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Acte - Arrêté interdiction articles pyrotechniques et carburant Festivités Halloween
Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Acte - Arrêté interdiction articles pyrotechniques et carburant Festivités Halloween)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
CABINET
DE
LA
NIÈVRE
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure et sécurité routière
Egalité Fraternité
Arrêté
N°
58-2026-10-
29-00001
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables
dans le département de la Nièvre à l’occasion des festivités d'Halloween.
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le code pénal; VU le code de la défense
;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le décret 2010-580 du 31
mai
2010 modifié relatif à
l'acquisition, la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22
juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
préfet de la Nièvre ; VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Madame Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ;
AICDO
PEMNEN
VERS
CEDEX
1/5VU
l'arrêté
n°
58-2025-10-09-00001
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
FUSCIEN,
directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ; VU l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1
du code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT que les événements et rassemblements liés aux fêtes d'Halloween sont susceptibles de donner lieu à des débordements
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
établi
que
l'appel
à
manifester
le
samedi
31
octobre
2026, jour
des
festivités
liées
à
Halloween,
est
l’occasion
de
nombreux
rassemblements
publics,
dans
des
sites
dédiés ou sur la voie publique
;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
de
la
Nièvre
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices de divertissement à l'occasion de manifestations ; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
carburants,
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
ou
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de
phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
détournée
des
carburants,
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
ou
des
artifices
de
divertissement contribue
aux violences
urbaines en étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; CONSIDÉRANT la
nécessité de
prévenir tout incident ou trouble à
l’ordre public occasionné par
l’utilisation
de
carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies de
véhicules
et
de
bâtiments,
il
convient
d'en
réglementer
la
détention,
l'usage,
le
transport
et
le
stockage ; CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; CONSIDÉRANT qu'il
résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport
des
carburants,
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
et
des
artifices
de
2/5divertissement afin
de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté,
nécessaire et
proportionné ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la
Nièvre ;
ARRÊTE
Article
1
Du jeudi
29
octobre
2026
à
12
h
00 jusqu'au
lundi
2
novembre
2026
à
6
h
00
sont
interdits,
sur
l'ensemble du département de la Nièvre : 1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021; 2°
La
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant sur
la
liste fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021, sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace public. Article
2
Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux
personnes
pouvant justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
spectacle
pyrotechnique déclaré tel
que défini
par l’article 2
du décret n°2021-580 du 31
mai
2010
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ; - aux personnes
pouvant
justifier de
l’utilisation d'artifices de divertissement dans
le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. - aux transports d'articles pyrotechniques réalisés par des messageries ou des sociétés de transports pour le compte de sociétés faisant commerce d'artifices. Article
3
La
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants
combustibles
corrosifs
et
gaz
inflammables
au
détail
sont
interdits
dans
tous
récipients
transportables
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client et vérifiée,
en tant que de
besoin,
avec
le
concours des forces de
l'ordre
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Nièvre
du jeudi
29
octobre
2026
à
12
h
00 jusqu'au
lundi
2
novembre 2026 à 6h 00
;
Article 4 Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives susvisées. Article 5 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Nièvre ; - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer -
Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
3/5- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article
6
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Nièvre,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la
Nièvre, les maires des communes du département de la
Nièvre sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
4/5
Le
29
OCT.
2026
Le préfet,
etp ice
de
Cabinet
pour
le Préfet La
Directr Valérie
FUSCIENANNEXE
: Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR :
INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR :
INTQ2515165A),
Fype d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5) Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F3
Combinsison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Pétard aérien à double effet de bang sonores
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monecoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F2
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot
à
feu
en
mortier
F2etF3
5/5