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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 116 du 2 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 116 du 2 juillet 2025)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-116
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-07-02-00002 - Avenant n°2 de la convention d'utilisation
n°087-2022-0009 portant résiliation de la convention d'utilisation
pour la Direction Départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne d'un immeuble situé au 45 rue Turgot, à Limoges du 2
juillet 2025 Convention n°087-2022-0009 (numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000021) (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-06-30-00002 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13 relatif à la
réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie de
l'A20 (échangeur n°36, sens nord -> sud) Communes de Limoges,
Feytiat (3 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, de perturbation intentionnelle et de capture d'espèces
animales protégées, et de destruction de leurs habitats, dans le cadre
de la création d'un poste source Enedis 225kV/20kV sur la commune
de Saint-Hilaire-la-Treille (18 pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-07-01-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX
(3 pages) Page 29
87-2025-06-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la
promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de
« Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat »,
« Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », «
Barbaroux » sis sur la commune de Saint-Julien-Le-Petit. (6 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-07-02-00002
Avenant n°2 de la convention d'utilisation
n°087-2022-0009 portant résiliation de la
convention d'utilisation pour la Direction
Départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne d'un immeuble situé au 45 rue
Turgot, à Limoges du 2 juillet 2025
Convention n°087-2022-0009
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000021)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-02-00002 - Avenant n°2 de la convention d'utilisation n°087-2022-0009 portant résiliation de la convention d'utilisation pour la Direction Départementale des finances 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N°2 PORTANT RÉSILIATION DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2022-0009
-:- :- :-
Limoges, le 2 juillet 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État, Chef du Pôle Gestion Fiscale, agissant par délégation de Madame la Directrice départementale des Finances publiques de la Haute- Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, ci-après dénommé l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
Par convention n° 087-2022-0009 en date du 27 septembre 2022, l’utilisateur a demandé la mise à disposition d’une partie des locaux de bureaux de l’immeuble « L’Intendant », situé à Limoges, 45 rue Turgot, pour l’exercice de ses missions et plus spécialement liées au chantier de rénovation de l’immeuble domanial de la rue Cruveilhier (Plan France Relance - volet rénovation énergétique des bâtiments de l’État - réaménagements intérieurs pour l’amélioration des conditions de travail des agents), nécessitant une réimplantation provisoire des services impactés par les différentes phases des travaux (salles de formation de la DDFIP
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-02-00002 - Avenant n°2 de la convention d'utilisation n°087-2022-0009 portant résiliation de la convention d'utilisation pour la Direction Départementale des finances 4 87 et de l’Antenne régionale du Centre Interrégional de Formation- ACIF-, salles de réunion et bureaux des services occupants le site Cruveilhier).
Par courriel interne en date du 3 juin 2025, l’utilisateur informe le service local du Domaine 87 de la réinstallation de ses services sur le site de Cruveilhier et demande la résiliation de la présente convention d’utilisation à compter du 30 juin 2025.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
La convention d’utilisation n° 087-2022-0009 est résiliée à compter du 30 juin 2025.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Ludovic BEZET par délégation
Gilles-Olivier EVANS
Signé Signé
Administrateur des Finances Publiques Adjoint Inspecteur des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-07-02-00002 - Avenant n°2 de la convention d'utilisation n°087-2022-0009 portant résiliation de la convention d'utilisation pour la Direction Départementale des finances 5 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-06-30-00002
Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation
sur la bretelle de sortie de l'A20 (échangeur n°36,
sens nord -> sud)
Communes de Limoges, Feytiat
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-30-00002 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13 relatif à la réglementation temporaire de la circulation 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle de sortie de l’A20 (échangeur n°36, sens nord → sud)
Communes de Limoges, Feytiat
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-30-00002 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13 relatif à la réglementation temporaire de la circulation 7 Vu la demande de la communauté urbaine Limoges Métropole en date du 26 février 2025,
visant l’amélioration de la circulation des usagers au droit du carrefour de la Valoine (RD55a,
RD704 et Boulevard de la Valoine), et des compléments techniques apportés en juin 2025 à la
demande de la direction interdépartementale des routes Centre Ouest ;
Considérant que pour accompagner la mesure de régulation du trafic souhaitée par Limoges
Métropole, et garantir la sécurité des usagers, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation sur la bretelle de sortie de l’échangeur n° 36 de l’autoroute A20
(sens nord → sud)
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :
Du 26 juin à 06h00 au 31 décembre 2025 à 24h00, la circulation dans la bretelle de sortie de
l’échangeur n°36 dans le sens nord → sud s’effectue selon les modalités suivantes :
• la voie d’accès à la RD55a est fermée. Les usagers sont déviés via l’avenue du Ponteix
et la rue de Toulouse.
• la vitesse maximale autorisée sur la bretelle passe progressivement de 70km/h à
50km/h, puis 30 km/h en amont du virage se raccordant à l’avenue du Ponteix selon le
schéma de signalisation joint en annexe.
