Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 144 du 8 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 144 du 8 novembre 2017 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 144 du 8 novembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2017-144

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-11-07-006 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de

chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (2

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale

de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 5

47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI (5

pages) Page 10

47-2017-11-07-005 - Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde (4 pages) Page 15

47-2017-11-07-003 - Tarif 2017 de l'établissement SAEIP La Corderie (4 pages) Page 19

47-2017-11-07-002 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair matin (4 pages) Page 23

47-2017-11-07-004 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve (4 pages) Page 27

2DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimurium

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,

L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à

R. 202-33, KR. 203-1 à KR. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 ;

VU Je décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté ns du 06 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

CONSIDERANT l'abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable du bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL DES VETERINAIRES DU VAL DADOU), le 10 octobre 2017 rendus par le laboratoire départemental 31 - sis 76 Chemin Boudou — CS 50013 — 31140 LAUGNAGUET (BAC1708902-1);

SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1°” — L’arrêté préfectoral n°47-2017-09-22-01 du 22 septembre 2017 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium qui pesait sur le troupeau de 500 poulets de chair appartenant à l’'EARL DE MARMONT, dans le bâtiment immatriculé VO47BKO sis au lieu-dit Bordeneuve — 47220 MARMONT-PACHAS, est levé.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-07-006 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 3Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Maire de

MARMONT-PACHAS, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et la SELARL DES VETERINAIRES DU VAL DADOU, vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 07 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la directrice,

Le directeur adjoint

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-11-07-006 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 4Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction ou DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLECcTivITés LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ n° 47-2017-11-0x-00x

fixant la liste des membres

de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-43 et

R.5211-27 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014169-0001 du 18 juin 2014 prenant acte des listes de candidats à l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-01-001 du 1° février 2017 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Vu la lettre du Préfet de Lot-et-Garonne du 30 octobre 2017 acceptant la démission de Madame Christine BONFANTI-DOSSAT de son mandat de vice-présidente de l’ Agglomération d’Agen, au titre duquel elle était membre de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 5Article 1% - La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l’Etat dans le département comprend quarante-deux membres répartis en cinq collèges comme suit :

Au titre du collège visé au 1° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités

territoriale : dix-sept membres représentant les communes

Cinq représentants des communes les plus peuplées du département

1 - Jean DIONIS du SEJOUR

2 - Daniel BENQUET

3 - Catherine PITOUS

4 - Dante RINAUDO

5 - Francis GARCIA

Sept représentants des communes dont la

départementale :

1 - Jean-Louis COUREAU

2 - Marie-Françoise LABORDE

3 - Sylvie COSTA

4 - Marie-France SALLES

5 - Guy CLUA

6 - Alain LORENZELLI

7 - Michel de LAPEYRIERE

Cinq représentants des autres communes :

1 - Arnaud DEVILLIERS

2 - Christian DEZALOS

3 - Jean-Louis COSTES

4 - Jean-François SAUVAUD

5 - Line LALAURIE

Maire d’Agen

Maire de Marmande

Conseillère municipale d’Agen

Maire de Tonneins

Maire de Le Passage

population est inférieure à la moyenne

Maire de Puymirol

Maire de La Sauvetat-sur-Lède

Maire de Cours

Maire d’Engayrac

Maire de Saint-Laurent

Maire de Bruch

Maire de Saint-Léger

Maire de Penne d’Agenais

Maire de Boé

Maire de Fumel

Maire d’Aïguillon

Maire de Castelmoron-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 6Au titre du collèse visé au 2° de Particle L.5211-43 du code général des collectivités

territoriale : dix-sept membres représentant les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

1 - Henri FANDONNET

Vice-président de l’ Agglomération d’Agen

2 - Joël HOCQUELET

Conseiller communautaire de Val de Garonne Agglomération

3 - Daniel BAECHLER

Président de la communauté de communes Lot-et-Tolzac

4 - Nicolas LACOMBE

Conseiller communautaire de la communauté de communes Albret Communauté

5 - Bernard LUSSET

Vice-président de l’ Agglomération d’Agen

6 - Patrick CASSANY

Président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

7 - Carole ROIRE

Vice-présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

8 - Christian SAINT BEAT

Vice-président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

9 - Thierry CONSTANS

Vice-président de Val de Garonne Agglomération

10 - Raymond GIRARDI

Président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne

11 - Marcel CALMETTE

Vice-président de la communauté de communes Bastides en Haut-Agenais Périgord

12 - Laurence ROUCHAUD

Présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 713 - Yvon VENTADOUX

Vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois

14 - Alain MERLY

Vice-président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

15 - Francis MALISANI

Vice-président de la communauté de communes Albret Communauté

16 - Bernadette DREUX

Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras

17 - Thierry VALETTE

Conseiller communautaire de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Au titre du collège visé au 3° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriale : deux membres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes

1 - Geneviève LE LANNIC

Présidente du syndicat mixte EAU 47

2 - Pierre CAMANI

Président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique

Au titre du collège visé au 4° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités

territoriale : quatre membres représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne

1 - Bernard BARRAL

Conseiller départemental du canton du Pays de Serres

2 - Michel MASSET

Conseiller départemental du canton de Lavardac

3 - Jacques BILIRIT

Conseiller départemental du canton de Marmande 2

4 - Jean-Pierre MOGA

Conseiller départemental du canton de Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 8Au titre du collège visé au 5° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités

territoriale : deux membres représentant le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine

1 - Sandrine LAFFORE

Conseillère régionale

2 - Tarik LAOUANI

Conseiller régional

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-01-001 du 1” février 2017 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le (7 NOV, 2017

aber

ES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 9x = =

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral

donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,

sous-préfet de Marmande-Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-

Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI 10I — POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,

hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur ;

Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

Axrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;

Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;

Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;

Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

Transport de corps et d’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) :

Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Création et agrandissement de cimetières ;

Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

Axrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement de Marmande et de Nérac ;

II - ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI 11collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont Le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;

Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ _ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-$ du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

. Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

+ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes.

III — ADMINISTRATION GENERALE

.- Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ Etablissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :

« Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département;

+ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour Pensemble du département ;

+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI 12permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;

+ _ Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;

+ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;

+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;

+ __ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

.- Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;

+ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, responsable du bureau contrôle de la légalité pour les seules matières énoncées à l’article 3.

Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :

+ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;

+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

. Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières citées à l'article 4.

Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI 13Article 7 : L'arrêté préfectoral n°47-2017-10-05-003 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est abrogé,

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 6 novembre 2017

’

Patricia RU SENT

RE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-06-002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. BIANCHI 14PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

AQUITAINE-NORD

Madame le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental,

Garonne,

Objet : Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde et géré par l'APRES

VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment

les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à

la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et

l'Etat,

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux

transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — SOCjaux,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du

Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement

d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une

action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-005 - Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde 15VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en

matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire

confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES

VUle rapport en date du 20 octobre 2017 du Directeur général adjoint chargé du

développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse

Aquitaine Nord

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Concorde situé à NERAC et géré par l'APRES sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe |: 384 633,11

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe Il: 2 086 225,60

Dépenses afférentes au personnel

Groupe ll: 323 399,72

Dépenses afférentes à la structure

Recettes Groupe |: 2 749 495,25 Produits de la tarification

Groupe Il: 30 220,92

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill: 14 542,26

L Produits financiers et produits non encaissables.

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats

suivants : aucune affectation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-005 - Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde 16Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2017 à l'établissement MECS

Concorde sont :

> Internat 224,73 €

> Placement familial 147,88 €

> Hébergement diversifié 147,88 €

> Accueil séquentiel 147,88 €

À compter du 1° janvier 2017 :

> Internat 205,94 €

> Placement familial 146,40 €

> Hébergement diversifié 146,40 €

> Accueil séquentiel 146,40 €

A compter du 1°’ novembre 2017 :

> Internat 318,67 €

> Placement familial 155,26 €

> Hébergement diversifié 155,26 €

> Accueil séquentiel 155,26 €

Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés :

° Sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par

douzièmes. La dotation représente pour 2017 un montant annuel global de

2.529.535,63 €.

°__ Sur présentation d'une facture pour ce qui concerne les journées réalisées au titre du placement des mineurs non accompagnés. Cette facture sera établie

mensuellement par l'établissement, sur la base des journées réalisées multipliées par le prix de journée moyen applicable à compter du 01/11/2017 : 180,14 €

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service

concerné.

Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur

territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

AGEN, le 9. NOÿ. 2017

Pour le Président du Conseil départemental

Le Directeur généra]des services

départementaux

Madame le Préfet, :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-005 - Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde 17Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-005 - Tarif 2017 de l'établissement MECS Concorde 18PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

AQUITAINE-NORD

Madame le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental,

Garonne,

Gbjet: Tarif 2017 de l'établissement SAEIP et géré par PAPRES

VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 88-8 du 7 janvier 1983, relative à

la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et

l'Etat,

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux

transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1946 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du

Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement

d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-003 - Tarif 2017 de l'établissement SAEIP La Corderie 19VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU larrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES

VU le rapport en date du 20 octobre 2017 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 4%: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement SAEIP situé à TONNEINS et géré par l'APRES sont autorisées comme suit:

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe |: 12 466,78 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe Il: 146 149,40

Dépenses afférentes au personnel

Groupe ll : 21 248,02 Dépenses afférentes à la structure

Recettes Groupe |: 184 831,92 Produits de la tarification

Groupe || : 4 200,00 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II : 1 323,58

Produits financiers et produits non encaissables.

