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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 117 du 8 septembre 2017
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 117 du 8 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-117
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 3
47-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue des Remparts
(appartement rez-de-chaussée, cotée droit) sur la commune d'AIGUILLON (2 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-09-08-002 - Arrêté autorisant l'abattage de bovins en état de divagation sur les
territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS (2 pages) Page 7
47-2017-09-06-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire (2 pages) Page 9
47-2017-09-01-012 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires
47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration
générale, de marchés publics et accords-cadres (30 pages) Page 13
47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux (7 pages) Page 43
47-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyril GUILBERT en
qualité de garde pêche particulier (1 page) Page 50
47-2017-09-07-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le
Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et
Bias (3 pages) Page 51
47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne (12 pages) Page 54
47-2017-09-01-011 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 66
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2017-09-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées - Amonia atlas odonates (4 pages) Page 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-09-08-003 - Arrêté portant tarification 2017 de la maison d'accueil Jean Bru (4
pages) Page 71
47-2017-09-05-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de
conduire (3 pages) Page 75
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral Course cycliste 10-09-2017 Grand prix de la
Tomate à Marmande (4 pages) Page 78
2 è
Ex L
Liberté + Égalisd « Frararuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU Parrêté préfectoral en date du 07/07/2014 portant renouvellement d'agrément du Docteur DUROU Jean en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur DUROU Jean en date du 19/07/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 0$ 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 3 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 04/08/2017;
VU Pavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 04/082017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1” : L'agrément du Docteur DUROU Jean, médecin spécialiste en chirurgie viscérale et générale, installé à la Clinique de Villeneuve - Pôle de Santé du Villeneuvois - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 07/07/2017 jusqu’au 06/07/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar ® } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée
relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble
sis 2 rue des Remparts (appartement rez-de-chaussée, côté droit)
sur la commune d'AIGUILLON,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et plus particulièrement son article 51 ;
VU le protocole provisoire organisant les modalités de coopération relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence Régionale de Santé pour le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-03-03 du 2 mars 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue des Remparts (appartement rez-de-chaussée, côté droit) sur la commune d'AIGUILLON ;
VU la facture établie par l'entreprise d'électricité PASQUEREAU sise à BEAUZIAC, datée 21/06/2016, attestant de la réalisation des travaux d'électricité dans le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l'urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°2016-03-03 du 2 mars 2016 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue des Remparts (appartement rez-de-chaussée, côté droit) sur la commune d'AIGUILLON, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. LEMOINE, résidant 29 Grande Rue sur la commune de DAMPIERRE EN YVELINES (78720), propriétaire du bien.
Il sera transmis à M. le Maire d'AIGUILLON.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue des Remparts (appartement rez-de-chaussée, cotée droit) sur la commune 5 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat. Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé.
/ 6 SEP. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
m) Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 2 rue des Remparts (appartement rez-de-chaussée, cotée droit) sur la commune 6 BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé ct protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n°
ordonnant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 et L.211-20,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,
Vu le procès-verbal de gendarmerie n° 15055-02354-2017 du 7 septembre 2017 constatant la divagation de bovins sur les communes de Laugnac et Sembas,
Vu les déclarations de Mme ARMANDI Virginie, domiciliée au lieu-dit « Tournayre » sur la commune de Sembas signalant avoir été chargée par un taureau divagant,
Considérant la déclaration de M. JOUFFRAIN Bernard, domicilié au lieu-dit « Meric » sur la commune de Sembas signalant la présence de plusieurs bovins divagant sur la voie publique,
Considérant que la divagation de ces bovins est récurrente,
Considérant que les mesures éventuellement mises en œuvre par le détenteur pour empêcher la divagation sont manifestement insuffisantes,
Considérant que les bovins errants présentent un danger pour la sécurité publique, la sécurité routière et également pour les personnes empruntant le chemin de grande randonnée qui traverse la commune de Sembas,
Considérant que compte tenu de l’urgence caractérisée de la situation, il convient de prendre toutes mesures permettant d’éviter la survenue d'événements fâcheux qui pourraient résulter de la divagation de ces bovins
divagants,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Les bovins mâles trouvés errants seront abattus par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et les cadavres seront stockés à l’abri des regards dans l’attente de l’enlèvement réalisé par la
société ATEMAX.
L'intervention sera organisée en concertation avec la brigade de gendarmerie de Sainte-Livrade afin d’éviter
tout risque d’accident sur les voies publiques alentours.
=
——
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-002 - Arrêté autorisant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS 7 Article 2 :
Quand le propriétaire et/ou le détenteur sera (seront) identifié(s), les frais résultant de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cet arrêté seront portés à sa (leur) charge.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 ordonnant l'euthanasie de bovins en état de divagation sur les
territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes de SEMBAS et LAUGNAC, la directrice
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l'ONCFS, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le = 8 GEP, 2017
Le Préfet
\
ll
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-08-002 - Arrêté autorisant l'abattage de bovins en état de divagation sur les territoires des communes de LAUGNAC et SEMBAS 8 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu Parrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique CASTRO Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-13-005 du 13 juillet 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection ;
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 31 août 2017 (rapport d’essai n°170721034254 01 et n°17090140115-01 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez l’'EARL GRAND DONALD), sis lieu-dit Fillastrat sur la commune de SAMAZAN (47250) ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l'EARL GRAND DONALD), sis lieu-dit Fillastrat sur la commune de SAMAZAN (47250), est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-06-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 9 Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-13-005 du 13 juillet 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SAMAZAN et le cabinet vétérinaire BIDVOLA47 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN le 06 Septembre 2017
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice, |
TT Lab C _D
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-06-004 - Arrêté levant la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire 10 Liberté » Égalté » Fraternis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
| Arrêté
portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat
de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier de Mme la Présidente de l’union départementale des associations familiales du 25 août 2017
désignant Mme RUFFONI Christelle pour siéger en qualité de membre titulaire au titre des associations
familiales en remplacement de Mme Françoise LACROIX, membre démissionnaire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
A — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boë-Bon Encontre
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-01-012 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 11 B — Représentants d’associations familiales. dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Madame RUFFONI Christelle
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
- Madame MAZAT Carine, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
* Association de familles adoptives
- Madame MIQUEL Isabelle
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Madame AZZOPARDI Evelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
- Madame GAUTIER Jocelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le . T SEP. 2017
STE Patricia WILLA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-09-01-012 - Arrêté portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 12 4
EX b
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° U4+_2014- 0%.-0G-O00Â.
donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
de marchés publics et accords-cadres
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et d'accords cadres,
ARRETE
Article ler
Sous réserve des exceptions visées aux articles 5 à 7 ci-après, les chefs de service désignés dans l'annexe 1 ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, un chef de service dispose des mêmes délégations que le cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Article 2
Les délégations de signature accordées aux chefs de service, aux chefs d'unité ou aux adjoints désignés dans l'annexe 1 sont fixées par les annexes 2 à 8
Ces délégations de signature sont également exercées par les cadres cités à l'annexe 1 lorsqu'ils sont chargés d'intérim.
