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Procès Verbal - PV 17 12 2025
Ordre du Jour - CM 17 12 2025 ODJ
Procès Verbal - 2025 12 15 CM PV
Procès Verbal - 10 pv CM 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv CM 17 12 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL-MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025
Le dix-sept décembre à dix-neuf heures et neuf minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Pont-Château, dûment
convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-
Château/Saint-Gildas-des-Bois, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Danielle CORNET, Maire.
Convocation : le jeudi 11 décembre 2025
Nombre de membres :
En exercice 33
Convoqués 33
Présents 20
Excusés 10
Absents 3
Présents :
Mme Danielle CORNET – M. Stéphane POILVÉ - Mme Sylvie MORAND - Mme Sylvie FUSELLIER - M. Philippe ROUAUD
M. Stéphane MÉREL - Mme Muriel MAHÉ - M. Armel MOYON - M. Paul LONGATTE - M. Christian BURLOT
M. Jean-François GAUTIER - Mme Valérie ROSE - M. Sébastien SOURGET - Mme Magali ANDRZEJEWSKI - M. Régis GANDON
Mme Lætitia GUTH - Mme Margareth SAMSON - Mme Sabrina DUVAL - Mme Nadège BLANCHARD - M. André THIBAUDEAU
Excusés :
Mme Hélène MAVÉRAUD (pouvoir à Mme Magali ANDRZEJEWSKI)
Mme Eliane RENAUT (pouvoir à M. Armel MOYON)
Mme Françoise CRAND (pouvoir à M. Jean-François GAUTIER)
M. Raphaël CONDÉ JIMENEZ (pouvoir à M. Christian BURLOT)
Mme Caroline SOUFFLET (pouvoir à Mme Sylvie FUSELLIER)
Mme Souad TERRASSIN (pouvoir à M. Philippe ROUAUD)
M. Sébastien COIRRE (pouvoir à M. Stéphane POILVÉ)
Mme Christel NORMAND (pouvoir à Mme Danielle CORNET)
M. Brice CLOUET (pouvoir à M. Stéphane MÉREL)
M. Jonathan HERVÉ (pouvoir à Mme Sylvie MORAND)
Absents :
M. Gabriel DUVAL
M. Erwan TANNNEAU
Mme Maddy SAVALLE
Secrétaire de séance : Magali ANDRZEJEWSKI
Rapporteur : Mme Danielle CORNET, Maire 2
SOMMAIRE
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal
▪ Points soumis au vote :
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-144 Apposition du drapeau breton devant l’Hôtel de Ville, sur la place Dominique David
RESSOURCES HUMAINES
2025-145 Avenant au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
2025-146 Modification de la délibération n°2025-042, en date du 21 mai 2025, portant sur le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
2025-147 Modification du tableau des emplois
2025-148 Création de postes d’agents contractuels
2025-149 Recensement de la population : création de postes d'agents recenseurs contractuels
FINANCES
2025-150 Lot n°1 « dommages aux biens et risques annexes » du marché d’assurances : avenant n°2
2025-151 Marché de fourniture de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires et à l’accueil de
loisirs sans hébergement : correction de la délibération n°2025-099, en date du 17 septembre
2025
2025-152 Marché de fourniture d’un lave-vaiselle et d’un meuble de tri : avenant n°1
2025-153 Détermination du tarif de location des locaux de la Maison santé, située chemin de Criboeuf
2025-154 Détermination d’un tarif d’eau pour l’aire de camping-car, située carrière de Grénébo
2025-155 Décision modificative n°1 – Budget principal
2025-156 Ouverture d’une autorisation de programme – opération d’aménagement du Centre Technique
Municipal
2025-157 Ouverture par anticipation des crédits d'investissement – Budget principal
2025-158 Ouverture par anticipation des crédits d'investissement – Budget du Carré d’argent
CUTLTURE, ANIMATIONS
2025-159 Adhésion à l’organisation professionnelle des arts de la représentation « SCENE ENSEMBLE »
2025-160 Mise à disposition des salles municipales dans le cadre des élections
CŒUR DE VILLE
2025-161 Modification des tarifs de droit de place des marchés hebdomadaires de la ville
VIE SCOLAIRE, ENFANCE
2025-162 Approbation du programme et de l’enveloppe prévisionnelle du projet d'aménagement de la cour
de l'école Charles Perrault 3
CADRE DE VIE, BATIMENTS
2025-163 Approbation du programme et de l’enveloppe prévisionnelle du projet d’aménagement de
sécurités aux lieux-dits La Noé, Cailledeux, La Cathelinais
2025-164 Conclusion d’une convention de gestion avec le Département de Loire-Atlantique portant sur les
aménagements de la route de Crossac
20225-165 Marché de travaux portant sur la requalification de la rue Maurice Sambron : avenant n°1
2025-166 Marché d’entretien de vitrerie des bâtiments municipaux : avenant n°1
2025-167
2025-171
2025-174 Rapports annuels 2024 et 2025 de la Commission communale pour l'accessibilité
2025-175 Conclusion d’une convention avec la Communauté de communes du pays de Pont-Château / St-
Gildas-des-Bois portant sur la mise à disposition d’un local destiné au stockage de vélos
électriques
2025-176 Dénomination des rues du village de la Menais, à St-Roch
SPORT
2025-177 Conclusion d’une convention avec l’ESCO dans le cadre de l’organisation des demi-finales du
championnat de France de cross
▪ Réponses aux questions posées au Conseil municipal
▪ Questions diverses
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
D. CORNET : Propose de désigner Mme Magali ANDRZEJEWSKI pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme
Magali ANDRZEJEWSKI est nommée secrétaire de séance.
M. ANDRZEJEWSKI : Procède à l’appel.
D. CORNET : Remercie Mme Magali ANDRZEJEWSKI.
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Madame le Maire, après avoir demandé si des observations sont à formuler, met aux voix le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025.
Aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2025-168
2025-169
2025-170
Marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas :
avenants lots n°8, n°9, n°10 et n°12
2025-172
2025-173
Marché de travaux portant sur l’aménagement d’une maison de santé située chemin de
Criboeuf : avenants lots n°1, n° 5 et n°9 4
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal.
Date N° Objet
N° de la
délégation
mise en
œuvre
24/10/2025 2025-190
Attribuer à l’agence LANDAIS le marché portant sur la réalisation de travaux de réfection du parking des Coursiers des Moulins, pour un montant 13 594,80 € H.T, soit 16 313,76 € TTC.
4
05/11/2025 2025-191
Autoriser la signature d’un avenant n°1 au lot n°2 « PumpTrack » du marché de travaux portant sur la réalisation d’un espace Glisse, skate-park et PumpTrack intégré sur le site de Coët-Roz, attribué à l’entreprise WEST PUMP. Le montant dudit avenant s’élève à 527€ H.T, soit 632.40€ TTC ; ce qui porte le montant total du lot n° 2 à 48 421€ H.T, soit 58 105,20 € TTC.
Le montant total actualisé du marché s’élève à 328 368€ HT, soit 394 041.60€ TTC.
4
06/11/2025 2025-192
Confier à l’entreprise SONEPAR le marché de fourniture de luminaires extérieurs, destinés aux vestiaires sportifs du Landas, pour un montant de 7 091.70€ HT soit 8510.04€ TTC.
4
17/11/2025 2025-193
Renouveler l’adhésion de la Commune à l’Association Sanitaire Apicole Départementale de Loire-Atlantique (ASAD 44), au titre de l’année 2025. Le montant annuel d’adhésion, s’élève à 2 000€.
24
18/11/2025 2025-194
Autoriser la conclusion d’un contrat de prêt avec le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, d'un montant de 1 000 000 € et d'une durée de 20 ans, destiné au financement des investissements 2025.
3
19/11/2025 2025-195
Attribuer le marché de travaux portant sur l’aménagement de dispositifs de sécurité route de Crossac (lieux-dits La Herviais, Le Hainguet, Callac) à l’entreprise LANDAIS, pour un montant de 71 979.90 € HT soit 86 375,88€ TTC.
4
19/11/2025 2025-196
Attribuer le marché de fourniture de 5 aubettes à l’entreprise PANOCOLOR, pour un montant de 35 535.50€ HT, soit 42 642.60€ TTC. Il est précisé que l’entreprise PANOCOLOR assurera la pose de 2 aubettes. Les 3 autres seront installées par les services techniques de la Commune.
4
9/12/2025
2025-197
à
2025-201
Accorder des concessions pour des emplacements au sein des cimetières de la Commune :
- 4 au cimetière de Versailles.
- 1 au cimetière de St-Guillaume.
8
9/12/2025
2025-202
2025-203
Renouveler des concessions pour des emplacement au sein des cimetières de la Commune :
- 1 au cimetière du Prieuré.
- 1 au cimetière de St-Guillaume.
8
4/12/2025 2025-204
Solliciter une subvention d'un montant de 2 000€ auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du remplacement de deux abris voyageurs, dédiés aux transports scolaires et situés bd de Bellevue. Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 15 300.20 € HT, soit 18 360.24 € TTC.
26
4/12/2025 2025-205
Renouveler l’adhésion de la Commune à la plateforme des collectivités solidaires avec l’association SOS Méditerranée, au titre de l’année 2026. Le montant annuel d’adhésion s’élève à 1 000€.
24
8/12/2025 2025-206
Attribuer le marché de maintenance des équipements de climatisation, chauffage et ventilation de la salle de spectacle du Carré d’argent à l’entreprise ROQUET. Le contrat de maintenance conclu avec l’entreprise ROQUET, d’une durée de deux ans, s’élève à 3 853 € HT € par an, soit 7 706 € HT.
4
P. ROUAUD : Apporte une précision sur la décision n°2025-191, portant sur l’avenant n°1 au lot n°2 « PumpTrack » du
marché de travaux portant sur la réalisation d’un espace glisse, skate-park et pumpTrack intégré sur le site de Coët-
Roz, attribué à l’entreprise WEST PUMP. Cette société, spécialisée dans ce domaine, a relevé que la distance entre 2
bosses était trop courte. Un ajout de 3 à 4 mètres sur le circuit a été nécessaire. 5
▪ Points soumis au vote :
AFFAIRES GENERALES
DÉLIBÉRATION N°2025-144 - APPOSITION DU DRAPEAU BRETON DEVANT L’HOTEL DE
VILLE, SUR LA PLACE DOMINIQUE DAVID
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Dans le cadre de son opération « La Loire-Atlantique aux couleurs de la Bretagne », l’association Bretagne Réunie
sollicite les communes du département, afin qu’elles hissent le drapeau breton, « Gwenn ha du », au fronton de
leurs mairies. A ce jour, 91 communes participent à cette opération.
Par courrier en date du 14 octobre 2025, Bretagne Réunie demande à la Ville de prendre part à cette action.
VU l’article L. 2121‑29 du Code général des collectivités territoriales, stipulant que le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune ;
VU la délibération municipale n°2021-055, en date du 27 mai 2025, portant adoption d’un vœu municipal, relatif à
l’organisation d’un référendum, à l'échelle des actuelles régions Bretagne et Pays de la Loire, sur le rattachement du
Département de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne ;
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le pavoisement du drapeau breton sur le parvis
de l’hôtel de ville ;
CONSIDÉRANT l'attachement de la ville de Pont-Château à la culture bretonne ;
D. CORNET : Indique que le drapeau de l’Ukraine est hissé sur la place Dominique David, en soutien à ce pays en guerre.
Il est proposé d’apposer le drapeau breton sur le fronton de la mairie.
S. POILVÉ : Rappelle son attachement à l’apposition du drapeau breton sur le fronton de la mairie, connu par l’ensemble
des élus du Conseil municipal. Souligne que pendant plus de 1 000 ans, Pont-Château était rattachée à la Bretagne.
L’ancrage historique du département est incontestable. La Loire-Inférieure a été séparée administrativement de la
région Bretagne par un décret signé en 1941 par le Maréchal Pétain : le département de Loire-Atlantique a alors été
créé et la Bretagne divisé en 5. Par ailleurs, au-delà de l’aspect historique a pu, au sein du Roazhon Park, à Rennes, avec
Mme Cornet, constater une dynamique impressionnante : l’esprit des collectivités de la région bretonne qui permet à
cette région de disposer d’une puissance, d’une unité, dont peu de régions disposent. Qu’ils soient de droite, de gauche,
départementaux … la volonté des élus est « d’aller dans le même sens, ensemble ». A également pu constater cet état
d’esprit lors du Congrès des Maires, où l’ensemble des participants se sont réunis au sein de la « maison Bretagne », où
le temps de paroles de chacun est respecté. Salue ces valeurs.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser l’apposition du drapeau breton, devant l’hôtel de ville, sur la place Dominique David.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 6
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°2025-145 - AVENANT AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Pont-Château a adhéré au contrat groupe d’assurance du Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44) pour les risques statutaires garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en cas d’invalidité,
incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.
Les statistiques établies par l’assureur SCIACI/GMF sur la base des absences du personnel de la Ville, amènent ce
dernier à revoir les taux et franchises du contrat initial.
Afin de maintenir la couverture des risques dans des conditions adaptées et acceptables par les différentes
parties, des modifications de taux et des délais de franchise ont été proposées.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition qui fera l’objet d’un avenant au marché initial.
VU le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2022-110 du 20/10/2022 donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;
Vu la délibération n°2023-014 du 8 mars 2023 portant adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
du CDG 44 ;
VU le contrat n° F255627.001/023 souscrit auprès de DIOT SCIACI/GMF ;
VU l’avenant au contrat proposé par la société SCIACI/GMF le 12/12/2024, ayant pour objet la modification du taux de
cotisation ainsi que la modification des délais de franchise ;
Risques assurés 2024 2025 2026
Accident de service -
Maladie imputable au
service (y compris temps
partiel thérapeutique)
15 jours de franchise 30 jours de franchise 30 jours de franchise
Longue Maladie / Longue
durée (y compris temps
partiel thérapeutique)
Sans franchise Sans franchise Sans franchise
Incapacité (Maladie
ordinaire, temps partiel
thérapeutique,
disponibilité d’office,
invalidité temporaire)
10 jours de franchise 10 jours de franchise 10 jours de franchise
Taux totaux 4.58% 7.34 % 9.18% 7
VU l’avenant au contrat proposé par la société SCIACI/GMF le 29/102025, ayant pour objet la modification du taux de
cotisation ;
Aucune observation.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-146 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2025-042, EN DATE
DU 21 MAI 2025, PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des
collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient
les différents services de l'Etat et dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En effet, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent,
de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
− L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle ;
− Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent.
