville et les commerçants pour mettre en œuvre par exemple une charte d’appropriation de l’espace public par les terrasses de café ou encore pour la définition des enseignes et du mobilier installé sur l’espace public.

Le rendu de cette phase de concertation sera transmis à la métropole afin que l’Avant-Projet puisse en tenir compte. L'année 2017 permettra ainsi de finaliser les éléments du projet et lancer le marché de travaux afférents à cette opération, pour permettre un démarrage du chantier en septembre 2018, avec une réception des travaux pour l’été 2019.

La réalisation de ce projet constitue une opération globale relevant de la compétence tant de la commune que de la Métropole. Afin de permettre une parfaite coordination des deux maîtres d'ouvrage et l’efficience de la procédure, en particulier en matière de passation des marchés, il sera souhaitable de désigner, pour la seule durée des travaux, MNCA comme maître d'ouvrage unique. Ainsi, il sera nécessaire de prévoir une convention de Maîtrise d'ouvrage unique entre la ville de VENCE et la Métropole Nice Côte d’Azur pour la requalification de la Place du Grand Jardin qui fera l’objet d’une prochaine délibération.

Considérant la saisine de la commission municipale d'urbanisme du 28 mars 2017.

Il est proposé, par conséquent, au Conseil Municipal :

e de prendre acte du bilan de la concertation publique.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et prend acte du bilan de la concertation publique.

XII : Plan Local d'Urbanisme Métropolitain - Débat sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Le conseil municipal,

20Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 28 mai 2014,

Vu les avis favorables des 49 conseils municipaux relatifs aux modalités de collaboration du PLU intercommunal avec les Communes, dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal,

Vu la délibération n° 83-2 du conseil métropolitain du 30 juin 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu la délibération n° 24.17 du bureau métropolitain du 16 octobre 2014 relative à la désignation des membres du comité de pilotage du PLU métropolitain,

Vu les avis des conseils municipaux relatifs aux objectifs poursuivis par le PLU métropolitain et aux modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération n° 24.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme métropolitain,

Vu les réunions du Groupe de Travail des Maires sur le PLU métropolitain tenues les : 14 novembre 2014,

22, 23 et 24 juillet 2015,

25 janvier 2016,

25 avril 2016,

30 mai 2016,

5 octobre 2016,

15 novembre 2016,

9 février 2017

Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays des Paillons du 21 novembre 2016, Vu l’avis l’Architecte des Bâtiments de France du 15 décembre 2016

Vu l'avis de l’Etablissement Public d'Aménagement «Eco-Vallée Plaine du Var» du 27 janvier 2017,

Vu l’avis du Conseil de développement de la Métropole Nice Côte d’Azur du 3 février 2017, Vu les réunions du Comité de Pilotage du PLU métropolitain des 9 avril 2015, 15 décembre 2015 et 15 février 2017,

Vu les réunions publiques de concertation tenues à Vence, les 19 décembre 2016 et 30 janvier 2017 en salle du Conseil Municipal.

Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans sa version amendée à la suite à la concertation publique et du Comité de Pilotage du 15 février 2017, et tel que joint à la présente,

Vu la note de présentation,

Considérant que, conformément à l’article L.153-1 du code de l'urbanisme, la Métropole doit élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son territoire, à l’exception des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur,

Considérant que, conformément à l’article L.153-8 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le PLU intercommunal doit être élaboré en collaboration avec ses communes membres, le conseil métropolitain a arrêté, par délibération du 30 juin 2014, les modalités de collaboration après avoir réuni, le 28 mai 2014, une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des Maires des communes membres et recueilli l’avis des 49 conseils municipaux,

Considérant que le PLU métropolitain tient lieu de Plan de Déplacements Urbains,

Considérant que le conseil métropolitain a prescrit, par délibération du 15 décembre 2014, l'élaboration du PLU métropolitain et défini les objectifs ci-dessous,

21Considérant que la métropole Nice Côte d'Azur se fonde sur une histoire, un paysage et une économie qui lui sont propres, caractérisés par la variété des cultures, la diversité des environnements, la complémentarité des ressources et une situation unique, charnière entre les Alpes, le Mercantour et la Méditerranée,