En cas d'empêchement d'un chef de service, d'un chef d'unité ou de l’adjoint désigné, et faute de désignation d'un intérimaire, la signature est exercée par le chef de service fonctionnellement responsable ou par l'adjoint au chef de service dans le cadre de ses attributions.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 13 Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en
retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 8. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature des articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée au directeur pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée au directeur ou au chargé de communication.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les chefs de service ou d'unité désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale et de l'exercice des compétences admi- nistratives de la directrice départementale des territoires, est abrogée.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 14 Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires
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ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SECURITE
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DEVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ANNEXE 8 : MISSION SYSTEMES INFORMATION
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 6 septembre 2017
Direction :
. Directeur départemental des territoires adjoint
Mme Corinne FAURIE, chef de l’unité Communication Documentation M. Pierre NOEL, SIDSIC/Mission des Systèmes d’Information
a — Service Secrétariat Général - SG
* M. Pierre KABACINSKI, Secrétaire Général,
- Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion . Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité SG/GRH Gestion des Ressources Humaines * M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité SG/Logistique, Gestion financière, Moyens Généraux, Sécurité Prévention
b - Service Territoires et Développement - STD
* M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement : M. Yohann HATTEE, chef de l’unité STD/Connaissance des Territoires ‘ M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité STD/Missions Interministérielles M. Jean-Luc LESTRUHAUT, chef de l’unité STD/Etudes et veille territoriale . Bruno HANQUEZ, chef de l'unité STD/Transition énergétique et développement durable
c - Service Risques Sécurité - SRS
* M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
* Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité SRS/Prévention des Risques * M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité SRS/Crises-Sécurité Routière-Transports * M. Jean-François BLANDINIERES, chef de l’unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité SRS/Accessibilité Règles et Techniques de Construction
* M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation Routière
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
- M. Bernard VERA, chef du Service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de f’unité SUH/Appiication du Droit des Sois
* Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine - Mme Laure MERCERON, adjointe Politiques de réhabilitation et de rénovation énergétique du parc privé
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité SUH/Atelier d'Urbanisme
. Mme Véronique PONS, Responsable Pôle Centre Instructeur de Nérac, ou en son absence ou empêchement, les instructeurs ADS : Marie-Christine PETRACCO, Martine CANIN, Bernadette GARIN
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 17 e - Service Économie Agricole
- M. Emeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité SEA/Productions Animales et Végétales
: M. Didier PELOSATO), chef de l'unité SEA/Vie des Exploitations
Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité SEA/Politique Agricole Commune M. Éric DELBOS, chef de l'unité SEA/Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
* Mme Johanne PERTHUISOT, chef du Service Environnement
‘ M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau - Mme Christine CARBALLO), chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau . M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques * M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué ce
(X)
Chef
d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH
Congés annuels, jours de récupération et autorisations exceptionnelles d'absence, JRTT, autorisations d'absence syndicats, MGET, HFP, ASCEE, ASMA :
Des chefs de service X
Des autres agents SG Tous un . di mpétie
Compte Epargne Temps des chefs de service X
Compte Epargne Temps des autres agents SG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) SG
Syndicats SG (1)Dispense de service
MGET - SMAR SG
ASCEE - ASMA SG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature X
Décisions d’affectation X
Décisions d’intérim X
Décisions portant nomination des OPA X
Arrêtés portant promotion de grade des agents à SG
gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA SG
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents sG
à gestion déconcentrée
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué | Cheîde | Chef | Observa- œ service d’Unité tions
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)
Transmission des arrêtés portant promotion de grade et > - . SG/GRH avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel SG
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires SG
SG si SG/GRH
Congés de maladie demi si plein traitement | traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel : . SG thérapeutique. CLD... ,)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion SG déroncentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
- autres SG
Dossiers « Validations de service » SG
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation)
Cartes d’assermentation
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
Comptes-rendus de réunions statutaires (CAP, CCLOPA, X (1) (1)
CT...) Président (2) Signa-
ture du
président
a 2 Dr de séance Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) pole
des opéra-
tions de
vote.
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non Chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de d’unité Observations . unité (X) | service
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - SG/GRH (suite)
Ordres de mission :
Missions et stages SG
Chefs de service, cas particuliers X
Chaque chef de
Ordres de mission permanents Tous service en ce qui le
concerne
Autorisation de conduite des véhicules de x
l'administration
Chefs de service X
Autres agents SG
Autorisation de conduite des engins X
Frais de Déplacement :
Feuille de frais de déplacement des chefs de x
service
Feuille de frais de déplacement des chefs d'unités Tous
Délégation aux chefs
Feuille de frais de déplacement des autres agents Tous d'unité des autres
services
Frais de changement de résidence SG
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification
PSI -Gestion administrative - Paye SG SG/GRH
Vacataires (embauches) X
Divers courriers , demandes d'emploi. X(1) | SG(1) (1) DDT sicas signalé (réponses aux élus...)
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué | Chef de | Chef | Observations service | d’unité
(X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES -— SG/GRH (suite)
SG/Formation, Concours, GPEEC :
(2) suivant
Concours nationaux, dossiers d'inscription X (2) | SG (2) conditions d’inscription
Concours nationaux, convocations SG Concours nationaux, compte-rendu des épreuves SG Plan de formation x
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG
Notification aux agents des inscriptions et convocations
aux stages SG
Sélection des intervenants et organismes de formation SG cahier des charges, choix des candidats...)
SG/CONTENTIEUX -— Conseil et Veille juridique SG/CVJ :
Notes internes aux services pour demande de
renseignements ou commentaires de décision de T.A. ou SG/CVI C.E.
Lettres en réponse à des consultations sur des questions (1) chef de service . Tous (1) ; de droit. concerné
Mise en demeure (urba, infra) Tous (1) () chef d $ SETVICE concerné
Gestion des accidents de circulation des sG véhicules de service. Loi Badinter.
(2) après visa du
Projets de mémoire au Préfet. X (2) chef de service concerné
Projets de mémoire aux maires ou collectivités (1) chef de service - Tous (1) , publiques. concerné (2) après visa du
Saisine du procureur X (2) chef de service CONCETNÉ
(2) après visa du
Avis au procureur X (2) chef de service concerné
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
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NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service
chef
d'unité OBSERVATIONS
SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention — SG/LMGS
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, Avis d'appel public à la concurrence, Marchés, X
Avenants, Décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux...
Convocation commission d’appel d’offres X
Notification des Marchés formalisés, Avenants, Actes X
SpÉCIiAUX..……,
Gestion de la plate-forme : PLACE SG
Avis d'attribution des marchés formalisés SG
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres Négociées - concours)
Copies conformes des pièces de marchés, contrats SG/LMGS conventions.
Avis au préfet pour contrôle de légalité des marchés, X (1) SG (1) si courrier signalé
Information des Chefs de Services, des Chefs d'Unités SG (2) | SG/LMGS |(2) pour les dans le domaine comptabilité — gestion — commande affaires relevant de publique l'organisation du service ou affaires
réservées.
Marchés en procédure adaptée compris entre 50 000 Tous (3) Gestionnaires et 90 000 euros : (DCE, ouverture, notification, (3) concernés signature) conformément à l'arrêté OSD
Marchés en procédure adaptée < à 50 000 euros : Tous (4) | (4) Chefs d'unité (DCE, ouverture, notification, signature) concernés conformément à
l'arrêté OSD
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ANNEXE 2-SECRETARIAT GENERAL
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué| Ch de | Chef | servations service | d’unité
@)
SG/ Logistique, Gestion financière, moyens généraux, sécurité prévention, comptabilité autres BOP — SG/LMGS (suite)
Budget, préparation compte rendu d'exécution SG | SG/LMGS
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage SG
Loyers SG
Sécurité Prévention
Elaboration du document unique X
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention
Demande de crédits sociaux, médicaux, SG
Décisions d'aide matérielle SG
Conventions pour la restauration du personnel SG
Commandes des produits pharmaceutiques SG
Correspondances CLAS SG
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ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
ace chef de chef NATURE DES ACTES délégué . > cuez observations service | d’unité
(X)
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS/ER d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments
d’exploitation d’établissement d’enseignement de la
conduite de véhicule à moteur
Signature des conventions entre l’État et l’établissement __ SRS d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catésorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS/ER les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS
établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS/ER «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS/ER l’activité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 25 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non chef de NATURE DES ACTES délégué service chef d’unité observations
(X)
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Proposition au Préfet concernant l'implantation des SRS radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS/CSRT Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS/CSRT le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS/CSRT déclarations de manifestations (sportives, culturelles, .….)
