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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 327 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 327 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-327
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée (8 pages) Page 4
64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée (8 pages) Page 13
64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée (8 pages) Page 22
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 (2 pages) Page 31
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif
de l'association BRASSALAY (2 pages) Page 34
64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre
parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de l'association
Brassalay (2 pages) Page 37
64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron
de l'association Brassalay (2 pages) Page 40
64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants
avec hébergement de l'association Brassalay (2 pages) Page 43
64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des
services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par l'association ASFA à Pau (2
pages) Page 46
64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du
service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à Pau (2 pages) Page 49
64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement
diversifié de l'association Brassalay (2 pages) Page 52
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 (8 pages) Page 55
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Béarn (3 pages) Page 64
64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Adour Madiran (3 pages) Page 68
64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Nay (4 pages) Page 72
64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période
du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson (1
page) Page 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 (2 pages) Page 79
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00002
AOT DE PEYRECAVE 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 4 PRÉFET . . , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.950
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DE PEYRECAVE Thomas
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 septembre 2025, de Monsieur DE PEYRECAVE Thomas, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |
VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Thomas DE PEYRECAVE ci-après dénommé le permissionnaire sis Villa Garaya, 530 route de
Saint-Pierre-d'Irube, 64990 Villefranque, est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique
124.950, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l’amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
+ une passerelle fixe sur pieux de 7 m de long par 0,80 m de large;
+ quatre pieux métalliques plantés dans le pied de berge perpendiculairement à la passerelle,
formant un front d'accostage de 2,50 m.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 18 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 novembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €) payable à
réception du titre de perception auprès du ÉAMpABIS spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à Un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
2/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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www.ovreneses-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 6 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
AADDBY245,
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 7 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en otre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial,
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
I| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtmm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyreneées-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 8 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le G 7 OCT. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
#, Maria GILLIN 7
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 10 NIT1I9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00003
AOT GRDF Anodes 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée 13 PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite — PK 8.900
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : GRDF
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 2 octobre 2025, de GRDF représentée par Monsieur VENDÉ Yannick, qui
sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation de deux anodes sur la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 3 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 2 octobre 2026, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Article premier : Autorisation
La société GRDF, dénommée le permissionnaire, représentée par Monsieur VENDÉ Yannick, sis avenue
Paul Gelos, 64990 Mouguerre, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
maintenir et utiliser deux anodes sur la rive droite de la Bidassoa, point kilométrique 8.900, commune
de Hendaye boulevard de la baie de Txingudy, lieu-dit « Txingudy », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par deux anodes titane platinées, coordonnées GPS « N
43°22183 - O 01° 46. 449 », reliées au réseau souterrain de gaz par un câble empruntant le domaine
public fluvial sur une longueur de 36 m, pour une profondeur de 2 m environ.
L'ensemble ne devra pas saillir du lit du fleuve.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 octobre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-dix-neuf euros
(279€) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
| 21.5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée 15 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:
DVBIDHEOO4.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à Une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. :
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
3/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée 16 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature. | À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. :
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée 17 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
_Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {7 QCT, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
2
Maria GILLIN .
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S 5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00001
AOT TANDIANG 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 22 PRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- 5. _à ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libert Service mer et littoral galité Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour -— Rive droite - PK 124.820
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : TANDIANG Dame
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
. VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 30 septembre 2025, de Monsieur TANDIANG Dame, qui sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance
sur la commune de Bayonne;
VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Article premier : Autorisation
Monsieur TANDIANG Dame, ci-après dénommé le permissionnaire demeurant 5 avenue des Lauriers,
64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l’'Adour, point kilométrique 124.820, commune de
Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 14 m de long par 1,20 m de large ancrée dans la berge sur un socle de
béton de 1,50 m de long par 1 m de large, bâti sur une propriété privée ;
° un ponton flottant de 12 m de long par 3,20 m de large, maintenu par 2 câbles fixés à la berge.
