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Déliberation - DB 2025 28 Modification Statutaire 6 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Olloix.
Lien du pdf (Déliberation - DB 2025 28 Modification Statutaire 6 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
2025
/ 28
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 063-216302596-20251125-DB
2025
28-DE
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PUY-DE-DOME
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’OLLOIX
Délibération
n°
2025
/ 28
Séance
du
21
NOVEMBRE
2025
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
:
Présents
:
Votants
:
11
8
10
Date
de
la
convocation
: 14
novembre
Le
VINGT
ET
UN
NOVEMBRE
DEUX-MIL-VINGT-
CINQ,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
HÉRITIER,
Maire. Présents
: Alain
HERITIER,
Maire,
Pierre
SAVIGNAT,
Charlotte
COGAN,
Adjoints,
Jérôme
RENOUARD,
Stéphane
BÉAL,
Christophe
DEMONCHY,
Claire
VOLPI,
Vincent
BAFFALEUF.
Absents
:
Valérie
BUISSON
;
Robert
SERVIER
a
donné
pouvoir
à
Alain
HERITIER
; Pierre
LOISEAU
a
donné
pouvoir
à
Claire
VOLPI
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BEAL
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
statutaire
n°6
de
la
Communauté
de
Communes
Mond’Arverne
Communauté
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.5211-17
et
suivants,
et
L.5214-16
relatifs
aux
compétences
des
Communautés
de
Communes
et
aux
modalités
de
modification
de
leurs
statuts
;
e
Vu
les
statuts
actuels
de
Mond'Arverne
Communauté,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2016
et
modifiés
par
arrêtés
préfectoraux
successifs
des
21
décembre
2017,
12
février
2019,
21
octobre
2019,
30
juin
2021
et
24
février
2023
;
e
Vu
la
délibération
n°25-104
du
Conseil
Communautaire
de
Mond'Arverne
Communauté
en
date
du
23
octobre
2025
et
transmise
en
Préfecture
le
30
octobre
2025,
approuvant
la
modification
statutaire
n°6
relative,
notamment
au
transfert
et
à
la
clarification
de
certaines
compétences
(eau,
assainissement,
tourisme,
agriculture,
économie
circulaire)
:
e
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-17
et
suivants
du
CGCT,
les
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l’Assemblée
Communautaire
et
des
Conseils
Municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'EPCI. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
2025
/ 28
Publié
le
ID : 063-216302596-20251125-DB 2025 28-DE
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
e
De
refuser
la
modification
statutaire
n°6
de
Mond’Arverne
Communauté,
telle
qu'adoptée
par
le
Conseil
Communautaire
le
23
octobre
2025
;
°
De
préciser
que
ce
refus
vaut
désaccord
sur
le
transfert
et
la
mise
à jour
des
compétences
telles
que
décrites
dans
les
statuts
consolidés
annexés
à
la
présente
délibération
;
e
De
notifier
la
présente
délibération
Mond'Arverne
Communauté.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
POUR
CONTRE
| ABSTENTION
Pour
copie
conforme,
le 25
novembre
2025
0
10
0
Le
ue
Le
secrétaire
de
séance,
Alain/MÉRITIER
Stéphane
BEAL