Article 2 :
La signalisation réglementaire, conforme au schéma joint en annexe, et aux prescriptions de
l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et
entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de Feytiat.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-30-00002 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13 relatif à la réglementation temporaire de la circulation 8 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Article 4 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
– au district A20 sud concerné par la zone régulée,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mrs. Les Maires de Limoges, Feytiat,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 30 juin 2025
Signé
François PESNEAU, PRÉFET
22, rue des Pénitents blancs
87032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-30-00002 - Arrêté n° 2025-A20-FE-87 -13 relatif à la réglementation temporaire de la circulation 9 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-07-02-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, de perturbation intentionnelle
et de capture d'espèces animales protégées, et
de destruction de leurs habitats, dans le cadre
de la création d'un poste source Enedis
225kV/20kV
sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 10 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle
et de capture d’espèces animales protégées, et de destruction de leurs habitats,
dans le cadre de la création d’un poste source Enedis 225kV/20kV
sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille (87)
ENEDIS
Réf.DBEC : n°061/2025
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nom-
mant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société
ENEDIS, en date du 20 juin 2024, complétée le 3 septembre 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 octobre 2024,
VU le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel reçu le 27
novembre 2024,
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 16 au 31 janvier 2025, sur le portail
internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,
1/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 11 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'ar-
ticle L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante, que la déro-
gation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT qu’une double procédure de concertation (une concertation réglementaire relative au
développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, et une
concertation préalable du public à l’initiative de RTE et ENEDIS) menée entre novembre 2021 et
juin 2022 a permis de choisir l’emplacement de moindre impact parmi 5 emplacements pré-
identifiés,
CONSIDÉRANT que parmi ces 5 emplacements pré-identifiés, deux sites ont été exclus au vu des
impacts significatifs que le projet aurait sur les plans humain, physique et naturel,
CONSIDÉRANT qu’une analyse multicritère a été réalisée sur les 3 emplacements restants et que le site
retenu est celui qui présente le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales,
techniques et économiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du S3RENR (schéma régional
de raccordement au réseau des énergies renouvelables) de Nouvelle-Aquitaine qui identifie
notamment les investissements à réaliser sur les réseaux électriques au vu des objectifs de
développement des énergies renouvelables fixés par l’État dans chaque région afin d’accélérer
la transition énergétique en anticipant et en mutualisant ces investissements,
CONSIDÉRANT que le projet permet de fournir une capacité d’accueil supérieure (900 MW en incluant
le projet RTE, création des postes RTE 400 kV et 225 kV) pour de nouvelles installations de
production d’énergie renouvelable permettant d’éviter l’émission d’environ 76 000 tonnes de
CO2 eq par an, que cela participe à l’atteinte des objectifs de la France en matière de transition
énergétique, le projet répond ainsi à des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, ré-
duire, compenser, et suivre, les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles
sont décrites dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
2/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 12 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ENEDIS Direction Technique – Département Postes
sources – 4, rue Isaac Newton – 33700 MERIGNAC .
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la création d’un poste source Enedis 225kV/20kV sur la
commune de Saint-Hilaire-la-Treille (87).
Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Article 2.1. Destruction, altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Oiseaux : Alouette lulu (Lullula arborea), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant proyer (Emberiza
calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus), Pipit des arbres
(Alauda trivialis), Pipit farlouse (Alauda pratensis).
Article 2.2 Perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces animales protégées suivantes :
Oiseaux : Alouette lulu (Lullula arborea), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruant proyer (Emberiza
calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus), Pipit des arbres
(Alauda trivialis), Pipit farlouse (Alauda pratensis), Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix
aluco), Épervier d’Europe (Accipiter nisus), Hibou moyen-duc (Asio otus), Petit-duc scops (Otus scops),
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Milan noir (Milvus migrans),
Chevêche d’Athéna (Athene noctua)
Article 2.3 Perturbation, destruction, capture suivie d’un relâcher de spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
Amphibiens : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille commune
(Pelophylax kl. Esculentus), Grenouille verte indéterminée (Pelophylax sp), Rainette verte (Hyla arborea),
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé
(Lissotriton helveticus)
Reptiles : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Mammifères : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Oiseaux : Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco), Épervier d’Europe (Accipiter nisus),
Hibou moyen-duc (Asio otus), Petit-duc scops (Otus scops), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Faucon
crécerelle (Falco tinnunculus), Milan noir (Milvus migrans), Chevêche d’Athéna (Athene noctua)
3/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 13 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 1,35 ha de prairie mésophile pâturée, habitat de reproduction et de repos des espèces
avifaunistiques précédemment visées,
• 0,06 ha de prairie humide, habitat de reproduction et de repos des espèces avifaunistiques
précédemment visées.
Article 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux liés à la création du poste source Enedis 225kV/20kV peuvent se dérouler jusqu’au 31 dé-
cembre 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au
préalable.
Article 4 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier visant à réduire les impacts
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'im-
pact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 septembre 2024 20 juin 2024,
notamment les mesures présentées ci-après qui les précisent et les complètent.
Article 4.1 – Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations ajusté en fonction des contraintes environnementales est
transmis aux services de la DREAL/SPN, de l’OFB (SD 87) et de la DDT de la Haute-Vienne, au minimum
deux semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
– la matérialisation de l’emprise des travaux,
– les interventions du contrôleur extérieur environnemental (prescrites à l’article 4.2 suivant)
– les travaux de terrassement,
– la mise en service de l’installation.
Ce planning est accompagné d'un plan de masse actualisé, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles du présent arrêté.
