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Déliberation - 80 26 – Convention Dattribution de Logements Sociaux – VALLOIRE HABITAT – Gestion en Flux
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 80 26 – Convention Dattribution de Logements Sociaux – VALLOIRE HABITAT – Gestion en Flux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260622-80_26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S e m O0 Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. V Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026
Présents :
Christophe SARRE -— Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE FLOCH - Michel MIREUX -— Kawther EL MAADANI -— Francis RODRIGUES — Marion COULOMB - Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Conseillers en exercice : 23 Robert FENNINGER — Jocelyn LANGER -— Paul DOS SANTOS - Nathalie Conseillers présents : 21 TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT - Nicolas DUBREUIL Pouvoirs : 1 — Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - , É Jean-Louis FERRIER Ont voté E Absents excusés : Ouidad ESSABI ABOUCHDAK Pour 22 Absents : Maëlys ROUX Contre . Î Pouvoirs : Abstention Ouidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET Secrétaire de séance ; Marion COULOMB
80/26 — CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX — VALLOIRE HABITAT -
GESTION EN FLUX
Monsieur le Maire indique que la loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 27 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation
des logements locatifs sociaux (article 97). Les objectifs de cette mesure sont : e D'apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
D'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, De faciliter la mobilité résidentielle
De favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés, De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,
Les textes ouvrent la possibilité de contractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires.
Chef de file de la mise en œuvre de la réforme, la Métropole d'Orléans a élaboré les documents cadre de sa politique intercommunale d'attribution
En lien avec cette politique, Orléans Métropole a engagé une démarche de travail partenarial sur le passage à la gestion en flux d’une part pour :
e Assurer la cohérence des flux des différents réservataires avec les orientations de la politique
intercommunale d’'attributions,
° Pour coordonner et faciliter la mise en œuvre de la gestion en flux sur son territoire, en particulier pour les communes.
Toutes les communes du territoire (à l'exception d'une commune à dominante rurale comptant très peu de logements sociaux) bénéficient de droits de réservation en contreparties des aides qu'elles apportent au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts. Le volume de logements réservés varie sensiblement d’une commune à une autre en fonction du parc social et de son historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes.
Depuis 2013, la Métropole garantit 50% des emprunts contactés par les bailleurs sociaux pour leurs nouvelles constructions. Les droits de réservations qui en découlent sont délégués aux communes. La démarche partenariale conduite par la Métropole s'est appuyée sur un diagnostic partagé des attributions sur le territoire qui a permis d’aboutir :
e À la définition d’orientations pour les conventions de réservation sur le territoire de la Métropole ° À la formalisation de la convention-cadre de réservation des communes annexée à la présente délibération
Ainsi chaque commune doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur la commune une convention cadre qui précise les principes de définition des flux d’attribution des communes ainsi que les modalités Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20260622-80 26-DE
d'exercice des droits de réservation sur le territoire. Le flux de la commune auprès de chaque bailleur est indiqué dans les fiches communales annexées à la convention.
La convention formalise aussi la délégation des droits de réservation de l'EPCI aux communes pour les futurs programmes de logements sociaux dont elle garantit 50% des emprunts.
Ceci étant exposé,
Vu la loi ELAN du 27 novembre 2018 :
Vu le projet de convention cadre d'attribution de logements sociaux complété par l’annexe
conclue entre la commune de Semoy et Valloire Habitat annexées à la présente délibération ;
Compte-tenu de la réalisation de logements sociaux par Valloire Habitat au sein de la commune,
il convient de signer l’annexe à la convention qui concerne la commune de Semoy et Valloire
Habitat ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’APPROUVER la convention cadre de l’attribution de logements sociaux ; e _D'APPROUVER l'annexe conclue entre la commune de Semoy et Valloire Habitat ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le bailleur VALLOIRE HABITAT et tous documents y afférents.
Fait à Semoy, le 22 juin 2026
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Christophe SARRE Marion COULOMB
Maire Adjointe au Maire
(LOIRE
Transmission au contrôle de légalité le: {] J JUIL. 2076
Publication numérique le: {] 1 JUIL. 2076
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20260622-80_26-DE
Valloire Habitat ©
Groupe ActionLogement
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
2024 à 2026
Annexe individuelle Commune
Parc locatif social (au 31/12/2025)
31 logements implantés sur le territoire de SEMOY , 0 logement exclu de l’assiette
31 logements concernés par la gestion en flux
Modalités de gestion
Sur son territoire, la commune de SEMOY souhaite gérer en direct les droits de réservation dédiés aux
collectivités.
Objectif quantitatif
Dans une démarche partenariale, le bailleur s’engage à octroyer 20% du flux annuel concerné par la
gestion en flux sur la commune de SEMOY , au titre des réservations collectivités (CD, EPCI, commune).
Fait en deux exemplaires
A ……….
Le …………..
Pour le Bailleur, VALLOIRE HABITAT
Madame Aurélie GUILLET
Directrice de Territoire
Pour le Réservataire
Monsieur Christophe SARRE
Maire