C’est dans ce cadre que le RIFSEEP a été mis en place à la Ville de Pont-Château depuis le 1er janvier 2017.
Le système d’attribution du régime indemnitaire a évolué au cours des années et était devenu moins
compréhensible par les agents. C’est pourquoi, dans le cadre d’un audit « qualité de vie et conditions de travail »
(QVCT), ceux-ci ont sollicité la mise en œuvre d’un système plus transparent, lisible et valorisant. La collectivité
s’est engagée dans une refonte générale de son régime indemnitaire.
Les objectifs de cette refonte sont les suivants :
- Mettre à jour la délibération n° 2016-125, du 13 décembre 2016, instituant le régime indemnitaire de la
collectivité de Pont-Château au regard des évolutions règlementaires et au regard des évolutions de
l’organisation des services.
- Appliquer la réglementation relative au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale :
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel
- Assurer une équité de traitement dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant notamment en
compte les fonctions (ajuster et rendre cohérents la répartition des postes par groupes de fonctions)
- Garantir un système d’attribution du régime indemnitaire cohérent, lisible et compréhensible
- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
- Dans le respect d’une commande politique : mise en place d’un nouveau système à moyens constants
(ou générant quelques ajustements à la marge). 8
La collectivité a été accompagnée dans sa démarche par les services du Centre de gestion de Loire-Atlantique
(CDG44), jusqu’en janvier 2025.
Une démarche d’animation et de participation des agents a été proposée : un Comité de Pilotage composé de
membres de la Direction et d’agents volontaires issus des différentes Directions a été constitué pour mener à
bien ces travaux de définition des groupes de fonctions, d’identification et de pondération des critères de cotation
propres à chacun des postes.
Un dialogue social avec les membres du Comité social territorial (CST) a également eu lieu tout au long du projet.
1- Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux :
- agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position
d’activité ;
- agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou temps partiel exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés ;
- Les rédacteurs ;
- Les adjoints administratifs ;
- Les ingénieurs territoriaux ;
- Les techniciens ;
- Les agents de maîtrise ;
- Les adjoints techniques ;
- Les assistants socio-éducatifs ;
- Les éducateurs des APS ;
- Les ATSEM ;
- Les animateurs ;
- Les adjoints d’animation.
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
- Les agents de Police Municipale
- Les chefs de service Police Municipale
Ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
2- Mise en place de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
• Le principe
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les
agents, ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est un élément fixe et versé automatiquement dont le montant varie selon le niveau de fonctions de l’emploi
occupé par l’agent.
• La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité et de contraintes requis dans
l’exercice des missions occupées par les agents relevant d’un même groupe de fonctions.
Les groupes de fonction regroupent des postes dont les missions recouvrent des niveaux de responsabilité, de
technicité et de contrainte comparables.
Le cadre d’emploi de l’agent occupant réellement le poste n’est pas pris en compte pour l’affectation dans un
groupe de fonction en particulier. Ainsi, des postes relevant de cadres d’emploi différents ou de niveaux
hiérarchiques différents peuvent être intégrés au même groupe de fonctions. 9
7 groupes de fonctions sont établis.
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, le groupe de fonctions 7 a été subdivisé en 3 sous-groupes :
administratif, technique et vie scolaire/enfance. Ces sous-groupes regroupent des postes aux missions
comparables.
Ainsi, les groupes de fonctions ont été établi à partir de l’étude des postes, sur la base des 3 critères
professionnels suivants :
− Responsabilité : encadrement, coordination, pilotage ou conception
− Technicité : expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
− Contraintes : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Ces critères sont ensuite déclinés en 2 à 3 niveaux d’importance décroissante (en fonctions des groupes de
fonctions). A chacun de ces niveaux est associé un nombre de points. Le cumul des points permet de déterminer
le montant de l’IFSE attribué.
Sur la base de cette cotation, les montants de chacun des groupes de fonctions sont établis comme suit :
Groupes de fonctions Montant annuel brut
GF1-1 17 040€
GF1-2 15 000€
GF1-3 12 240€
GF2-1 10 800€
GF2-2 9 840€
GF2-3 9 240€
GF2-4 8 640€
GF3-1 7 440€
GF3-2 6 840€
GF4-1 6 480€
GF4-2 5 640€
GF4-3 4 800€
GF5-1 6 000€
GF5-2 5 640€
GF5-3 4 440€
GF6-1 5 400€
GF6-2 4 860€
GF6-3 4 020€
GF7 Administratif-1 3 840€
GF7 Administratif-2 3 480€
GF7 Administratif-3 3 120€
GF7 Administratif-4 2 760€
GF7 Technique-1 3 840€
GF7 Technique -2 3 240€
GF7 Technique -3 2 760€
GF7 Vie scolaire / enfance -1 3 240€
GF7 Vie scolaire / enfance -2 2 760€
Ces montants sont déterminés dans la limite des plafonds des primes octroyées aux fonctionnaires d’État. 10
• Les groupes de fonctions
Le Groupe de fonctions 1 concerne les postes de Direction.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
A Emploi Administratif de Direction Directeur Général des Services
Directeur Général des Services Adjoint
Directeur
Directeur des Services Techniques
Attachés territoriaux
Emploi technique de Direction
Le Groupe de fonctions 2 concerne les postes de Responsables de service.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
A Attachés territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Assistants socio-éducatifs
Responsable de service
B Techniciens territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Le Groupe de fonctions 3 concerne les postes de Chargé de mission.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
A Attachés territoriaux
Assistants socio-éducatifs
Chargé de Mission
Le Groupe de fonctions 4 concerne les postes de chefs d’équipe ou encadrants de proximité.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
B Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Chef d’équipe
Coordonateur
C Agents de maîtrise
Adjoints d’animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Le Groupe de fonctions 5 concerne les postes de coordonnateurs autonomes.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
A Ingénieurs territoriaux Chargé de projets évènementiels
Chargé de commande publique
Chargé des systèmes d'information
Responsable des assemblées
Responsable de l'activité comptable et budgétaire
Coordonateur autonome restauration scolaire
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux 11
Le Groupe de fonctions 6 concerne les postes d’agents opérationnels transversaux ou à sujétion particulières.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
B Techniciens territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Médiateur culturel
Infographiste
Chargé de communication de la salle de spectacle
Instructeur du droit des sols
Gestionnaire paie carrière
Agent de comptabilité
Dessinateur bâtiments
Régisseur (spectacle)
Agent d’accompagnement social
Référent technique évènements
Agent des espaces verts Référent cimetières
Chargé de billeterie, logistique salle de spectacle
Assistante de gestion administrative Moyens Généraux
Services Techniques
C Adjoints administratifs territoriaux
Agents de maîtrise
Adjoints techniques territoriaux
Les Groupe de fonctions 7 - administratif concerne les postes d’agents opérationnels de la filière administrative.
Il regroupe le cadre d’emploi suivant :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
C Adjoints administratifs territoriaux Agent d'accueil
Assistante administrative
Les Groupe de fonctions 7 - technique concerne les postes d’agents opérationnels de la filière technique.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonction suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
B Techniciens territoriaux Agent de propreté urbaine
Agent de restauration scolaire
Agent d'entretien polyvalent des espaces verts
Agent d'entretien ménager des bâtiments
Agent polyvalent de maintenance des bâtiments
Agent spécialisé de maintenance des bâtiments
Agent technique polyvalent
Agent polyvalent d'entretien de la voirie
C Adjoints techniques territoriaux
Les Groupe de fonctions 7 – vie scolaire concerne les postes d’agents opérationnels des filières animation et
médico-sociale.
Il regroupe les cadres d’emploi et fonctions suivants :
Cat. Cadre d’emploi Fonctions occupées
C Adjoints d’animation
Agent spécialisé territorial des écoles
maternelles
Animateur
ATSEM 12
• Maintien à titre individuel – versement d’une indemnité « historique »
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel
perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire antérieur lié aux fonctions exercées (à l’exception de tout
versement à caractère exceptionnel), pourra être conservé au titre de l’IFSE, sous certaines conditions.
Selon le montant de l’IFSE attribuée en considération de ces nouvelles modalités de cotation des postes, une
indemnité dite « historique » pourra être versée à certains agents afin de maintenir à titre individuel un niveau
de régime indemnitaire antérieur plus favorable. Ce maintien se fait dans la limite de 100€ bruts mensuels. Cette
indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l’agent.
Lorsqu’un changement de poste entraine un positionnement dans un groupe de fonctions supérieur (ou un
niveau d’IFSE supérieur à l’intérieur du même groupe), l’agent disposant d’une indemnité « historique » bénéficie
alors d’une augmentation de 50% de la différence entre le montant du nouveau groupe de fonctions ou niveau
d’IFSE et le montant du groupe ou niveau antérieur.
Exemple :
Situation antérieure au changement de groupe de fonctions :
Montant mensuel brut perçu par l’agent : 700€
Situation suite au changement de groupe de fonctions lors de la 1ère application de la délibération :
• Cas 1
Montant du groupe de fonctions de l’agent : 650€ / mois
La différence mensuelle brute est inférieure à 100 € : l’agent conserve le montant de son IFSE antérieur.
Il percevra une IFSE de 650€ + une IFSE « historique » de 50 €.
• Cas 2
Montant du groupe de fonctions de l’agent : 500€ / mois
La différence mensuelle brute est supérieure à 100 € : l’agent perçoit le montant de l’IFSE afférent à son nouveau groupe
de fonctions, augmenté de 100€.
Il percevra une IFSE de 500€ + une IFSE « historique » de 100 €.
Situation suite à un changement de poste générant un placement dans un groupe de fonctions supérieur. Montant du
groupe de fonctions de l’agent : 300€/ mois
Agent percevant une indemnité « historique » de 80€/mois,
soit une indemnité globale de 380€.
Montant du groupe de fonctions de l’agent suite à son changement de poste : 350€/mois
Au final, l’agent percevra :
- 380€/ mois
- 25€ par mois (50% de la différence entre les 2 groupes de fonctions),
Soit une indemnité globale de 405€.
• Attribution individuelle de l’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions
selon l’emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois
définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue
individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond annuel présenté ci-dessus.
Ce montant individuel peut également être déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise
par l’agent conformément aux critères suivants :
− Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
− Conception, pilotage de projets ;
− etc… . 13
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir
(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience
professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
− En cas de changement de fonctions et/ou de missions entrainant une nouvelle cotation du poste ;
− Dans le cadre d’une mobilité interne (changement de poste occupé par l’agent dans le cas d’une
évolution professionnelle choisie ou dans le cadre d’une réorganisation de service), l’agent bénéficie du
montant d’IFSE de son poste d’accueil sans qu’il ne puisse prétendre au maintien à titre individuel du
montant d’IFSE qu’il percevait antérieurement.
− En cas de changement de grade suite à promotion interne ;
− Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
− En cas d’augmentation temporaire de la charge de travail dans le cadre du remplacement d’un collègue
absent pour une durée supérieure à 1 mois consécutif.
− A ce titre, la valorisation des charges de travail supplémentaires générées par l’absence d’agents sera
effectuée selon les niveaux suivants :
- de 50 à 79% des missions remplacées = 80% de la différence de l'IFSE attribué à l’agent
remplacé par l’agent remplaçant.
- à partir de 80% : 100% de la différence (l’IFSE de l’agent remplacé est attribué à l’agent
remplaçant.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
Versement d’une IFSE additionnelle en lien avec l’exercice de fonctions particulières
Un montant additionnel d’IFSE est versé mensuellement pour valoriser la responsabilité et les contraintes
supportées par les agents dans le cadre de l’exercice de missions particulières (missions qui viennent s’ajouter à
celles qu’ils exercent au quotidien dans le cadre de leur activité professionnelle) :
− Réalisation d’états des lieux
− Fonctions d’assistants de prévention.
Cette IFSE additionnelle correspond à l’équivalent de 15 points d’indice.
En cas d’indisponibilité des agents concernés pour une durée supérieure à 1 mois, l’agent remplaçant bénéficie
de cette revalorisation. Le bénéfice de la part additionnelle est alors supprimé pour l’agent absent.
• Les modalités de versement
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
3. Mise en place du Complément Individuel Annuel (CIA)
• Le principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
• La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois
en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima appliqués dans la
Fonction Publique d’Etat. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel
ou occupant un emploi à temps non complet. 14
• Attribution individuelle du CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à
un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque
agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la
présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de
la manière de servir des agents attestés par :
− Réalisation des objectifs ;
− Compétences professionnelles et techniques ;
− Qualités relationnelles ;
− etc… .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
• Périodicité et modalité de versement du CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel.
4. Détermination des plafonds
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux
dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération. La part CIA ne peut excéder :
− 15% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie A
− 12% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie B
− 10% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour les agents de catégorie C
La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
5. Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement.
Les montants et taux de celui-ci
suivent ceux en vigueur.
Le CIA sera modulé en fonction des critères
exposés dans l’article 3 de la présente
délibération (engagement professionnel et
manière de servir des agents et résultats
professionnels obtenus).
Congés liés aux
responsabilités parentales :
Congé de maternité, congé
de naissance, congé pour
l'arrivée d'un enfant en vue
de son adoption, congé
d'adoption, congé de
paternité et d'accueil de
l'enfant
Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement.
Congé pour invalidité
imputable au service CITIS –
Accident de travail / maladie
professionnelle
Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement.
Les montants et taux de celui-ci
suivent ceux en vigueur.
Congé Grave maladie
Maintien de l’IFSE à hauteur de 33%
la 1ère année puis 60% les 2ème et
3ème années.
Congé Longue maladie
Maintien de l’IFSE à hauteur de 33%
la 1ère année puis 60% les 2ème et
3ème années.