Article 4.2 – Management et suivi environnemental
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures faisant l’objet du présent arrêté
soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’aménagement. Il s'assure, en outre,
que ces mesures sont respectées. La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement
contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le
cadre du chantier, les mesures de cet arrêté sont reprises dans le dossier de consultation des entre-
prises.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée
à l’actualité du chantier, et au moins chaque trimestre, un journal de bord des travaux, ou équivalent,
précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'en-
chaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent ar-
rêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Il est alors transmis dans la
semaine suivant les visites de l’écologue.
4/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 14 Poste Source Enedis 225KV/20kV de SAINT
Mise en défens HILAIRE LA TREILLE
C2 emprise ENEDIS
TT Mise en défens ENEDIS
Habitats (EUNIS)
Prairie mésophile péturée
(E2.1)
Prairies humides
(€3.41)
© Arbres à enjeux
0 20 40m
mm)
cote cr
tranetmr HAE [LOMME otre J8T
Durant la phase chantier, un écologue indépendant est chargé du suivi environnemental des travaux.
Ce suivi comprend notamment :
- une visite préalable au démarrage du chantier pour : le balisage, la mise en défens des zones évitées,
la validation du calendrier des interventions, etc. ;
- la sensibilisation du personnel technique et conducteurs d’engins de chantiers : zone mise en défens,
espèces exotiques envahissantes, faune protégée, etc. ;
- la vérification de la pérennité des balisages et du bon état des barrières ;
- le sauvetage éventuel des spécimens ;
- la surveillance de toutes les mesures prescrites concernant les espèces invasives;
- des visites en cours de chantier pour s’assurer de la bonne mise en œuvre et de l’efficacité des
mesures d’évitement et de réduction prescrites, avec, le cas échéant, la mise en place de mesures
correctives;
- une visite en fin de chantier pour établir un bilan du déroulement du chantier vis-à-vis de
l’environnement et notamment du respect des mesures ERC.
- la réalisation d’un compte-rendu de chaque visite (rédaction, photos, cartographies) transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4.3 – Mesures de réduction des impacts en phase chantier
Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
MR1 : Réduction de l’effet
d’emprise sur les habitats
d’espèces
L’arbre isolé, situé à la limite sud-ouest de l’emprise est mis en défens
(sur une superficie de 156 m2 de prairie mésophile, soit un linéaire de
50 m de balisage visible, cf. carte ci-dessous).
MR2 Délimitation des em-
prises travaux
La délimitation de l’emprise travaux doit être mise en place, et facile-
ment repérable, dès le début des travaux et pendant toute la durée de la
phase chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 15 2 Barrière petite faune
0 25 50 m
nn
Rond de rorte : Gen porno 2000
Péciteatient : SESED LL OPLAMOINN, eowemère
Mise en place de la barrière petite faune tout le long de l'emprise
MR3 Dispositif de limita-
tion de la colonisation des
espèces
Elle est assurée par la mise en place, sur l’ensemble du linéaire (total de
505 m, cf carte ci-après), d’une barrière en géotextile ou d’une fibre syn-
thétique durable, implantée sur 10 cm minimum de profondeur dans le
sol, s’élevant à 50 cm au-dessus du sol, avec le haut de la barrière incliné
vers l’extérieur pour présenter un angle infranchissable pour la petite
faune, afin de limiter la pénétration des amphibiens, des reptiles et des
mammifères au sein de l’emprise chantier.
Tout autre dispositif de clôture équivalent en termes d’objectif est sou-
mis à validation de l’écologue, et transmis pour information à la DREAL
SPN avant installation.
Cette clôture est mise en place sous contrôle de l’écologue en charge du
suivi du chantier, avant le démarrage des travaux. Ce dernier s’assure de
son bon état, sur toute la durée du chantier.
Cette mesure est couplée avec le sauvetage par l’écologue en charge du
suivi du chantier, des spécimens d’amphibiens et de reptiles qui pour-
raient être découverts dans l’emprise du chantier. Les spécimens (adultes
et pontes) sont transférés le plus rapidement possible vers la mare évitée
par le projet, située à l’ouest de l’emprise sur la parcelle ZX69. Afin de
prévenir toute transmission d’agents pathogènes, un protocole d’hygiène
est mis en place pour le matériel et les équipements des intervenants.
MR4 Adaptation du calen-
drier des travaux
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Toute intervention susceptible de porter atteinte à la faune (débrous-
saillement, fauchage, terrassement) est interdite sur la période de mi-
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 16 mars à mi-août.
Les travaux de terrassement et de décapage des sols doivent être réalisés
exclusivement sur la période du 1er septembre au 31 octobre.
En outre, tous ces travaux doivent s’enchaîner pour éviter une recoloni-
sation des zones concernées par les espèces faunistiques.
MR8 : Prévention des pollu-
tions
(cf. Annexe du présent arrê-
té)
Un ensemble de dispositifs est mis en œuvre, conformément au dossier
de demande de dérogation. Ces dispositifs visent : la protection des
stocks, des dépôts provisoires, des accès et des plateformes , la gestion
des eaux de surface, la gestion des produits dangereux.
MR9 : Remise en état des
emprises travaux après le
chantier et aide à la recolo-
nisation du milieu
Au début du chantier, la terre végétale décapée est stockée en cordons.