Considérant que, s’appuyant ainsi sur son identité historique et son paysage unique, Nice Côte d'Azur a pour ambition de construire, en collaboration avec chaque commune, un territoire d’équilibre entre mer et montagne, attractif et innovant, compétitif et solidaire, et respectueux de son environnement,

Considérant que le PLU métropolitain sera un outil au service de cette ambition, avec la volonté de mettre en valeur l'identité et les spécificités de chaque commune, et de faire émerger un projet partagé et une vision cohérente d’ensemble du devenir du territoire, fondée sur une collaboration et des échanges permanents avec chacune des communes,

Considérant que le PLU métropolitain vise ainsi à assurer la capacité du territoire à faire face aux défis de l’emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques,

Considérant qu’il s’agira ainsi de conforter un développement durable de la Métropole en la dotant des équipements et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à son rayonnement, en développant un projet associant le littoral et les autres pôles d’urbanités, en pensant son aménagement sous l’angle d’un développement harmonieux entre milieux naturels et urbains, et en renforçant l’offre et la qualité de l’accueil des activités économiques et des populations,

Considérant que cette ambition se fonde sur les trois axes majeurs suivants : - Renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation ; - Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la métropole Nice Côte d'Azur, comme condition de son développement harmonieux ;

- Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi.

Considérant que, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU métropolitain, la Métropole doit assurer l’élaboration du diagnostic territorial et du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le diagnostic territorial a permis de dégager les spécificités et enjeux majeurs du territoire de la métropole Nice Côte d'Azur, et notamment :

- en termes de dynamisme et de création d’emplois :

- Nice, la ville centre de la métropole, capitale de la Côte d'Azur, dotée de très nombreux

équipements structurants ;

- Une notoriété et un fort positionnement à l’international ;

- Un vaste territoire reconnu d’intérêt national par l’Etat : la Plaine du Var, en levier d’un développement territorial cohérent, solidaire et éco-responsable ;

- Un développement économique fortement axé d’une part, sur le tourisme, le commerce et l'artisanat, et d’autre part, sur une diversification des activités industrielles et de haute technologie notamment celles liées à l'innovation engagée depuis 2008 ;

22- Une croissance démographique mesurée qui doit être préservée et une pyramide des âges en rééquilibrage ;

- en termes de cadre de vie et d’environnement :

- Les qualités paysagères naturelles et urbaines exceptionnelles du littoral, du Moyen Pays et du Haut Pays ;

- La richesse de la biodiversité sur l’ensemble du territoire ;

- Un territoire fortement impacté par des risques naturels multiples ;

- en termes de solidarité et d’équilibre territorial :

- Une forte identité unissant les communes du littoral à celles des coteaux et de la montagne ; - Un territoire où les questions de mobilité sont essentielles avec un maillage viaire à développer et une offre de transports en commun et en modes doux à poursuivre et à renforcer ; - Forte de résultats notables malgré d’importantes contraintes, une dynamique à poursuivre en matière de production de logements locatifs sociaux,

- Des disponibilités foncières limitées à optimiser.

Considérant qu’en se fondant sur les objectifs et les enjeux susmentionnés, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU métropolitain a été élaboré en concertation avec les communes, lors des 7 séminaires et 5 Groupes de Travail des Maires tenus en 2015 et 2016,

Considérant que le PADD constitue une pièce essentielle du PLU métropolitain, dont il est la «clé de voûte »,

Considérant que le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLUm le 18 juillet 2016 et au Conseil de développement le 22 septembre 2016,

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 15 novembre 2016, a validé le PADD à soumettre à la concertation publique,

Considérant que le PADD est fondé sur les trois axes majeurs ci-dessous :

1°) Une Métropole dynamique et créatrice d'emplois

Il s’agit d’aider à la création et au développement des entreprises, affirmer toujours davantage la dimension internationale de la métropole Nice Côte d'Azur, s’imposer comme une terre d'innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies. 2°) Une Métropole au cadre de vie et à l’environnement préservés

Il s’agit de protéger et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays.

3°) Une Métropole solidaire et équitable dans ses territoires

Il s’agit de permettre le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et de répondre ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d’habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi.