Avis du Préfet sur projets d'aménagements sur le réseau SRS/CSRT classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS/CSRT
Sécurité Routière (interne et externe)
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation
préfectorale individuelle (courte ou longue durée)
délivrée pour les cas visés aux articles 5 ou 6 de l'arrêté
du 11 juillet 2011 * relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
SRS/CSRT + cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt
national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
SRS/CSRT
PREVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques SRS Chef SRS/PR en
l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques SRS Chef SRS/PR en
l'absence du chef
de service
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 27 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SECURITE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITE DES ERP - CONT RÔLE REGLEMENTATION CONSTRUCTIONS — CONTROLES SANTE BATIMENT — SECURITE BATIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS/ARTC
Les présidents de
commissions
accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS/ARTC | des commissions accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS
d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS/ARTC
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
du SRS est chargé de
ia désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
SRS
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué . 5 nr observations service | d’unité
(X)
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - SDT/ABD
Avis sur les conventions STD
Déclarations de T.V.A. STD
Signature de F’acte d’engagement ou protocole (Etat) (2) suivant X(2) | STD (2) conditions
précisées article 7
Accusé de réception de la notification du marché ou STD protocole (Etat)
Validation des décomptes d’honoraires STD
Tenue des dossiers de marchés d’ingénierie STD/ABD
Réponse aux demandes d'intervention du Service y . STD compris pour compte propre Etat
Tenue des dossiers d'ingénierie STD/ABD
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non chef de chef NATURE DES ACTES délégué | nr observations ss service | d’unité
INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/ABD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD/ABD
Envoi au maître d'ouvrage des projets d'acomptes
travaux et honoraires de maîtrise d'oeuvre après STD/ABD vérification
Courrier précontentieux STD
Envoi des projets d'engagement de l'Etat relatifs à une
A.M.0. ou à une conduite d'opération STD
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTERIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
Certificat de dépôt de dossier (autorisation, STD/MI | (délégué à l’UT enregistrement, déclaration) DREAL)
Consultations STD/MI
Récépissé de déclaration STD/MI
Lettres de demande de compléments STD/MI | (délégué à l’UT DREAL)
Lettres de notification d'un projet de décision en STD/MI procédure contradictoire
Demande d'insertions dans la presse STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des STD/MI huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés —
de transport de déchets
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4-SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non chef de NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité | observations œ service
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD/MI
lettres de demande de compléments STD/MI
Demande insertions presse STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD/ MI publicité
Thème publicité
Consultations STD/ACP3E
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD/ MI enquêteur
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 31 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non chef
NATURE DES ACTES délégué | de
(X) [service
chef
d’unité observations
SUH / HABITAT
Présentation à l'approbation du préfet de la programmation x
des aides au logement
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d'insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAÏ)
Décisions concernant les subventions pour la création de SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUEH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
ei ies organismes d'HLM, ies propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH/ HP
Courrier courant relatif au financement et courrier , . SUH | SUH/ HP
n’engageant pas le service
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Secrétariat de la commission départementale de lutte contre
l’habitat indigne (CDLHT)
SUH/HP Sauf courrier
aux élus,
signature du
chef de service
DOCUMENTS D'URBANISME
PORTER à CONNAISSANCE de L’ÉTAT DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DES
Transmission interne du volet habitat du porter à la
connaissance
SUH/HP
L'HABITAT (PDH)
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) et PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE
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L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
N NATURE DES ACTES délégué chef de | chef | observations
X) service | d’unité
SUH/ COMPTABILITE du Service
Courriers généraux
Enquêtes diverses sur consommation de crédits (AE/CP) SUH
Autorisations de programme - Crédits de paiement
Programmation des moyens AE/CP du programme 135 SUH auprès du RBOP.
Demande de subdélégations AF/CP SUH
SUIL/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de SUH/AU l'Etat, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations
nécessaires à l'association de l'Etat dans l'élaboration ou la
révision des plans locaux d'urbanisme (article R 123-4 et R
123-5) et des cartes communales (.......…. ).
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 34 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
NATURE DES ACTES
Non
Délégué
(X)
chef de
service SUH/ADS Observations
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Instruction :
Demande de pièces destinées à compléter les
dossiers déposés
Tous
Lettre de modification des délais
d'instruction
Tous
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre
de l’instruction à l’exclusion de la décision
Tous
IT - Décisions
Compétence de l’Etat pour tous les projets
visés à l'article L 422-2 et R 422-2
SUE(1) Tous Sauf projets visés à l'article
R 422-2 b}) c) d)e)
N.B. : dans le cas d'avis
divergents (R 422-2 e), le
Préfet est seul compétent
INT - Fiscalité de l'urbanisme : fait
générateur avant le 1° mars 2012 pour
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles L
332-6.1 ou L 332-9)
IV - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d’attestation d'achèvement et
de conformité des travaux (article R 462-
10)
SUE(1) Tous Le signataire est le même que
celui qui a signé la décision
(1) Dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte des établissements publics de l'Etat et concessionnaires (R 422-2 a) ( sauf hôpitaux et dossiers signalés : signature Préfet )
- projets portés par des personnes publiques (R 422-2 a) : projets déposés par l’Etat uniquement
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 35 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6-SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégué de | Chef OBSERVATIONS (X) | service d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du Articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, domaine public, dans le cas où aucune des SE L.2124-8 et L2125-1 du Code général parties ou des tiers intéressés n'a élevé de la propriété des personnes publiques d'objection aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux SE
Autorisations de travaux sur le domaine SE Article L.2124-8 du Code général de la public fluvial propriété des personnes publiques Actes d'administration de conservation du Articles L.2111-7 à L.2111-13, L.2124- domaine public SE 6 à L.2124-15 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Transferts de gestion et superpositions X Articles L.2123-7 et R.2123-15 du d'affectations signatures de la convention et Code général de la propriété des du PV (Code du domaine de l’État) personnes publiques Autorisations de manifestations nautiques SE Code des Transports Avis à la batellerie et mesures temporaires SE Code des Transports Autorisation d'exploitation des bateaux à SE Code des Transports passagers
Mesures pour assurer le libre écoulement des SE Code de l'environnement eaux
Déclaration d’intérêt général SE Att. L. 211-7 du Code de l’Environnement
Activités, installations et usages relatifs à SE Art. L.214-1 à L. 214-18 du Code de l’eau et aux milieux aquatiques l'Environnement Dispositions propres aux cours d'eau non SE Art. L.215-] à L.215-18 du Code de domaniaux l'Environnement Sanctions pénales relatives à la police de l'eau SE Art. L.216-6 à L.216-14 Agrément des vidangeurs des installations SE Arrêté du 7/09/2009 ; Art. L.1331-1 du d'assainissement non-collectif Code de la santé publique
SE/GESTION ET POLICE DE LA PECHE
Organisation de concours de pêche sur cours SE Art. R. 436-22 du Code de d'eau de première catégorie l'Environnement Licences individuelles de pêche, SE Art. R. 436-45 à KR. 436-65-7 du Code professionnels, amateurs, engins et filets de l'Environnement Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures interdites SE Att. R. 436-14 du Code de par l'article R. 436-13 du Code de l'Environnement l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures SE Art. L. 431-6 et L. 431-7, L.432-2 et
L.432-10 à 12, R. 214-1 du Code de
l'Environnement ; Art. R. 214-1 et
Décret n° 93-1173 du 15 octobre 1993
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 36 Régime de capture, transport ou vente de SE Art. L.436-9 du Code de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et l'Environnement écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la SE Art. L.437-14 à L.437-17 police de la pêche en eau douce
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse SE L. 425-6 à L. 425-13, L. 426-S et KR. 422-86, R 425-1-1 à R 425-13, R 428:
11, R. 428-13 et R.428-14 du Code de
l'Environnement
Autorisations relatives à la chasse au vol SE R 424-4 du Code de l'Environnement
Autorisations de filets pour la chasse à la SE L 424-4 du Code de l'Environnement palombe
Autorisations d'ouverture des établissements SE L 653-7, R 413-24 et R 413-30 du
d'élevage de gibier Code de l'Environnement Attestation de meute SE Arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982. Article R 424-4 à 5 du code de
l'environnement
Agrément des piégeurs SE L 427-8, R 427-13 à R 427-17 du Code de l'Environnement
Agrément des garde-chasse particuliers SE L 428-1, R 428-25 à R 428-28 du Code de l'Environnement
Régime des battues administratives concernant L 427-1 à L 427-7 du Code de les espèces suivantes : Renards et autres SE l’Environnement et R 427-1 à R 427-4 nuisibles, tourterelles, autres espèces de gibier et R 427-11 du Code de l’Environnement
Destruction des animaux nuisibles — droits des SE L 427-8 à L 427-10 du Code de particuliers l'Environnement et R 427-6 à R 427-8 du Code de l’Environnement
Régime de modification de territoire et de SE Art. L 422-10 à L 422-23 du Code de réserve des Associations Communales de l'Environnement Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en vue du SE Arrêté ministériel du 1* août 1986 repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau SE Art. L. 2111-7 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
Régime de comptage avec source lumineuse SE Arrêté ministériel du 01/08/1986 art. 11 et 11 bis
Régime de capture de palombes à des fins SE Att. 424-14 du Code de scientifiques l'Environnement Dérogation aux interdictions de destructions SE Aït. L.411-1 et L.411-2, L.431-6, accordées par les Préfets concernant les R. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 à grands cormorans R. 432-15 du Code Environnement SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 SE RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
RDR IN n° 1305/2013 du 17 décem-
bre 2013 et le PDRA (programme de
développement rural aquitain) approu-
vé par la commission européenne le
07/08/2015
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 37 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6-SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non
NATURE DES ACTES délégué | hef de OBSERVATIONS service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de SE art.R. 331-2, R.331-5, R.331-8 et 9 du code
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
forestier
Régimes des défrichements, plantations après SE art. L 341-1 à 341-10 et L 342-1 et R 341-1 à défrichement 341-9 du code forestier
SE art. D 156-6 à 10 du code forestier
Décret 82.389 du 10/05/1982 art. 17
. - - - Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux Gestion des aides à l'investissement forestier . e . subventions de l’État accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN et PDRH) et
les articles L 156-2 et R 156-2 et 5 (contrat
FFN).