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive *)
Temps partiel Thérapeutique
Versement de l’IFSE au prorata de la
quotité du temps partiel pour
raison thérapeutique. 15
Congés annuels Maintien de l’IFSE
Période de préparation au
reclassement Suspension de l’IFSE
*Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande
présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise. Lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
6. Cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables. Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités,
notamment :
− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
indemnité de mission) ;
− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les
pertes de pouvoir d’achat) ;
− Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;
− La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
− La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
− Le Complément de Traitement Indiciaire ;
− L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
− La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
− Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle…).
− L’indemnité d’astreinte ;
− L’indemnité de changement de résidence ;
− L’indemnité de rupture conventionnelle ;
− L’indemnité de congés annuels non pris ;
− L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie ;
− L’indemnité de licenciement ;
− L’indemnité de fin de contrat.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
7. Clause de revalorisation
Les plafonds du CIA seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
applicables aux fonctionnaires d’État.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants ;
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; 16
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du
décret n°2014-513 précité ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante fixe la nature, les plafonds, les conditions d'attribution et le taux moyen des
primes et indemnités applicables aux fonctionnaires ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l’avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 1er décembre 2025 ;
D.CORNET : Indique que ces modifications ont été menées en concertation avec le CST et les représentants du personnel.
Rappelle que les modalités du RIFSEEP ont été coconstruites au sein de groupes de travail composés d’agents. Les
indemnités de fonction sont liées au poste occupé, selon des critères de responsabilité, de contraintes et d’encadrement.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’abroger, à compter du 31 décembre 2025, la délibération n°2025-042, en date du 21 mai 2025,
relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel.
> D’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2026.
> D’inscrire au budget les crédits correspondants.
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes
démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-147 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 17
SUPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Comme chaque année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs. Aussi, il est proposé les suppressions
de postes liées aux avancements de grade 2025 (7 postes), aux départs en retraite (3 postes), aux disponibilités
pour convenances personnelles (1 départ), aux nominations suite à promotion interne (1 poste) suivantes :
− 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (temps complet) – Direction Ressources
− 1 poste d’adjoint administratif (temps complet) – Direction Ressources
− 1 poste d’animateur (temps complet) – Direction Vie scolaire Enfance
− 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (temps non complet 29/35ème) – Direction Vie
scolaire Enfance
− 1 poste de technicien principal 2ème classe (temps complet) – Direction des services techniques
− 3 postes d’adjoint technique (temps complet) – Direction des services techniques
− 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe (temps complet) – Direction des Services techniques
− 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (temps complet) – Direction Vie scolaire Enfance
CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Service espaces verts, terrains de sports et cimetières
Dans le cadre de la réorganisation du service Espaces verts, terrains de sports et cimetières, un poste d’agent de
maîtrise a été créé par délibération en date du 18 septembre 2024 et pourvu afin d’assurer les fonctions de chef
d’équipe. À la suite des mouvements de personnel intervenus au sein de ce service, et notamment du
repositionnement de l’agent précédemment affecté aux fonctions de chef d’équipe sur un emploi opérationnel,
il est proposé la création d’un second poste d’agent de maîtrise à temps complet, destiné à être occupé par un
agent opérationnel.
Service animation, vie associative et sportive
Une assistante administrative chargée de l’accueil du service Animation, Vie associative et sport fait valoir ses
droits à la retraite. Il est donc nécessaire de pourvoir à son remplacement. Suite aux entretiens organisés, une
candidate a été retenue. Elle sera recrutée sur la base du grade d’adjoint administratif à temps non complet
28/35ème. Il est donc nécessaire de créer ce poste qui pourra être occupé par un agent contractuel.
Service entretien ménage des bâtiments
L’activité du service Entretien et ménage des bâtiments connaît un renforcement significatif en 2026 : prise en
charge de l’entretien de nouveaux sites municipaux (vestiaires du Landas, locaux des établissements scolaires),
départs à la retraite de plusieurs agents. Ce contexte rend nécessaire une réorganisation des services Entretien,
ménage des bâtiments et Restauration scolaire.
Ainsi, il est proposé la création de trois postes permanents d’adjoints techniques à temps non complet (32/35ème,
26.5/35ème et 25/35ème). Ces postes pourront être occupés par des agents contractuels compte tenu des besoins
du service.
Aucune observation. 18
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De supprimer les postes suivants :
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – Direction Ressources
• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet – Direction Ressources
• 1 poste d’animateur à temps complet – Direction Vie scolaire Enfance
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 29/35ème– Direction Vie
scolaire Enfance
• 1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet – Direction des services techniques
• 3 postes d’adjoint technique à temps complet – Direction des services techniques
• 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet – Direction des Services techniques
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet –– Direction Vie scolaire Enfance
> De créer les postes suivants :
• 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet - Direction des Services Techniques à compter du 22
décembre 2025.
• 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 28/35ème – Direction Relations aux citoyens à
compter du 1er janvier 2026.
• 1 poste d’adjoint technique (temps non complet 25/35ème) – Direction des services techniques à compter
du 1er janvier 2026.
• 1 poste d’adjoint technique (temps non complet 32/35ème) – Direction des services techniques à compter
du 1er janvier 2026.
• 1 poste d’adjoint technique (temps non complet 26.5/35ème) – Direction des services techniques à
compter du 1er janvier 2026.
> D’inscrire au budget les crédits correspondants.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-148 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
Conformément à l’articleL.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Direction des services techniques - Service entretien ménage des locaux
L’activité du service Entretien et ménage des bâtiments connaît un renforcement significatif.
Jusqu’à présent, une partie des travaux d’entretien des espaces scolaires était confiée à une entreprise privée.
Afin d’améliorer l’efficacité du service et d’assurer un meilleur contrôle de la qualité des prestations, il est
désormais proposé d’internaliser ces missions en les confiant au personnel municipal.
Compte tenu de ce contexte, il est proposé de créer 3 postes d’agents contractuels à temps non complet 28/35ème.
Aucune observation. 19
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De créer 3 postes d’adjoints techniques à temps non complet 28/35ème, à compter du 1er janvier 2026
> De prévoir les crédits correspondants au budget.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-149 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : CREATION DE
POSTES D'AGENTS RECENSEURS CONTRACTUELS
D. CORNET : Présentation du projet de délibération
A Pont-Château, le recensement de la population communale est prévu du 15 janvier au 21 février 2026. Pour le
mener à bien, la Commune doit désigner des agents recenseurs pour opérer sur le terrain. Au nombre de deux
(selon les recommandations de l’INSEE, un agent recenseur se voit généralement attribuer un échantillon
d’environ 200 logements), ces agents recenseurs seront recrutés d’ici la fin de l’année, en application des
dispositions de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
Leur rémunération est déterminée par la Commune. Aussi, il est proposé de fixer la rémunération brute des
agents recenseurs de la manière suivante :
− tournée de reconnaissance : forfait de 93.26 €.
− feuille de logement collectée (y compris les feuilles de logement non enquêtées) : 1.60 € par feuille de
logement.
− bulletin individuel collecté : 2.30 € par bulletin individuel.
− séance de formation : 49.74 € par séance de formation.
− indemnité de déplacement : forfait de 250 € pour l’IRIS 101 et forfait de 325 € pour l’IRIS 2.
− prime internet : 186.53 €, si le taux de réponses via le site internet de l’Insee est supérieur à 60% des
logements collectés.
− prime pour les feuilles de logement non enquêté (FLNE) : 186.53 € si le taux de logements non enquêtés
est inférieur à 1,50% des logements collectés.
En contrepartie, la Commune percevra une dotation forfaitaire allouée par l’Etat au titre des opérations de
recensement, d’un montant de 1973 €.
VU le Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;
VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article 1er,
portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par
l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population ;
VU l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin
2003 relatif au recensement de la population. 20
D. CORNET : Rappelle la mission conséquente des agents recenseurs. Remercie ces agents qui assurent chaque année cette
mission, ce qui leur permet de disposer à la fois de l’expérience et de la connaissance du territoire et de fiabiliser ainsi le travail
de recensement. Invite la population à leur réserver un bon accueil. Souligne que cette mission peut être fastidieuse. Indique
que le recensement représente un réel enjeu en matière de dotations, notamment pour le versement de la DGF, et donc un
impact financier considérable pour la Commune. Les chiffres du dernier recensement, en vigueur au 1er janvier 2026, ont été
communiqués. Pont-Château compte 11 798 habitants avec 324 résidents comptés à part.
S. POILVÉ : Ajoute qu’une année, la collectivité avait un doute sur l’échantillon réalisé. Ainsi, un nombre important de personnes
vivant seules avait été comptabilisé. Cette situation avait entrainé une diminution de la population et donc une baisse des
dotations. Il est essentiel que le recensement reflète correctement la population pontchâtelaine.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De créer deux emplois d’agents recenseurs vacataires, du 7 janvier 2026 au 21 février 2026 en application
des dispositions de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
> De fixer la rémunération brute de ces agents recenseurs sur la base des tarifs suivants :
− tournée de reconnaissance : forfait de 93.26 €.
− feuille de logement collectée (y compris les feuilles de logement non enquêtées) : 1.60 € par feuille de
logement.
− bulletin individuel collecté : 2.30 € par bulletin individuel.
− séance de formation : 49.74 € par séance de formation.
− indemnité de déplacement : forfait de 250 € pour l’IRIS 101 et forfait de 325 € pour l’IRIS 2.
− prime internet : 186.53 €, si taux de réponses via le site internet de l’Insee est supérieur à 60% des
logements collectés.
− prime pour les feuilles de logement non enquêté (FLNE) : 186.53 € si le taux de logements non enquêtés
est inférieur à 1,50% des logements collectés.
> D’imputer ces dépenses sur le budget de fonctionnement de la Commune, au chapitre 012.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2025-150 - LOT N°1 « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »
DU MARCHE D’ASSURANCES : AVENANT N°2
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Par courrier en date du 5 juin 2025, la société GHK MMA a notifié à la Commune sa volonté d’augmenter de 15% le
lot n°1 « dommages aux biens et risques annexes » du marché d’assurances.
La société précise que le principe de mutualisation l’oblige à être vigilante sur ses résultats techniques. Or le contrat
liant la Commune à la société met en évidence une sinistralité anormale au cours de la période comprise entre le
1er janvier 2022 et le 28 mars 2025. Cette hausse entraine une majoration de 3% pour la gestion des sinistres
recensés de 2024-2025.
Par ailleurs, GHK MMA explique être confrontée à des évolutions règlementaires législatives :
− 10% d’augmentation de la taxe catastrophe naturelle,
− 2% d’inflation 2024. 21
Il est rappelé que ledit contrat, souscrit à effet du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans a fait l’objet d’un 1er
avenant en juillet 2024. Cet avenant a généré un accroissement de 20%, ce qui représente une hausse de 10% sur
la durée du marché.
Ce second avenant entraine une augmentation de la prime de 15% au 1er janvier 2026 et de 16% sur la durée du
marché.
Vu la délibération municipale n°2021-102, en date du 20 octobre 2021, autorisant la signature du lot n°1 « dommages
aux biens et risques sanitaires » du marché d’assurances confié à l’entreprise GHK MMA ;
Vu la délibération municipale n°2024-072, en date du 2 juillet 2024, prenant acte de la décision de la commission d’appel
d’offres en date du 1er juillet 2024 autorisant la conclusion d’un avenant au lot n°1 « dommages aux biens et risques
sanitaires » du marché d’assurances, attribué à l’entreprise GHK/MMA ;
CONSIDÉRANT la notification en date du 5 juin 2025, émise par la société GHK MMA ;
CONSIDÉRANT l’analyse de la proposition réalisée par le cabinet conseil PROTECTAS, qui souligne le risque de ne pas
trouver de meilleures conditions dans le cadre d’une nouvelle consultation, au regard du contexte actuel du marché de
l’’assurance dommage des collectivités ;
VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 décembre 2025, portant sur la modification par avenant
proposée par GHK/MMA ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 ;
S. POILVÉ : La société justifie cet avenant par l’augmentation des taux suivants : 10 % pour les catastrophe naturelles, 2% liés
à l’inflation, 3 % pour tenir compte de l’augmentation de la sinistralité de la Commune. La Commune a consulté son conseil en
assurances sur cette question complexe. Celui-ci lui a conseillé d’accepter l’offre, dans la mesure où il est de plus en plus
compliqué pour les collectivités de s’assurer. Les deux avenants représentent une augmentation de16 %. Le prix au m²
augmente quant à lui de 38%.
P. LONGATTE : Souligne que cette problématique d’assurances est quasiment une fatalité actuellement.
D. CORNET : Observe que chacun peut comprendre cette problématique, liée notamment à la multiplication des désordres
climatiques, comme Pont-Château a pu le connaître, bien que cela soit dans une moindre mesure par rapport à d’autres
territoires.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De prendre acte de la décision de la commission d’appel d’offres en date du 10 décembre 2025 autorisant la
conclusion d’un avenant n°2 au lot n°1 « dommages aux biens et risques sanitaires » du marché
d’assurances, attribué à l’entreprise GHK/MMA, conformément aux dispositions présentées dans la
présente délibération.
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant avec la société GHK /
MMA, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
DÉLIBÉRATION N°2025-151 - MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE
DESTINES AUX RESTAURANTS SCOLAIRES ET A L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT : CORRECTION DE LA DELIBERATION N°2025-099, EN DATE DU 17
SEPTEMBRE 2025
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
A l’occasion du Conseil municipal du 17 septembre 2025, il a été décidé de valider l’avis de la commission « Marchés
à procédure adaptée », dite commission « MAPA », en date du 27 août 2025 et d’attribuer à OCEANE DE
RESTAURATION, le marché de fourniture de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires et à l’accueil
de loisirs sans hébergement, pour un montant annuel de 240 135€ H.T. 22
Il apparait que le montant TTC indiqué dans la délibération correspondante est erroné, dans la mesure où le taux
de TVA appliqué n’est pas correct. Ainsi, le marché de fourniture de repas en liaison froide destinés aux restaurants
scolaires et à l’accueil de loisirs sans hébergement s’élève à 240 135€ H.T, soit 253 342.42€ TTC.
Il est donc nécessaire de rectifier la délibération initiale.