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenañt en compte les reprises de résultats suivants : Déficit de 10.491,30 €.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-003 - Tarif 2017 de l'établissement SAEIP La Corderie 20Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2017 à l'établissement SAEIP est de

17,66 €:

À compter du 1*' janvier 2017 : 78,99 €

A compter du 1° novembre 2017 : 71,01€

Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés

sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le

nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par

douzièmes. La dotation représente pour 2017 un montant annuel global de 141.895,47 €.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service

concerné.

Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur

territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

AGEN le 7 Ngy, 2017

Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental

Le Directeur généräl des services

départemen

ANGLADE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-003 - Tarif 2017 de l'établissement SAEIP La Corderie 21Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-003 - Tarif 2017 de l'établissement SAEIP La Corderie 22PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL AQUITAINE-NORD

Madame le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental, Garonne,

Objet: Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair Matin et géré par l'APRES

VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du

Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement

d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-002 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair matin 23VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en

matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES

VU le rapport en date du 20 octobre 2017 du Directeur général adjoint chargé du

développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement UEP Clair Matin situé à TONNEINS et géré par l'APRES sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe |: 325 967,75 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe Il: 1 745 165,43

Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil : 267 236,30

_| Dépenses afférentes à la structure

Receîtes Groupe |: 2. 176 466,08 Produits de la tarification

Groupe || : 142 361,78

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill : 8 159,44

Produits financiers et produits non encaissables.

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats

suivants : Excédent de 11.372,18 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-002 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair matin 24Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2017 à l'établissement UEP Clair Matin sont :

> Internat 285,26 €

> Placement familial 136,62 €

> Hébergement diversifié 136,62 €

À compter du 1° janvier 2017 :

> Internat 292,15 €

> Placement familial 149,58 €

> Hébergement diversifié 149,58 €

A compter du 1% novembre 2017 :

> Internat 250,83 €

> Placement familial 71,80 €

> Hébergement diversifié 71,80 €

Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront : e _Versés sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2017 un montant annuel global de 1,849,.996,14 €.

Sur présentation d'une facture pour ce qui concerne les journées réalisées au titre du placement des mineurs non accompagnés. Cette faciure sera établie mensuellement par l'établissement, sur la base des journées réalisées multipliées par le prix de journée moyen applicable à compter du 01/11/2017 : 483,89 €

4

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

AGEN, le 7— NOV, 2017

Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur Ta des services

Le PréTET) | département

8 CT ‘{

Patricia WIL 4 fac 6 ANGLADE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-002 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair matin 25Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-002 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Clair matin 26PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

AQUITAINE-NORD

Madame le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental,

Garonne,

Objet : Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve et géré par l'APRES

VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-004 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve 27VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en

matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire

confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES

VU le rapport en date du 20 octobre 2017 du Directeur général adjoint chargé du

développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement UEP Villeneuve situé à VILLENEUVE-SUR-LOT et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe |: 450 415,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe II: 2 260 009,78 Dépenses afférentes au personnel

Groupe Ill : 335 142,05 Dépenses afférentes à la structure

Recettes Groupe |: 2 922 520,09 Produits de la tarification

Groupe Il : 14 205,05

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill: 28 841,69

Produits financiers et produits non encaissables.

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats

suivants : Excédent de 80.000 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-004 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve 28Le

B

Patricia WILLAERT!

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2017 à l'établissement UEP Villeneuve sont :

> Internat _ 208,19 €

> Placement familial 134,25 €

> Hébergement diversifié 134,25 €

A compter du 1° janvier 2017 :

> Internat 220,67 €

> Placement familial 137,62 €

> Hébergement diversifié 137,62 €

À compter du 1% novembre 2017:

> Internat 145,81 €

> Placement familial 117,39 €

> Hébergement diversifié 117,39 €

Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés :

e Sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge, Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2017 un montant annuel global de 2.601.042,88 €.

e Sur présentation d'une facture pour ce qui concerne les journées réalisées au titre du placement des mineurs non accompagnés. Cette facture sera établie mensuellement par l'établissement, sur la base des journées réalisées multipliées par le prix de journée moyen applicable à compter du 01/11/2017 : 153,08 €

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

AGEN, le 7- NO. 9017

Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur gene des services

pere, Un y \

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-004 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve 29Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-11-07-004 - Tarif 2017 de l'établissement UEP Villeneuve 30