Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 101 du 13 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 101 du 13 juin 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 101 du 13 juin 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Humanitaire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-101

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une

période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le

département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec

liste communes et formulaire déclaration (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2025-06-12-00003

Arrêté autorisant l'ouverture d'une période

complémentaire de vénerie sous terre du

blaireau dans le département de la

Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025

avec liste communes et formulaire déclaration

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 3

Arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne

du 14 juin au 14 septembre 2025

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-4, L 424-10 et R. 424-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 7 mai 2025 ;

Vu l’avis du 10 juin 2025 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu la mise à disposition du public du 17 mai au 6 juin 2025 inclus, par voie électronique, du projet d’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025, accompagné d’une note de présentation précisant le contexte et les objectifs de ce projet ;

Vu la synthèse des observations formulées par le public sur le projet d’arrêté lors de la consultation publique organisée du 17 mai au 6 juin 2025 inclus ;

Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) sur la liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l’union internationale pour la conservation de la nature ;

Considérant le rapport de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) concluant à l’état de conservation favorable des populations de blaireaux en France malgré les prélèvements exercés ;

Considérant l’ensemble des données locales relatives à l’état des populations de blaireaux et faisant état de leur présence significative sur le territoire du département de la Haute-Vienne ;

Considérant les données relatives aux prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre démontrant que ces prélèvements n’affectent pas l’équilibre biologique de l’espèce et ne portent pas atteinte à son état de conservation dans le département ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 4Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux sur les cultures, récoltes, prairies et moyens de stockage agricoles sur l’ensemble du département ;

Considérant que l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est le principal mode de régulation de l’espèce, en raison notamment de son rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;

Considérant l’absence de prédateur naturel de cette espèce dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que la période d’ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau permet d’assurer une régulation de l’espèce en vue de limiter les dommages qu’elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre sa pérennité ;

Considérant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne depuis 2022, afin notamment de suivre l’évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la population dans le département, et de consolider la connaissance de l’espèce ;

Considérant que la population de blaireau est estimée à plusieurs milliers de spécimens dans le département, avec un accroissement annuel au minimum de 728 individus, il est retenu un quota de prélèvement maximum de 400 individus de façon à garantir l’absence d’incidence de la période complémentaire sur l’état de conservation de la population de blaireaux dans le département ;

Considérant de surcroît la non ouverture de la période complémentaire sur les communes non indemnes de tuberculose et sur les communes ne disposant pas d’inventaire des populations de blaireaux, soit sur 72 des 195 communes du département, préservant les blaireaux qui les fréquentent des effets du présent arrêté ;

Considérant qu’afin de tenir compte de la période de mise bas du blaireau et du temps nécessaire au sevrage des blaireautins, l’article R. 424-5 du code de l’environnement clôture l’exercice de la vénerie sous terre le 15 janvier, alors que la clôture générale de la chasse est fixée au 28 février, et permet au préfet, selon le même article d’autoriser l’exercice de la vénerie sous terre pour une période complémentaire à partir du 15 mai ;

Considérant ainsi qu’une ouverture de la période complémentaire au 14 juin ne perturbe ni la reproduction du blaireau, ni le temps nécessaire à l'élevage des jeunes, garantissant ainsi le sevrage des blaireautins ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 5Arrête

Article 1er – Ouverture d’une période complémentaire

L’exercice de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau (Meles meles) est autorisé pendant une période complémentaire ouverte du 14 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus sur les communes non concernées par les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.

Article 2 - Condition d’exécution

La vénerie sous terre du blaireau ne peut s’exercer que par des équipages possédant une attestation de meute en cours de validité et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique ce mode de chasse.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 susvisé, si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

Il en est de même si au cours des opérations de déterrage est découverte la présence de portées ou petits de mammifères.

Article 3 - Déclaration de l’opération

Conformément à la charte de l’association française des équipages de vénerie sous terre, les équipages effectuant une opération de vénerie sous terre du blaireau déclarent auprès de la fédération départementale des chasseurs après chaque intervention et sous 72 heures : le nombre d’animaux prélevés, le sexe de chaque animal, la date de prélèvement, la commune de prélèvement et le type de dégâts suivant un document type annexé au présent arrêté (annexe 1).