VU la délibération n°2025-099, en date du 17 septembre 2025, portant sur le marché de fourniture de repas en liaison
froide destinés aux restaurants scolaires et à l’accueil de loisirs sans hébergement ;
CONSIDERANT que le montant TTC du marché indiqué dans ladite délibération est erroné ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
P. ROUAUD : Explique que cette erreur de TVA est à l’avantage de la Commune. Ainsi le montant initial, 288 162 € T.T.C,
est abaissé à 253 342.42€ TTC.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De confirmer l’attribution à OCEANE DE RESTAURATION, sise Parc de L’Ilette 44460 Fégréac, du marché de
fourniture de repas en liaison froide destinés aux restaurants scolaires et à l’accueil de loisirs sans
hébergement, présentant les caractéristiques suivantes :
− Montant annuel de 240 135 € H.T, soit 253 342.42€ TTC.
− A compter du 1er octobre 2025.
− Le marché, reconductible annuellement dans la limite de deux fois, expirera au plus tard le 30 septembre
2028.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer le marché correspondant avec l’entreprise OCEANE
DE RESTAURATION ; ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-152 - MARCHE DE FOURNITURE D’UN LAVE-VAISSELLE ET D’UN
MEUBLE DE TRI : AVENANT N°1
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Par délibération en date du 17 septembre 2025, le Conseil municipal a attribué à BIARD ADMH, le marché de
fourniture d’un lave-vaisselle et d’un meuble de tri, pour un montant de 53 700 € H.T, soit 64 440 € TT.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant à ce marché, afin de tenir compte de la réalisation de travaux
complémentaires, non prévus au marché initial. Le marché évolue donc ainsi :
Marché de base HT 53 700 €
Avenant n°1 740 €
Montant total HT du marché (marché + avenant) 54 440 €
TVA (20%) 10 888 €
Montant total TTC du marché (marché + avenant) 65 328 €
VU la délibération n°2025-100, en date du 17 septembre 2025, portant sur l’attribution du marché de fourniture d’un
lave-vaisselle et d’un meuble de tri ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au dit marché ; 23
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
P ROUAUD : Précise que le lave-vaisselle mentionné est différent d’un lave-vaisselle basique. Il s’agit d’un meuble équipé de
casiers, sur lesquels on dépose la vaisselle qui glisse ensuite de manière automatique sur un tapis, afin d’être lavée puis séchée.
Cet équipement permet également de réaliser des économies en matière d’eau et d’électricité. Par ailleurs, la desserte facilite
la manipulation de la vaisselle aussi bien pour les enfants que pour les agents.
L’avenant proposé fait suite à la découverte de plaques de plâtre humides nécessitant des travaux complémentaires de
maçonnerie.
D. CORNET : Salue les économies d’eau et d’électricité réalisées et l’amélioration des conditions de travail des agents.
P ROUAUD : Cette acquisition est également liée au remplacement des bacs en plastique par des bacs inox. L’ancien
équipement n’était pas adapté et devait donc être changé.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de 740 €, au marché de fourniture d’un lave-vaisselle et
d’un meuble de tri, confié à l’entreprise BIARD ADMH, ce qui porte le montant dudit marché à 54 440 € HT,
soit 65 328 € TTC.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-153 - DETERMINATION DU TARIF DE LOCATION DES LOCAUX DE
LA MAISON SANTE, SITUEE 22 CHEMIN DE CRIBOEUF
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Les travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, située 22 chemin de Criboeuf, sont achevés.
Il est rappelé que ce projet vise deux objectifs :
− Permettre l’exercice des activités médicales et paramédicales dans des locaux adaptés, en bon état et aux
normes.
− Créer une dynamique professionnelle collaborative.
La réhabilitation des anciens locaux la Direction générale des finances publiques permettra d’accueillir 4
infirmières, 2 podologues, 1 orthophoniste, 1 diététicienne, 1 ostéopathe, 2 médecins, ainsi que les médecins de
la Maison médicale de garde (CAPS) les soirs et week-ends. Les professionnels de santé débuteront leur activité en
début d’année prochaine.
Pour permettre la mise en location de cet équipement municipal, il convient en amont de déterminer un tarif
d’occupation.
Il est précisé que la signature des conventions d’occupation correspondantes feront l'objet de décisions du Maire,
conformément à la délibération municipale n°2020-096, en date du 24 septembre 2020, relative aux délégations
du Conseil municipal au Maire et l'autorisant notamment à décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
S. POILVÉ : Explique que les travaux de la maison de santé sont presque terminés. Certains professionnels ont ainsi pu
commencer à s’installer. 24
Indique que Mme le Maire présentera les professionnels en détail dans un second temps.
Concernant les tarifs proposés, ils tiennent compte du local occupé, mais aussi de la participation aux parties communes
(ménage, entretien de terrasse et des espaces verts). Le cadre de de travail proposé est agréable et constitue un moteur
pour encourager d’autres professionnels à s’installer sur le secteur. Précise que chaque praticien paiera l’eau et l’électricité
de son local.
S MORAND : Ajoute que la salle située au 2ème étage sera utilisée également.
S. POILVÉ : La salle de réunion, la salle de pause, la salle d’archivage, les salles d’attente, l’ascenseur… Tous les espaces
sont pris en compte. Souligne la qualité de l’équipement mis à disposition.
D. CORNET : Il s’agit ici de la conversion des anciens bâtiments du Trésor public. La réhabilitation a été préférée à la
construction sur terrain nu. Ce projet est issu d’un travail de concertation, mené avec trois médecins, des para-médicaux,
les élus et services de la ville, notamment M. Lemoine. Les échanges intervenus avec chaque praticien ont été pris en
compte. Ainsi, la Commune a répondu aux différentes demandes, aussi bien pour la mise à disposition de meubles
spécifiques à l’activité exercée, que pour le bâtiment.
Cet équipement permettra l’installation de 2 médecins : le Dr GYASSI et le Dr MORGOVAN. A compter de début janvier
2026, le Dr GYASSI accueillera sa patientèle. Le Dr MORGAVAN intégrera la maison de santé à l’issue du bail en cours dans
les anciens locaux du Dr MADEC. La patientèle Pont-châtelaine des Docteurs PERRON et CALLOCH sera reprise par les Dr
GYASSI et MORGOVAN, dans la mesure du possible.
En termes de perspectives, l’arrivée de 2 médecins juniors est prévue en novembre 2026 au sein du cabinet des Docteurs
OMNES et RAMBOURG.
Le Dr GYASSI est également en attente d’un agrément, afin d’accompagner un médecin junior.
Ces éléments viendront conforter la prise en charge de la patientèle Pont-Châtelaine.
Par ailleurs, la Commune a changé de catégorie en termes de zonages. Elle appartient désormais à la « zone d’intervention
prioritaire », ce qui lui permet de bénéficier d’aides aux primo-installations de médecins.
Ce passage en zone prioritaire sera encadré par une coordination de soins, grâce à la CPTS, c’est-à-dire une coordination
entre professionnels de santé qui décident de travailler ensemble, sous l’impulsion de la CPAM et de l’ARS. Cette structure
va ainsi pouvoir travailler à l’amélioration de la prise en charge à l’échelle de la Communauté de communes du Pays de
Pont-Château /St-Gildas-des-Bois et d’Estuaire et Sillon (seules deux communes n’ont pas souhaité adhérer au dispositif
pour le moment).
L’addition des moyens financiers, du changement de zonage, d’une gouvernance territoriale élargie disposant d’un
financement de poste dédié à la coordination et d’une maison de santé permettant notamment aux professionnels de
travailler ensemble, donne davantage de force au territoire.
Est consciente de l’inquiétude de la population, la situation devrait pouvoir s’améliorer progressivement. Le nouveau
zonage prend en charge la criticité dans laquelle se trouvait la Commune. Pont-Château n’est pas dans un désert médical.
Néanmoins, on comptait 3.49 médecins pour 10 000 habitants, alors que la moyenne régionale s’élève à 7. La Commune
a tiré la sonnette d’alarme et a alerté l’ARS. L’ARS a entendu la situation d’urgence à laquelle Pont-Château devait faire
face. Espère voir très rapidement les effets de l’ensemble de ces actions.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De fixer à 30.47€ / m² le tarif mensuel de location des locaux de la Maison santé, située 22 chemin de
Criboeuf.
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération. 25
DÉLIBÉRATION N°2025-154 - DETERMINATION D’UN TARIF D’EAU POUR L’AIRE DE
CAMPING-CAR, SITUEE CARRIERE DE GRENEBO
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
L’aire de camping-car de la Commune, située carrière de Grénébo, est gratuite pour les usagers et propose un
accès à l’eau.
Le règlement de ces fluides représente une charge pour la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de fixer un
tarif, afin de facturer aux usagers la consommation de l’eau. Pour cela, la borne de distribution d’eau potable
existante sera équipée d’un système permettant le paiement dématérialisé.
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
S. POILVÉ : Explique que jusqu’à présent la consommation était gratuite, au vu de la faible consommation et des couts
générés par la mise en place d’un système de facturation. Cette proposition vise à corriger quelques dérives quant à une
utilisation abusive de l’eau. On a ainsi pu observer des personnes venir nettoyer leur véhicule sur ce site. Le montant
proposé s’élève à 2.50 € les 100 litres d’eau. Atlantic’eau facture ce service à 2.44 €. La différence vise à compenser les
frais du système de facturation.
D. CORNET : Remercie M. Philippe ROUAUD qui a accompagné et suivi les démarches engagées sur ce dossier, en lien avec
les services. Cette tarification est une réponse aux interrogations portant sur les usages abusifs de l’eau.
P. ROUAUD : A l’origine, la gratuité visait à encourager les camping-caristes à venir sur la Commune.
D. CORNET : Observe que cette opération a fonctionné au vu du bon référencement de Pont-Château.
L. GUTH : Souhaite connaitre les modalités concrètes de mise en œuvre du service (badge ? carte de crédit ?).
P. ROUAUD : Ce système sera géré par la société retenue.
D. CORNET : Indique que la zone, qui a plusieurs usages, restera libre d’accès, à la différence de certains sites réservés
aux camping-caristes entourés de barrières.
S. FUSELLIER : Précise que le règlement sera réalisé par carte bancaire.
R. GANDON : A titre personnel, utilise parfois l’aire de pour réaliser la vidange de son camping-car. Estime que les dépôts
sauvages d’ordures ménagères sur cette zone sont plus problématiques. Effectivement, Pont-Château est référencée.
Souligne la qualité de l’aire de camping-cars de la Commune. Déplore la mise en place d’une taxation supplémentaire,
observée sur plusieurs aires. De plus en plus de communes s’appuient sur des sociétés pour assurer la gestion de leurs
aires. Déplore que celles-ci incitent les collectivités à multiplier des interdictions de stationnement. Invite à être vigilant,
car l’aire de PontChâteau, située à proximité du centre-ville pourrait perdre son attractivité.
S. POILVÉ : Rappelle que la mise en place de cette tarification vise à limiter les utilisations abusives.
R. GANDON : La mise sous vidéo surveillance du site éviterait à la fois les dépôts d’ordures ménagères (réalisés par des
locaux) et l’utilisation abusive de l’eau.
D. CORNET : Note que 2 problématiques ont été soulevées. Estime équitable que chacun paie l’eau qu’il utilise. Le principe
de base de l’aire est conservé : aucune contractualisation avec une société privée n’est mise en place, afin de permettre à
la Commune de conserver son autonomie et de maintenir un accès libre au site. Estime que cette tarification permet de
rappeler que les ressources ne sont pas inépuisables, mais aussi de faire preuve d’équité entre les Pont-Châtelains et les
visiteurs, qui sont de passage.
Concède des actes de négligence ou de désinvolture sur ce site, inacceptables, mais qui ne sont pas liés aux camping
caristes. Rejoint M. Gandon sur la nécessité d’engager une veille sur l’aire, soit par vidéoprotection ou sur le terrain.
Déplore ce type de comportement.
S. POILVÉ : Explique que dans le cadre du programme de déploiement de la vidéo protection, des caméras seront ajoutées
aux points d’apport volontaire. Ces incivilités ont un impact sur le service de la Communauté de communes en charge de
la collecte des ordures ménagères et représentent un cout pour les collectivités.
P. ROUAUD : Rappelle que ces dispositions permettront également de protéger l’eau qui est une ressource essentielle.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De fixer à 2.50€ les 100 litres d’eau à compter de la mise en en œuvre du système de facturation.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 26
DÉLIBÉRATION N°2025-155 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les crédits liés aux amortissements des biens sur l’exercice 2025 ainsi que les crédits
liés à la gestion des avances versées aux entreprises dans le cadre des marchés conclus ;
CONSIDEREANT qu’il y a lieu de prévoir des crédits supplémentaires en dépenses de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de corriger les crédits d’investissement prévus sur les opérations suivantes :
− Construction d’un espace Gliss, pour un montant de 190 000 €.
− Requalification de la rue Maurice Sambron, pour un montant de 250 000 €.
CONSIDÉRANT l’obtention des subventions d’équipement suivantes au cours de l’exercice :
− Région des Pays de la Loire - Liaisons douces Gare/Lycée : 121 472 €
− AGRIAL - PUP Aménagement de Carrefour Rue Nantaise / Commandant Charbonnier : 126 000 €
− Etat - Amendes de Police : 106 986 €
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
S. POILVÉ : Chaque année le principe de précaution veut que l’on prévoie un peu plus que les dépenses réelles, afin d’être en
mesure de pallier à d’éventuels aléas.
Cette décision est liée à plusieurs facteurs :
- Achat de matériel pour finir les travaux des vestiaires du Landas et de la maison santé, suite à la défaillance de
l’entreprise titulaire du lot électricité.
- Renouvellement des conventions avec les écoles privées de la Commune : une subvention supérieure à celle envisagée
leur a été allouée.
Ces éléments entrainent un virement à la section d’investissement moins élevé que prévu.
Concernant l’investissement, les travaux de la rue Maurice Sambron étaient prévus sur 2025 et 2026. Ils n’interviendront
finalement que sur 2025.
Précise que la subvention liée aux amendes de police est une quote part, par rapport à la moyenne des amendes.
D. CORNET : Ajoute que cette somme ne correspond pas au montant des contraventions réalisées sur la Commune. Demande
un point d’actualités sur les travaux de la rue Sambron.
