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Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et transport articles pyrotechniques et carburant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation achat vente cession et transport articles pyrotechniques et carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
=
CABINET
PRÉFETE.
Service
des
sécurités
DE
LA
NIEVRE
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
58-2025-12-
22-0000
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port
et du
transport
des
artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
et de
produits
combustibles
dans
des
contenants
transportables
dans
le département
de
la Nièvre
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
NIÈVRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
[
VU
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
VU
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
DECOTTIGNIES
en
qualité
de
Préfète
de
la
Nièvre ;
VU
le
décret
du
28
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
MOURE
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre
; VU
l'arrêté
n°
58-2025-09-04-00002
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice.
MOURE,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-
14-11
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
|
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
de
la
Nièvre
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
établi
que
la
soirée
de
la
Saint-Sylvestre
a
lieu
cette
année
un
mercredi
soir,
ce
qui
entraîne
Un
week-end
prolongé
en
raison
du
jour
férié
du
1°’
janvier,
justifiant
ainsi
une
période
prolongée
des
célébrations
et
des
rassemblements
festifs
liés
à
cette
fête ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
carburants,
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
ou
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechnique
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
détournée
des
carburants,
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
ou
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
viclences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie.
de
mobiliers
urbains
où
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
carburants,
combustibles corrosifs
et
gaz
inflammables
et
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
Sur
proposition
de
Mme
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre :
ARRÊTE Article
1
Du
31
décembre
2025
à
12h00
jusqu'au
05
janvier
2026
à
0h00
sont
interdits :
1°
L'achat
et
la
vente
en
tous
lieux
des
artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021;
2°
La
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixéé
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la
voie
publique
ou
en
.
direction
de
l'espace
public,
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Nièvre
;
Article
2
Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas :
-
aUX
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3
La
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
au
détail
sont
interdits
dans
tous
récipients
transportables
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
forces
de
l'ordre
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Nièvre
du
mercredi
31
décembre
2025
à
12
h
00
jusqu’au
lundi
5
janvier
2026
à
00
h
00;
Article
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
- par
recours
gracieux
adressé
auprès
de
la
préfète
de
la
Nièvre
;
-
par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer -
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08
; - par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Nièvre,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Nièvre,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Nièvre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Nièvre.
le
22
MTS
La
préfète,
Pour la Préfète et par
La Directrice de ANNEXE :
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3 fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14:1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR :
INTA2112138A)
modifié
par
l’arrêté
du
4 juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A),
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
extene
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
soncre
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
L
F2
et
F3
Pétard
à
poudre
noïre
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3