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Conseil Municipal - 2024 06 55 D Garantie d Emprunt Convention de reservation av. Sully I3F
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 55 D Garantie d Emprunt Convention de reservation av. Sully I3F)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EG
WAay-f “: Jap EE 3
Nombre de conseillers... 43
EN EXO ICS crue 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 30 DU 20 JUIN 2024 Pouvoirs... 09
EXC rnncaaemuanees 04
N°2024-06-55 : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS À CONCLURE AVEC LA SOCIETE IMMOBILIÈRE 3F POUR UNE OPERATION D’ACQUISITION- AMELIORATION DE 59 LOGEMENTS AU 1, 3 ET 5 AVENUE SULLY A LIVRY- GARGAN
Le 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude
MILOTI Donni GUIMARAES Odette
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément
MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
ARNAUD Philippe BARATTA Jean-Pierre
Pouvoirs :
BORDES Roselyne à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
DJABALI Sara à MILOTI Donni
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
MAUROBET Catherine à MANTEL Serge
Excusés :
AÏDOUDI Salem
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HODÉ Laurence
HAMZA Ali
BERTHE Éloïse
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctio Ç
HÔTEL DE VILLE
3,place François-Mitterrand - BP 56 - S38ST Livry-Gargan Cédex -T. G]
Te
41708800-F0I4330 2843
courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan fr
T s nft-Bhrn sdenceän SLA Toute correspondsncc dait-étre adressée à A fensieur L c Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-55-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition M. BÉRÉZIN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L2252-2 :
Vu le Code civil et son article 2298 :
Vu la convention de garantie et de réservation de logements en contrepartie d'une garantie communale d'emprunt ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 12 juin 2024 ;
Considérant que la société Immobilière 3F réalise une opération d’acquisition- amélioration de 59 logements, pour laquelle elle sollicite la garantie communale ;
Considérant qu'en contrepartie de la garantie que la Commune apporte, elle est réservataire de 12 logements dans le cadre de cette opération ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la convention avec la société Immobilière 3F afin de définir les modalités de réservations de ses logements ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention de réservation à conclure avec la société
Immobilière 3F dans le cadre d’une opération d'acquisition-amélioration
de 59 logements au 1, 3 et 5 avenue Sully à Livry-Gargan sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à
l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention de réservation de logements.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
Pierre-YVeà MARTIN
Maire dé Livry-Gargan
Conseiller débartemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adninistratf-de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-55-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 CONVENTION
DE
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
Acquisition
—
amélioration
de
59
logements
5
PLAI
- 7
PLUS
- 4
PLS
- 44
PLI
1,3,5
avenue
Sully
/ 6
Boulevard
Gutenberg
—
LIVRY-GARGAN
ENTRELES
SOUSSIGNÉS
:
La
Ville
de
LIVRY-GARGAN
-
domiciliée
3,
place
François
Mitterrand
BP
56
—
93190
LIVRY-GARGAN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pierre-Yves
MARTIN. Ci-après
dénommée
«
La
Ville
»,
D'UNE
PART
ET :
IMMOBILIÈRE
3F,
Société
Anonyme
d'Habitation
à
Loyer
Modéré,
au
capital
de
483
363
921,60
€
dont
le
siège
social
est
sis
159
rue
Nationale
—
75638
PARIS
Cedex
13,
immatriculée
au
registre
du
commerce
sous
le
n°
SIREN
552
141
533,
représentée
par
Madame
Laure
FROUMENTIN,
Directrice
DCIF
Agence
Centre-Nord,
agissant
en
exécution
d'une
délégation
de
pouvoirs
en
date
du
16
janvier
2023
de
Madame
Maud
COLLIGNON,
Directrice
de
la
construction
Île-de-France.
ci-après
dénommé
<<
la
S.A.