L'ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 55,20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 20 octobre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-quatre-vingt-quatre euros
(384 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 24 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe F ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDBY339.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
SJ
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 25 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et
notamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Angletile G7 GET, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
JA Maria GILLIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 30 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-29-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 31 En ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; - Vu le code de l'Éducation ; | - Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ; - Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques, - Vu l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie DEMOY, inspectrice d'académie, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 septembre 2025, - Vu l’arrêté du 20 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques ;
- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ; - Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation dé signature est donnée à Madame Stéphanie DEMOY, inspectrice d'académie, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : correspondances des accidents scolaires (établissements et parents d'élèves) du 2" degré ;
2. Les actes se rapportant au service examens et concours : convocations et correspondances examens et concours nationaux (CRPE, Agreg, Capes, BIA, Cappei, Cafipemf, CPT) - enseignants et candidats, correspondances scolaires du 2"4 degré ;
3. Les actes se rapportant au service du pôle vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle, partenaires institutionnels, établissements du 24 degré ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 32 4. Les actes se rapportant au service civique ;
5. Les actes se rapportant au service second degré: affectations suite à un conseil de discipline, affectations des EANA, CNED, instruction dans la famille, mise en demeure, réponses aux parents, dérogation à l'obligation de loger, FLE.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 29 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 septembre 2025
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
des PEAR jues
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 33 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00005
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY
hébergement collectif de l'association
BRASSALAY
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 34 E
MINISTÈRE Pme” DE LA JUSTICE PYRENEES
ner ATLANTIQUES Fraternité PACE
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉE DE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT COLLECTIF DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
-ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la MECS BRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée par
l'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant le taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département pour 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30
janvier 2025 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 35 ARRÊTENT
Article 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement collectif de la MECS
BRASSALAY à BIRON est fixé à 249,03 € pour une activité prévisionnelle à 15 800 journées.
Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code
de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 306,76 €.
À compter du 1: septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 286,76 €.
Article 3 - En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 249,03 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par:-la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s’élève à 229,03 €.
Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atiantiques, le prix de journée pour l’année 2025 qui s’applique est de 257,00 €.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 257,00 €.
Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à
l'établissement concerné.
Fait à PAU, le Ÿ 2 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
ar délégaton
FUj0Inte des Solidarités humaines
rie GIRIER
Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 36 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00007
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée de la Mecs
Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien
à la parentalité à Biron de l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de 37 En /ù— MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES
Riu ATLANTIQUES Frcternité RARE
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DE LA DOTATION GLOBALISÉE DE LA MECS BRASSALAY LIEU RENCONTRE PARENTS-ENFANTS SOUTIEN A LA PARENTALITE À BIRON DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS
BRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée par
l'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération n° 01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 4 avril 2025) fixant le
taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le Département pour 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30
janvier 2025 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir une dotation globalisée pour l'année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de 38 ARRÊTENT
Article 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et
des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour
l’année 2025 fait l’objet d'une dotation globalisée annuelle d'un montant de 396 600,34 €, soit un montant mensuel de 33 050,03 €. Le tarif de la séquence est de 127,12 €.
Article 2 - À compter du 1er septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 133 515,54 €, soit
un montant mensuel de 33 378,89 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une
nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à
396 600,34 €, soit un montant mensuel de 33 050,03 €. Le tarif de la séquence est reconduit à
127,12 €.
Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la
Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità PAU, le D 2 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Cr La Secrétaire
générale
Jean Mas GÉRIEN
Direction générale € #lointe des Solidarités humaines
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fäérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de 39 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée du service
AEMORH et AEDRH à Biron de l'association
Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 40 MINISTÈRE g .
DE LA JUSTICE PYRENEES
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yalité Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DE LA DOTATION GLOBALISÉE DU SERVICE AEMORH et AEDRH À BIRON DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée par
l'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération n° 01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 4 avril 2025) fixant le
taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département pour 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2025 transmises le 31 mars 2025 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2025,
Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 41 ARRÊTENT
Article 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et
des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour
l’année 2025 fait l’objet d’une dotation globalisée annuelle d’un montant de 516 601,87 €,
soit un montant mensuel de 43 050,15 €. Le tarif 2025 de la mesure s'élève à 47,18 €.