S. POILVÉ : Explique que la rue sera ouverte le jeudi 18 décembre. Pour le moment, seule la sortie depuis la 4 voies est
impossible, elle sera de nouveau ouverte le vendredi 19 décembre. Si moins d’intempéries étaient intervenues cette semaine,
la rue aurait été accessible dès ce 17 décembre. Remercie Mme Marine TILLET, Directrice des Services Techniques, qui a suivi
ce dossier de près, afin de tenir délais. Celle-ci a tenu ce chantier d’une main de maitre.
D. CORNET : Cette entrée permettra de rejoindre Pont-Château depuis les petits villages. Dès vendredi soir, si la signalétique
est posée par DIRO, la bretelle d’accès sera ouverte. Un suivi resserré du dossier a été maintenu par Mme TILLET. Comprend
les dérangements rencontrés par les usagers et riverains qui ont patienté 4 mois, pendant la durée des travaux. 27
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’accepter la décision modificative n°1 du Budget principal, telle que définie ci-dessous :
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-156 - OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME –
OPERATION D’AMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Il est rappelé que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan
financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements de la collectivité à moyen terme.
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant
Opérations réelles
Chapitre 011 - Charges à caractère général 50 000,00 €
605 Achat matériel, équipements et travaux 25 000,00 €
61551 Entretien matériel roulant 25 000,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 8 000,00 €
6558 Autres contributions obligatoires 8 000,00 €
Opérations d'ordre
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
6811 Dotations aux amortissements 20 000,00 €
Virements 78 000,00 € -
023 Virement à la section d'investissement 78 000,00 € -
- € - €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant
Opérations réelles Opérations réelles
Chapitre 23 - Immobilisations en cours Chapitre 13 - Subventions d'équipement
2313 Constructions (en cours) 190 000,00 € 1322 Subventions Région 121 472,00 €
ESPACE GLISS 190 000,00 € 1328 Autres subventions 126 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage technique (en cours) 250 000,00 € 1345 Amendes de police 106 986,00 €
RUE MAURICE SAMBRON 250 000,00 € Chapitre 16 - Opération d'ordre de transfert entre sections
1641 Emprunts en eruos 143 542,00 €
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections
280415331 Ets admin. - Biens mobiliers, matériels, études 2 000,00 €
28041581 Autres grpts - Biens mobiliers, matériels, études 1 500,00 €
28401582 Autres grpts - Bâtiments et installations 8 000,00 €
2815731 Matériel roulant 6 000,00 €
281828 Autres matériels de transport 2 500,00 €
Chapitre 041 - Opération d'ordre de transfert dans la section 10 000,00 € Chapitre 041 - Opération d'ordre de transfert dans la section 10 000,00 €
2315 Install, matériel et outillage technique (en cours) 10 000,00 € 238 Avances versées - commandes immo corporelles 10 000,00 €
Virements
021 Virement de la section de fonctionnement 78 000,00 € -
450 000,00 € 450 000,00 € TOTAL TOTAL
TOTAL TOTAL 28
Il est proposé de mettre en place une autorisation de programme pour la réalisation de l’opération suivante :
• AP n°2025-001 – « Aménagement du Centre Technique Municipal ». Il est précisé que le montant de cette
opération est arrêté à 255 746.76 € TTC.
VU la décision du Mairen°2025-105, en date du 16 juillet 2025, portant attribution du marché de travaux relatif à
l’aménagement du Centre Technique Municipal ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
S. POILVÉ : Ce dispositif, qui permet de phaser les travaux et d’éviter ainsi les restes à réaliser, est intéressant d’un point
de vue budgétaire. Note que les travaux du Centre Technique Municipal sont attendus.
D. CORNET : Précise que les travaux intérieurs du CTM permettront de réorganiser les espaces, afin d’améliorer les
conditions de travail des agents.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la mise en place de l’autorisation de programme suivante :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2025-01
AMENAGEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Montant initial TTC 265 000,00 €
PLANNING DES DEPENSES
CP2025 CP2026 TOTAL
PREVU Prévu Prévu
Montant Crédit paiement 50 000,00 € 215 000,00 € 265 000,00 €
Montant total CP 50 000,00 € 215 000,00 €
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-157 - OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT 2026 – BUDGET PRINCIPAL
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
VU l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif
de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDERANT que la Commune est en mesure de lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs
d’engagements contractuels et financiers ;
CONSIDERANT que les engagements financiers ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable que si les crédits
d’investissement ont été ouverts dans le cadre du budget primitif 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
S. POILVÉ : Explique que cette délibération permet à la commune d’avancer, dans l’attente du vote de son budget. Les
crédits votés ne sont pas nécessairement consommés, mais permettent à la collectivité de réagir en cas d’aléas.
P. LONGATTE : Rappelle que le programme d’investissement était ambitieux au moment du vote du budget. 29
S. POILVÉ : Explique que sur l’objectif des 9 millions, la grande majorité est engagée, les crédits consommés s’élèvent à
7 millions.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026 suivants :
Chapitre Intitulé Budget 2025 Ouverture 2026
(25% budget 2025)
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 163 625,00 € 40 906,00 €
Article 202 Frais documents d'urbanisme 38 625,00 € 9 656,00 €
Article 2031 Frais d'études 125 000,00 € 31 250,00 €
CHAPITRE 204 Subventions d’équipement 545 752,00 € 136 437,00 €
Article 204131 Départ - Biens mobiliers, matériels et études 23 597,00 € 5 899,00 €
Article 20415331 Ets admin - Biens mobiliers, matériels et études 50 000,00 € 12 500,00 €
Article 2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 256 055,00 € 64 013,00 €
Article 20421 Pers. privées - Biens mobiliers, matériel et études 19 000,00 € 4 750,00 €
Article 2324 Subventions d'équipement versées 197 100,00 € 49 275,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 3 364 570,00 € 841 137,00 €
Article 2111 Terrains nus 29 774,00 € 7 443,00 €
Article 2115 Terrains bâtis 1,00 € 0,00 €
Article 2116 Cimetière 80 000,00 € 20 000,00 €
Article 2121 Plantations d'arbres et arbustes 61 964,00 € 15 491,00 €
Article 2128 Autres agencements et aménagements 265 065,00 € 66 266,00 €
Article 21351 Install. Générales. constructions - bât. publics 677 086,00 € 169 271,00 €
Article 2151 Réseaux de voirie 1 204 394,00 € 301 098,00 €
Article 2152 Installations de voirie 86 725,00 € 21 681,00 €
Article 21538 Autres réseaux 75 000,00 € 18 750,00 €
Article 21568 Autres matériel outillage incendie et défense civile 28 241,00 € 7 060,00 €
Article 215731 Matériel roulant 90 000,00 € 22 500,00 €
Article 215738 Autre matériel et outillage de voirie 27 234,00 € 6 808,00 €
Article 21828 Autres matériels de transport 49 535,00 € 12 383,00 €
Article 21838 Autre matériel informatique 50 427,00 € 12 606,00 €
Article 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 32 281,00 € 8 070,00 €
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 606 843,00 € 151 710,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 5 474 241,00 € 1 368 560,00 €
Article 2313 Constructions 3 896 424,00 € 974 106,00 €
Article 2315 Installations, matériel et outillages techniques 1 577 817,00 € 394 454,00 €
TOTAL 9 548 188,00 € 2 387 040,00 €
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 30
DÉLIBÉRATION N°2025-158 - OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS
D'INVESTISSEMENT 2026 – BUDGET DU CARRE D’ARGENT
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
VU l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif
de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDERANT que la Commune est en mesure de lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs
d’engagements contractuels et financiers ;
CONSIDERANT que les engagements financiers ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable que si les crédits
d’investissement ont été ouverts dans le cadre du budget primitif 2026 ;
VU l’avis favorable de la commission Finances, en date du 3 décembre 2025 ;
Aucune observation
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026 suivants :
Chapitre Intitulé Budget 2025 Ouverture 2026
(25% budget 2025)
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 € 500,00 €
Article 2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 € 500,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 62 750,00 € 15 687,00 €
Article 21351 Bâtiments publics 25 000,00 € 6 250,00 €
Article 21838 Autre matériel informatique 2 750,00 € 687,00 €
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 35 000,00 € 8 750,00 €
TOTAL 64 750,00 € 16 187,00 €
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CUTLTURE, ANIMATIONS
DÉLIBÉRATION N°2025-159 - ADHESION A L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES
ARTS DE LA REPRESENTATION « SCENE ENSEMBLE »
S. FUSELLIER : Présentation du projet de délibération
Par délibération en date du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a autorisé l’adhésion de la Commune au
Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP), chambre professionnelle du spectacle vivant pour les scènes
permanentes et festivalières.
Il est rappelé que l’adhésion au SNSP permet à la Ville de contribuer à une expression commune sur les grands
sujets des métiers du spectacle vivant et ainsi d’influer sur les grandes orientations qui se dessinent pour l’avenir
de cet art, plus particulièrement, au niveau régional, national ou européen. 31
Par ailleurs, l’adhésion au syndicat lui offre la possibilité de participer aux négociations nationales sur l’emploi,
les salaires, la fiscalité, les évolutions juridiques et sociales… en faisant valoir les spécificités des Scènes Publiques.
Enfin, grâce à cette adhésion, le Carré d’argent bénéficie d’un soutien spécifique :
− Accès aux informations juridiques, assistance professionnelle…
− Accords préférentiels avec les sociétés d’auteurs SACEM et SACD, ainsi qu’avec le groupe de protection
sociale AUDIENS.
Le 1er janvier 2025, le SNSP et PROFEDIM ont fusionné pour devenir « Scène Ensemble ». « Scène Ensemble »
rassemble des acteurs majeurs du spectacle vivant, toutes disciplines confondues, dans tous les territoires et
compte près de 500 adhérents.
Pour conserver les bénéfices acquis grâce à l’adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP), il est
nécessaire d’adhérer à l’organisation professionnelle « Scène Ensemble ».
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-150, en date du 12 décembre 2023, autorisant la Commune à adhérer
au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) ;
CONSIDÉRANT la fusion, au 1er janvier 2025, du Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et de PROFEDIM et la
création de « SCENE ENSEMBLE » ;
S. FUSELLIER : Explique que l’adhésion de la Commune à SCENE ENSEMBLE permet au Carré d’argent de disposer
d’informations précieuses (juridiques, assistances, news letter…), mais aussi de bénéficier, grâce à des négociations
collectives, de tarifs moins chers auprès des sociétés d’auteurs, la SACEM pour la musique et le SACD, pour les spectacles
vivants (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, créé en 1777).
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’adhérer à l’organisation professionnelle des arts de la représentation « SCENE ENSEMBLE ».
> D’approuver le montant de l’adhésion, s’élevant à 800€ pour l’année 2026.
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-160 - MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES DANS LE
CADRE DES ELECTIONS
S. FUSELLIER : Présentation du projet de délibération
Réuni le 18 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de location des salles municipales, en
vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Par délibération en date du 17 septembre 2025, le Conseil municipal a décidé d’approuver les tarifs de location
des salles municipales, en vigueur pour l’ensemble des occupations intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Il est aujourd’hui nécessaire d’apporter une précision à ces deux délibérations, afin de répondre aux demandes
de location émises dans le cadre de la campagne aux élections municipales de 2026.
Ainsi, il est proposé, de mettre gratuitement à disposition des salles municipales, sous réserve de leur
disponibilité, aux candidats ou liste de candidats aux élections, pendant les six mois précédant le scrutin. 32
VU l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant que « Des locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions
dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de
besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » ;
Vu la délibération municipale n°2024-135, en date du 18 décembre 2024, approuvant les tarifs de location des salles
municipales, en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération municipale n°2025-091, en date du 17 septembre 2025, approuvant les tarifs de location des salles
municipales, en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
S. MORAND : Souhaite savoir si le nombre de réservations est limité.
D. CORNET : Aucune limite n’est imposée, contrairement aux associations qui s’inscrivent dans une utilisation annuelle
des salles. Dans ce cas, l’usage est différent et limité dans le temps.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver la mise à disposition gratuite de salles municipales, sous réserve de leur disponibilité, au
profit des candidats ou liste de candidats aux élections, pendant les six mois précédant le scrutin.
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
CŒUR DE VILLE
DÉLIBÉRATION N°2025-161 - Modification des tarifs de droit de place des marchés
hebdomadaires
J.F GAUTIER : Présentation du projet de délibération
Par délibération en date du 15 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le choix du cabinet LOISEAU
MARCHES, en qualité de délégataire de service public dans le cadre de la gestion des marchés
d’approvisionnement hebdomadaires de la Ville et approuvé le contrat de délégation de service public
correspondant.
Dans le cadre de cette délégation, une réflexion relative aux tarifs de droit de place des marchés hebdomadaires
a été engagée avec le cabinet LOISEAU MARCHE. 33
Il est proposé d’augmenter de 2% (arrondi au centime supérieur) les tarifs de droit de place des marchés
hebdomadaires.
Tarifs actuellement en vigueur Tarifs proposés
Tarifs hiver
(01/11 au
30/04)
Tarifs été
(01/05 au
31/10)
Tarif annuel
Tarifs hiver
(01/11 au
30/04)
Tarifs été
(01/05 au
31/10)
Tarif annuel
Abonnés, pour un jour par semaine
par mètre linéaire indivisible arrondi
à l'entier supérieur
1.15 € 1.50 € 1.35 € 1.18 € 1.53 € 1.38 €
Non abonnés, pour un jour par
semaine par mètre linéaire
indivisible arrondi à l'entier
supérieur
1,50 € 1,80 € 1.53€ 1.84€
VU la délibération municipale n°2023-042, en date du 5 avril 2023, fixant les tarifs des droits de place du marché
hebdomadaire du lundi ;
VU la délibération municipale n°2023-043, en date du 5 avril 2023, fixant les tarifs des droits de place du marché des
producteurs ;
VU la délibération municipale n°2025-111, en date du 15 octobre 2025, portant sur le choix du délégataire et du contrat
de délégation de service public pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement hebdomadaires de la Commune ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des marchés en date du 17 novembre 2025 ;
JF GAUTIER : Précise que la délégation de service publique sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
D. CORNET : Remercie M. Jean-François GAUTIER pour le suivi de ce dossier.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver les tarifs des droits de place des marchés hebdomadaires suivants, en vigueur à compter du 1er
janvier 2026 :
Tarifs hivers
(01/11 au 30/04)
Tarifs été
(01/05 au 31/10) Tarif annuel
Abonnés, pour un jour par semaine par mètre linéaire
indivisible arrondi à l'entier supérieur 1.18 € 1.53 € 1.38 €
Non abonnés, pour un jour par semaine par mètre
linéaire indivisible arrondi à l'entier supérieur 1,53 € 1.84€
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 34
VIE SCOLAIRE, ENFANCE
DÉLIBÉRATION N°2025-162 - Approbation du programme et de l’enveloppe
prévisionnelle du projet d'aménagement de la cour de l'école Charles Perrault
P. ROUAUD : Présentation du projet de délibération
Lancée en septembre 2022, la démarche « Notre École Faisons-la Ensemble» (NEFLE) a pour objectif de faire
émerger et d’accompagner le développement de projets innovants visant à améliorer la réussite et le bien-être des
élèves, et à réduire les inégalités scolaires.