Considérant qu’en termes de développement démographique, le PADD prévoit un taux moyen annuel de croissance de 0,15 % portant ainsi la population actuelle totale de la Métropole de 538 000 habitants à 552 500 habitants, à l’horizon 2030,

Considérant que, conformément aux modalités de concertation, définies par la délibération du 15 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLU métropolitain, le PADD a été soumis à la concertation publique du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, selon les modalités suivantes :

23- Un dossier de présentation, comportant notamment les projets de diagnostic et de PADD, mis à disposition du public au siège de Nice Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- Le contenu de ce dossier de présentation disponible sur le site internet de la Métropole. - Un registre destiné à recevoir les observations du public mis à disposition au siège de Nice Côte d’Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole, - une exposition dans chaque commune,

- 60 réunions publiques de concertation dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que, du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, 60 réunions publiques de concertation portant sur les projets de diagnostic et de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se sont tenues, dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que ces réunions ont rassemblé environ 1500 personnes,

Considérant que les réunions publiques de concertation se sont tenues à Vence le 19 décembre 2016 et le 30 janvier 2017, en salle du conseil municipal,

Considérant que, de plus, 68 dires ont été enregistrés sur les registres déposés dans les 49 communes et que 125 observations ont été faites sur le site Internet de Nice Côte d'Azur,

Considérant que diverses associations ou particuliers ont adressé par lettre leur avis sur le projet de PADD,

Considérant que, par lettre du 3 février 2017, le Conseil de développement de Nice Côte d'Azur a formulé des observations sur le projet de PADD,

Considérant que les principales observations du public ainsi relevées portent sur toutes les thématiques du projet de PADD et sont présentées dans la note explicative jointe à la présente délibération,

Considérant que, globalement, le public est favorable aux trois axes majeurs du projet de PADD indiqués ci-dessus,

Considérant que le Conseil de Développement adhère à ces trois axes majeurs qui affirment et renforcent la Métropole Nice Côte d’Azur en tant que :

- Métropole dynamique et créatrice d’emplois ;

- Métropole au cadre de vie et à l’environnement préservé ;

- Métropole solidaire et équitable dans ses territoires.

Considérant que le Conseil souligne l'ambition affirmée d’un développement de la Métropole Nice Côte d'Azur, envisagée dans sa dimension de métropole, mais également dans ses caractéristiques d’agglomération à taille humaine, solidaire et soucieuse de la préservation de ses valeurs et de ses diversités,

Considérant que le projet de PADD peut être amendé pour tenir compte de diverses propositions compatibles à ces axes majeurs,

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 9 février 2017, a ainsi validé les principales pistes d’évolutions suivantes du PADD visant à :

- porter de 25 à 30 ha la consommation annuelle moyenne des espaces,

24- préciser que le volet «plan de déplacements urbains » s’entend aussi comme un plan de déplacements ruraux et de montagne,

- améliorer les liaisons « inter — villages »,

- développer les pôles d'échange multimodaux,

- améliorer les conditions d’accès vers le Pays des Paillons notamment par un meilleur cadencement de la ligne ferroviaire Nice Breil,

- adapter la voirie au développement des activités du Haut-Pays et du Moyen-Pays, - prévoir dans les pôles multimodaux des aires de stationnement pour le covoiturage, - sécuriser et prévoir la continuité des pistes cyclables,

- mettre en œuvre des politiques foncières adaptées aux différents champs thématiques : habitat, économie, transports, aménagement urbain,

- Promouvoir une agriculture vivrière, créatrice d’une richesse indispensable à une alimentation de qualité,

- Appliquer le Cadre de Référence de la Qualité Environnementale élaboré par l'EPA Eco- Vallée Plaine du Var aux opérations d'aménagement,

- favoriser une expression architecturale innovante,

- favoriser le logement intergénérationnel,

- mentionner l’existence de certains grands ensembles urbains majeurs comme le centre ville du XIXème siècle de Nice, objet d’un projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

- préserver et valoriser le patrimoine vernaculaire littoral et alpin d'une grande diversité culturelle,

- mettre l’accent sur le potentiel que représente notamment le gaz dans la question énergétique, - revoir le titre de l’orientation relative à l’habitat,

- faire mention de divers équipements collectifs.

