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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap dc BPE 11 2024 15NOV24
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap dc BPE 11 2024 15NOV24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté D'EURE- . Bureau des Procédures Environnementales
ÉT-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DC-BPE n° 11-2024 portant modification de l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié
concernant la commission de suivi de site (CSS) autour de l'installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L125-2-1 et R125-5-2, R125- 8 à R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif:
Vu ie décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site :;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 21 décembre 2018 portant changement d'exploitant de l'installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés à Mainvilliers, exploitation assurée par la Régie de Chartres Métropole Traitement et Valorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 concernant la commission de suivi de site autour de l'installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers ;
Vu l'arrêté préfectoral DC-BPE n°22-09/01 du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 16-2023 du 19 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral E DCE BPE n° 22-06/06 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-2024 du 03 octobre 2024, portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir ;
Vu la délibération. du: 21'décembre 2023 du Conseil d'Administration de la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation modifiant sa représentation au sein du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou. organismes professionnels les représentants »
173 Vu lé mail de la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation en date du 30 avril 2024 indiquant que Monsieur NAYAGOM, élus de Comité Social et Économique, suppléant au sein du « collège salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » ne fait plus partie de ses effectifs ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié concernant la commission de suivi de site autour de l'installation d'incinération de
déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliérs.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de ia Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1 : l’article 2 de l'arrêté DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié concernant la
commission de suivi de site autour de l'installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers est modifié comme suit :
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants»: Représentants de Chartres Métropole Traitement et Valorisation
> Monsieur Anthony HERMELINE ou Madame Stéphanie DELAPIERRE sa suppléante
> Madame Annick LHERMITTE ou Monsieur Florent GAUTHIER son suppléant
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » : élus
du Comité Social et Économique
>. Monsieur Damien VEILLOT (titulaire) ou Monsieur Grégory LECLERC (suppléant) > Monsieur Thomas VALLEE (titulaire)
Article 2 : À l’article 4 de l'arrêté DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié susvisé, le
nom de Monsieur Louis SEMBLAT en tant que représentant du Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée où organismes professionnels les représentants » au sein du bureau de la CSS est supprimé.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin
2022 modifié susvisé sont sans changement.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Chartres, le 1 5 NOV. 2074
Le Préfet
Pdur le Préfet,
étaire Générale La
Agnès BONJEAN
2/3 délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://"mwwtelerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
3/3