La fédération départementale des chasseurs est chargée de compiler ces données et d’en assurer la transmission hebdomadaire, sous forme de tableau consolidé ré-exploitable (format ouvert de type excel ou calc), à la direction départementale des territoires du 14 juin au 14 septembre 2025 inclus.

Article 4 - Prélèvements maximum autorisés

Afin de maintenir dans un bon état de conservation la population de blaireaux sur le département, la période complémentaire permet un prélèvement maximum égal à 400 individus.

Dès le 400ème individu prélevé, la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau est suspendue jusqu’au 14 septembre 2025 inclus.

La fédération départementale des chasseurs informe sans délai l’ensemble des détenteurs de droit de chasse du département de cette situation.

Article 5 - Interdiction

La vénerie sous terre est interdite :

• sur les communes concernées par les mesures de prévention et de lutte applicables au blaireau inscrites dans l’arrêté préfectoral n° 87-2024-10-01-00008 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2024/2025. La liste de ces communes est annexée au présent arrêté (annexe 2) ;

• sur les communes ne disposant d’aucune information sur la présence de blaireau, dont la liste est également annexée au présent arrêté (annexe 2).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 6Article 6 – Restitution de données

Le président de la fédération départementales des chasseurs de la Haute-Vienne adresse un bilan des prélèvements de blaireaux réalisés lors de la période complémentaire de vénerie sous terre au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, au plus tard le 30 octobre 2025.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d’un recours administratif ;

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

L’absence de réponse expresse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet et proroge d’autant le délai de recours contentieux susmentionné.

Article 8 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.

Limoges, le 12 juin 2025

Le préfet,

SIGNE

François PESNEAU

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 7Direction départementale

des territoires

Annexe 1 à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 inclus

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’UNE OPÉRATION DE DÉTERRAGE

(à adresser à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne)

Nom de l’équipage :

Nom/Prénom du maître d’équipage :

Adresse :

Mail :

téléphone :

Nombre d’animaux

prélevés

Lieu de

prélèvement

Date du

prélèvement

Type de dégâts

(cultures, silos-enrubannages,

prairies, infrastructures, autre à

préciser) Mâle Femelle

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs

87000 Limoges

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-12-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 avec liste communes et 8

Annexe 2 à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 inclus

Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite dans le cadre des mesures de prévention et lutte contre la tuberculose bovine

AIXE SUR VIENNE

BEYNAC

BOISSEUIL

BOSMIE L’AIGUILLE

BURGNAC

BUSSIERE-GALANT

CHALUS

CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE

CHAMPSAC

CHATEAU-CHERVIX

COGNAC LA FORET

CONDAT SUR VIENNE

COUSSAC BONNEVAL

CUSSAC

DOURNAZAC

EYJEAUX

FLAVIGNAC

GLANDON

GLANGES

GORRE

ISLE

JANAILHAC

JOURGNAC

LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX

LADIGNAC-LE-LONG

LA MEYZE

LA ROCHE-L’ABEILLE

LAVIGNAC

LE CHALARD

LE VIGEN

LES CARS

MAGNAC-BOURG

MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE

MARVAL

MEILHAC

MEUZAC

NEXON

ORADOUR-SUR-VAYRES

PAGEAS

PENSOL

PIERRE-BUFFIERE

RILHAC-LASTOURS

ROCHECHOUART

SAINT-AUVENT

SAINT-BAZILE

SAINT-CYR

SAINT GENEST SUR ROSELLE

SAINT HILAIRE BONNEVAL

SAINT HILAIRE LES PLACES

SAINT JEAN LIGOURE

SAINT LAURENT SUR GORRE

SAINT MARTIN LE VIEUX

SAINT MATHIEU

SAINT MAURICE LES BROUSSES

SAINT PAUL

SAINT PRIEST LIGOURE

SAINT PRIEST SOUS AIXE

SAINT YRIEIX LA PERCHE

SEREILHAC

SOLIGNAC

VAYRES

VERNEUIL SUR VIENNE

VICQ SUR BREUILH

Liste des communes sur lesquelles la vénerie sous terre est interdite en raison de l’absence d’inventaire de terriers fréquentés

BURGNAC

CROMAC

GAJOUBERT

GORRE

LAVIGNAC

RILHAC-LASTOURS

SAILLAT-SUR-VIENNE

SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE

VERNEUIL MOUSTIERS

DDT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs

87000 Limoges

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