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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 339 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 339 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-339
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL Demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U
et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de
1060 m² de surface de vente sur le territoire de la commune
d'Ustaritz Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (7 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-17-00003
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par extension du
magasin SUPER U et son service U Drive de 2101
m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060 m²
de surface de vente sur le territoire de la
commune d'Ustaritz
Réunion du mercredi 15 octobre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 3 PRÉFET stariat géné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Egalité Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m° à 3161 m2, soit une augmentation de 1060 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
Réunion du mercredi 15 octobre 2025
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du mercredi 15 octobre 2025 prises sous la présidence de M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et de son service U Drive de 2101 m°? à 3161 m°, soit une augmentation de 1060 m? de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - wwwpyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 4 VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2025/003 le 4 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction favorable présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet consiste en la réorganisation globale du site au sein du même tènement foncier par démolition-reconstruction du SUPER U et construction d'un autre bâtiment pour les cellules commerciales, sur un site déjà existant ;
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, puisque l'ensemble commercial est déjà existant ;
CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas une artificialisation des sols, étant déjà installé sur un site artificialisé et urbanisé ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surface
d'espaces verts de 5,96 % à 12, 98 % du tènement foncier ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR puisqu'il permettra de passer de 227 places de stationnement à 205, dont 135 sont rendues perméables ;
CONSIDERANT que le projet, bien que non soumis à la loi LOM, prévoit 11 places de stationnement équipées de bornes de recharges, 7 places PMR, 41 places précablées et 1 parc à vélo de 16 emplacements ;
CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi APER, 50 % de l'aire de stationnement sera
ombragée de 72 arbres plantés sur et autour du parking;
CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avec
notamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 2142 m° et une diminution de 66 % d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie en ratio au m? ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT de l'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé le 6 février 2014 ;
CONSIDERANT que le projet présente Une incompatibilité avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basque et Seignanx, arrêté le 30 janvier 2028 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 22 février
2020 dont la dernière modification date du 5 mai 2025;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 23 emplois supplémentaires ;
CONSIDERANT que le projet permettra de rénover Un supermarché vieillissant, avec une meilleure accessibilité et Une transformation paysagère plus contemporaine ;
CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité des commerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 5 La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
° 7 OUI
* 2 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet :
° __ Monsieur Bruno CARRERE, maire de la commune d'Ustaritz
+ __ Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice président de la communauté d'agglomération Pays Basque
* __ Madame Sylvie MEYZENC, représentante du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques + __ Monsieur Charles MASSONDO, maire de Saint-Palais, représentant les maires au niveau départemental
+ Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveau
départemental | + __ Madame Lucette MAURA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
+ Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
se sont abstenus sur l'autorisation du projet :
*__ Monsieur Marc BERARD, président du syndicat mixte SCOT Pays Basque et Seignanx *__ Monsieur Mathieu BERGE, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et de son service U Drive de 2101 m° à 3161 m’, soit une
augmentation de 1060 m° de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz ;
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. :
Pau,le 17 OCT. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
ne taire pére
Samuel SESRET
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE :
demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS AMA, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin SUPER U et son service U Drive de 2101 m² à 3161 m², soit une augmentation de 1060 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Ustaritz
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC DU 15/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 14 154 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AO 275p, 276p, 448p, 623, 833, 836, 840, 864p,
865p
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 566 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
271 m² de massifs végétalisés hors pleine terre
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1591 m² de stationnement perméable
562 m² de chaussée réservoir
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2142 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2101 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 Voir annexe 1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3161 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 Voir annexe 1
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 227
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 205
Electriques/
hybrides 11
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 135
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES À L’article L 752-1 du code de commerce
‘Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 8 Informations relatives au projet
Ustaritz (64) 24
3. Description du projet
Surfaces commerciales soumises à autorisation
Le projet consiste en l’extension du SUPER U avec une réorganisation globale de la galerie marchande attenante au supermarché.