Dans le cadre de ce dispositif, l’école Charles Perrault a engagé une réflexion sur la renaturation de sa cour. Une
concertation a ainsi été engagée entre l’équipe pédagogique, les représentants des parents d’élèves et la
Commune. Les échanges issus des rencontres consacrées à cette question ont permis de voir émerger le projet de
réaménagement de la cour.
L’objectif initial visé est le suivant « Faire l’école dehors, améliorer le bien-être, et la réussite des enfants ».
Pour l’atteindre, plusieurs zones ont été définies dans la cour d’école réunissant les diverses attentes d’usages et
les volontés de désimperméabilisation des sols et de renaturation.
Une haie plantée le long de la clôture à l’entrée permettra de rendre plus attrayant l’environnement direct des
enfants tout en favorisant l’effet brise-vue, les marquages au sol pour apprendre à rouler à vélo seront renforcés
à l’existant et développés dans une partie appréhendant la circulation en pente.
La motricité des enfants sera également mise en pratique par une « via ferrata », une butte traversée par un tunnel
et le remplacement de la structure de jeux obsolète qui viendront compléter l’offre existante du pont de singe.
Par ailleurs, une végétalisation sera engagée dans chaque zone afin d’offrir un cadre de vie agréable aux enfants
et permettre des temps de travail en extérieur en présence du végétal :
- Installation de haies champêtres, de bacs à planter, d’espaces fleuris, de paillage des parterres, de plantes
grimpantes, de plantation de bulbes annuels, d’une noue, d’une cabane et un tunnel végétaux et vivants en
osier tissé.
- Les pieds d’arbres existants seront protégés par des assises prévenant le piétinement des racines.
Le projet se veut perméable, encourageant la renaturation, et les activités scolaires extérieures tout en constituant
également et par ailleurs une réponse au changement climatique (vagues de chaleur, inondation…).
L’enveloppe prévisionnelle consacrée à ces aménagements s’élève à 94 500€ TTC, ainsi répartis :
Travaux 90 000 € TTC
Aléas 4 500 € TTC
Estimation totale 94 500 € TTC
Il convient de préciser que la conception, la maîtrise d’œuvre et les travaux seront effectués, pour leur majeure
partie par les services techniques. Seul le remplacement de la structure de jeux sera à réaliser par une entreprise
extérieure.
CONSIDÉRANT la fiche projet annexée à la présente délibération ;
P. ROUAUD : Présentation du projet d’aménagement de la cour de l’école Charles Perrault. 35
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Une haie plantée le long de la
clôture à l entrée permettra de
rendre plus attrayant
l environnement direct des
enfants tout en favorisant l effet
brise vue.
Les marquages au sol pour
apprendre à rouler à vélo seront
renforcés à l existant et
développés dans une partie
appréhendant la circulation en
pente.
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La motricité des enfants sera également mise en pratique par une « via ferrata », une butte traversée par un tunnel et le remplacement de la structure de jeux obsolète, qui viendront compléter l offre existante du pont de singe.
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Une végétalisation sera engagée dans
chaque zone a n d offrir un cadre de vie
agréable aux enfants et permettre des temps
de travail en extérieur en présence du
végétal :
haies champêtres, bacs à planter, espaces euris, paillage
des parterres, plantes grimpantes, plantation de bulbes
annuels, noue, cabane et tunnel végétaux et vivants en
osier tissé.
pieds d arbres existants protégés par des assises
prévenant le piétinement des racines.
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P. ROUAUD : Remercie Mme TILLET, qui a réalisé les plans suite aux échanges intervenus avec les équipes enseignantes.
Les études réalisées en amont sur le sous-sol (canalisations…) ont contraint le projet.
Explique que le jeu le plus vieux de la Commune sera changé. Un potager sera créé, afin de permettre aux les enfants de
jardiner, puis récolter. Un amphithéâtre sera implanté sur le site, afin d’organiser la classe à l’extérieur.
Salue ce beau projet, issu de la concertation de l’ensemble des acteurs, qui constitue une 1ère étape avant d’essaimer au
sein des autres écoles, en concertation avec les parents d’élèves et les équipes enseignantes.
D. CORNET : L’esprit du projet est en effet transposable. Les cours d’écoles vont devenir un support pédagogique. La
volonté était de pouvoir faire l’école dehors. Ces nouvelles dispositions permettent de désimperméabliser les cours
d’écoles, de les renaturer et de répondre ainsi aux enjeux climatiques.
P. ROUAUD: Précise que les travaux seront réalisés en régie.
S. FUSELLIER : En termes de santé publique, les bienfaits de la présence de végétaux auprès des enfants sont prouvés par
des études. La nature apaise la santé mentale. Ceci est également observé au sein des hôpitaux. Note que ce type de
projet permet de croiser plusieurs politiques publiques.
D. CORNET : Ajoute que ces dispositions permettront par ailleurs de lutter contre les utilisations très genrées des cours
d’écoles, avec une occupation prédominante des garçons. Cela permet de rééquilibrer les usages.
S. DUVAL : Ce projet est en lien avec la transition écologique et encourage une proximité plus régulière avec les éléments
naturels. Espère que cette volonté permettra aux nouvelles générations d’être plus proches de la nature.
P. ROUAUD : Rappelle que ce projet constitue aussi une réponse au changement climatique.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver le programme et l’enveloppe prévisionnelle du projet d'aménagement de la cour de l'école
Charles Perrault; tels que définis dans la fiche projet annexée à la présente délibération.
> D’autoriser Madame le Maire à solliciter toutes aides financières relatives à la mise en œuvre du projet
d'aménagement de la cour de l'école Charles Perrault.
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
P ROUAUD : Précise que le projet sera réalisé en plusieurs phases différentes, pendant les périodes de vacances scolaires.
CADRE DE VIE, BATIMENTS
DÉLIBÉRATION N°2025-163 - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE
PREVISIONNELLE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE SECURITES AUX LIEUX-DITS LA NOE,
CAILLEDEUX, LA CATHELINAIS
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Dans le cadre du programme pluriannuel d’aménagements de sécurité routière du territoire de la ville de Pont-
Château, des comptages routiers mesurant vitesses, typologies et fréquentations des endroits signalés et ressentis
comme dangereux par les usagers sont réalisés chaque année. Les données collectées permettent d’objectiver et
prioriser les interventions à réaliser.
Il est ainsi apparu que les villages de la Noë, Cailledeux et la Cathelinais nécessitent des aménagements, afin
d’apaiser les circulations et de réduire les vitesses.
A ce stade, l’enveloppe prévisionnelle allouée à ce projet s’élève à 118 991 € TTC, répartis ainsi :
Maitrise d’œuvre 6 468€ TTC
Travaux 107 523 € TTC
Aléas 5 000 TTC
Estimation totale 118 991 € TTC 39
VU les articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du Code de la commande publique, stipulant que pour tout marché de maîtrise
d’œuvre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l’enveloppe financière
prévisionnelle du projet ;
CONSIDÉRANT la fiche projet annexée à la présente délibération ;
S. POILVÉ : Présente le projet d’aménagement. 40 41 42
S. POILVÉ : Explique que ce projet fait suite aux demandes des riverains et a été travaillé en concertation avec ces
derniers. Ainsi, le projet de la Noé Cailledeux a évolué grâce aux riverains, ce qui est intéressant car ils connaissent leur
village.
Des stops seront installés en 1ère partie de la voie, avec des marquages au sol dès l’entrée dans le village, afin de
contraindre la giration et faire ralentir les véhicules. Plusieurs stops seront implantés sur la voie principale, afin
d’encourager les ralentissements. Une chicane sera également installée.
Le marché de travaux vient d’être lancé.
A la Cathelinais, les véhicules roulent extrêmement vite. Une chicane est mise en place au nord de la Cathelinais. Le
marquage au sol est remis en place, car un plateau est déjà présent. Cela permettra de gagner en visibilité.
Là aussi, cette solution émane d’un échange avec les riverains.
Les aménagements ne se poursuivent pas jusqu’à Bresnel. La Cathelinais est traitée en priorité, car les circulations y
sont plus rapides. Les interventions sont décidées en fonction du pourcentage de véhicules roulant vite et des
aménagements autour (absence de trottoirs sur le bas-côté dans le cas présent).
Espère que les réponses des entreprises seront inférieures aux prévisions du maitre d’œuvre (ce qui est le cas pour la
route de Crossac, par exemple).
P. LONGATTE : Est admiratif du degré de précisions, à l’euro prêt, des estimations.
D. CORNET : Fait part des démarches initiées depuis plusieurs années pour répondre au sentiment d’insécurité routière
ressenti par les habitants. Ces aménagements sur une voie départementale permettent de sécuriser les déplacements à
vélo ou à pied. La Commune ne souhaite pas attendre des blessés graves voire des décès pour réagir. La multiplication
des demandes impose des contrôles et des priorisations. Regrette ces dépenses d’argent public, qui n’auraient pas lieu
d’être, si les limitations de vitesse étaient respectées. Observe que les usagers ont parfois des comportements différents,
selon qu’ils circulent à pied ou à vélo, qu’ils soient devant leur domicile ou au contraire sur une autre route. 43
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver le programme et l’enveloppe prévisionnelle du projet d'aménagement de sécurités aux lieux-dits
La Noé, Cailledeux, La Cathelinais ; tels que définis dans la fiche projet annexée à la présente délibération.
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-164 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA
ROUTE DE CROSSAC (RD 16)
S. POILVÉ: Présentation du projet de délibération
Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route, des cyclistes et des piétons empruntant la route de Crossac
(RD 16) et notamment les lieux-dits La Herviais, Le Hainguet et Callac, la Commune a décidé de procéder à
l’aménagement de dispositifs de sécurité sur lesdites voies.
Cinq doubles écluses seront notamment implantées sur la voie reliant La Herviais à la Planche Marion.
Une portion de l’opération se situant sur la route départementale 16, il est nécessaire de conclure une convention
avec le Département de Loire-Atlantique, afin de définir la répartition des charges, ainsi que les conditions
d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés.
Ainsi, la Commune assurera l'entretien, à titre permanent, des accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s’y
rapportant, des double-écluses, des marquages et revêtements sur dépendances, des ouvrages d’assainissement
pluvial, de l’intégralité de la signalisation horizontale, de la signalisation de police, de prescription, de danger,
d’indication et des services et balises, de la signalisation et de la présignalisation verticale concernant la limitation
de vitesse sur double-écluses et tout autre équipement spécifique de la chaussée.
De son côté, le Département assurera à ses frais l'entretien, à titre permanent, de la chaussée de la RD 16.
La durée de la convention proposée est de dix ans à compter de sa date de signature. A l’expiration de cette
période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
VU la décision du Maire n°2025-195, en date du 19 novembre 2025, attribuant à l’entreprise LANDAIS le marché de
travaux portant sur l’aménagement de dispositifs de sécurité route de Crossac, pour un montant de 71 979.90€ H.T, soit
86 375.88€ TTC ;
S. POILVÉ : Les aménagements font suite à la commission de sécurité réalisée en présence de la gendarmerie, des services
transports de la Région et de la Communauté de Communes, des maires de Crossac et de Pont-Château. Cette commission
est intervenue après les nombreuses plaintes émises par les résidents. Ila été décidé d’installer des écluses. Une écluse a
été aménagée par le promoteur d’un lotissement, pour sécuriser la sortie. Les autres écluses sont en cours de travaux. La
convention proposée indique que le Département assurera l’entretien du tablier. Précise que la route ne sera pas coupée
pendant les travaux. Cela peut sembler inquiétant, mais la signalétique nécessaire sera mise en place. Les problématiques
auraient été trop importantes pour les usagers si la circulation avait été fermée. Rappelle que le site est particulièrement
accidentogène. Ainsi, une voiture a foncé dans un abribus réservé aux transports scolaires à la Herviais.
D. CORNET : Précise que l’aubette en question était vide ce jour-là. La 1ère commission de sécurité routière a eu lieu en
2022, les aménagements sont réfléchis et cohérents entre eux. L’objectif est par ailleurs d’encourager les déplacements
doux sur cet axe reliant 2 communes, grâce à la diminution de la vitesse des véhicules.
S. POILVÉ : Explique qu’une des écluses sera modifiée.
JF GAUTIER : Regrette que 200 000€ soient dépensés par la collectivité, pour répondre aux incivilités de certaines
personnes.
S. POILVÉ : La hauteur de cet investissement explique que toutes les sollicitations ne peuvent être satisfaites. 44
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'autoriser la conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental de Loire Atlantique, portant sur les
aménagements de la route de Crossac (RD 16), annexée à la présente délibération ; ainsi que toute évolution
de ladite convention sous réserve qu'elle ne remette pas en cause son économie générale.
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-165 - MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA REQUALIFICATION
DE LA RUE MAURICE SAMBRON : AVENANT N°1
S. POILVÉ: Présentation du projet de délibération
Par délibération en date du 21 mai 2025, le Conseil municipal a attribué ainsi le marché de travaux relatif à la
requalification de la rue Maurice Sambron :
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant au lot n°2 « assainissement – eaux pluviales » de ce marché, afin
d’y intégrer la réparation du réseau d’eaux pluviales existant en exutoire au carrefour de la rue Maurice Sambron
et de la rue Pellé de Queral.
