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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-138
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-07-01-00006 - Arrêté de fermeture définitive de l'accueil
généraliste du 8 place d'Espagne à compter du 1er juillet 2021 - DDFIP64 (1
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2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-07-01-00006
Arrêté de fermeture définitive de l'accueil
généraliste du 8 place d'Espagne à compter du
1er juillet 2021 - DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00006 - Arrêté de fermeture définitive de l'accueil généraliste du 8 place d'Espagne à compter du 1er juillet 2021 - DDFIP64 3 _e F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9.
Arrêté relatif à la fermeture définitive
de l’accueil généraliste de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'accueil au public du 8 place d'Espagne de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sera définitivement fermé à compter du 1°" juillet 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Pau, le 1° juillet 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finanogs Publi TE
Jean-Frafiçois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-01-00006 - Arrêté de fermeture définitive de l'accueil généraliste du 8 place d'Espagne à compter du 1er juillet 2021 - DDFIP64 4