Distraction du régime forestier des bois des SE art. L211-1 et 2 et L 214-3, L 214-13 du code collectivités R 214-30 et 31 forestier, et R.214-30 et 31 du code forestier
SE art. L 124-5, L 312-9 et L 312-10,R 312-909 à R
Régime spécial administratif de coupe 312-21 du code forestier
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit SE art.793-1-3 du code général des Impôts dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité SE art. 885-D et 885-H du code général des Impôts Fortune)
SE Décrets n° 2000-675 et 2000-676 du
Aides au boisement de terres agricoles 17/07/2000 art. 15 du décret n° 2001-359 du 9/04/2001
SE Circulaire du 03/09/1997
. LL . Déconcentration de la gestion des prêts en Acte de mainievée d’hypothèque numéraire du FFN
art. L.156-3 du code forestier
SE Arrêté préfectoral n°2013-143-0008 portant
Autorisations de brûlage dirigé
réglementation de l'emploi du feu dans les
forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et
arrêtés portant réglementation de l'incinération
des végétaux
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 38 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
NATURE DES ACTES Non
délégué
X)
chef de
service
OBSERVATIONS
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (suite) :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA [Règlement UE n°1114/2013 du Développement et les Installations Locales) et 13/12/13 FICIA Décision SA (2037/N) de la commission du 19/12/13
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
3046 du 22/04/2009
Aïdes aux exploitations agricoles au titre du SEA IRDRIICE n° 1698-2005 du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
Règlement CE n°1310/2013 du
17/12/13 sur la période transitoire
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA Règlement CE n°1305/2013 du Nouvelle-Aquitaine 17/12/13 Régime de la publicité des terres arables libérées SEA [Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du 05/01/2006
Contrôle des structures des exploitations agricoles SEA [Titre II — chapitre I du Code Rural — R 331-1 à R 331-12
Loi d'avenir du 13/10/2014
décret n° 2015-713 du 22/06/2015
pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt (LAAF)
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA |Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9- minimales des loyers selon l'indice national des 10
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA |Code Rural art. L.411-32 des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
SEA [Code Rural art. L.411-57
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de
reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 39 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
caprins
Non (chef de
NATURE DES ACTES délégué|service OBSERVATIONS
D
AIDES ANIMALES :
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, SEA |Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°1307/2013 du
17/12/13 établissant les règles com-
munes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs.
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la condi-
tionnalité, la modulation et le systè-
me intégré de gestion et de contrôle
dans le cadre des régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs
Composition de la Commission départementale
d'identification
SEA Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et 2005-
1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux éta-
blissements d’élevage (modifié)
Nomination des membres professionnels des
commissions de cotation
SEA Arrêté interministériel du 14/05/01
AIDES VEGETALES :
Régimes de soutien direct dans le cadre de la
Politique Agricole Commune
SEA Règlement (CE) 1307/2013 du
17/12/13 établissant les règles rela-
tives aux paiements directs de la PAC,
Règlement (CE) n°1306/2013 du
17/12/13 relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la PAC.
Code Rural, section 5 du chapitre V
du livre VI (partie réglementaire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels SEA Règlement (CE) n°1698/2005 sur le FEADER
Règlement n°1310/2013 du 17/12/13
sur la période de transition
Décret n°2008-852 du 26/08/2008
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 40 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7-SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
NATURE DES ACTES Non
délégué
chef de
service
X
OBSERVATIONS
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Propriétaires (ASP)
Nomination des membres du Comité Départemental SEA (Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
Désignation des membres des missions d'enquête SEA [Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de SEA [Code Rural art. R*.361-21 sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA [Code Rural art. R*.361-29 et 32 rejet
Fixation du montant des indemnités SEA |Code Rural art.R*.361-34
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA De minimis : Règlement (CE) n°
1408/2013 de la Commission du
18/12/2013
CONTROLE DE LEGALITE DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA Ordonnance n°2004-632 du 1/07/2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 41 DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8 - Mission des Systèmes d’Information
décision de délégation de signature interne du 6 septembre 2017
Non Chef de | Chef - NATURE DES ACTES délégué (X) | service | d’unité Observations
Attribution des matériels informatiques réformés x
depuis plus de 5 ans
Saisine CNIL SG
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres 42 EE = A"
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° Li ZONT _0O%.-06G.-002
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, Budget général de l’État et des comptes spéciaux.
La directrice départementale des
territoires de Lot et Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant orgamisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
e du service du Premier ministre (12)
+ du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (03) ;
° du ministère de la Transition écologique et solidaire (23);
° du ministère de la Cohésion des territoires (39) ;
e du ministère de l'Economie et des Finances (07);
+ du ministère de l’Intérieur (09) ;
+ des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National ;
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d’intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptabies Mutualisées (CPCM) et ia direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article ler
Délégation de signature est accordée à M. Pierre KABACINSKI, chef du service Secrétariat Général, en charge de l'organisation du domaine gestion, comptabilité et commande publique au sein du service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, tous programmes et comptes spéciaux.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 43 Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),
& Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics,
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
Les titres de recettes de toutes natures, hors titres de perception visés à l'article 3, sont de la seule compétence du Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, cette délégation de signature est donnée à l'adjoint ou suppléant désigné.
Article 3
Délégation de signature est accordée au chef du service territoires et développement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les demandes d’émission de titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie publique, émis respectivement par l’application dédiée GIPSE et repris dans CHORUS en 2012, ainsi que toutes pièces afférentes.
Article 4
Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick CONTRASTIN, chef d'unité Logistique, Moyens Généraux, Sécurité Prévention (LMGS), Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL (SG/LMGS), M. Stéphane PONS (SG/LMGS), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de programmation proposés par les chefs de service.
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature du Directeur.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du chef service ou du Directeur est requise et organisée comme suit :
e Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 44 Article 5
L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande, constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow : SG ou métier).
Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services :
e 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,
e 181 — Prévention des Risques,
e 207 — Sécurité et Éducation Routières,
e 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
e 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
e 309 - Entretien des bâtiments de l’État,
e 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d’engagements (AE).
Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de
l'Habitat.
Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d’opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d’intervention de chacun.
La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE, CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le Secrétariat Général.
Article 6
La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMGS. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à
engager le service.
Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 45 Délégation de signature est accordée à M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMGS, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :
% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le service SRS,
(Q
% Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERT EUIL.
Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.
Article 7
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Dordogne.
Article 8
L’arrêté de délégation interne de signature n° 47-2017-04-04-006 du 4 avril 2017 de la directrice départementale des territoires, en matière d’ordonnancement et de commande publique pour le budget de l’Etat, est abrogé.