Article 2 - À compter du 1er septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de
l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 172 200,62 €, soit
un montant mensuel de 43 050,16 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une
nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à
516 601,87 €, soit un montant mensuel de 43 050,15 €. Le tarif 2025 de la mesure est
reconduit à hauteur de 47,18 €.
Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la
Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le D 2 OCT, 2925
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
+ Pour le Président ou
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 42 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00006
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay
Accueil Parents Enfants avec hébergement de
l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec hébergement de l'association Brassalay 43 MINISTÈRE #
DE LA JUSTICE PYRENEES
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ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉE DE LA MECS BRASSALAY ACCUEIL PARENTS ENFANTS AVEC HEBERGEMENT DE
L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la MECS
BRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée par
l'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant le
taux d’évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département pour 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30
janvier 2025 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,
Considérant qu’il y a lieu d’établir un prix de journée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec hébergement de l'association Brassalay 44 ARRÊTENT
Article 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation APEH de la MECS BRASSALAY à BIRON est fixé à 260,74 €, pour une activité prévisionnelle à 810 journées.
Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code
de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 260,99 €.
À compter du 1° septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s’élève à 240,99 €.
‘Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 260,74 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 240,74 €.
Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 qui s’applique est de 290,00 €.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 290,00 €.
Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent ärrêté devra être porté devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à
l'établissement concerné:
Faità PAU, le ( 2 OCT, 2025
Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-09-29-00009
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et
des prix de journées des services d'A.E.M.O et
d'A.E.D gérés par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par 46 MINISTÈRE A
DE LA JUSTICE PYRENEES
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ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE ET DES PRIX DE JOURNÉES DES SERVICES D'A.E.M.0. ET D’A.E.D. GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ASFA À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d’A.E.M.0. et modification de l'autorisation de fonctionnement du service expérimental d’A.E.M.O.R. gérés par l'association ASFA à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 par
l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 septembre 2025,
Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2025 fait l’objet d’une dotation globalisée annuelle d’un montant de 1 890 935,16 €, soit un montant mensuel de 157 577,93 €. Le tarif 2025 s'élève à 8,56 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par 47 Article 2
A compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 476 765,88 €, soit un montant mensuel de
158 921,96 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à 1 890 935,16 €, soit un montant mensuel de 157 577,93 €. Le tarif reconduit s'élève à 8,56 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé
à 10,00 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 10,00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 29 SEP, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par 48 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-09-29-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et
des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré
par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à 49 AT
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES
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CCR DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE ET DES PRIX DE JOURNÉES DU SERVICE D’A.E.M.O.R. GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION ASFA À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d’A.E.M.0. et modification de l'autorisation de fonctionnement du service expérimental d’A.E.M.OR. gérés par l'association ASFA à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 par
l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 5 septembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud- Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2025 fait l’objet d’une dotation globalisée annuelle d’un montant de 634 347.34 €, soit un montant mensuel de 52 862.28 €. Le tarif 2025 s'élève à 23,17 €.
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A compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 142 297,09 €, soit un montant mensuel de
47 432,36 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à 634 347,34 €, soit un montant mensuel de 52 862,28 €. Le tarit reconduit est de 23,17 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé
à 26,00 €.
Le tarif proratisé ne s ES TAILTE pas pour les associations qui facturent hors départements. En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 26,00 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau,le 9 Q SEP. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président« JL, LEGS sé : e rtemental
Etppaf L1elé ETA
Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à 51 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00009
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY
hébergement diversifié de l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 52 ŒE M A > MINISTÈRE
GP DE LA JUSTICE PYRENEES
Bt ATLANTIQUES Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉE DE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT DIVERSIFIÉ DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la MECS
BRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée par
l’Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,
Vu la délibération de là Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l’enfance,
Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant le
taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le Département pour 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2025 transmises le 30
janvier 2025 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 53 ARRÊTENT
Article 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement diversifié de la MECS
BRASSALAY à BIRON est fixé à 137,05 €, pour une activité prévisionnelle à 3 468 journées.
Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l’article R 314-35 du code
de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 137,75 €.
À compter du 1° septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d’absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 117,75 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une
nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 137,05 €.