En outre, en fin de chantier :
- tous les déchets sont éliminés et traités selon la réglementation en vi-
gueur
- les ornières sont supprimées (en veillant à l’absence de spécimens d’am-
phibiens)
- les terrains à végétaliser (cf MR7 sur carte ci-après) sont décompactés et
recouverts de la terre végétale initialement décapée (cf supra), puis réen-
semencés, dès la première période propice et au plus tard dans les 12
mois après la fin de chantier, avec un mélange végétal prairial adapté aux
conditions stationelles, et respectant les exigences définies dans le dos-
sier de demande de dérogation, notamment en privilégiant la marque
« Végétal local ».
Le cas échéant, les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire
de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation)
sont à respecter.
- une attention particulière est portée aux espèces exotiques envahis-
santes (cf MR6) pour éviter leur prolifération.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 17 Poste Source Enedis 225kV/20kV de SAINT
Synthèse des mesures de réduction HILAIRE LA TREILLE
CO mr
Sur
LJIMR
CI MRS - MR7
7 Emprise du projet ENEDIS
LELE EL
0 25 50m
=
J'énut de ee Cage tit CTONT
trpnaon GA (4 CALANOOCA] rovgmère
2035
Article 5 : Prescriptions communes aux phases chantier et exploitation visant à réduire les im-
pacts sur la faune
MR5 : Dispositif de limita-
tion des nuisances envers
la faune
Les opérations de fauchage et débroussaillage respectent un protocole
permettant la fuite des individus (fauche centrifuge, de l’intérieur vers
l’extérieur).
MR6 : Gestion des espèces
exotiques envahissantes
(Cf. Annexe du présent ar-
rêté)
Afin d’éviter toute introduction d’espèces exotiques envahissantes sur le
site, un plan de prévention est mis en œuvre. Conformément au dossier
de demande de dérogation, ce plan s’articule autour d’actions préven-
tives (sensibilisation, nettoyage des engins, vérifications de l’origine des
matériaux, gestion adaptée des déblais, ensemencement rapide des ter-
rains remaniés), de contrôle, et curatives (arrachage, confinement…).
Des tableaux de suivi sont tenus à jour concernant les foyers d’implanta-
tion et les actions réalisées, conformément au dossier de demande de
dérogation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 18 Article 6 : Prescriptions spécifiques à la phase exploitation visant à réduire les impacts sur la
faune
Durant la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 septembre 2024, notam-
ment la mesure présentée ci-après qui les précise et les complète.
Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
MR07
Gestion écologique des ha-
bitats dans la zone d’em-
prise du projet
La mise en œuvre d’une gestion écologique des habitats de manière pé-
renne au sein de la zone d’emprise du projet et de ses abords est inté-
grée au plan de gestion prescrit à l’article 8.
L’entretien des espaces végétalisés est minimal : un fauchage maximum
deux fois par an ; la fauche s’effectue de l’intérieur vers l’extérieur (cf.
MR5 du dossier), en évitant la période (sensible pour la faune) du 15 mars
au 15 août.
L’utilisation des désherbants chimiques est interdite.
L’absence d’espèces exotiques envahissantes est contrôlée, et le cas
échéant, les foyers émergents sont éradiqués.
Article 7 : Mesures compensatoires : création d’habitats favorables à la reproduction des oiseaux
des milieux ouverts et semi-ouverts
Toutes les mesures compensatoires qui sont décrites ci-dessous sont mises en œuvre pendant 60 ans
minimum.
La compensation doit permettre la restauration et/ou la création de :
- 3,09 ha de milieux ouverts/semi-ouverts (bocage) favorables à la reproduction des espèces avifaunis-
tiques impactées et à leur alimentation
- 0,15 ha de prairies humides favorables à la reproduction des espèces avifaunistiques impactées et à
leur alimentation
La surface totale de la compensation s’élève ainsi à 3,24 ha de milieux bocagers dont une partie en
zone humide.
Une convention est signée entre Enedis et le CEN Nouvelle Aquitaine pour la recherche de parcelles
compensatoires : Enedis finance l’acquisition, la restauration et la gestion de ces parcelles par le CEN,
soit un total de 3,24 ha de milieux bocagers dont 0,15 ha de milieux humides pour répondre aux besoins
compensatoires. Le CEN en assure la gestion pendant 60 ans dès lors que les parcelles sont acquises.
Les parcelles de compensation proposées sont soumises à validation par la DREAL, sur la base d’un
pré-diagnostic et d’une analyse des plus-values envisagées par les mesures pour les espèces ciblées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 19 Sur les bases des mesures MC2 et MC3 présentées dans le dossier et reprises ci-après (articles 7.1 et 7.2), les modalités de gestion des parcelles compensatoires sont définies dans le plan de gestion prescrit à l’article 8 du présent arrêté ; des ajustements peuvent être proposés pour s’adapter à la dynamique de la végétation, dans le cadre de la mise à jour du plan de gestion, dans les conditions définies à l’article 8 du présent arrêté.
Article 7.1 – Mise en œuvre d’une gestion favorable à la conservation et la remise en état de mi -
lieux ouverts
Une surface de 3,09 ha doit être acquise et gérée pour compenser les impacts résiduels sur les espèces
protégées visées dans le présent arrêté, et leurs habitats.