Le montant du lot n°2 évolue donc ainsi :
Montant lot n°2 HT 296 915.15 €
Avenant n°1 1 674.40 €
Montant total HT du lot n°2 du marché (marché + avenant) 298 589,55 €
TVA (20%) 59 717,91 €
Montant total TTC du lot n° 2 du marché (marché + avenant) 358 307,46 €
Le montant total du marché de travaux portant sur la requalification de la rue Maurice Sambron est ainsi porté à
975 750,60€ HT.
VU la délibération n°2025-052, en date du 21 mai 2025, portant sur l’attribution du marché de travaux relatif à la
requalification de la rue Maurice Sambron ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au lot n°2 dudit dit marché ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2025 ;
Aucune observation. 45
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de 1 674.40€ H.T, au lot n°2 « assainissement – eaux
pluviales » du marché de travaux relatif à la requalification de la rue Maurice Sambron ; confié à l’entreprise
LANDAIS, ce qui porte le montant dudit lot à 298 589.55 € HT, soit 358 307.46 € TTC.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-166 - MARCHE D’ENTRETIEN DE VITRERIE DES BATIMENTS
MUNICIPAUX : AVENANT N°1
S. MÉREL: Présentation du projet de délibération
Par délibération en date du 1er février 2024, le Conseil municipal a attribué à l’entreprise ARCADE, le marché
d’entretien des vitreries des bâtiments municipaux, d’une durée de 3 ans, pour un montant annuel de 14 105 € HT,
soit 16 926 € TTC.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant à ce marché, afin de tenir compte de l’intégration au marché des
bâtiments suivants, inexistants ou non exploités lors de son attribution :
- Maison de quartier de Quéral
- Vestiaires sportifs du Landas
- Maison de santé, située chemin de Criboeuf
Le montant annuel du marché évolue donc ainsi :
Marché de base HT 14 105.00 €
Avenant n°1 662.00 €
Montant total HT du marché (marché + avenant) 14 767.00 €
TVA (20%) 2 953.40 €
Montant total TTC du marché (marché + avenant) 17 720.40 €
VU la délibération n°2024-009, en date du 1er février 2024, portant sur l’attribution du marché d’entretien de vitrerie des
bâtiments municipaux ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant au dit marché ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2025 ;
Aucune observation
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de 662 € H.T, au marché d’entretien de vitrerie des
bâtiments municipaux, confié à l’entreprise ARCADE, ce qui porte le montant dudit marché à 14 767 € HT,
soit 17 720.40 € TTC.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 46
DÉLIBÉRATIONS N°2025-167, 2025-168, 2025-169, 2025-170 - MARCHE DE TRAVAUX
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE VESTIAIRES SPORTIFS SUR LE SITE DU LANDAS :
AVENANTS LOTS N°8, N°9, N°10 ET N°12
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Réuni le 16 octobre 2024, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux portant sur l’aménagement des
vestiaires sportifs situés sur le site du Landas, pour un montant de 1 746 662.46€ H.T.
A l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le lot n°3 « charpente bois, bardage » de ce marché
(initialement déclaré infructueux) a été attribué à l’entreprise HERVY pour un montant de 50 000 € H.T soit
60 000 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 1 796 662.46 € H.T.
Depuis cette date, plusieurs avenants ont été adoptés afin de tenir compte de modifications intervenues au cours
des travaux :
- Avenants n°1 et 2 au lot n°2 « gros œuvre », confié à GUIHENEUF & FILS, d’un montant total de 4 257.02€
H.T (conseil municipal du 21 mai 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de - 2 269,96€ H. T au lot n°5 « couverture – étanchéité », confié à la SAS FERATTE
(conseil municipal du 2 juillet 2025).
- Avenants n°1 et n°2 au lot n°1 « VRD », confié LEMÉE TP, d’un montant de 25 066,20€ HT (conseil municipal
du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°6 « Menuiseries extérieures, serrurerie », confié à ATLANTIQUE OUVERTURES, d’un
montant de 1 353.28€ H.T (conseil municipal du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°7 « Menuiseries intérieures », confié à QUADRINOV AGENCEMENT, d’un montant de
- 935€ H.T (conseil municipal du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°10 « Peinture, nettoyage », confié à CHAUMET, d’un montant de - 4 014.70€ H.T
(conseil municipal du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°11 « Electricité », confié à ECR TECHNOLOGIE, d’un montant de 6 412.45€ H.T (conseil
municipal du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°12 « Chauffage, ventilation, plomberie », confié à ROQUET, sans incidence financière
(conseil municipal du 17 septembre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°3 « Charpente, bois, bardage », confié à HERVY, d’un montant de 3 736.56€ H.T
(conseil municipal du 15 octobre 2025).
- Avenant n°1 au lot n°8 « Cloisons, plafonds », confié à QUADRINOV, d’un montant de – 1 219€ H.T (conseil
municipal du 15 octobre 2025).
Le montant actualisé du marché d’aménagement des vestiaires du Landas s’élève ainsi à 1 829 049,31 € H.T, soit
2 194 859,17 € TTC.
Il est aujourd’hui proposé de conclure de nouveaux avenants à ce marché.
N°
avenant Lot concerné
Entreprise
titulaire du
lot
Montant du
lot en € H.T Objet de l’avenant
Incidence
Financière
en € H.T
Montant
actualisé du
lot en € H.T
8 Cloisons - plafonds QUADRINOV 100 746,00 Suppression du coffre coupe feux pour les liaisons de câbles photovoltaïques. -210,00 100 536,00
9 Revêtement de sol – faïence TAERA SOLS 99 050,04 Réduction de la surface de faïence (infirmerie). - 1 607,02 97 443,02
10 Peinture – nettoyage CHAUMET 30 230.80 Ajout ignifugation des coffres bois de la buvette 200,93 30 431,73 47
12
Chauffage –
ventilation -
plomberie
ROQUET 216 835,22 Modification des panneaux de douches des vestiaires annexes. - 674.68 216 160,54
Le marché évolue donc ainsi :
Montant total H.T du marché d’aménagement de vestiaires sportifs
sur le site du Landas 1 829 049,31 €
Montant H.T avenants lot n°8+ lot n°9 + lot n°10 + lot n°12 - 2 290,77 €
Montant total actualisé H.T du marché d’aménagement de vestiaires
sportifs sur le site du Landas 1 826 758,54 €
TVA (20%) 365 351,70 €
Montant total actualisé TTC du marché d’aménagement de vestiaires
sportifs sur le site du Landas 2 192 110,24
VU la délibération municipale n°2024-105, en date du 16 octobre 2024, attribuant le marché de travaux portant sur
l’aménagement de vestiaires sportifs au Landas, pour un montant de 1 746 662.46€ H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-143, en date du 18 décembre 2024, attribuant le lot 3 « charpente, bois,
bardage » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs au Landas, pour un montant de
50 000 € H.T soit 60 000 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 1 796 662.46 € H.T ;
VU la délibération municipale n°2025-056, en date du 21 mai 2025, autorisant :
− la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de – 1 772.48€ H. T, soit - 2 126.98€ TTC, au lot n°2 « gros œuvre »
du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise
GUIHENEUF & FILS.
− la conclusion d’un avenant n°2 d’un montant de 6 029.50€ H. T, soit 7 235.40€ TTC, au dit lot.
VU la délibération municipale n°2025-079, en date du 2 juillet 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de - 2 269,96€ H. T, soit - 2 723,95€ TTC, au lot n°5 « couverture – étanchéité » du marché de travaux portant
sur l’aménagement de vestiaires sportifs au Landas, confié à la SAS FERATTE ;
VU la délibération municipale n°2025-102, du 17 septembre 2025, autorisant :
− la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 14 999.70€ H. T, soit 17 999.64€ TTC, au lot n°1 « VRD » du
marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise
LEMÉE TP.
− la conclusion d’un avenant n°2 d’un montant de 10 066.50€ H. T, soit 12 079.80€ TTC, au lot n°1 « VRD » du
marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise
LEMÉE TP.
VU la délibération municipale n°2025-103, du 17 septembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de 1 353.28€ H. T, soit 1 623.94€ TTC, au lot n°6 « Menuiseries extérieures, serrurerie » du marché de travaux
portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES ;
VU la délibération municipale n°2025-104, du 17 septembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de - 935€ H. T, soit – 1 222€ TTC, au lot n°7 « Menuiseries intérieures » du marché de travaux portant sur
l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise QUADRINOV AMENAGEMENT ;
VU la délibération municipale n°2025-105, du 17 septembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de – 4 014.70€ H. T, soit – 4 817.64€ TTC, au lot n°10 « Peinture, nettoyage » du marché de travaux portant
sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise CHAUMET ;
VU la délibération municipale n°2025-106, du 17 septembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de 6 412.45€ H. T, soit 7 694.94€ TTC, au lot n°11 « Electricité » du marché de travaux portant sur
l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise ECR TECHNOLOGIES ;
VU la délibération municipale n°2025-107, du 17 septembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de 0€ au lot au lot n°12 « Chauffage – ventilation – plomberie » du marché de travaux portant sur
l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise ROQUET ; 48
VU la délibération municipale n°2025-115, du 15 octobre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant
de 3 736,56 € H. T, soit 4 483.87 € TTC, au lot n°3 « charpente, bois, bardage » du marché de travaux portant sur
l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise HERVY ;
VU la délibération municipale n°2025-116, du 15 octobre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant
de -1 219 € H. T, soit -1 462.80 € TTC, au lot n°8 « Cloisons - plafonds » du marché de travaux portant sur l’aménagement
de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise QUADRINOV.
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure de nouveaux avenants aux lots n° 8, n°9, n°10 et n°12 dudit marché ;
CONSIDERANT l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations au budget 2025 ;
S. POILVÉ : La Commune est confrontée à quelques difficultés en matière d’alimentation électrique du bâtiment. Le consuel
a été initiée par l’entreprise défaillante, ce qui génère des difficultés d’un point de vue administratif. Espère que cette
situation sera débloquée début janvier. Les travaux sont achevés. Rappelle la surface des vestiaires, 824 m², ce qui explique
le cout élevé de ce beau projet.
P. LONGATTE : La maitrise des délais a été saluée pour les travaux de la rue Sambron. Observe que sur ce chantier
également les délais et les couts sont maitrisés.
S. POILVÉ : Remercie M. Ludovic HERVÉ pour la qualité de son suivi, aussi bien en termes de respect des délais que des
couts sur ce chantier d’envergure.
D. CORNET : S’associe à ces remerciements. Indique que les équipes se sont mobilisées en interne pour reprendre le lot
« électricité », suite à la défaillance de l’entreprise, comme cela a été le cas pour la maison santé. Salue cette forte
mobilisation, ainsi que la très bonne gestion de ces marchés.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de – 210 € H. T, soit -252 € TTC, au lot n°8 « Cloisons
- plafonds » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le
site du Landas, confié à l’entreprise QUADRINOV.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de – 1 607.02 € H. T, soit – 1 928.42 € TTC, au lot n°9
« Revêtement de sol – faïence » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le
site du Landas, confié à l’entreprise TAERA SOLS.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de 200.93 € H. T, soit 241.12 € TTC, au lot n°10
« Peinture – nettoyage» du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le
site du Landas, confié à l’entreprise CHAUMET.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de – 674.68€ H. T, soit – 809.62 € TTC, au lot n°12
« Chauffage – ventilation – plomberie » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs
sur le site du Landas, confié à l’entreprise ROQUET.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération. 49
DÉLIBÉRATIONS N°171-2025, 172-2025, 173-2025 - MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR
L’AMENAGEMENT D’UNE MAISON DE SANTE SITUEE CHEMIN DE CRIBOEUF : AVENANTS
LOTS N°1, N° 5 ET N°9
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Réuni le 16 octobre 2024, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux portant sur l’aménagement d’une
maison de santé, située chemin de Criboeuf pour un montant de 884 923.43€ H.T.
A l’occasion du Conseil municipal du 18 décembre 2024, le lot n°5 « Métallerie, menuiserie » de ce marché
(initialement déclaré infructueux) a été attribué à l’entreprise STS 9 pour un montant de 17 403 € H.T, soit
20 883.60 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 902 326.43 € H.T.
Depuis cette date, plusieurs avenants ont été adoptés afin de tenir compte de modifications intervenues au cours
des travaux :
- Avenants n°1 et n°2 d’un montant de - 1 637.51 € H. T au lot n°2 « charpente », confié à l’entreprise HERVY
(conseil municipal du 21 mai 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de 2 217,59€ H. T au lot n°3 « couverture » confié à l’entreprise CHATEL (conseil
municipal du 2 juillet 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de – 8 429.40€ H. T, soit – 10 115.28€ TTC, au lot n°4 « menuiseries extérieures
– occultation », confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES (conseil municipal du 2 juillet 2025).
- Avenant n°2 d’un montant de 1 315.33 € H. T au lot n°4 « menuiseries extérieures, occultation » confié à
l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES (conseil municipal du 15 octobre 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de 2 095,47 € H. T, soit 2 514,56 € TTC au lot n°8 « menuiseries intérieures »,
confié la SARL HERVY (conseil municipal du 12 novembre 2025).
- Avenant n°1 d’un montant de 917.20€HT, soit 1 100.64€ TTC au lot n°10 « peinture, signalétique », confié
à DOUCET PEINTURE (conseil municipal du 12 novembre 2025).
Le montant actualisé du marché d’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf s’élève ainsi
à 1 078 566.132€ H.T.
Il est aujourd’hui proposé de conclure de nouveaux avenants à ce marché.
N° lot Lot concerné Entreprise titulaire du lot
Montant
initial du lot
en € H.T
Objet de l’avenant
Incidence
Financière
en € H.T
Montant
actualisé du
lot en € H.T
1
VRD – Gros
oeuvre -
maçonnerie
CLEMENT &
FILS 185 769,29
Modifications de la place de
stationnement PMR et ajustements
divers.
2 928,72 188 698,01
5 Métallerie – serrurerie STS 9 17 403,00
Modification de la place PMR
conformément à la demande du
bureau de contrôle et ajustement des
longueurs de mains courantes.
