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Déliberation - 02 Val Touraine Habitat convention de gestion en flux de reservation de logements locatifs sociaux
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Val Touraine Habitat convention de gestion en flux de reservation de logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240402-20240502-DE
COMMUNE DE SEPMES ce Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-05-02
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M. BASECQ Samuel, Adjoints,
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, Mme REZEAU
Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Cindy REZEAU à 21h02
Absents excusés:
Mme CATHELIN Dominique, Conseillère déléguée ayant donné procuration à M.DAGUET Alain,
Adjoint.
M.RAGUIN Charles, M.CHOLLET Yohan
Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de séance.
Sd
OBJET : VAL TOURAINE HABITAT : CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE
RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Madame le Maire expose :
En tant que collectivité, la commune est réservataire d’un certain nombre de logements clairement
identifiés au sein du parc de social des bailleurs sociaux.
La loi Elan de 2018, modifie profondément les règles en la matière, en instaurant, une évolution de la
gestion de la demande de logement social et des attributions. C’est le passage d’une gestion en stock à
une gestion en flux.
Cette réforme répond à plusieurs objectifs :
- Apporter plus de souplesse à la gestion du pare social,
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité
résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus
défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.
Les nouvelles règles de gestion devront être formalisées, notamment en passant une nouvelle
convention entre le bailleur social, avec chacun des réservataires de logements sociaux.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240402-20240502-DE
Cette convention définit :
- Le patrimoine locatif social concerné
- L'état du stock de logements réservés
- L’estimatif du flux de logements
- Les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale
- Les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements
- Les modalités d’attribution des logements
- Les modalités d’évaluation annuelle
- Les modalités d’actualisation
- La durée de la convention
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
VALIDE le projet de convention de gestion en flux
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les bailleurs sociaux partenaires de la commune : Val Touraine Habitat pour la période 2024-2026.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Justine BILLY Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 10 avril 2024
et publié le 10 avril 2024
À SEPMES, 10 avril 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Uobjet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État