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Conseil Municipal - 2023 06 10 D Garantie d emprunt Caritas Transform. EHPAD 18 Mare chal Leclerc
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 10 D Garantie d emprunt Caritas Transform. EHPAD 18 Mare chal Leclerc)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
4 VILLE DE r ° 1 "
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Nombre de conseillers...
EN exercise memes
Présents à la séance...
Pouvoirs...
ERCSSomn anne
N°2023-06-10 :
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É
43
43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
36 DU 08 JUIN 2023
05
02
GARANTIE D’EMPRUNTS DONNEE A LA SOCIETE CARITAS
HABITAT — OPERATION DE TRANSFORMATION D'UN EHPAD EN 15 PLACES DE
LITS HALTE SOINS SANTE ET 6 PLACES EN APPARTEMENT DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE AU 18 AVENUE DU MARECHAL LECLERC A LIVRY-GARGAN
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 0141768866 -F. 6143363843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. BEREZIN, rapporteur ;
Vu les articles L.2252-1 et L2252.2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment son article 2308 ;
Vu la réunion de la 1°*© Commission permanente en date du 30 mai 2023 :
Considérant que la société CARITAS HABITAT réalise une opération de transformation
d'un EHPAD en 15 places de Lits Halte Soins Santé et 6 places en Appartement de
Coordination Thérapeutique pour laquelle elle sollicite la garantie communale ;
Considérant l'offre faite par la Caisse des Dépôts et Consignations à la société CARITAS
HABITAT ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter la garantie de la Commune à l'opération
susmentionnée ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
et LAFARGUE Jean-Claude
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
- 3 abstentions :
HODÉ Laurence
et ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
et CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheïreddine
BITATSI-TRACHET Françoise
et BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent
et JOLY Nathalie
La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 954 320,00 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 1 954 320,00 € (un million neuf cent cinquante-quatre mille trois cent-vingt
euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce prêt constitué d’une ligne de prêt est destiné à financer l'opération de
transformation d’un EHPAD en 15 places de Lits Halte Soins Santé et 6
places en Appartement de Coordination Thérapeutique situé au 18 avenue
du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan.
Article 1 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PLU
Montant : 1 954 320 euros
Durée totale : 40 ans
Durée de la phase d'amortissement : 38 ans
Durée de la phase du différé d'amortissement : 24 mois maximum
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt -0.2 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt
puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement :
Echéance prioritaire (intérêts différés): si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l'échéance :
de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de
Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer
à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Annexe : Offre de prêt n° U119674 et caractéristiques financières
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
Pierre-YVeS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de-Montretiit-darrs un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 e
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Dossier
n°
U1
1674
Emprunteur
n°
000455138
PRO040
V2.5.3
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XS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE MADAME LA DIRECTRICE GENERALE
CARITAS HABITAT
106 RUE DU BAC 75007 PARIS
Dossier n° : U119674
Suivi par : Nathalie Neiterman
Tél. : 01 49 55 68 79
Courriel : nathalie.neiterman@caissedesdepots.fr
Paris, le 14 avril 2023
Objet : Financement de la construction de 15 places en Lits halte soins santé et de 6 places en appartement de coordination Thérapeutique à Livry Gargan, avenue de Maréchal Leclerc
Madame la Directrice Générale,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée.
Mohamed AYADI
Directeur Territorial
Mohamed AYADI
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 17/04/2023 17:59:17
Pièces jointes :
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l'opération
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 )
gage
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Dossier
n°
U119674
Emprunteur
n°
000455138
PRO040
V2.5.3
BANQUE des | R S TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U119674
Opération : LHSS et ACT Livry Gargan (n° 5119513)
Date limite de validité de l'offre : 07/03/2024
Montant total du financement CDC : 1 954 320,00 €
Date limite de validité de la cotation : 14/07/2023
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts
= Projet d acte définitif de vente et courrier du notaire conviant les parties à la signature de la vente
= Attestation du caractère définitif des autorisations d urbanisme s Convention de location signée entre CARITAS HABITAT et | association Aurore permettant d assurer | équilibre de | opération
= Décision / délibération d'autorisation d'emprunt
= Plan de financement définitif
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
« Garantie Collectivités territoriales
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr »” | @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 )
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Dossier
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U119674
Opération : LHSS et ACT Livry Gargan (n° 5119513)
Date limite de validité de l'offre : 07/03/2024
Montant total du financement CDC : 1 954 320,00 €
Date limite de validité de la cotation : 14/07/2023
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de lemprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
n°1-1
Caractéristiques PLU
Enveloppe -
Montant 1 954 320 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 2,8 %
TEG1 2,8 %
Livret A-0,2 %
Capitalisation
[4e |
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
5 _—_ _—— £: ap,
banquedesterritoires.fr % | @BanqueDesTerr
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Dossier
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BANQUE des | KG
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U119674
Opération : LHSS et ACT Livry Gargan (n° 5119513)
Date limite de validité de l'offre : 07/03/2024
Montant total du financement CDC : 1 954 320,00 €
Date limite de validité de la cotation : 14/07/2023
1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 3 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Date de réception préfecture : 20/06/2023 BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U119674
Opération : LHSS et ACT Livry Gargan (n° 5119513)
Date limite de validité de l'offre : 07/03/2024
Montant total du financement CDC : 1 954 320,00 €
Date limite de validité de la cotation : 14/07/2023
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
PLU
, Dénomination / Montant Quotité
Type de garantie| Désignation Garanti (€) | (%)
Collectivités | CMNE DE LIVRY locales GARGAN 1 954 320,00| 100,00
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Dossier
n°
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Emprunteur
n°
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Date de réception préfecture : 20/06/2023 )
gage
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U119674
Emprunteur
n°
000455138
PRO040
V2.5.3
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Dossier n° U119674
Opération : LHSS et ACT Livry Gargan (n° 5119513)
Date limite de validité de l'offre : 07/03/2024
Montant total du financement CDC : 1 954 320,00 €
Date limite de validité de la cotation : 14/07/2023
[TS
des Dépôts GROUPE
Plan de financement de l'opération
Ressources Montant %
Subvention Etat 157 500,00 € 5,22
Total des prêts CDC 1 954 320,00 € 64,78
Fonds propres 905 066,00 € 30,00
TOTAL des ressources 3 016 886,00 € 100,00
Caisse des dépôts et consignations
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023