Considérant que ces pistes d’évolutions sont présentées dans la note explicative jointe à présente délibération,

Considérant que le Comité de Pilotage, réuni le 15 février 2017, a retenu ces mêmes pistes d’évolution et a validé le PADD amendé tel que joint à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit

avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des 49 conseils municipaux sur les orientations générales du PADD,

Considérant que pour permettre aux conseillers municipaux de tenir ce débat, une note explicative a été jointe à la présente délibération afin de présenter :

- le bilan de cette première phase de la concertation publique portant sur le diagnostic et le PADD,

- les évolutions à apporter au PADD, suite à la concertation publique, telles que validées en Groupe de Travail des Maires du 9 février 2017 et en Comité de Pilotage du 15 février 2017, - un résumé du PADD,

Considérant que le projet de PADD ainsi amendé est également joint à la présente délibération,

Considérant la présentation du projet de PADD en commission d'Urbanisme du 28 Mars 2017.

Considérant la saisine de la commission municipale d'urbanisme du 28 mars 2017.

25Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

-__ De déclarer ouvert le débat sur les orientations générales du PADD, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

- après clôture des débats, de prendre acte des échanges du débat sur les orientations générales du PADD, ne donnant pas lieu à vote, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

- de dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire «Le PADD est le socle du PLU métropolitain puisqu'il conditionne le développement économique, social et métropolitain du territoire de la métropole.

C’est lui qui régentera la politique d'aménagement métropolitaine pour les décennies à venir. De ce document découlent la croissance et le cadre de vie de la métropole : l’emploi, le logement, les déplacements mais aussi à l’environnement dans lequel nous souhaitons vivre.

Le PADD conformément à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme définit :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement d’urbanisme et de paysage de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de préservation des continuités écologiques, si importante pour maintenir une belle biodiversité sur le territoire. - Les orientations générales concernant l’habitat les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Vous mesurez l’importance de ce document.

Forte de ses richesses, de ses diversités géographiques et de son organisation, la Métropole a choisi de tendre vers un modèle de développement innovant et vertueux.

Ce modèle intégrant toutes les spécificités du territoire Métropolitain, se traduira dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durable, autour de 3 axes majeurs :

1. «Renforcer la compétitivité et l’équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation ».

2. «Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la Métropole Nice Côte d’Azur, comme condition de son développement harmonieux ».

3. Conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants en matière de déplacements, d’habitats, d’équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l’emploi ».

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU Métropolitain, la Métropole a élaboré un diagnostic territorial et un PADD commun pour l’ensemble des communes de la Métropole.

Pour se faire, 7 séminaires et 5 groupes de travail se sont tenus depuis 2014. 26Lors de ces groupes de travail la commune est intervenue à diverses reprises afin de faire évoluer le PADD notamment en s’interrogeant sur l’intégration de documents cartographiques dans le PADD, sur les entités territoriales et la nécessité de créer comme la loi le permet,des secteurs distincts (littoral, moyen pays, montagne) comme c’est le cas dans la DTA, secteurs qui seront repris dans le règlement métropolitain en cours d’élaboration ;

De plus, la commune est intervenue afin que « les liens et les circulations internes au territoire métropolitain soient améliorés » notamment entre le littoral et le moyen pays (notamment entre Cagnes et Vence), et entre les communes du moyen pays (entre Vence et la future opération d’intérêt national de la vallée du Var, pour faire simple entre Vence et Carros).

Le PADD a été présenté le 18 juillet 2016 aux Personnes Publiques Associées (CASA, CARF, Monaco, etc...) et le 22 septembre 2016 au Conseil de développement.

Le groupe de travail des maires du 15 novembre 2016 a validé le PADD à soumettre à la concertation publique.

Le diagnostic et le PADD ont fait l’objet de 60 réunions publiques de concertation dans les 49 communes, dont 2 à Vence les 19 décembre 2016 et 30 janvier 2017, en salle du conseil municipal.

Ces réunions ont rassemblé environ 1 500 personnes et fait l’objet de 68 dires sur les registres et 125 observations sur le site internet de Nice Côte d’Azur. Les principales observations sont présentes dans la note explicative transmise aux conseiller municipaux.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat sur les orientations

générales du PADD doit avoir lieu en conseil municipal.

Les prochaines étapes, une fois ce débat réalisé : ce seront des étapes pour rentrer dans les détails. Le zonage et le règlement, avec encore, je le répète et je l’ai souhaité, un groupe de travail spécifique mettant autour de la table les Maires des communes du moyen-pays. En l’occurrence, Saint Jeannet, La Gaude, Carros, Gattières, etc...On se réunit régulièrement et on va travailler maintenant au zonage et au règlement. Et puis, une réunion, dont la première aura lieu demain, sur le Plan du Déplacement Urbain. Ce document si important et sur lequel nous avons tous des exigences de la part de la Métropole.