En l’absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d‘absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 117,05 €.
Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 qui s'applique est de 144,00 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 144,00 €.
Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du
Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des
Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à
l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 0 2 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
_ Pour je Pré
Jean Narie GIRIER
Sident du Conseil départementa)
Et par délégation,
8 7ecrétaire générale
A 2djointe des-SnTarités humaines
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 54 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-01-00011
Décision subdélég signature DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 55 E = PRÉFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 56 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 57 Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Xavier VIAMONTE,chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, adjointe au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A, G1
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : code A, G1
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 58 Xavier LATAILLADE, chef de l’unité contrôles techniques : code D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Jean Luc COUE, chef de l’antenne de Bayonne : code A, G1
Emmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carrières : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 59 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 60 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 61 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype) D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L. 411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 62 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00009
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 64 PRÉFET Le , DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du Liberté développement territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Haut-Béarn ;
CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département
constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn est fixé à 75 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 65 Nom de la commune Nombre de sièges
Oloron-Sainte-Marie Npar
Lasseube
Ogeu-les-Bains
Bidos
Arette
Agnos
Ledeuix
Gurmençon
Moumour
Aramits
Ance-Féas
Eysus
Bedous
Goès
Esquiule
Asasp-Arros
Géronce
Estos
Lanne-en-Barétous
Buziet
Accous
Escou
Escout
Précilhon
Herrère
Osse-en-Aspe
Verdets
Préchacq-Josbaig
Orin
Geÿs-d'Oloron
Estialescq
Issor
Aren
Lées-Athas
Saint-Goin
Lurbe-Saint-Christau
Lasseubetat
Lescun
Poey-d'Oloron
Sarrance
Lourdios-lchère
Saucède
Escot
Borce
Aydius
Urdos
Etsaut
Cette-Eygun
75
2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 66 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Haut-Béarn, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 OCT. 2025
Le Préfet,
eu
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ;
— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-01-00012
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes Adour Madiran
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 68 PRÉFET PRÉFET
DES HAUTES- DES PYRÉNÉES-
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°
fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein de la communauté de communes Adour Madiran
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-041 du 1er juillet 2016 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d'Adour-Rustan-Arros, du Val d'Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-10-28-002 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Adour Madiran ;
Considérant qu'il convient de procéder à la recomposition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux;
Considérant qu'à la date du 31 août 2025, aucun accord local n'a été valablement adopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres;
Considérant qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département arrête la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux III à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées et Monsieur le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques.
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
65-2025-10-01-00001
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 69 ARRÊTENT
ARTICLE 1- Le conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran
est composé de 99 sièges.
ARTICLE 2 - Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran sont répartis ainsi qu'il suit :
Lronéeembet | énetel] | Nnéshemnt Mme VIC EN BIGORRE 15 LABATUT-FIGUIERES 1 MAUBOURGUET 6 LESCURRY 1 RABASTENS-de-BIGORRE 4 SAUVETERRE 1
ANDREST 4 CASTEIDE DOAT 1
PUJO 2 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 1
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 2 LAMEAC 1
TOSTAT 1 MONSE GUR 1
ART AGNAN 1 SAINT-LANNE 1
SIARROUY 1 ESCAUNETS 1
LAFITOLE 1 HERES 1
SAINT-LEZER 1 OROIX 1
MADIRAN 1 VILLENAVE-PRES-MARSAC 1
MONTANER 1 BENT AYOU-SEREE 1
LABATUT-RIVIERE 1 TROULEY-LABARTHE 1
LARREULE 1 PEYRUN 1
CAMALES 1 ESTIRAC 1
BAZILLAC 1 SANOUS 1
CAIXON 1 CAUSSADE-RIVIERE 1
LASCAZERES 1 MINGOT 1
SENAC 1 PONSON-DEBAT-POUTS 1
ESCONDEAUX 1 MAURE 1
SARRIAC-BIGORRE 1 GENSAC 1
TARASTEIX 1 UGNOUAS 1
LAHITTE-TOUPIERE 1 BUZON 1
LACASSAGNE 1 SEGALAS 1
AURIEBAT 1 TALAZAC 1
MARSAC 1 VILLEFRANQUE 1
NOUILHAN 1 VILLENAVE-PRES-BEARN 1
VIDOUZE 1 ANSOST 1
SEDZE MAUBECQ 1 CASTERA-LOUBIX 1
LAMAYOU 1 MOUMOULOUS 1
MONFAUCON 1 BARBACHEN 1
LIAC 1 HAGEDET 1
SOMBRUN 1 MANSAN 1
PONTIACQ-VIELLEPINTE 1 PINTAC 1