L’extension de la surface de vente du SUPER U prenant place sur les actuelles cellules commerciales, un nouveau bâtiment sera réalisé sur l’emprise du parc de stationnement pour accueillir les activités présentes sur le site commercial.
Le SUPER U est classifié sous le code NAF : 47.11 D - Supermarché.
Secteur
d'activité
*
Surface de vente
existante en m²
Surface de vente
demandée en m²
Surface de vente
future exploitée
en m²
1 1 855 + 1 022 2 877
Dont arrière-caisse 1 110 + 29 139
Sas thermique** 1 50 + 23 73
Galerie marchande extérieure
OPTICIEN LAPURDI 2 21 + 67 88
INSTITUT DE BEAUTE 2 45 + 19 64
Cellule vide (rachetée par l’opticien) 2 46 - 46 0
Cellule vide 2 29 - 29 0
PRESSING 2 14 + 45 59
BOULANGERIE 1 41 - 41 0
Surface de vente globale du projet en m² 2 101 + 1 060 3 161
*Secteur 1 : commerces de détail à prédominance alimentaire.
Secteur 2 : autres commerces de détail et prestataire de service à caractère artisanal.
** Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2022 dit arrêt « Poulbric » considérant les sas thermiques
comme partie intégrante de la surface de vente d’un magasin, le projet prévoit la déclaration de l’actuel sas thermique en surface de vente et prévoit de l’agrandir dans le cadre du projet d’extension du SUPER U.
Cf. plans relatifs au projet en annexes.
Voir vues en plan projetées RDC SUPER U et Cellules commerciales page suivante.
Annexe 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 9 a ÉCUSRGEREMEE
= ï HOQUI ANCSHRIF
(POT FINIS
PLAN D'AMENAGEMENT DRIVE PROJET
NB:
El ï mue É < [Surtace de stockage des commandes préparées 149]
SHARE ANNEES | [Emprise de l'auvent sal
SS&
Opéretion: EXTENSION D'UN H4ACASIN AVEC RECONSTRUCTION ET î » MARRAUD ARCHITECTURE CONSIRUCUON DE MOYLNNLS SURTACLS Plan DRIVE PROJET DPC 5
= MARRAUDINGENIERIE Adresse du A8 ROLE DE CAMBO CI 932 644HI LS ARTE ’
ire Meniges lrence 7 60 47552 O2 . 75 chemin de le Holdéio Projéleur : | RHDERIEE RA-SSINES Die: ingies : Echelle: + : 2 49 29 00 - Fax: 05 53 85 68 17 scie couroge: SAS AMA 6950 SOURAIDE Ra SAS : | 1:100 #21 AEC-/) |
Informations relatives au projet
Ustaritz (64) 26
Point permanent de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique et organisé pour l’accès en automobile (drive)
Dans le cadre du projet, le service U DRIVE sera réaménagé et déplacé à l’avant du magasin afin de simplifier le parcours des clients.
Nombre de
pistes (1)
Nombre de
places
stationnement
dédiées
Emprise au sol
des surfaces
bâties
accessibles aux
clients en m²
Emprise au sol non bâtie accessibles
aux clients Emprise au sol
totale du drive
en m²
Emprise au sol du
cheminement des
clients en m²
Emprise au sol en
m² des pistes de
ravitaillement
Existant 3 dont 1 PMR 3 dont 1 PMR 24 25 43 92
Futur 3 dont 1 PMR 3 dont 1 PMR 26 23 45 94
(1) Actuellement, le drive dispose de places. Dans le cadre du projet, il disposera d’une borne d’appel à chaque piste de ravitaillement.
A noter que le projet prend en compte les nouvelles modalités des surfaces à prendre en compte pour le calcul de l’emprise au sol. Comme suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 14/05/2024, l’emprise au sol du local d’accueil, des places et le cheminement piéton des clients depuis celles-ci jusqu’à l’accueil ont été retenus.
Pour information : l’auvent du drive projeté aura une emprise au sol de 149 m² et la zone de préparation et de stockage des commandes préparées aura une superficie de 84 m².
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-17-00003 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 10