Article 9
Le Secrétaire Général est chargé de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires,
Agnès CERBRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 46 BUDGET GENERAL DE L'ETAT — ET COMPTES SPECIAUX
ANNEXE à la décision interne de délégation de signature
du 6 septembre 2017
À- LISTE DES PROGRAMMES BUDGETAIRES
B - LISTE DES AGENTS DELEGATAIRES HABILITES À PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT,
* 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
+ 135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
° __181 —-PR - Prévention des risques ;
+ 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;
° 215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :
* 217 — CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
+ 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
° 309 - Entretien des bâtiments de l’État
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de commande publique, budget général de l'Etat et des comptes spéciaux 47 PUB
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2017 par M. Cyril GUILBERT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1° : M. Cyril GUILBERT né le 30 septembre 1972 à Moissac (Tarn-et-Garonne) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Cyril GUILBERT avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ler septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour ia Directrice Départementale des Territoires,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Cyril GUILBERT en qualité de garde pêche particulier 50 Es, À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Randonnée du Pruneau d'Agen
les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et Bias
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande d’autorisation du 24 mai 2017 présentée par l'Aviron Saint-Livradais en vue d'organiser une randonnée d'aviron appelée Randonnée du Pruneau d'Agen, les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et Bias,
Vu l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie,
Vu l’avis réputé favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-07-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et Bias 51 ARRETE
Article 1*: L'Aviron Saint-Livradais est autorisé à organiser, les 16 et 17 septembre 2017, une
randonnée d'aviron sur le Lot entre Castelmoron et Bias.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6: L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-07-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et Bias 52 Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: L'Aviron Saint-Livradais, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 7 septembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service Environnement,
Johanne THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-07-001 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen les 16 et 17 septembre 2017 entre Castelmoron et Bias 53 Liberté » Égalité » Fraternité ————_—_—_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne
Le Préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 et R.212426 à R. 212-28 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux Vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute-
Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
Vu la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère en charge de l'écologie relative aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté du ler février 2008 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales ;
Considérant que la commune de Liéoux a été détachée de la commune de Saint-Gaudens depuis le 13 février 2008 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la
Garonne est modifié conformément à la liste annexée au présent arrêté. Cette annexe précise le degré d'inclusion de chaque commune (total / partiel) dans le périmètre du SAGE.
1. place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tel : 05.34.45.34.45.
http://www.haute-caronne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 54 Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 restent inchangées.
Article 3: Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la Haute Garonne, du Gers , de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr .
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 AQUT 2017
Pour le préfet et par délégation,
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1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tel : 05.34.45.34.45.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 55 Annexe à l'arrêté délimitant le périmètre du SAGE Vallée Garonne Liste des communes
Département de l’Ariège (09) : 6 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune INSEE
ANTRAS partielle 09011 SAINT-LARY partielle 09267 CERIZOLS partielle 09094 SIEURAS partielle 09294 LEZAT-SUR-LEZE Partielle 09167 SAINTE-SUZANNE partielle 09342
Département de la Haute-Garonne (31) : 342 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune | INSEE
ALAN totale 31005 LEGUEVIN totale 31291 AMBAX partielle 31007 LESCUNS totale 31292 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES totale 31009 LESPINASSE totale 31293 ANTIGNAC totale 31010 LESPITEAU totale 31294 ARBON totale 31012 LESPUGUE partielle 31295 ARDIEGE totale 31013 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY [totale 31296 ARGUENOS totale 31014 LEVIGNAC partielle 31297 ARGUT-DESSOUS totale 31015 LEZ totale 31298 ARLOS totale 31017 LHERM totale 31299 ARNAUD-GUILHEM totale 31018 LIEOUX totale 31300 ARTIGUE totale 31019 LILHAC partielle 31301 ASPET partielle 31020 LODES partielle 31302 ASPRET-SARRAT totale 31021 LONGAGES totale 31303 AUCAMVILLE partielle 31022 LOUDET partielle 31305 AULON totale 31023 LOURDE totale 31306 AURIGNAC totale 31028 LUSCAN partielle 31308 AUSSEING partielle 31030 LUSSAN-ADEILHAC totale 31309 AUSSON totale 31031 MAILHOLAS partielle 31312 AUSSONNE totale 31032 MALVEZIE totale 31313 AUZAS totale 31034 MANCIOUX totale 31314 AUZEVILLE-TOLOSANE partielle 31035 MARIGNAC totale 31316 BACHAS totale 31039 MARIGNAC-LASCLARES totale 31317 BACHOS partielle 31040 MARIGNAC-LASPEYRES totale 31318 BAGIRY partielle 31041 MARQUEFAVE totale 31320 BAGNERES-DE-LUCHON partielle 31042 MARTRES-DE-RIVIERE totale 31323 BARBAZAN totale 31045 MARTRES-TOLOSANE totale 31324 BAREN totale 31046 MAURAN totale 31327 BAX partielle 31047 MAUZAC partielle 31334 BEAUCHALOT totale 31050 MAYREGNE partielle 31335 BEAUFORT totale 31051 MAZERES-SUR-SALAT partielle 31336 BEAUZELLE totale 31056 MELLES partielle 31337 BELLESSERRE totale 31062 MERENVIELLE partielle 31339 BENQUE totale 31063 MERVILLA partielle 31340 BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS [|totale 31064 MERVILLE totale 31341 BERAT totale 31065 MILHAS partielle 31342 BEZINS-GARRAUX totale 31067 MIRAMONT-DE-COMMINGES totale 31344 BILLIERE totale 31068 MONCAUP totale 31348 BLAGNAC totale 31069 MONDAVEZAN totale 31349 BOIS-DE-LA-PIERRE totale 31071 MONDONVILLE totale 31351 BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE ||totale 31075 MONTAIGUT-SUR-SAVE partielle 31356 BORDES-DE-RIVIERE totale 31076 MONTASTRUC-SAVES partielle 31359 BOURG-D'OUEIL partielle 31081 MONTAUBAN-DE-LUCHON totale 31360 BOUSSAN totale 31083 MONTAUT partielle 31361 BOUSSENS totale 31084 MONTCLAR-DE-COMMINGES totale 31367 BOUTX partielle 31085 MONT-DE-GALIE totale 31369 BOUZIN totale 31086 MONTEGUT-BOURJAC totale 31370
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 56 BRAGAYRAC
BRAX
BRETX
BRIGNEMONT
BURGALAYS
LE BURGAUD
CABANAC-CAZAUX
CABANAC-SEGUENVILLE
CADOURS
CAMBERNARD
CANENS
CAPENS
CARBONNE
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-TOURNAS
CASTAGNAC
CASTELGAILLARD
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
CASTELNAU-PICAMPEAU
CASTERA-VIGNOLES
CASTIES-LABRANDE
CASTILLON-DE-LARBOUST
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
CATHERVIELLE
CAUBIAC
CAUBOUS
CAZARIL-LASPENES
CAZAUNOUS
CAZAUX-LAYRISSE
CAZEAUX-DE-LARBOUST
CAZENEUVE-MONTAUT
CAZERES
CHARLAS
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CIADOUX
CIER-DE-LUCHON
CIER-DE-RIVIERE
CIERP-GAUD
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COUEILLES
