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Déliberation - 2022.01.04.14a1 contrat france relance bastia pref cab
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.04.14a1 contrat france relance bastia pref cab)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT
ENTRE
L’État,
Représenté par Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération de Bastia
Désigné ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représenté par son Président, Mr Louis Pozzo di Borgo, autorisé à l’effet des présentes suivant la décision en date du
Ci-après désigné par la CAB,
ET
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Mr Pierre Savelli autorisé à l’effet des présentes suivant la délibération en date du
Ci-après désigné par la Commune de Bastia
D’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour la commune signataire, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
Les objectifs de production pour la Commune de Bastia tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Commune Objectif de production de logements Dont logements sociaux
BASTIA 380 40
"Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif. Seule l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide."
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
Commune Objectif de
production de
logements
Dont objectif de
logements ouvrant
droit à une aide
Montant d’aide
prévisionnel
BASTIA 380 304 456 000 €
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, et plafonné au montant prévisionnel fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par la Communauté d’Agglomération de Bastia ou par la commune de Bastia au Préfet. Le Préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le Préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
A cet effet, la Commune de Bastia transmettra chaque année au Préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide. Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d’ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par commune.
Fait à Bastia, le
En 3 exemplaires,
Pour l’Etat,
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour la CAB,
Le Président
Louis POZZO DI BORGO
Pour la Commune de Bastia,
Le Maire
Pierre SAVELLI