SOUBLECAUSE 1 BOUILH-DEVANT 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 70 ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs départementaux des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de la communauté de communes Adour Madiran, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Tarbes, le = 1 OCT. 2075 Fait à Pau
Le préfet, Le préfet,
‘ TN ,
TO. Jean M à l Jean-Marie GIRIER
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00010
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 72 PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES HAUTES-
ATLANTIQUES | ù
Liberté M
oi Fraternité Eruternité
Arrêté interpréfectoral n°64-2025-10-06-00010
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU les délibérations concordantes de 19 conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Pays de Nay qui se sont prononcés, dans le délai imparti, en
faveur d'un accord local;
VU les délibérations des conseils municipaux d'Assat et Bénéjacq qui se sont prononcés, dans le
dans le délai imparti, pour une répartition des sièges par application des règles de droit commun;
VU la délibération du conseil municipal de là commune de Coarraze qui ne s'est pas prononcé,
dans le délai imparti, sur la répartition des sièges ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Pardies-Piétat et Saint-Abit ;
1/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 73 CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de
l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération
peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population
de celles-ci ;
CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin
le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de
communes du Pays de Nay ;
CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entre
les communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires de la communauté de communes du Pays de Nay selon les modalités déterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay est
fixé à 52 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Nay
Bordes
Coarraze
Assat
Asson
Bénéjacq
Boeil-Bezing
Mirepeix
Montaut
Igon
Angais
Bruges-Capbis-Mifaget
Arros-de-Nay
_Lestelle-Bétharram
Narcastet
Bordères
Beuste
Baudreix —|—|NINININININININININ
IN
|O|
OI)
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2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 74 Baudreix
Bourdettes
Baliros
Lagos
Arthez-d'Asson
Pardies-Piétat
Saint-Vincent
Haut-de-Bosdarros
Saint-Abit
Labatmale
Ferrieres
Arbéost
TOTAL
|
>
=
|
=
|
|
|—
ao N
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-
Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées, M. le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. |
Fait à Pau, le — 6 OCT. 2025 Fait à Tarbes
Le Préfet, Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER C - Jean SALOMON \ |
3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 75 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU
CEDEX;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00011
Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier au 31
décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 77 Ex : Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Commune d’Arthez-d'Asson
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 :
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire d'Arthez-d'Asson en date du 29 septembre 2025 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, la salle étant trop exiguëé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arthez-d'Asson, comme
suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré à la salle des fêtes, située 21 route du
Soulor.
Article 2 : Le maire d'Arthez-d'Asson prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arthez-d'Asson, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif. |
Pau,le 6 QC 2025
Le Préfet,
Pourle Préfet et par délégatici: k7
( Le Secrétdire général,
> A à pie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX muel GESRET Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-02-00004
AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 79 ES Direction des sécurités ES DURE Ées Service interministériel de ATLANTIQUES | défense et de protection civiles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5SGWh/an
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 4341 à R. 434-7;
VU le Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le Code de l'énergie ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R. 4341 du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'avis des services consultés ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d'activation de délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes de consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté préfectoral fixe les listes des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R. 434-4 du Code de l'énergie.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW est définie en annexe 1 du présent arrêté.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 80 Article 3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de sécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est définie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne figurent dans aucune des listes citées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, sont mentionnés en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées- Atlantiques est abrogé.
Article 8 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux entités figurant sur les listes mentionnées en annexe ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux de transports et de distribution de gaz naturel concernés.
0 2 OCT. 2025 Pau, le
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 - d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 - d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - mww.pvrenees-3tlantiques £oUv.îT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 81