Voilà maintenant, je vous laisse la parole pour ce débat. »

Monsieur MASSOL : « A la lecture de ce qui nous a été donné de lire pour la préparation de ce conseil, j’ai trois observations. La première c’est que, vous l’évoquez verbalement, mais il n’y a pas de référence à la DTA de 2003. Le département a fait un travail de structuration de sa vision qui a servi de trame pour tout ce qui a été fait depuis. Aujourd’hui, la Métropole n’y fait plus référence. Au niveau au-dessus, on est entre deux chaises puisque la mandature précédente de la Région avait conçu un projet de développement régional SRADDET qui est resté à l’état de projet en janvier 2014. La Région aujourd’hui se ressaisit probablement, vous le confirmerez, du sujet. Donc au niveau régional, il y a une reprise d’élaboration globale. Mais les conséquences sont une non référence explicite à la vision Départementale précédente et une vision inachevée au niveau Régional. La Métropole expose sa vision sans prendre en compte les grandes contraintes et en particulier dans les transports ou l’énergie qui sont élaborés dans ces schémas globaux. En particulier, les contraintes de transports de fret internationaux qui traversent la Métropole et dont il n’est pratiquement pas question dans le diagnostic et l’analyse qui est présenté aujourd’hui. C’est ma première observation.

Ma deuxième observation, c’est que, même si vous le disiez à l’instant, le diagnostic et le PADD en l’état ont été présentés aux collectivités associées ; l’observation que l’on peut faire

27c’est que rien n’est signifié dans cette analyse sur les connexités de la Métropole avec son environnement immédiat. Pour Vence qui est sur une des bordures de la Métropole, ces connexités sont importantes. Les bassins économiques pour ce qui concerne Vence en particulier, les bassins économiques d'Antibes Sophia Antipolis, voir Grasse même Cannes, sont signifiantes dans leurs perspectives pour un certain nombre d’habitant de Vence. Rien n’est tracé, aucune préoccupation n’est mise en place y compris pour le futur PDU avec les besoins de déplacement vers l’ouest et non pas uniquement par l’est. En tout cas, c’est l’impression que donne la présentation qui est faite de cette étude.

La troisième observation, c’est que précédemment chacune des communes, Vence pour ce qui la concerne, faisait un travail détaillé du diagnostic et du PADD. Ce travail détaillé est remplacé par un travail extrêmement superficiel au niveau de la Métropole. On peut se demander ce que va être la cohérence des phases suivantes en oubliant tout le travail détaillé qui était fait à Vence dans le passé. Donc comment vont être intégrés ces PADD détaillés dans une vision d’ensemble de la Métropole. On n’a pas la perception qu’il y a une cohérence ou plutôt on a la perception qu’il y a une perte de savoir-faire, d’information entre le travail que faisait la commune et le travail que souhaite faire la Métropole. Voilà les observations que je souhaitais faire à la lecture de ce projet. »

Monsieur DAUGREILH : « C’est évident que l’on a le sentiment sur la Métropole que c’est Nice qui se développe et par extension la Métropole. Mais nous, on n’a pas l’impression d’être considéré comme quelqu’un de très important. Je ne parle pas seulement de Vence. Vous savez que nous, on est contre la Métropole. Je vous rappelle que les vençois avait voté contre même si cela ne change rien de le répéter. Je suis d’accord avec vous. Mais enfin c’était le cas et je reste convaincu que ce n’est pas quelque chose où on sera réellement intégré et surtout que notre avis sera pris en compte. »