Il s’agit de convertir une culture ou de restaurer une prairie temporaire dégradée, en prairie mésophile,
par réensemencement avec des semences adaptées, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Ob-
servatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) ; la marque « végé-
tal local » est à privilégier.
Des actions et gestions différenciées entre différents secteurs peuvent être entreprises pour favoriser
une diversité des habitats, bénéficiant aux différents cortèges d’espèces cibles.
Les actions suivantes peuvent être envisagées :
• pâturage extensif et/ou fauche (centrifuge) tardive avec export ;
• mise en défens des zones sensibles pour les rendre inaccessibles au bétail ; • réensemencement de prairies dégradées :
• soit avec des semences de provenance locale ;
• soit avec du foin vert à épandre sur la prairie à restaurer, récolté localement sur des prairies diversifiées, identifiées au préalable, à proximité de la prairie à réensemencer et sans es- pèces exotiques envahissantes ;
• restauration d’une prairie naturelle en lieu et place d’une culture : destruction du précédent cultural (déchaumage), préparation du lit de semences et semis (à partir de semences de prove- nance locale ou récoltées sur des prairies en bon état de conservation, à proximité du site à res- taurer, dépourvues d’espèces exotiques envahissantes) ;
• restauration/création d’une haie arbustive pour augmenter l’effet lisière favorable à de nom-
breux cortèges.
Article 7.2 – Mise en œuvre d’une gestion favorable à la conservation et la remise en état de mi-
lieux humides
Une surface de 0,15 ha de milieux humides, sous forme d’une dépression humide à restaurer ou à créer,
doit être acquise et gérée pour compenser les impacts résiduels sur les espèces protégées visées dans le
présent arrêté, et notamment sur les oiseaux. Cette superficie doit être intégrée au sein d’un milieu ou -
vert répondant aux exigences de la mesure compensatoire précédente (article 7.1).
Les actions suivantes peuvent être envisagées :
• restauration de zones humides (suppression de drains, de fossés…) • réouverture de milieux humides
• restauration de ripisylves, fourrés humides ou mégaphorbiaies
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 20 • gestion de prairies humides par pâturage ovin (avec mise en défens des zones sensibles) ou fauche (centrifuge) tardive avec export.
Ces mesures compensatoires sont mises en œuvre avant le 1er mars de l’année n+2 (n= année de démar-
rage des travaux liés à la création du poste sur la végétation).
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de mise en œuvre qui est
transmis à la DREAL/SPN.
Article 8 : Dispositions communes de gestion conservatoire
Article 8.1 : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs visés par les mesures de réduction, d’accompagnement, de compensation, prescrites
aux précédents articles, fait l'objet d'un entretien et d’une gestion conservatoire, réalisés par un organisme com-
pétent en matière de gestion d’espace naturel, pendant une durée de 60 ans, à compter de la mise en œuvre du
plan de gestion.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant les pres -
criptions du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire ou d'entretien
des différents secteurs évités objet de la mesure d’accompagnement et de compensation visés aux articles pré -
cédents, sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envi-
sagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration et les modalités d’entretien des différents
milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
L’état des lieux des parcelles de compensation restant à acquérir est réalisé dès le printemps suivant la maîtrise
foncière validée par la DREAL.
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système d'Informa-
tion Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d’import préalablement fourni.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont pré-
cisées et intégrées au plan de gestion.
Le plan de gestion est établi pour 5 ans à partir des premières opérations de mise en place des me-
sures, puis pour des périodes de 10 ans.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN, pour validation avant le 31 janvier 2026 de démarrage des
travaux.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont consi-
gnées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés, en complément du plan de gestion.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d’espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 8.2 et après validation par la DREAL/SPN.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats
des suivis définis à l’article 14.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 21 Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en œuvre
des mesures, puis tous les 5 ans.
Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Article 8.2 : Suivis écologiques et bilans à transmettre
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures ci-dessus et garantir à terme leur réussite, le bénéficiaire est
tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis et de bilan conformément au dossier de demande de
dérogation susvisé, et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le suivi écologique porte sur les parcelles qui font l’objet des mesures compensatoires prescrites à
l’article 7 du présent arrêté, et sur les espaces végétalisés au sein de l’emprise projet, pendant une
durée de 60 ans.
Le maître d’ouvrage met en place et réunit un comité de suivi, associant naturalistes locaux et services
de l’État, dans l’année qui suit le démarrage des travaux, puis à n+2, n+5 et tous les 10 ans (n étant
l’année de démarrage des travaux).
La première année de suivi, une fiche précise est établie (caractéristiques physiques et biologiques de
l’aménagement, localisation géographique, photographies géoréférencées, modes de gestion mis en
œuvre, comptes-rendus de chantier liés à ces secteurs, et indicateur suivi).
Le suivi écologique comprend des inventaires des habitats d’espèces (typologie de l’habitat naturel) et
des espèces visées par la compensation.
L’ensemble des suivis est mis en œuvres les années n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30, n+35 et n+40 (n étant l’année de mise en œuvre de chaque mesure). La méthodologie et les
indicateurs de suivi sont définis dans le plan de gestion, conformément à l'article 8.1.
Chaque suivi fait l’objet d’un rapport et de cartographies, envoyés pour information à la DREAL/SPN
dans l’année qui suit le suivi en question. Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans, puis
tous les 10 ans.