HLM
IMMOBILIÈRE
3F
>>
D'AUTRE
PART
Convention
garantie
d’emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully
/ 5
bld
Gutenberg
—
3435L
-
3436L
Page
Î
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 IL A
ETÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Ayant
obtenu
de
la
Collectivité
territoriale
de
Livry-Gargan
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juin
2024
la
garantie
du
service
en
intérêt
et
amortissement
d'un
emprunt
global
au
taux
en
vigueur
d'un
montant
global
de
11
264
000
euros
qui
se
décompose
en
huit
lignes
prêts
:
-PLAI
: 430
000
£
sur
une
durée
de
40
ans,
- PLAI
Foncier
: 359
000
€
sur
une
durée
de
60
ans,
- PLUS
: 737
000
€
sur
une
durée
de
40
ans,
- PLUS
Foncier
: 507
000
€
sur
une
durée
de
60
ans,
- PLS
: 357
000
€
sur
une
durée
de
40
ans
- PLS
Complémentaire
: 226
000
€
pour
une
durée
de
40
ans,
- PLI
: 5
358
000
€
sur
une
durée
de
30
ans
- PLI
Foncier
: 3
290
000
€
sur
une
durée
de
50
ans
destinés
à
l’acquisition-amélioration
de
59
logements
situés
au
1,
3
et
5
Avenue
Sully/
6
Boulevard
Gutenberg
à
Livry-Gargan
qui
seront
financés
en
PLUS
PLAI
PLS
PLI
par
la
Banque
des
Territoires
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations.
Le
jeu
de
la
garantie
susvisée
pour
ce
programme
est
subordonné
aux
règles
ci-après,
déterminant
à
cet
effet,
les
rapports
entre
la
Collectivité
territoriale
de
Livry-Gargan
et
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré.
En
contrepartie
de
ladite
garantie,
la
SA
HLM
IMMOBILIÈRE
3F,
par
la
présente,
concède
à
la
Collectivité
territoriale
susvisée
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
de
son
parc
le
tout
dans
le
respect
des
dispositions
portant
sur
la
gestion
en
flux,
prévues
à
l’article
R
441-5-3
du
CCH
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
du
N°2020-145
du
20
février
2020.
ARTICLE
1er :
Les
opérations
poursuivies
par
la
société,
tant
au
moyen
de
ses
ressources
propres,
que
des
emprunts
qu'elle
a
déjà
réalisés
avec
la
garantie
de
la
Collectivité
territoriale
susvisée
ou
qu'elle
réalisera
avec
cette
garantie
donneront
lieu
à
la
fin
de
chaque
année
à
l'établissement,
par
la
société,
d'un
compte
de
gestion
en
recettes
et
en
dépenses,
faisant
ressortir
pour
ladite
année
et
par
opération,
le
résultat
propre
à
l'exploitation
de
l'ensemble
des
immeubles
appartenant
à
la
société
qui
devra
être
adressé
au
Maire/Président
de
la
collectivité
territoriale,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivante.
ARTICLE
2
:
Le
compte
de
gestion
défini
au
paragraphe
1er
de
l'article
ci-dessus
comprendra :
Convention
garantie
d’emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully
/ 5
bld
Gutenberg
—
3435L
-
3436L
Page
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 AU
CRÉDIT :
les
recettes
de
toutes
natures
auxquelles
aura
donné
lieu
la
gestion
des
immeubles
et
installations
appartenant
à
la
société,
AU
DÉBIT
: l'ensemble
des
dépenses
auxquelles
aura
donné
lieu
ladite
gestion,
notamment
les
frais
d'administration
et
de
gestion,
les
charges
d'entretien,
de
réparation,
de
gardiennage,
les
impôts,
les
taxes,
les
charges
d'intérêts
et
d'amortissement
afférentes
aux
emprunts
contractés
pour
l’acquisition-
amélioration
desdits
immeubles
et
installations.
À
ce
compte
de
gestion,
devront
être
joints
les
états
ci-après :
>
état
détaillé
des
frais
généraux,
v >
état
détaillé
des
créanciers
divers
faisant
apparaître
les
sommes
qui
pourraient
rester
dues
aux
établissements
prêteurs
sur
les
échéances
d'intérêts
et
d'amortissement
d'emprunts
contractés,
>
état
détaillé
des
débiteurs,
faisant
ressortir
les
loyers
non
payés.
ARTICLE
3
:
Si
le
compte
de
gestion,
ainsi
établi,
est
excédentaire,
cet
excédent
sera
utilisé
jusqu'à
due
concurrence,
et
dans
le
cas
où
la
garantie
objet
des
présentes
aurait
déjà
joué,
à
l'amortissement
de
la
dette
contractée
par
la
société
vis-à-vis
de
la
Collectivité
territoriale
susvisée
et figurant
au
compte
d'avances
ouvert
au
nom
de
celle-ci
dans
les
écritures
de
la
société,
suivant
les
conditions
prévues
à
l'article
4
ci-après.