Monsieur le Maire : «Je ne vais pas rouvrir le débat sur la Métropole. C’est un débat ancien qui a divisé la ville alors que l’on souhaite la réunir et la rassembler. Alors, je vais répondre aux questions que vous avez évoqués Monsieur Massol. Monsieur Daugreïh, sur la question de la Métropole, je vous invite très volontiers à l’inauguration de la station d’épuration du Malvan qui a couté 17M d’euros. Je vous inviterai également à l’inauguration des remparts de la ville rénovés qui a couté plus de 1M d’euros à la Métropole. Je vous inviterai également volontiers à l'inauguration de la place du Grand Jardin, un investissement de la Métropole. Je pourrais multiplier les illustrations. Je ne parle même pas de tous les travaux, les 700.000 euros qui sont investis tous les ans par la Métropole sur la commune de Vence pour rénover la voirie. Monsieur Massol, vous parlez de la DTA de 2003 et l’absence de référence de cette dernière. La DTA est votée par décret et s’impose à tout document d’urbanisme. Cela signifie qu’il est inévitable que cette DTA soit prise en compte dans le PADD et d’ailleurs je prends un exemple (page 25 du PADD) : préserver les espaces naturels identifiés par la DTA, préserver les espaces remarquables établis par la DTA. Je pourrais multiplier les exemples. En ce qui concerne les transports, je vous montre un schéma démonstratif du PADD. Vous verrez que les transports verticaux sont évidemment à l’ordre du jour et j’y suis particulièrement attentif. Quand le Polygone Rivera, pour ne pas le citer, a vu le jour, j’ai été particulièrement surpris de voir l’absence de réflexion qu’il y avait eu sur la création de transports en commun permettant un accès facile au bord de mer et à la gare de Cagnes sur Mer. Je ne désespère pas. En tout cas, sachez que je me bats pour que les vençois puissent rejoindre rapidement le littoral. Aujourd’hui, la gare de Cagnes sur Mer et peut-être après demain une ligne de tramway. C’est absolument indispensable. J’y serai encore une fois attentif. Un autre problème c’est entre Vence et Carros et l’opération d’intérêt national. C’est une évidence, il faut travailler à cette question d’un cadencement entre Vence et l’OIN. Je suis d’accord avec vous entre Vence et la CASA et Sophia Antipolis, c’est une vraie question bien sûr, un peu plus compliqué à résoudre que pour les transports internes à la Métropole, et ce pour une raison basée sur le découpage administratif actuel, il y a une Métropole qui a les contours qu’elle a et nous sommes à la 28frontière. J’espère que demain, si cela peut mieux servir les vençois et les habitants du moyen- pays, que les territoires de cette intercommunalité auront des contours différents. Aujourd’hui, c’est celui-là et il est effectivement plus délicat de travailler sur les transports horizontaux dans ce contexte.

Pour le PADD de la Métropole, son esprit est le même que celui du PADD de Vence mais il est absolument interdit de coller le PADD de chacune des communes membres à celui que sera le PADD de la Métropole. Il faut une réflexion globale, cela n’empêche pas de prendre individuellement dans le cadre des PLU locaux les préoccupations de chacune des communes mais ce PADD doit être global et ne peut pas être la simple juxtaposition des PADD des communes.

Dernier point, vous avez évoqué le SRADDET qui est conduit par la Région. J’ai le privilège d’être au comité de pilotage. Les enjeux de la Région sont les mêmes qu’au niveau du Département. On assiste très clairement à une baisse de la population Régionale, Départementale. On observe également cette baisse au niveau de la ville. Cette baisse est liée à une insuffisance de production de logement, d’emplois, de transports en commun. Je vous le disais la dernière fois, même au niveau de la Préfecture, il y a aujourd’hui 15 offres d’emplois qui ne sont pas pourvues parce que les fonctionnaires qui viennent rechercher un emploi ici se rendent compte rapidement que se loger ici coute cher, qu’il faut en plus une voiture et que tout cela est très compliqué. Pour ce qui concerne Vence, je le répète, la question du logement est une préoccupation. Il faut une réflexion sur l’augmentation de la population qui soit mesurée. Je ne me suis pas ému de la baisse de la population à Vence depuis 2008 parce que nous n’avons pas aujourd’hui la capacité de loger correctement les gens qui souhaitent vivre à Vence. Pour autant, nous avons un programme ambitieux de logement. Tout à l’heure, lors de l’ordre du jour n°9, Dominique Croly-Labourdette évoquait un bien immobilier. Typiquement ce terrain servira à créer du logement comme sur d’autres secteurs de la commune. Mais il faut le faire de façon mesurée. C’est d’ailleurs l’option globale qui a été retenue par le PADD de la Métropole, une augmentation de la population doit être mesurée et doit en tout cas respecter l’environnement de la Métropole et ses paysages. C’est comme cela que l’on travaille. C’est comme cela que l’on a modifié notre PLU à Vence. C’est comme cela que je pense que l’on cédera, à ceux qui nous suivrons, une commune avec un cadre de vie, je l’espère, le meilleur possible. »