COULADERE
COURET
COX
CUGNAUX
CUGURON
LE CUING
DAUX
DRUDAS
EMPEAUX
ENCAUSSE-LES-THERMES
EOUX
ESCANECRABE
ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
ESTENOS
EUP
FABAS
LE FAUGA
FENOUILLET
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31181
31182
MONTESPAN
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTGAZIN
MONTGRAS
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTOUSSIN
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOUSTAJON
MURET
NOE
ONDES
O0
ORE
PALAMINY
PAYSSOUS
PECHBUSQUE
PELLEPORT
PEYRISSAS
PEYROUZET
PEYSSIES
PIBRAC
LE PIN-MURELET
PINSAGUEL
PINS-JUSTARET
PLAGNE
PLAGNOLE
PLAISANCE-DU-TOUCH
POINTIS-DE-RIVIERE
POINTIS-INARD
POLASTRON
PONLAT-TAILLEBOURG
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
PORTET-SUR-GARONNE
POUBEAU
POUCHARRAMET
POUY-DE-TOUGES
PROUPIARY
PUYSSEGUR
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
RAZECUEILLE
REGADES
RIEUCAZE
RIEUMES
RIEUX
RIOLAS
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
ROQUES
ROQUETTES
SABONNERES
SACCOURVIELLE
SAIGUEDE
SAINT-ALBAN
SAINT-ANDRE
SAINT-ARAILLE
SAINT-AVENTIN
SAINT-BEAT
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGE
SAINT-CEZERT
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-ELIX-SEGLAN
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31477
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 57 FIGAROL
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FORGUES
FOS
LE FOUSSERET
FRANCON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET
FRONSAC
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES
FRONTON
FROUZINS
FUSTIGNAC
GAGNAC-SUR-GARONNE
GALIE
GANTIES
GARIN
GENOS
GENSAC-SUR-GARONNE
GOUAUX-DE-LARBOUST
GOUAUX-DE-LUCHON
GOURDAN-POLIGNAN
GRATENS
GRENADE
LE GRES
GURAN
HERRAN
HUOS
IZAUT-DE-L'HOTEL
JURVIELLE
JUZET-DE-LUCHON
JUZET-D'IZAUT
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIVIERE
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDE-PAUMES
LABASTIDETTE
LABROQUERE
LACAUGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LAFITTE-VIGORDANE
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LAHAGE
LALOURET-LAFFITEAU
LAMASQUERE
LANDORTHE
LAPEYRERE
LARCAN
LAREOLE
LARROQUE
LASSERRE
LATOUE
LATRAPE
LAUNAC
LAUNAGUET
LAUTIGNAC
LAVELANET-DE-COMMINGES
LAVERNOSE-LACASSE
LEGE
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SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SAINT-FRAJOU
SAINT-GAUDENS
SAINT-HILAIRE
SAINT-IGNAN
SAINT-JORY
SAINT-JULIEN SUR GARONNE
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LYS
SAINT-MAMET
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PE-D'ARDET
SAINT-PLANCARD
SAINT-RUSTICE
SAINT-SAUVEUR
SAINT-THOMAS
SAJAS
SALERM
SALIES-DU-SALAT
SALLES-ET-PRATVIEL
SALLES-SUR-GARONNE
LA SALVETAT-SAINT-GILLES
SAMAN
SAMOUILLAN
SANA
SARREMEZAN
SAUBENS
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SAUX-ET-POMAREDE
SAVARTHES
SAVERES
SEDEILHAC
SEILH
SEILHAN
SENARENS
SENGOUAGNET
SEPX
SEYSSES
SIGNAC
SODE
SOUEICH
TERREBASSE
THIL
TOULOUSE
LES TOURREILLES
TOURNEFEUILLE
TREBONS-DE-LUCHON
VALCABRERE
VALENTINE
VIEILLE-TOULOUSE
VIGOULET-AUZIL
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
VILLENEUVE-LECUSSAN
VILLENEUVE-TOLOSANE
BINOS
LARRA
CAZAC
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31592
31593
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 58 Département du Gers (32) : 14 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune | INSEE
AURADE partielle 32016 LIAS partielle 32210
CASTERON partielle 32084 MAUROUX partielle 32248
ENCAUSSE partielle 32120 MONTPEZAT partielle 32289
FLAMARENS partielle 32131 PESSOULENS partielle 32313
GAUDONVILLE partielle 32139 PUJAUDRAN partielle 32334
GIMBREDE partielle 32146 SAINT-ANTOINE partielle 32358
L'ISLE-JOURDAIN partielle 32160 SEMPESSERRE partielle 32429
Département de la Gironde (33) : 153 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N° commune INSEE commune INSEE
AILLAS totale 33002 LEOGEATS partielle 33237 totale 33007 LEOGNAN partielle 33238 ARBANATS totale 33008 || LESTIAC-SUR-GARONNE totale 33241 ARBIS totale 33017 LIGNAN-DE-BAZAS partielle 33244 AUBIAC totale 33021 LIGNAN-DE-BORDEAUX totale 33245 AUROS totale 33023 LOUPES partielle 33252 AYGUEMORTE-LES-GRAVES partielle 33025 LOUPIAC totale 33253 BAIGNEAUX totale 33027 LOUPIAC-DE-LA-REOLE totale 33254 BARIE partielle 33029 MADIRAC totale 33263 LE BARP partielle 33030 | MARIMBAULT partielle 33270 BARSAC totale 33031 MARTILLAC totale 33274 BASSANNE totale 33033 MASSEILLES partielle 33276 BAURECH partielle 33036 | MAZERES totale 33279 BAZAS totale 33037 MONGAUZY totale 33287 BEAUTIRAN totale 33040 MONPRIMBLANC totale 33288 BEGUEY partielle 33043 | MONTAGOUDIN partielle 33291 BELLEBAT totale 33048 MONTIGNAC partielle 33292 BERTHEZ totale 33050 MOURENS totale 33299 BIEUJAC partielle 33053 LE NIZAN partielle 33305 BIRAC totale 33054 NOAILLAC totale 33306 BLAIGNAC partielle 33061 OMET totale 33308 BONNETAN totale 33066 PAILLET totale 33311 BOURDELLES totale 33072 || LE PIAN-SUR-GARONNE totale 33323 BRANNENS totale 33074 | PODENSAC totale 33327 BROUQUEYRAN totale 33077 PONDAURAT totale 33331 CABANAC-ET-VILLAGRAINS totale 33080 PORTETS totale 33334
AGIT AE totale 33084 || PUJOLS-SUR-CIRON partielle 33343 CAMBES Totale 33085 PUYBARBAN Totale 33346
SRPSLANES-ERMETNAE partielle 33092 QUINSAC totale 33349 CANTOIS totale 33093 LA REOLE partielle 33352 CAPIAN totale 33098 RIONS totale 33355 CARDAN partielle 33099 ROAILLAN partielle 33357 CARIGNAN-DE-BORDEAUX partielle 33102 SADIRAC partielle 33363 CASSEUIL totale 33106 SAINT-ANDRE-DU-BOIS partielle 33367 CASTETS-EN-DORTHE totale 33107 SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX || totale 33381 CASTILLON-DE-CASTETS totale 33109 SAINT-COME totale 33391
CAUDROT partielle 33113 SAINTE-FOY-LA-LONGUE partielle 33403
totale 33116 SAINTE-GEMME partielle 33404 CAUVIGNAC
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 59 CAZATS
CENAC
CERONS
CESTAS
COIMERES
COURS-LES-BAINS
CREON
CUDOS
DONZAC
ESCOUSSANS
FARGUES
FARGUES-SAINT-HILAIRE
FLOUDES
FONTET
FOSSES-ET-BALEYSSAC
GABARNAC
GAJAC
GANS
GIRONDE-SUR-DROPT
GORNAC
GRIGNOLS
GUILLOS
HAUX
HURE
ILLATS
ISLE-SAINT-GEORGES
LABESCAU
LA BREDE
LADAUX
LADOS
LAMOTHE-LANDERRON
LANDIRAS
LANGOIRAN
LANGON
LAROQUE
LATRESNE
LAVAZAN
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SAINT-GENES-DE-LOMBAUD
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE
SAINT-LOUBERT
SAINT-MACAIRE
SAINT-MAIXANT
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS
SAINT-MEDARD-D'EYRANS
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET
SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE
SAINT-MORILLON
SAINT-PARDON-DE-CONQUES
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC
SAINT-PIERRE-DE-BAT
SAINT-PIERRE-DE-MONS
SAINT-SELVE
SAINT-SEVE
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR
SALLEBOEUF
SAUCATS
SAUTERNES
LA SAUVE
SAUVIAC
SAVIGNAC
SEMENS
SENDETS
SIGALENS
SOULIGNAC
TABANAC
TARGON
TOULENNE
LE TOURNE
VERDELAIS
VILLENAVE-DE-RIONS
VILLENAVE-D'ORNON
VIRELADE
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33552
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 60 Département du Lot et Garonne (47) : 165 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune INSEE commune INSEE
AGEN totale 47001 LE MAS-D'AGENAIS partielle 47159
AGME totale 47002 MAUVEZIN SUR GUPIE totale 47163
AIGUILLON partielle 47004 MEILHAN-SUR-GARONNE totale 47165
AMBRUS totale 47008 MOIRAX totale 47169
ANZEX partielle 47012 MONBAHUS partielle 47170
ARMILLAC partielle 47014 MONBALEN partielle 47171
ASTAFFORT partielle 47015 MONCAUT partielle 47172
AUBIAC totale 47016 MONCLAR partielle 47173
BAJAMONT totale 47019 MONGAILLARD partielle 47176
BAZENS partielle 47022 MONHEURT totale 47177
BEAUGAS partielle 47023 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON partielle 47180
BEAUPUY totale 47024 MONTASTRUC totale 47182
BIRAC-SUR-TREC totale 47028 MONTESQUIEU partielle 47186
BOE totale 47031 MONTETON partielle 47187
BON-ENCONTRE totale 47032 MONTIGNAC-DE-LAUZUN partielle 47188
BRAX totale 47040 MONTIGNAC-TOUPINERIE partielle 47189
BRUCH partielle 47041 MONTPEZAT partielle 47190
BRUGNAC totale 47042 MONTPOUILLAN partielle 47191