Si
le
compte
d'avances
susvisé
ne
fait
apparaître
aucune
dette
de
la
société,
le
solde
excédentaire
du
compte
de
trésorerie
sera
employé
conformément
aux
statuts
de
la
société.
Si
du
compte
de
trésorerie
et
de
l'état
détaillé
des
créanciers
divers,
il
résulte
que
la
société
n'a
pas
réglé
tout
ou
partie
des
intérêts
et
amortissements
échus
d'emprunts
garantis
par
la
Collectivité
territoriale
susvisée
et
qu'elle
ne
dispose
pas
de
disponibilités
suffisantes
pour
le
faire,
la
Collectivité
territoriale
effectuera
ce
règlement
entre
les
mains
de
prêteurs
en
lieu
et
place
de
la
société,
dans
la
mesure
de
l'insuffisance
des
disponibilités
constatées.
Ce
règlement
constituera
la Collectivité
territoriale
susvisée
créancière
de
la société.
ARTICLE 4
:
Un
compte
d'avances
communales
sera
ouvert
dans
les
écritures
de
la
société.
Convention
garantie
d’emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully
/
5
bld
Gutenberg
—
3435L
-
3436L
Page
3
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 Il
comportera,
au
débit
le
montant
des
versements
effectués
par
la
Collectivité
territoriale,
en
vertu
de
l'article
3,
majoré
des
intérêts
supportés
par
celle-ci
si
elle
a
dû
faire
face
à
ces
avances
au
moyen
de
fonds
d'emprunts,
au
crédit
le
montant
des
remboursements
effectués
par
la
société,
le
solde
constituant
la
dette
de
la
société
vis-à-vis
de
la
Collectivité
territoriale.
ARTICLE
5 :
La
société,
sur
simple
demande
du
Maire,
devra
fournir
à
l'appui
du
compte,
des
états
visés
à
l'article
1er,
toutes
justifications
utiles.
Elle
devra
permettre
à
toute
époque,
aux
agents
désignés
par
le
Préfet
en
exécution
du
décret-loi
du
30
octobre
1935,
de
contrôler
le fonctionnement
de
la
société,
d'effectuer
la
vérification
de
sa
caisse
ainsi
que
de
ses
livres
de
comptabilité
et
d'une
manière
générale
de
s'assurer
de
la
parfaite
régularité
de
toutes
ses
opérations.
ARTICLE
6:
Dans
le
cas
où
la
garantie
objet
des
présentes
viendrait
à
jouer,
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
s'engage
à
prévenir
le
Maire
des
difficultés
qu'elle
rencontre
pour
le
règlement
d'une
annuïité,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
afin
de
lui
permettre
d'en
assurer
le
paiement
en
temps
opportun
et
d'éviter
ainsi
l'application
d'intérêts
moratoires
élevés.
ARTICLE
7
:
L'application
du
présent
contrat
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
des
emprunts
déjà
contractés
ou
à
contracter
avec
la
garantie
de
la Collectivité
territoriale.
A
l'expiration
de
ladite
convention,
et
si
le
compte
d'avances
communales
n'est
pas
soldé,
les
dispositions
des
articles
1
- 2
- 3
- 4
et
5
resteront
en
vigueur
jusqu'à
l'extinction
de
la
créance
de
la
Collectivité
territoriale.
Convention
garantie
d'emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully
/ 5
bld
Gutenberg
—
3435L
-
3436L
Pa
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 ARTICLE
8
:
En
contrepartie
de
la
garantie
apportée
par
la
collectivité
territoriale,
et
conformément
à
l’article
R
441-5-3
du
CCH
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
du
N°2020-145
du
20
février
2020,
la
société
s'engage
à
réserver
à
celle-ci
des
droits
de
réservation
en
flux
représentant
au
plus
20%
du
volume
de
logements
de
l'opération
garantie
par
l'emprunt,
comme
suit
:
A
la
mise
en
service
de
l'opération
:_
pour
la
première
mise
en
location,
l'organisme
s'engage
sur
la
partie
de
son
patrimoine
définie
à
l'alinéa
précédent
à
mettre
à
disposition
du
réservataire
20%
du
volume
de
logements
de
l'opération
soit
: 12
logements
locatifs
sociaux
en
droit
unique
de
désignation.
La
liste
des
logements
réservés
en
annexe.