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte des échanges du débat sur les orientations générales du PADD, ne donnant pas lieu à vote, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme. - dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

XIII : Bilan des cessions et acquisitions sur le territoire de la commune par

l'EPF PACA au 31 décembre 2016.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, indique que l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

29Le tableau annexé indique les acquisitions et des cessions réalisées par l’'EPF PACA au 31 décembre 2016.

Considérant la saisine de la commission municipale d'urbanisme du 28 mars 2017.

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

“De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’'EPF PACA au 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

"prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’'EPF PACA au 31 décembre 2016.

XIV : Analyse des Besoins Sociaux - CCAS de Vence.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires sociales, à la Santé, à l'Handicap, au Logement et aux Séniors, et Vice-Présidente du Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS), rappelle que le CCAS, établissement administratif communal, anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

L’article 1* du décret n°95-562 du 6 mai 1995 dispose que les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sont tenus de procéder « annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, et des personnes en difficulté ». « Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. » (Article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles).

« L'action sociale et médico-sociale repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux. » (Article L.116-1 du code de l'action sociale et des familles).

La conduite de l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) est confiée aux CCAS car ils sont par définition des lieux de débats et d'échanges.

En effet, leur Conseil d'Administration regroupe en son sein élus, associatifs et représentants des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées.

Un nouveau décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 est paru sur l’obligation qui incombe,

depuis 1995, aux CCAS de réaliser chaque année une analyse des besoins sociaux. Ce décret supprime l’annualité de la démarche.

Les CCAS n'ont plus qu'à la réaliser tous les six ans à chaque début de mandat, avec entre-temps la possibilité de mener des diagnostics complémentaires intermédiaires.

Cela étant, cette démarche n’a pu être initiée plus tôt du fait de l’insuffisance de moyens humains et financiers nécessaires à cette étude.

30L'Union Nationale des CCAS (UNCCAS) rappelle que quinze ans après la publication du décret de 1995, de nombreux CCAS n’ont pas d’ABS et évoquent une impossibilité matérielle.

Compte tenu de ces éléments, l’ABS conduite par le CCAS de Vence intervient à mi- mandat. Elle sera régulièrement actualisée dans le cadre de diagnostics complémentaires intermédiaires.

Plus qu’une simple obligation réglementaire, l’ABS participe au développement social local. Elle permet de comprendre les besoins de la population et aborde les solutions expérimentées et les dispositifs permettant d’y répondre.

L'objectif principal est l’adéquation des politiques et des moyens communaux aux besoins effectifs des Vençois.

L’ABS constitue également :

- Un outil d’aide à la décision pour les élus.

- _ Un tableau de bord offrant une meilleure visibilité aux acteurs opérationnels. - _ Un support permettant de renforcer la synergie partenariale.

L'édition 2017 s'organise en deux parties :

- le profil socioéconomique de Vence ;

- les Dossiers thématiques ciblant trois sujets :

Y”_ l’aide aux personnes les plus démunies.

Y le maintien à domicile.

Ÿ”_ la demande de logement social.

Cette Analyse des Besoins Sociaux a été présentée au Conseil d'Administration du CCAS le 21 mars 2017.

Madame Laurence Imperaire-Boronad, Adjointe déléguée aux Affaires sociales, à la santé, à l’Handicap, au Logement et aux Séniors, et Vice-Présidente du CCAS, propose, par conséquent, au Conseil Municipal :

- De prendre acte de la présentation de l’analyse des besoins sociaux du CCAS de Vence de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Prend acte de la présentation de l’analyse des besoins sociaux du CCAS de Vence de l’exercice 2017.

XV : Modification du tableau des effectifs.

1- Créations de postes : Maison de la Jeunesse et des Loisirs.

Un de nos agents, recruté sous contrat à durée déterminée en qualité d’animateur, donne entière satisfaction dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il propose des actions éducatives en direction du public 11/17 ans pendant les vacances et hors temps scolaire.