Chacun de ces bilans est établi pour caractériser l’évolution de la qualité (ou fonctionnalité) des habi-
tats d’espèces et les tendances d’évolution des populations d’espèces impactées objet de la déroga-
tion, l’objectif étant d’évaluer si les mesures assurent le maintien des populations impactées.
Un bilan des résultats du suivi écologique est établi après 5 ans de suivi, puis tous les 10 ans. Ce bilan
fait l’objet d’un rapport systématique, qui est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le
31 décembre de l’année du suivi.
Article 9 : Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement,
de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 22 À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l’adresse e-mail : geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 2025 : : une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le sys ✗ -
tème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a mi-
nima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environ-
nementalespar-a10758.html
(ou saisir « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet de la DREAL NA).
Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
Article 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 23 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l’environnement,
de l’alimentation et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
« Original signé »
FRANÇOIS PESNEAU
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 24 Te tte ah one Te el RE LE
Thématiques : Milieu naturel, Flore
Objectif de la mesure
L'objectif est d'éviter l’arrivée d'espèces exotiques envahissantes sur le site du projet et de limiter le risque de contamination des habitats naturels environnant.
Localisation et durée de la mesure
Durant la phase préparatoire et durant toute la période d'exécution des travaux et sur la totalité des emprises travaux.
Modalités techniques
Afin d'éviter toute introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le site, un plan de prévention sera mis en œuvre. Ce plan s'articule autour de :
- La prévention : sensibilisation à la prise en compte du risque d'introduction d’EEE ; - La mise en œuvre : Tous les engins devront être nettoyés et inspectés avant leur utilisation sur le site. Un nettoyage systématique à l’arrivée sur site, sur les aires prévues à cet effet, sera réalisé.
- La vérification de l’origine des matériaux utilisés : s’il y a un besoin d'apport de matériaux,
il faudra garantir qu'ils soient exempts d’EEE et de pollution ;
- Une gestion adaptée des déblais sera réalisée afin de pouvoir réutiliser la banque de graines des secteurs de prairies impactées
- Un ensemencement des terrains remaniés sera réalisé rapidement (banque de graines prélevée sur site ou avec un mélange préalablement validé par l'écologue de la Maîtrise d'ouvrage, si possible avec le label « végétal local »).
- Le contrôle : suivi spatial et temporel de l'apparition et du développement d'EEE en phase chantier et d'exploitation.
- La mise en place d’un protocole de gestion curative adapté aux espèces détectées (arrachage, confinement...)
Modalités de suivi
Coordination environnement et suivi post-travaux (MA1 et MS01)
- Vérification du respect des prescriptions par les entreprises (dispositifs présents et conformes), - Tableau de suivi des foyers d'implantation d’'EEE (date, espèce, lieu, nombre de pieds / surface) et cartographie associée (début du chantier TO, puis T+1, T+2, T+3 et T+5) - Tableau de suivi des actions réalisées (arrachage manuel, exportation pour incinération des fragments et rhizomes, gestion des terres contaminées, etc).
Coût de la mesure
Intégré au coût global des travaux
Annexe 1 :
mesure MR 6 – Gestion des espèces exotiques envahissantes préventives et curatives
(extrait du dossier de dérogation)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 25 Taie = Hole) Tiele se He les
Thématiques : Milieu naturel, Flore, Faune, Eau
Objectif de la mesure
Cette mesure a pour objectif de réduire et contrôler les éventuelles pollutions lors de la phase de
travaux afin de réduire les impacts sur la dégradation des milieux naturels et notamment les milieux
aquatiques (MES, produits dangereux, érosion).
Localisation et durée de la mesure
Durant toute la phase chantier, en particulier lors de la libération des emprises et des terrassements
Modalités techniques
La prévention des pollutions est un ensemble de dispositifs complémentaires à mettre en œuvre
tout au long du chantier.
> Protection des stocks, des dépôts provisoires, des accès et des plateformes
- les zones de stockage de matériaux seront implantées sur des aires spécifiques,
confinées, éloignées des milieux sensibles afin d'éviter les apports de poussières ou
d'eaux de ruissellement susceptibles d'avoir un impact fort sur les espaces
périphériques. Elles seront disposées à proximité des voiries et des réseaux existants.
Leur emplacement définitif sera validé par le coordinateur environnemental ;
- mise en place d'un cordon de terre et d’un fossé en ceinture
- gestion des eaux de ruissellement
- maîtrise du risque d'érosion sur les stocks de terre : chenillage, ensemencement
Exemple de dispositifs à mettre en œuvre (schémas extrait du Guide de protection des milieux
aquatiques en phase chantier (AFB — Mc Donald D., de Billy V. & Georges N., 2018)
1111 Création de microreliefs par chenillage
1112 Protection des dépôts provisoires
mesure MR 8 - Prévenir les pollutions en phase chantier
(extrait du dossier de dérogation)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 26 $ \
CETTE
io Gérer n°4)
Fque JG Goçé de prommcter de chpôts prove revion de déracnon cer écodervents: mpwrbceks: en amant, Lave che rétention enr muni er Culafien de pacte tan loutéenx as ben per Soutce Wet CN
> Gestion des eaux de surface,
- détournement des eaux naturelles et « semi-naturelles » (fossés, écoulement, drains agricoles...) ne dehors de l'emprise travaux
- traitement des eaux de ruissellement sur le chantier
- mise en place d’un assainissement provisoire incluant un réseau de fossés et de bassins
de décantation pour éviter le rejet d'eaux chargées en matières en suspensions (MES)
- mise en place de tout dispositif pouvant servir à casser la vitesse de l’eau, retenir les
sédiments et favoriser l'infiltration : pièges à sédiments dans les fossés, filtres (à cailloux
ou boudins géotextile)
- protéger les exutoires en milieu naturel en aménageant le point de rejet (seuils semi-
perméables, dissipation de l'énergie hydraulique, dispositifs de lutte contre l’érosion.…..)