Après
la
première
mise
en
service
de
l'opération
:
L'organisme
s'engage
à
proposer
au
réservataire,
sous
forme
de
droits
de
désignation
en
flux
acquis
au
titre
de
cette
opération,
sur
le
périmètre
territorial
de
la
future
convention
cadre
en
gestion
en
flux,
laquelle
formera
un
tout
indivisible
avec
les
présentes.
Les
droits
de
réservation
consentis
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
bénéficieront
à
la
Collectivité
territoriale
pour
une
période
d’une
durée
équivalente
à
la
durée
du
prêt
augmenté
de
cinq
ans
soit
au
plus
tôt
le
1°"
décembre
2088.
ARTICLE
9
:
Les
modalités
suivantes
sont
convenues
entre
les
parties
pour
la
mise
en
service
de
l’opération :
À
compter
de
la
notification
de
la
date
de
livraison
des
logements
faite
par
lettre
ou
courriel
avec
suivi,
la
Collectivité
territoriale
aura
un
délai
de
deux
mois,
avec
franchise
de
loyer,
pour
désigner
une
première
liste
de
candidats
(au
moins
trois)
et
transmettre
un
dossier
complet
pour
chacun
d'eux
contenant
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
leur
étude,
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
relatives
à
l’attribution
(Article
L
441-1
du
CCH
modifié
par
la
Loi
N°
2018-1021
du
23
novembre
2018).
Au-delà
du
délai
visé
ci-dessus,
la
Collectivité
territoriale
remettra
à
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
le
ou
les
logements
non
attribués.
À
défaut
de
validation
par
la
Commission
d’Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
de
la
première
liste
de
candidats
soumise,
la
collectivité
territoriale
disposera
d'un
délai
supplémentaire
de
8 jours
pour
proposer
une
seconde
liste
de
candidats.
ARTICLE
10
:
Les
modalités
applicables
pour
les
droits
de
réservations
en
flux,
une
fois
l'opération
neuve
mise
en
service,
sont
celles
relevant
des
textes
réglementaires.
Convention
garantie
d’emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully
/ 5
bld
Gutenberg
—
3435L
—
3436L
Page
5
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 La
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
avisera
la
Collectivité
territoriale
par
lettre
ou
courriel,
des
nouvelles
offres
de
logements
qui
lui
seront
proposées
au
titre
de
ses
droits
de
désignation
unique
en
gestion
en
flux.
Cette
offre
fera
apparaître :
>
les
conditions
de
relocation
dudit
logement
>
les
modalités
de
visite
dudit
logement,
>
la
date
à
laquelle
le
logement
sera
libre
de
tout
occupant,
>
la
date
à
laquelle
le
délai
de
préavis
du
locataire
sortant
expire.
Dès
réception
de
cette
offre,
la
Collectivité
territoriale
disposera
d'un
délai
d’un
mois
avec
franchise
de
loyer,
pour
désigner
une
liste
de
candidats
(au
moins
trois)
et
transmettre
leur
dossier
complet,
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
relatives
à
l'attribution
(Article
L 441-1
du
CCH
modifié
par
la
Loi
N°
2018-1021
du
23
novembre
2018).
Au-delà
du
délai
visé
ci-dessus,
la Collectivité
territoriale
remettra
à la société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
le logement.
Convention
établie
en
2
exemplaires
originaux
Fait
à
Livry-Gargan,
Fait
à
Paris,
Le
? D
JUN
2024
Le
Pour
la
Commune
de
Livry-Gargan,
Pour
la
SA
D'HLM
—
Immobilière
3F
Le
Maire,
La
Directrice
DCIF
Agence
Centre-Nord
L.
?
Pierre-Yves
MARTIN
Laure
FROUMENTIN
Convention
garantie
d'emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully /
5 bld
Gutenberg
— 3435L
— 3436L
Page6
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024 Annexe
à
la
convention
de
Garantie
d'Emprunt
contrat
CDC
153271
3435L
3436L
- LIVRY
GARGAN
1,
3 et
5 Avenue
de
Sully
Acquisition
Amélioration
de
59
logements
(5
PLA
| - 4
PLS
- 7
PLUS
- 44
PLI)
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
45,00
m°
VILLE
/ EPCI
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
64,00
m°
VILLE
/ EPCI
A A A A A A A B B B B B
Convention
garantie
d’emprunt
Livry-Gargan
1,3,5
avenue
Sully/
5
bld
Gutenberg
—
3435L
- 3436L
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Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-55-DE Date de télétransmission : 29/06/2024 Date de réception préfecture : 29/06/2024