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Arrêté - N°05 2021 Portant Alignement Prop. 41 RUE de Beauvais
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°05 2021 Portant Alignement Prop. 41 RUE de Beauvais)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
N°05/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de Montsoult,
Vu la demande en date du 01/12/2020 par le Cabinet BURTIN & ASSOCIÉS représenté par Monsieur Jean-Luc BURTIN, demande l’alignement de la propriété située 41 rue de Beauvais à Montsoult, Au droit de la parcelle cadastrée sections AE n°134 et appartenant à Monsieur BAILLEUX Thierry,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la limite actuelle de la propriété.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Montsoult.
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montsoult, 15 janvier 2021
Le Maire,
Silvio BIELLO7
Diffusions
Le bénéficiaire pour attributiaf5560
La commune de Montsoult pour affichage ;
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25 LÉGENDE ‘ COMMUNE : MONTSOULT
Éclairage public Assaini ts \ | em AL A SE _ {* imissements (©) Q|; n À Propriété à MONTSOULT Parcelle(s) cadastrée(s) : AE n°134
EDF in Signalisation routière [ I Parcelle AE n°134 _ | _ T | ——- ns Propriété appartenant a: Indivision BAILLEUX France télécom | EI | | Limite apparente de la propriété Lu ae Ur 360 m? à à £ 2j: 5: 1-NTSS z
Altitudes RE La EE Présomption d'appartenance { DRE RENNES 487 m2 A Superficie mesurée (bornage non réalisé) ï 847m?2 r “En VUE Er
Cotations 2.93 2.93 2937 | anp.srhquedueadare app œuistat a Contenance cadastrale et fiscale : 8206ca
RÉNMAUe __ ÉÉRER delete - (bornage non réalisé) 847 m° NOTA(S) : se reporter aux mentions portées au dos du plan
: Contenance cadastrale et fiscale 8a06ca
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© Cadastre section AE n°136 Cadastre section AE n°315
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Habitation
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Dossier n°: 200861
Di ä, | . En 54, rue du Chemin Vert -95330 DOMONT 5, boulevard Jeanne d'Arc - 95100 ARGENTEUIL
Archive n°: DO628A1 Date : 26 Août 2020 à CABINET BURTIN 01 39 91 09 48 - Télécopie : O1 39 91 77 27 01 39 61 02 93 - Télécopie : 01 30 76 04 3 Echelle : 1/200 Fichier : D0628A1-DIV dweg ; & ASSOCIES E-mail : domon jurtin-geometre-expert.fr E-mail : argenteuil@burtin-geometre-expert.f COMMUNE : MONTSOULT
Département : Val d'Oise
54, rue du Chemin Vert - 95330 DOMONT
01 39 91 09 48 - Télécopie : O1 39 91 77 27
E-mail : domont@burtin-geometre-expert.fr
7
À [E 5, boulevard Jeanne d'Arc - 95100 ARGENTEUIL 01 39 61 02 93 - Télécopie : O1 30 76 04 36
E-mail : argenteuil@burtin-geometre-expert.fr
Désignation cadastrale : AE n°134
Adresse : 41, rue de Beauvais
Complément d'adresse : Lieudit : "Le Trou Floquet"
VABIMET BU ATIN Dossier n°: 200861
A
& ASSOCIES Echelle: 1/2500
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COMMUNE : MONTSOULT Dossier n°: 200861
Département: Val d'Oise Archive n°: D0628A1
Désignation cadastrale : AE n°134 Echelle: 1/200
Adresse : 41, rue de Beauvais Date: 26 Août 2020
Complément d'adresse : Lieudit : "Le Trou Floquet"
Propriété appartenanta: Indivision BAILLEUX
| INDICE DATES NATURE DES MODIFICATIONS CNE SAVE CZ NS
| L 26 Août 2020 Première émission MB NCH
| 2
3
|
| 4
| 5
|
j FÈ | Rattachement altimétrique NGF & sel jsend O
# / 160 (système IGN69 - Altitudes normales) NRESIMENT RTE
> rs à M il Rattachement planimétrique au système & O À L" #£ \ RGF93 conique conforme 49 Système indépendant en planimétrie
Compte-tenu de la libre PT
accessibilité des supports : | NOTA(S): 5 . | ONE |
Les.limites ont été définies suivant les présomptions apparentes de possessions (titres non communiqués) et les archivés numeriques, seu Is les pla ns Eee | ASS GE MÉTRES En. |
disponibles. Les cotes et la superficie ne pourront être déterminées de façon définitive qu'après bornage i portant le cachet origina let pese | SE abinet BURTIN et À Er, | contradictoire avec les propriétaires riverains. | . . | SSorie * * Il appartient au propriétaire de s’assurer de l’existence des réseaux mentionnés ou pas au présent document. la signatu re du cabinet de ÈS | SÉLARL RS HOMETRES EXPERTS \ | Géometre-Expert sont
l | 95330 DOMONS. ÿ. |
contractuels. GÉOMETRE-EXPERT | Tél : 01 39 91 09 48 F
CONSEILLER VALORISER GARANTIR ax : 01 39 91 77 27 x
, Léo, re sous 1e N Lee Reproduction réservée. | |