- utilisation de benne de décantation en cas de volumes importants à gérer sur un laps
de temps court, pour des eaux très chargées ou décantant difficilement (argiles) ou pour gérer les eaux en fond de fouilles
xemple de dispositifs à mettre en œuvre (schémas extrait du Guide de protection des milieux
quatiques en phase chantier (AFB — Mc Donald D., de Billy V. & Georges N., 2018)
euils de rétention
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fosse ce teertse
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Dons
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17/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 27 Pièges à sédiments
Coupe mrrgéartinate
Fosé te Piège à 06 monts
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Faure 41. Schéonss de principe (À er coupe Eocyizhnale (D d'un pce à aédnents Les capes de forrne chan
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Barrière de rétention
> Gestion des produits dangereux
- les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se feront dans une
zone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée….)
- le stockage des produits liquides (huiles ..) et des produits dangereux se fera uniquement sur des emplacements réservés, étanches, loin de toute zone
écologiquement sensible, en particulier des milieux aquatiques ;
- les substances non naturelles ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et doivent
faire l'objet d’un traitement adapté, dans des systèmes étanches (résidus de béton,
laitance, chaux...)
- présence de kit anti-pollution dans les engins et de matériaux absorbants aux installations de chantier
Coordination environnement MA1
- Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes),
- Avis sur procédures et aménagements,
Suivi environnement de l'Entreprise
- Contrôle permanent de l'efficacité des dispositifs et adaptations si nécessaire - Réparations et remise en état des dispositifs, renouvellement des kits anti-pollution
Coût de la mesure
Intégré au coût global des travaux
18/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-01-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de COUZEIX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-01-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX 29 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Couzeix, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 octobre 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Couzeix est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Couzeix est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-01-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX 30 Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données sont rappelées à l’article R.241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, les enregistrements sont détruits automatiquement.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Couzeix adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Couzeix adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de la police municipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-01-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX 31 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et le maire de Couzeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-01-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de COUZEIX 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-17-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles au titre de la promotion du 14 juillet
2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2025 33 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution
de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le titre II du livre IV du code rural,
VU les titres I et II du livre V du code rural,
VU les titres II et IV du livre VII du code rural,
VU l’arrêté du 14 mars 1957 du ministre de l’Agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
VU l’arrêté du 16 janvier 1970 par lequel le ministre de l’Agriculture délègue ses pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
VU les propositions formulées par la caisse régionale du crédit agricole du Centre-Ouest et par la mutualité sociale agricole,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Arrêté
Article premier : À l’occasion du 14 juillet 2025, la médaille Argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
– Monsieur LAVERGNE Jean
– Monsieur LEFEVRE Bernard
– Monsieur LEYTERRE Pascal
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Limoges, le 17 juin 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2025 34 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2025 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-30-00001
Arrêté portant transfert des biens de section de
« Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère »,
« Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez
Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux »
sis sur la commune de Saint-Julien-Le-Petit.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 36 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » sis sur la commune de Saint-Julien-Le-Petit
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;
Vu l’extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », et de « Barbaroux » sises sur la commune de Saint-Julien-Le-Petit ;
Vu la délibération n° 2025/394 du 6 juin 2025, reçue en préfecture le 17 juin 2025 au titre du contrôle de légalité, par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de ces biens à la commune de Saint-Julien-Le-Petit ;
Vu la lettre de Monsieur le maire de Saint-Julien-Le-Petit du 20 juin 2025 reçue le 24 juin 2025 ;
Considérant que l’article L. 2411-12-1 dispose que « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
Considérant que la commune justifie du paiement des taxes foncières ou de leur admission en non- valeur concernant les sections de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », et de « Barbaroux » sur le budget communal depuis plus de trois ans (exercices 2021 à 2024) permettant de conclure au dépérissement de ces sections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Saint-Julien-Le-Petit, des biens de section constitués par les parcelles suivantes d'une superficie totale de 221 ha 65 a 37 ca répartie comme suit :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 37 PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE
(ha)
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT E 555
LE MOULIN D
ARTIGEAS 6,9880
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT E 601 LE GRAND CHAMP 0,7050
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT F 698 LES PUYS 2,8460
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT F 699 LES PUYS 0,2540
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT F 700 LES PUYS 0,9110
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT F 701 LES PUYS 8,8340
COLL SECTION D ARTIGEAS
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT F 702 LES PUYS 3,9140 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 1 LA PLAINE 0,2800 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 25 LA PLAINE 0,2270 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 28 LA PLAINE 0,0690 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 29 LA PLAINE 3,7620 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 35 LA PLAINE 0,7330 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 36 LA PLAINE 0,1300 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 48
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 1,4200
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 49
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 12,4952
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 50
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,6350
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 51
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,7330
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 52
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,7340
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 53
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,3590
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 54
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,0568
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 55
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,1304
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 58
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,8972
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 59
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 1,4970
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 60
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 1,0330
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 61
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,2340
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 62
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,8847
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 63