BUZET-SUR-BAISE totale 47043 MONVIEL partielle 47192
CALONGES totale 47046 MOULINET totale 47193
CAMBES partielle 47047 NICOLE partielle 47196
CANCON partielle 47048 LE PASSAGE totale 47201
CASTELCULIER totale 47051 PEYRIERE partielle 47204
CASTELJALOUX partielle 47052 PINEL-HAUTERIVE partielle 47206
CASTELLA partielle 47053 POMPIEY partielle 47207
CASTELMORON-SUR-LOT partielle 47054 PONT-DU-CASSE totale 47209
CASTELNAU-SUR-GUPIE totale 47056 PORT-SAINTE-MARIE partielle 47210
CAUBEYRES totale 47058 PRAYSSAS partielle 47213 CAUBON-SAINT-SAUVEUR partielle 47059 PUCH-D'AGENAIS totale 47214 CAUDECOSTE partielle 47060 PUYMICLAN totale 47216 CAUMONT-SUR-GARONNE partielle 47061 PUYMIROL partielle 47217 CLAIRAC partielle 47065 RAZIMET totale 47220 CLERMONT-DESSOUS totale 47066 LA REUNION partielle 47222 CLERMONT-SOUBIRAN partielle 47067 ROMESTAING partielle 47224 COCUMONT partielle 47068 ROQUEFORT totale 47225 COLAYRAC-SAINT-CIRQ totale 47069 SAINT-AVIT totale 47231 COULX totale 47071 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS totale 47232 COURS partielle 47073 SAINTE-BAZEILLE totale 47233 COUTHURES-SUR-GARONNE totale 47074 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM partielle 47234 LA CROIX-BLANCHE totale 47075 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE partielle 47237 CUQ partielle 47076 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS || totale 47238 DAMAZAN totale 47078 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES partielle 47239 DOLMAYRAC partielle 47081 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC partielle 47244 ESCASSEFORT totale 47088 SAINT-GERAUD partielle 47245 ESTILLAC totale 47091 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN totale 47246 FALS partielle 47092 SAINT-JEAN-DE-THURAC totale 47248 FARGUES-SUR-OURBISE partielle 47093 SAINT-LAURENT totale 47249 FAUGUEROLLES totale 47094 SAINT-LEGER totale 47250 FAUILLET totale 47095 SAINT-LEON totale 47251 FEUGAROLLES partielle 47097 SAINT-MARTIN-PETIT totale 47257 FONGRAVE partielle 47099 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL partielle 47259 FOULAYRONNES totale 47100 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME totale 47262 FOURQUES-SUR-GARONNE partielle 47101 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL totale 47263 FREGIMONT Partielle 47104 SAINT-PASTOUR Partielle 47265
GAUJAC totale 47108 SAINT-PIERRE-DE-BUZET totale 47267
GONTAUD-DE-NOGARET totale 47110 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC partielle 47269
GRATELOUP SAINT GAYMARD totale 47112 SAINT-ROBERT partielle 47273
GRAYSSAS partielle 47113 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE partielle 47274
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 61 HAUTESVIGNES totale 47118 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN totale 47277
JUSIX totale 47120 SAINT-SIXTE totale 47279
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX partielle 47121 SAINT-URCISSE partielle 47281
LABRETONIE totale 47122 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE partielle 47282
LACEPEDE partielle 47125 SAUVAGNAS partielle 47288
LACHAPELLE partielle 47126 SAUVETERRE-SAINT-DENIS totale 47293
LAFOX totale 47128 SEGALAS partielle 47296
LAGRUERE totale 47130 SEMBAS partielle 47297
LAGUPIE totale 47131 SENESTIS totale 47298
LAMONTJOIE partielle 47133 SERIGNAC-SUR-GARONNE totale 47300
LAPARADE partielle 47135 SEYCHES partielle 47301
LAPERCHE partielle 47136 TAILLEBOURG totale 47304
LAPLUME partielle 47137 THOUARS-SUR-GARONNE totale 47308
LAROQUE-TIMBAUT partielle 47138 TOMBEBOEUF partielle 47309
LAUGNAC totale 47140 TONNEINS totale 47310
LAYRAC partielle 47145 TOURTRES totale 47313
LEVIGNAC-DE-GUYENNE partielle 47147 VARES totale 47316
LEYRITZ-MONCASSIN partielle 47148 VERTEUIL-D'AGENAIS totale 47317
LONGUEVILLE totale 47150 VIANNE partielle 47318
LOUGRATTE partielle 47152 VILLEBRAMAR totale 47319
LUSIGNAN-PETIT totale 47154 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN totale 47320
MADAILLAN totale 47155 VILLETON totale 47325
MARCELLUS partielle 47156 VIRAZEIL totale 47326
MARMANDE partielle 47157 XAINTRAILLES partielle 47327
MARMONT-PACHAS partielle 47158
Département des Hautes-Pyrénées (65) : 38 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune | INSEE commune || INSEE
ANLA partielle 65012 LOURES-BAROUSSE partielle 65287
AVENTIGNAN partielle 65051 MAULEON-BAROUSSE partielle 65305
AVEUX partielle 65053 MAZERES-DE-NESTE partielle 65307
BAREILLES partielle 65064 MONT partielle 65317
BERTREN partielle 65087 PINAS partielle 65363 BORDERES-LOURON partielle 65099 SACOUE partielle 65382 CAZARILH partielle 65139 SAINT-LAURENT-DE-NESTE partielle 65389 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS || partielle 65141 SAINTE-MARIE totale 65391 ESBAREICH partielle 65158 SAINT-PAUL partielle 65394 ESCALA partielle 65159 SALECHAN totale 65398 FERRERE partielle 65175 SAMURAN partielle 65402 GAUDENT partielle 65186 SARP partielle 65407 GENEREST partielle 65194 SIRADAN partielle 65427 GERM partielle 65199 SOST partielle 65431 ILHEU partielle 65229 THEBE partielle 65441 IZAOURT partielle 65230 TIBIRAN-JAUNAC partielle 65444 LANNEMEZAN partielle 65258 TROUBAT partielle 65453 LOUDENVIELLE partielle 65282 TUZAGUET partielle 65455 LOUDERVIELLE partielle 65283 CANTAOUS partielle 65482
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 62 Département du Tarn et Garonne (82) : 90 communes
Communes Inclusion N° Communes Inclusion N°
commune INSEE commune INSEE
ANGEVILLE totale 82003 LACHAPELLE partielle 82083
ASQUES totale 82004 LACOURT-SAINT-PIERRE partielle 82085
AUCAMVILLE totale 82005 LAFITTE partielle 82086
AUVILLAR partielle 82008 LAMAGISTERE totale 82089
BALIGNAC totale 82009 LAMOTHE-CUMONT partielle 82091
BARDIGUES partielle 82010 LARRAZET partielle 82093
LES BARTHES partielle 82012 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE partielle 82096
BEAUMONT-DE-LOMAGNE partielle 82013 LAVIT totale 82097
BEAUPUY totale 82014 MALAUSE totale 82101
BELBESE partielle 82015 MANSONVILLE partielle 82102
BESSENS partielle 82017 MARSAC partielle 82104
BOUDOU totale 82019 MAS-GRENIER totale 82105
BOUILLAC totale 82020 MAUMUSSON totale 82107
BOURRET partielle 82023 MERLES totale 82109
CANALS partielle 82028 MOISSAC partielle 82112
CASTELFERRUS totale 82030 MONBEQUI totale 82114
CASTELMAYRAN totale 82031 MONTAIN partielle 82118
CASTELSARRASIN totale 82033 MONTBARTIER partielle 82123
CASTERA-BOUZET totale 82034 MONTBETON partielle 82124
CAUMONT totale 82035 MONTECH partielle 82125
LE CAUSE partielle 82036 MONTESQUIEU partielle 82127
COMBEROUGER totale 82043 MONTGAILLARD totale 82129
CORDES-TOLOSANNES partielle 82045 PERVILLE partielle 82138
COUTURES totale 82046 LE PIN totale 82139
CUMONT partielle 82047 POMMEVIC totale 82141
DIEUPENTALE partielle 82048 POMPIGNAN partielle 82142
DONZAC totale 82049 POUPAS partielle 82143
DUNES partielle 82050 PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE totale 82146
DURFORT-LACAPELETTE partielle 82051 SAINT-AIGNAN totale 82152
ESCATALENS totale 82052 SAINT-ARROUMEX totale 82156
ESCAZEAUX partielle 82053 SAINT-CIRICE partielle 82158
ESPALAIS totale 82054 SAINT-JEAN-DU-BOUZET totale 82163
ESPARSAC partielle 82055 SAINT-LOUP partielle 82165
FAJOLLES totale 82058 SAINT-MICHEL totale 82166
FAUDOAS partielle 82059 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE totale 82169
FINHAN totale 82062 SAINT-PAUL-D'ESPIS partielle 82170
GARGANVILLAR partielle 82063 SAINT-PORQUIER totale 82171
GARIES partielle 82064 SAINT-SARDOS totale 82173
GASQUES partielle 82065 SAINT-VINCENT-LESPINASSE partielle 82175
GENSAC totale 82067 SAVENES totale 82178
GLATENS partielle 82070 SERIGNAC partielle 82180
GOLFECH totale 82072 SISTELS partielle 82181
GOUDOURVILLE partielle 82073 VALENCE totale 82186
GRISOLLES partielle 82075 VERDUN-SUR-GARONNE totale 82190
LABASTIDE-DU-TEMPLE partielle 82080 VIGUERON partielle 82193
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 63 Arrêté du ler février 2008 portant modification aux circonscriptions. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE...