Cet agent a pour principales missions :

31- Accueillir et encadrer les groupes de jeunes dans le cadre de l'accueil de loisirs,

- Concevoir, proposer et mettre en œuvre des activités éducatives de loisirs dans le cadre

du projet pédagogique de la structure,

- Elaborer avec les jeunes des projets de prévention,

- Etre force de proposition dans le cadre de la vie d’équipe, s’assurer en permanence du

respect de la réglementation et de la sécurité physique et morale des jeunes,

- Encadrer les séjours de vacances,

- _ Organiser les activités dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires,

- _ Intervenir au collège et au lycée pour les actions de prévention,

- Développer le tissu partenarial.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant qui exerce les fonctions définies par le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animation, il convient de procéder à sa nomination à titre stagiaire en qualité d’adjoint d'animation.

Nombre - Grade - _ Temps detravail | Dated’effet

1 Adjoint d'animation. 1607 h 00 annuelles 01/04/2017

Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, propose en conséquence au Conseil Municipal :

-__ D’approuver la création de poste ci-dessus mentionnée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- approuve la création de poste ci-dessus mentionnée.

Ce à l’unanimité.

IL - Augmentations de la durée hebdomadaire de travail :

a) Conservatoire Municipal de musique :

Un agent est employé au sein du Conservatoire de Musique à raison de 20h 00 hebdomadaires. Compte tenu des nécessités du service, cet agent effectue actuellement des heures complémentaires pour assurer des tâches supplémentaires.

Afin de pérenniser cette situation et d’augmenter le temps de travail de l’intéressée, Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, propose en conséquence au Conseil Municipal :

-__ D’augmenter la durée hebdomadaire de l’agent conformément au tableau ci-dessous :

NOMBRE _ ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION | DATE D’EFFET

1 Adjoint administratif Adjoint administratif

(20 h 00 hebdomadaires) (27 h 00 hebdomadaires) 01/04/2017

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Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

-__ Décide d'augmenter la durée hebdomadaire de l’agent conformément au tableau ci-

dessous :

NOMBRE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DATE D’EFFET

1 Adjoint administratif Adjoint administratif

(20 h 00 hebdomadaires) (27 h 00 hebdomadaires) 01/04/2017

Ce à l’unanimité.

b) Cabinet du Maire :

Un agent est employé au sein du Cabinet du Maire à raison de 30h 00 hebdomadaires. Compte tenu des nécessités du service, cet agent effectue actuellement des heures complémentaires pour

assurer des tâches supplémentaires.

Afin d'augmenter le temps de travail de l’intéressée, Monsieur Dominique Croly- Labourdette, Adjoint délégué aux finances, propose en conséquence au Conseil Municipal :

-__ De pérenniser ce poste à temps complet :

NOMBRE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DATE D’EFFET

Adjoint administratif

(30 h 00 hebdomadaires)

Adjoint administratif

(temps complet)

01/04/2017

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- _ Décide de pérenniser ce poste à temps complet :

NOMBRE ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION DATE D’EFFET

1 Adjoint administratif Adjoint administratif 01/04/2017

(30 h 00 hebdomadaires) (temps complet)

Ce à l’unanimité.

I - Transformation de Grade :

Un de nos agents, titulaire du grade d’Adjoint administratif 2°" classe, a réussi le concours de Gardien de Police Municipale et, à ce titre, figure sur la liste d’admissibilité.

Afin de récompenser cet agent particulièrement méritant et de procéder à sa nomination, Monsieur Dominique Croly-Labourdette, Adjoint délégué aux finances, propose en conséquence au Conseil Municipal :

33- De Procéder à la transformation de son grade actuel ci-dessous mentionnée :

NOMBRE | ANCIENGRADE | NOUVEAU GRADE | DATE D'EFFET.

1 Adjoint administratif Gardien de Police Municipale 01/06/2017

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, délibère et :

- Décide de Procéder à la transformation de son grade actuel ci-dessous mentionnée :

NOMBRE ANCIEN GRADE i __ NOUVEAU GRADE | DATE D'EFFET

1 Adjoint administratif Gardien de Police Municipale 01/06/2017

Ce à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus présents et

indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 26 juin 2017.

Monsieur le Maire lève la séance à 17 h 25.

Compte-rendu affiché en Mairie le 17 avril 2017.

Le Maire,

Loïc DOMBREVAL

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