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 1,6060
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 64
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 2,4233
COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 95 PUY LACAUD 3,5977 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT
D 97 PUY LACAUD 0,2880
2/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 38 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 99 PUY LACAUD 1,2604 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 100 PUY LACAUD 0,1044 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 103 PUY LACAUD 0,1800 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 105 PUY LACAUD 0,2060 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 106 PUY LACAUD 0,2092 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 107 PUY LACAUD 0,0950 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 109 PUY LACAUD 0,4030 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 110 PUY LACAUD 1,6359 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 111 PUY LACAUD 0,5120 COLL SECTION DE CLOUP ET DE
PRESENCHERE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 114 PUY LACAUD 1,5840
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 56
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,7000
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 57
LES COMMUNAUX
DU CLOUP 0,4550
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 96 PUY LACAUD 0,6750
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 98 PUY LACAUD 0,1740
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 101 PUY LACAUD 0,1860
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 102 PUY LACAUD 0,3110
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 104 PUY LACAUD 0,0940
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 108 PUY LACAUD 0,1920
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 112 PUY LACAUD 0,0915
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 113 PUY LACAUD 0,4296
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 192 LE CLOUP 0,0045
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 193 LE CLOUP 0,0085
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 209 LE CLOUP 0,2300
COLL SECTION DE CLOUP
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 216 LE CLOUP 0,4080
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 65
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 13,9110
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 66
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 6,1890
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 69
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,6958
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 71
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,6068
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 74
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,1850
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 75
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 3,2210
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 80
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,2740
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 39 COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 81
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 6,7763
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 84
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 1,4950
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 85
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,4020
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 86
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,2752
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 88
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 1,9370
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 89
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 2,6510
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 90
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,2881
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 91
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 0,3412
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 94
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 3,2479
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 248 LADRAT HAUT 0,0288
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 252 LADRAT HAUT 1,4140
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 259 LADRAT HAUT 1,8170
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 265 LADRAT HAUT 1,1410
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 268 LADRAT HAUT 0,6030
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 295 LADRAT EST 0,0450
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 298 LADRAT EST 0,9490
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 304 LADRAT EST 1,4200
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 305 LADRAT EST 0,0960
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 306 LADRAT EST 0,1390
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 308 LADRAT EST 0,4970
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 314 LADRAT EST 2,2710
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 317 LADRAT EST 2,4960
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 318 LADRAT EST 0,0692
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 321 LADRAT EST 0,2488
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 322 LADRAT EST 3,2840
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 323 LADRAT EST 0,1312
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 333 LADRAT 0,7470
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 510 TRASRIEUX 1,6310
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 511 TRASRIEUX 0,4966
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 512 TRASRIEUX 0,3110
COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 692 LADRAT EST 0,1425
4/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 40 COLL SECTION DE LADRAT
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT D 698
LES COMMUNAUX
DE LADRAT 13,3046
COLL SECTION DE LARRON
PONT CHANVEAU CHEZ
JEUNOT ET CHEZ TAIRRE
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT E 907
COMMUNAL DE
SAINTE GENEVIE 40,3494
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 785 BARBAROUX 0,5590
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 786 BARBAROUX 2,8010
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 802 BARBAROUX 0,2970
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 820 BARBAROUX 0,1154
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 961 LE GRAND PRE 0,4030
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1022 LA CHATAIGNERAIE 0,1920
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1023 LA CHATAIGNERAIE 0,2060
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1024 LA CHATAIGNERAIE 4,3950
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1025 LA CHATAIGNERAIE 0,8960
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1026 LA CHATAIGNERAIE 0,1060
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1027 LA CHATAIGNERAIE 0,6730
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1028 LA CHATAIGNERAIE 0,0900
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1029 LA CHATAIGNERAIE 0,0560
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1030 LA CHATAIGNERAIE 4,5270
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1031 LA CHATAIGNERAIE 0,9300
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1049 LE CERISIER 0,6000
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1113 LA PLANE 4,1460
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1144 LA PLANE 3,4990
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1201 LE RECLOS 0,2320
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1206 LE RECLOS 0,7880
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1207 LE RECLOS 0,2295
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1208 LE RECLOS 1,5305
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1216
COMBE DE LA
PEYRONNE 3,9280
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1218
COMBE DE LA
PEYRONNE 0,2170
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1218
COMBE DE LA
PEYRONNE 0,0370
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1219
COMBE DE LA
PEYRONNE 0,8730
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1220
COMBE DE LA
PEYRONNE 4,0440
COLL SECTION DE BARBAROUX
SAINT-JULIEN-LE-
PETIT B 1239
COMBE DE LA
PEYRONNE 0,3286
TOTAL 221,6537
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 41 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Julien-Le-Petit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité dispose que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Limoges, le 30 juin 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-30-00001 - Arrêté portant transfert des biens de section de « Artigeas », « Cloup », « Cloup et Présenchère », « Ladrat », « Larron », « Pont-Chanveau », « Chez Jeunot et Chez Tairre », « Barbaroux » 42