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Déliberation - Assainissement collectif DSP
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Assainissement collectif DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212001234-20201022-2020-119-DE
Accusé certifié exécutoire
L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT DEUX OCTOBRE à dix huit
Date de convocation :
15 octobre 2020
Date d’exécution :
22 octobre 2020
Date d'affichage :
23 octobre 2020
Nombre de membres :
En exercice +27
Présents :19
Votants : 20
Pour : 20
Contre :
Abstention
Réception par le préfet : 29/10/2020
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
ANTONELLI Jean Pierre, PIERI Ange, ANGELINI Sébastien,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI
Dominique, GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu,
LUCIANI Xavier, MENDEZ Corinne, SAUVAGEON Vanina, SISTI
Marie Toussainte, SORIA Marie Angèle.
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
pouvoir à ANDREANI Antoine, FOUILLERON Marie a donné
pouvoir à BATTESTI Philippe, PAOLINI Marion a donné pouvoir à
MANFREDI Angèle.
Etaient absents : OTTAVI Antoine, CRISTOFARI Marie Félicia
DELARUE Carole, ROBINET Ange Marie, TAFANI Marie
Catherine.
Madame MANFREDI Angèle a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2020-52 Assainissement collectif- Délégation de Service
Public - Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité des
Services 2019.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, dans son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport
doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une
délibération. Lesquels seront transmis au Préfet et aux systèmes
d'information prévue par l'article L 213-2 du code de
l'environnement (SISPEA) pour une bonne information de l'usager
du service.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1716 abonnés
au 31/12/2019 contre 1679 au 31/12/2018 soit une hausse de
22%. Le nombre d'habitants par abonné est de 2.48
habitants/abonné.
Les volumes facturés durant l'exercice 2019 passent de 260 352 à
281 328 m. Aussi, il est à noter que les volumes importés depuis la commune
de Prunelli di Fiumorbu sont de 280 474 m* pour 2019 (stable).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Cette année avec 435 KgDB05/ charge brute de pollution
02B-212001234-20201022-2020-119-DE : : 5 4 in
= — organique reçue par la station, l'indice globale de conformité de la Accusé certifié exécutoire ffl de 100 . t de 100% |
collecte des effluents est de , même taux de pour la
conformité ainsi que la performance des ouvrages.
Aussi 100% des boues issues des ouvrages d'épuration sont
évacuées selon les filières conformes à la réglementation. On
notera encore une diminution des boues produites grâce au
traitement bio qui fonctionne bien - Meilleur rendement donc
moins de boues produites. Ces dernières passant de 199 tMs en
2018 à 160 tMs en 2019
Concernant le prix d'assainissement si l'on considère une facture
moyenne de 120 m°:
- la part collectivité est - de 20.5 €/an pour l'abonnement (part
fixe)
- de 0.045 €/m (part proportionnelle)
- la part délégataire est - de 12.68 €/ an pour l'abonnement (part
fixe)
- de 1.5846 €/m° (part proportionnelle)
Le prix TTC du service au m° passe de 2.07 à 2.10 au 01/01/2020,
soit une variation de +1.4%.
Aussi 384 469.00 € est le montant financier des travaux engagés
pendant cette exercice.
Enfin les produits liés à l'exploitation du service passent de
733 603 € à 853 297 € soit une augmentation de 14.78%.
Mais nous venons d'apprendre pour 2019 que la prime de
performance épuratoire versée par l'Agence de l'Eau à la
commune a été réduite de 37 577 € à 15 030 €.
Deux raisons sont évoquées :
- Le poste ST1 de Prunelli n'est pas équipé pour le contrôle
de la SATESE qui valide l'exactitude du volume déversé
lors du trop plein (abattement de 50%)
- Le niveau de performance de la station ne serait pas
atteint lors notamment des analyses de MES alors que des
travaux pour améliorer le traitement ont été réalisés.
Le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil Municipal
de donner son avis sur le rapport annuel 2019 du délégataire
transmis par la SOCIETE DES EAUX DE CORSE.
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation réglementaire faite à l'assemblée
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur délibérante de se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Accusé certifié exécutoire
Sur le rapport du maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1° :
Le Conseil Municipal adopte le rapport annuel du Délégataire sur
le prix et la qualité du service public de l'Assainissement Collectif
transmis par la Société des Eaux de Corse, pour l'année 2019.
Article 2 :
La présente délibération sera transmise aux services préfectoraux.
Article 3 :
Le RPQS 2019 de la commune sera mis en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) conformément à
l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 et afin d'informer les usagers du
service.
Article 4 :
Les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le
SISPEA.
Messieurs FRATICELLI Dominique et ANGELINI Sébastien se
sont retirés de la séance et n’ont pas pris part au vote.
VOTE A L’'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Mair Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2020