E = Legifra nce°*""
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
JORF n°0043 du 20 février 2008 page 3036
texte n° 12
Arrêté du 1er février 2008 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales
NOR: IOCB0803808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/1/10CB0803808A/jo/texte
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er février 2008 prenant effet à compter du 13 février 2008, est détachée de la commune de Lieoux la portion de territoire de Saint-Gaudens. Saint-Gaudens est érigée en commune distincte de Lieoux.
La population de ces deux communes est fixée comme suit : Lieoux : 130.
Saint-Gaudens : 12 312.
Le conseil municipal de Lieoux - Saint-Gaudens et la commission consultative communale de Saint-Gaudens sont dissous de plein droit à compter du 13 février 2008.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Lieoux et de Saint- Gaudens sera administrée par une délégation spéciale.
l sur 1 27/07/2017 19:32
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 64 Direction départementale des territoires - 47-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) vallée de la Garonne 65 IE,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2017 par M. Cyril GUILBERT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1° : M. Cyril GUILBERT né le 30 septembre 1972 à Moissac (Tarn-et-Garonne) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Cyril GUILBERT avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ler septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour ia Directrice Départementale des Territoires,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-09-01-011 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 66 EX = "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
; PRÉFET DES LANDES
PREÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouveLLe-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rés. : 100/2017
ARRÊTÉ
VU
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VU
VU
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DE LA RéGion NoUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER 0E L'ORDRE NaTIONAL Du MÉRITE
Le PRÉFET DE Lor ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-09-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - Amonia atlas odonates 67 VU
VU
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Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
la décision n° 2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne
la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Audrey Lefrançois et Julie Morvan du bureau d'études AMONIA, en date du 4 septembre 2017,
CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDERANT que l# dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et d'amélioration de la connaissance;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-09-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - Amonia atlas odonates 68 ARRÊTENT
ARTICLE 1
Audrey Lefrançois et Julie Morvan du bureau d'études AMONIA, -1 rue André Messager, 33400 Talence- sont autorisées à déroger à l'interdiction de capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,
Cordulie splendide Macromia splendens
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,
Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre de l'actualisation des données de répartition des odonates dans le cadre du PNA odonates et du protocole STELI (suivi temporel des libellules) et sa déclinaison régionale en ex-Aquitaine dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
La dérogation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3
La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
ARTICLE 4
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- |a localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
la date d'observation (au jour),
l'auteur des observations,
le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
les effectifs de l'espèce dans la station,
tout autre champ descriptif de la station,
d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 30 juin 2019.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-09-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - Amonia atlas odonates 69 ARTICLE 5
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 7
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, de Gironde, et de Lot-et-Garonne ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne notifié aux bénéficiaires et transmis pour information à:
Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, de Gironde et de Lot-et-Garonne,
Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, de Gironde, et de Lot-et-Garonne,
- M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
'
- 6 SEP. 2017 Fait à Bordeaux le
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
P/o le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
ns.
À
4 a,
Yann de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-09-08-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - Amonia atlas odonates 70 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE
DU DEVELOPPEMENT SOCIAL AQUITAINE-NORD
Madame Le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental,
Garonne,
Objet : Tarif 2017 de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru et géré par l'Association des Drs BRU
VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment
les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du
Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement
d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-08-003 - Arrêté portant tarification 2017 de la maison d'accueil Jean Bru 71 VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Drs BRU
VU le rapport en date du <> du Directeur général adjoint chargé du développement social et
du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
ARRETENT
Article 4°": Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Maison d ‘accueil Jean Bru situé à Agen et géré par l'Association des Drs
BRU sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe |: 189 600,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe ll : 1 132 702,01
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il : 124 527,00
Dépenses afférentes à la structure
Recettes Groupe |: 4 571 060,57 Produits de la tarification
Groupe Il : 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il : 0,00
Produits financiers et produits non encaissables.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-08-003 - Arrêté portant tarification 2017 de la maison d'accueil Jean Bru 72 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : déficit de 124.231,56 €.
Article 2 : Le prix de journée moyen applicables en 2017 à l'établissement Maison d'accueil Jean Bru s'élève à:
À compter du 1°’ janvier 2017 : 251,74 €
À compter du 1% août 2017 : 235,24 €
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.
Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes
administratifs du Département.
AGEN, le = @ SEP, 2917
Le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur général-des services
Poûr le Préfet,
Le Secrétaire Gérkral,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-08-003 - Arrêté portant tarification 2017 de la maison d'accueil Jean Bru 73 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-08-003 - Arrêté portant tarification 2017 de la maison d'accueil Jean Bru 74 M Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appattenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2. |
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-05-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 75 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d’échange,
IL assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience,
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l'adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-05-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 76 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle (5 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant Délégataire
TT _—— Nicole KLEhÿ
Patricia WILLAERT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-05-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 77 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE BE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 10 septembre 2017 à Marmande
« Grand Prix de la Tomate »
Organisée par le cyclo-club Marmande-47
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 15 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Ia route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président du cyclo-club Marmande 47 en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 10 septembre 2017 à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU lavis de M. le Maire de Marmande,
VU l'avis de M. le Maire de Beaupuy,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU lavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que la circulation et le stationnement seront règlementés par arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de Mrs les Maires de Marmande et Beaupuy CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre _ exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral Course cycliste 10-09-2017 Grand prix de la Tomate à Marmande 78 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, CONSIDERANT qu’une convention est établie avec la participation des services de gendarmerie pour la mise en place d’un service d’ordre et de sécurité à l’occasion de la manifestation, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1°-
M. le Président du cyclo-club Marmande-47 est autorisé à organiser une course cycliste « le Grand Prix de la Tomate », à Marmande le 10 septembre 2017 de 12 h à 19 h conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
SeCOUTS :
- compte-tenu du public déclaré (1 000 spectateurs + 180 participants) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Petite envergure »
Il convient de disposer d’un poste de secours avec quatre secouristes (1 chef de poste secourisme (un brancard et un sac de premiers soins) et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
- Prévoir un défibrillateur Automatique Externe (DAE) sur le site ainsi que la mise à disposition d’un vecteur afin de permettre aux secouristes et /ou au médecin d'accéder au circuit voire de suivre le peloton pendant l'épreuve
- mettre en place un PC de sécurité sous la responsabilité de l’organisateur, en liaison avec les signaleurs et les services de secours
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM... pour les signaleurs)
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas être inférieures à 3,50 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement)
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure gaz sont visibles et dégagés en permanence - l'organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée
Sécurité :
- Mrs les Maires de Marmande et Beaupuy prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral Course cycliste 10-09-2017 Grand prix de la Tomate à Marmande 79 - organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Hygiène et salubrité :
- il est rappelé à l’organisateur sa responsabilité en cas d’alcoolémie sur la manifestation. Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion
- le site devra être pourvu de points d’eau potable en provenance du réseau d’adduction publique et la salubrité de l’environnement se devra d’être correctement assurée (poubelles, collecte des déchets, WC sanitaires...)
- dans le cas d’une manifestation implantée à proximité d’un quai, d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau avec un risque de chute d’une personne à l’eau, envisager de répartir des bouées et/ou des cordes le long des berges à disposition du public
Service d’ordre :
- M. Anthony LANGELLA, Président du cyclo-club Marmande 47, sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobileà deux faces, modèle K10.
L'or ganisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral Course cycliste 10-09-2017 Grand prix de la Tomate à Marmande 80 ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 11
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Maire de Beaupuy, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral Course cycliste 10-09-2017 Grand prix de la Tomate à Marmande 81