-2 609,00 14 794,00
9 Revêtements de sol – faïence OUEST HORIZON – SAS 35 250,00
Augmentation du volume de la
chappe pour rattraper les différents
niveaux de dalle, et ajustement de
certaines prestations en plus ou en
moins.
3 200,65 38 450,65
Le marché évolue donc ainsi :
Montant total H.T du marché d’aménagement d’une maison de santé
située chemin de Criboeuf 1 078 566,13
Montant total H.T avenants lot n°1 + lot n°5 lot n°9 3 520,37
Montant total actualisé H.T du marché d’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf 1 082 086,50
TVA (20%) 216 417,30
Montant total actualisé TTC du marché d’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf 1 298 503,80 50
VU la délibération municipale n°2024-104, en date du 16 octobre 2024, attribuant le marché de travaux portant sur
l’aménagement d’une maison de santé, située chemin de Criboeuf pour un montant de 884 923.43€ H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-142, en date du 18 décembre 2024, attribuant le lot n°5 « Métallerie,
menuiserie » de ce marché (initialement déclaré infructueux) à l’entreprise STS 9 pour un montant de 17 403 € H.T, soit
20 883.60 € T.T.C, ce qui porte le montant total du marché à 902 326.43 € H.T ;
VU la délibération municipale n°2025-055, en date du 21 mai 2025, autorisant la conclusion des avenants n°1 et n°2
d’un montant de - 1 637.51 € H. T au lot n°2 « charpente » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une
maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise HERVY ;
VU la délibération municipale n°2025-077, en date du 2 juillet 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de 2 217,59€ H. T au lot n°3 « couverture » » du marché de travaux portant sur l’aménagement d’une maison
de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise CHATEL ;
VU la délibération municipale n°2025-078, en date du 2 juillet 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1 d’un
montant de – 8 429.40€ H. T au lot n°4 « menuiseries extérieures, occultation » du marché de travaux portant sur
l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES ;
VU la délibération municipale n°2025-117, en date du 15 octobre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°2 d’un
montant de 1 315.33€ H. T, soit 1 578.39 € TTC, au lot n°4 « menuiseries extérieures – occultation » du marché pour
l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES ;
VU la délibération municipale n°2025-135, en date du 12 novembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1
d’un montant de 2 095,47 € H. T, soit 2 514,56 € TTC, au lot n°8 « Menuiseries intérieures » du marché de travaux
portant sur l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à la SARL HERVY :
VU la délibération municipale n°2025-136, en date du 12 novembre 2025, autorisant la conclusion d’un avenant n°1
d’un montant de 917,20 € H. T, soit 1 100.64 € TTC, au lot n°10 « Peinture, signalétique » du marché de travaux portant
sur l’aménagement d’une maison de santé située chemin de Criboeuf, confié à l’entreprise DOUCET PEINTURE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure de nouveaux avenants aux lots n° 1, n°5 et n°9 dudit marché ;
CONSIDERANT l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations au budget 2025 ;
D. CORNET : A omis d’indiquer que la maison de santé accueillera également les médecins du CAPS, c’est-à-dire la
maison médicale de garde, qui, à compter d’avril 2026, assureront des permanences pendant les heures non ouvrables
des médecins. 51
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 2 928,72€ H. T, soit 3 514.46 € TTC, au lot n°1
« VRD – Gros oeuvre – maçonnerie » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le site du Landas, confié à l’entreprise CLEMENT & FILS.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de -2 609,00€ H. T, soit – 3 130.80 € TTC, au lot n°5
« Métallerie – serrurerie » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le
site du Landas, confié à l’entreprise STS 9.
> D’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 3 200,65€ H. T, soit 3 840.78 € TTC, au lot n°9 «
Revêtements de sol – faïence » du marché de travaux portant sur l’aménagement de vestiaires sportifs sur le
site du Landas, confié à l’entreprise OUEST HORIZON – SAS.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-174 - RAPPORTS ANNUELS 2024 ET 2025 DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
S. MÉREL : Présentation du projet de délibération
Il est rappelé que la commission communale d’accessibilité dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil
municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
VU l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création, dans les communes de 5 000
habitants et plus, d’une commission communale pour l’accessibilité ;
VU la délibération municipale n°2020-097, en date du 24 septembre 2020, renouvelant la Commission communale pour
l’accessibilité et fixant sa composition ;
CONSIDERANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 27 mai 2024 et le 17 juin 2025 ;
P. LONGATTE : Explique que les membres de la commission accessibilité sont associés aux réflexions pendant la phase
projet, ce qui permet d’éviter certaines erreurs ou oublis. Rappelle l’investissement important du programme ADAP lors
du précédent mandat. Crois que celui-ci est clos.
D. CORNET : Explique que la Commune s’est engagée dans cette démarche de manière volontaire dès 2017. Remercie
M. MEREL et M. LONGATTE qui assistent de manière assidue aux réunions de la Commission. Les préconisations émises
lors de ces temps d’échanges ne sont pas un détail pour les personnes à mobilité réduite. Salue la constance des
participations de ses membres et l’appui services.
S. MÉREL : Remercie les personnes à mobilité réduite qui participent et permettent à la Commune de gagner en
efficacité.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De prendre acte de la présentation des rapports annuels 2024 et 2025 de la Commission communale pour
l’accessibilité, annexés à la présente délibération.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération. 52
DÉLIBÉRATION N°2025-175 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DE PONT-CHATEAU / ST-GILDAS-DES-BOIS PORTANT SUR LA
MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DESTINE AU STOCKAGE DE VELOS ELECTRIQUES
S. POILVÉ : Présentation du projet de délibération
Afin de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements de tous les jours (travail, courses, loisirs…), le
Département de Loire-Atlantique et la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-
Bois se sont associés pour mettre à disposition des habitants un service de location de vélos à assistance
électrique : Vélila.
La Communauté de communes étant dépourvue de local lui permettant de stocker ces vélos, la Ville a mis à sa
disposition un bâtiment municipal situé allée du Brivet. Ce local, d’une superficie de 100 m², permet à la
Communauté de communes d’entreposer les vélos loués aux habitants.
Dans le cadre de cette opération, la Communauté de Communes a acquis 85 vélos électriques et 4 vélos-bus
supplémentaires. Avant leur mise à disposition auprès des habitants du territoire, il est nécessaire de procéder
au retrait de leur flocage et à l’application de nouveaux autocollants. Pour cela, la Communauté de communes
doit disposer d’un local adapté à la réalisation de ces opérations. A ce titre, l’Intercommunalité a sollicité la
Commune pour la mise à disposition d’un nouvel espace répondant à ces conditions.
Il est proposé de conclure une convention avec la Communauté de communes, afin de définir les conditions de
mise à disposition d’un local, d’une superficie de 83.39 m², situé au sein de l’ancien lycée professionnel des Trois
Rivières (Cité Scolaire de Quéral). Il est précisé que la mise à disposition est conclue à titre gratuit, pour une durée
de 6 mois renouvelable par tacite reconduction.
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-056, en date du 24 mai 2023, autorisant la conclusion d’une convention
avec la Communauté de communes du Pays de Pont-Château /St-Gildas-des-Bois portant sur la mise à disposition d’un
local destiné au stockage de vélos électriques ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de Communauté de communes du Pays de Pont-Château /St-Gildas-des-Bois, relative à la
mise à disposition d’un deuxième local destiné au stockage et à la préparation de vélos électriques en amont de leur
mise en service ;
S. POILVÉ : Explique que le Département a initié programme de location de vélos sur le territoire intercommunal Velila,
mais se recentre aujourd’hui sur ces compétences. La Communauté de communes a donc décidé de reprendre à son
compte ce dispositif. Ainsi ce service deviendra Vélibrivet. Dans la mesure où certaines intercommunalités ne
poursuivent pas le programme, la Commune va reprendre 85 vélos, ce qui permettra de disposer d’une flotte beaucoup
plus importante. La mise à disposition pour les entreprises et les collectivités est également prévue, pour inciter les gens
à venir au travail à vélo.
D. CORNET : Rappelle que M. Poilvé est en charge des mobilités à la Communauté de communes. Peut témoigner à ce
titre de la réussite de la 1ère campagne, ce qui a encouragé les élus à la pérenniser.
S. POILVÉ : La démarche pro active du Département a permis d’enclencher la démarche. Chaque année, au printemps,
le calendrier des locations est quasi-plein. Des vélo long tai, qui permettront de transporter les enfants à l’arrière du
vélo, seront également proposés.
D. CORNET : Observe de plus de plus ce type de vélos dans les communes rurales. Il est important d’en tenir compte
dans les aménagements de voirie et mettre en sécurité les axes. Ce constat implique un travail important en matière de
sécurité routière.
P. ROUAUD : Rappelle la mise en œuvre de l’opération « savoir rouler à vélos » avec les écoles, qui permet aux enfants
de CM2 d’apprendre à rouler à vélo en sécurité.
D. CORNET : Souligne la cohérence entre les différentes actions menées par la Commune. 53
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer une convention avec la Communauté de communes
du Pays de Pont-Château /St-Gildas-des-Bois portant sur la mise à disposition d’un local destiné au stockage
de vélos électriques et annexée à la présente délibération ; ainsi que toutes évolutions de ladite convention
sous réserve qu’elles ne remettent pas en question son économie générale.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°2025-176 - DENOMINATION DES RUES DU VILLAGE DE LA MENAIS, A
ST-ROCH
S. POILVE : Présentation du projet de délibération
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les routes et les rues du village La Menais portent toutes le même nom ;
CONSIDÉRANT que le nombre de nouvelles constructions intervenues sur ce site au cours des dernières années rend
complexe le repérage et occasionne des difficultés aussi bien pour l’intervention des véhicules de secours que pour les
services postaux ;
CONSIDÉRANT la concertation engagée avec les habitants du quartier de la Menais, afin de définir le nom des nouvelles
voies de ce village ;
D. CORNET : Indique que M. Mérel a été associé à ce travail.
S. MÉREL : Précise que certains habitants ont été très engagés dans le choix des rues. Salue la forte mobilisation.
S. POILVÉ : Est conscient que ces nouvelles dénominations ne sont pas anodines, car elles impliquent notamment de
changer ses papiers. Souligne qu’une partie des démarches est néanmoins assurée par la commune.
D. CORNET : Observe la particularité du village de la Menais, qui dispose d’impasses et de rues portant le même nom.
Cette situation impose de faire preuve de rigueur sur l’adressage. Cela peut s’avérer essentiel pour l’efficacité des secours
notamment.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De nommer ainsi les rues du village du Menais, conformément au plan annexé à la présente délibération :
− Impasse du Levant,
− Rue des Croix,
− Impasse des Croix,
− La Bosse du Four,
− La Bosse de la Menais,
− Rue du Levant,
− Rue de la Menais,
− Rue du Puisatier,
− Impasse de la Menais.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 54
SPORT
DÉLIBÉRATION N°2025-177 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC L’ESCO DANS LE
CADRE DE L’ORGANISATION DES DEMI-FINALES DES CHAMPIONNATS DE FRANCE DE
CROSS
M. MAHÉ : Présentation du projet de délibération
Les demi-finales des championnats de France de cross-country, également appelé « Pré-France" auront lieu le 15
février 2026 sur le site de Coët-Roz. Il s’agit d’un championnat regroupant les athlètes des régions Pays de la Loire
et Centre Val de Loire qualifiés lors de leurs championnats régionaux respectifs.
Les « Pré-France" ont pour objectif la qualification des athlètes aux championnats de France de cross-country qui
auront lieu le 8 mars 2026, à Carhaix.
Cet évènement se compose de 11 courses :
- Minimes U16 H/F
- Cadets U18 H/F
- Juniors U20 H/F
- Cross court U23 et + H/F
- Cross long femme U23 et +
- Cross long homme U23 à M0 (-40ans)
- Master homme (M1 et + (+40 ans)
L’organisation de cette manifestation nécessite une occupation du site de Coët-Roz pendant 3 jours :
• Vendredi 13 février 2026 : Installation du parcours
• Samedi 14 février 2026 : Mise en place des barnums/équipements et repérage du parcours par les
athlètes
• Dimanche 15 février 2026 : Compétition et rangement du site
Il convient de souligner que ces demi-finales attireront 2 500 athlètes, ainsi que 2 000 spectateurs.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financeurs sollicités Montant sollicités
Fonds propres de l’ESCO 13 000€
Autres Financements 11 500€
Financement communal 5 500€
Montant manifestation 30 000€
La Commune propose la mise en place d'une convention afin de définir les conditions dans lesquelles elle
apportera son soutien logistique et financier à l’ESCO pour l'organisation de cette manifestation sportive.
La convention proposée encadre l'aide financière, mais aussi technique, matérielle et humaine apportée par la
Commune à l'association.
CONSIDERANT l’attractivité locale engendrée, la valorisation du territoire et la notoriété liée à la tenue des championnats
de France de cross sur la Commune ;
VU l'avis favorable de la commission Sport, en date du 24 novembre 2025 ;
D CORNET : Explique que M. Sébastien COIRRE, conseiller municipal, aurait pu commenter cette manifestation, en sa
qualité de membre de l’ESCO. Salue le niveau des sportifs engagés dans cette course. Indique que cette convention a fait
l’objet d’un travail en commission. 55
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’attribuer une subvention d'un montant de 5 500€ à l'association ESCO, dédiée à l’organisation des demi-
finales des championnats de France de cross.
> D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’association ESCO, portant
sur l'organisation des demi-finales des championnats de France de cross, annexée à la présente délibération ;
ainsi que toute modification ultérieure, dès lors qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.
> D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
▪ Réponses aux questions posées au Conseil municipal
D. CORNET : Remercie les élus de leur participation active, à la fois en commission et en conseil. Remercie également
les services qui se sont mobilisé pour terminer les travaux engagés.
Souhaite de belles fêtes années aux personnes présentes et les convie à la cérémonie de vœux de la Commune, organisée
le 8 janvier 2026, au Carré argent.
▪ Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heure treize minutes.
A Pont-Château, le 18 février 2026
Le secrétaire de séance,
Magali ANDRZEJEWSKI
Le Maire,
Danielle CORNET