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Conseil Municipal - 63 Delegation du service public d'assainissement c
Déliberation - Assainissement collectif Délégation de Service Public RPQS 2017
Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Assainissement collectif Délégation de Service Public RPQS 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de récl À
02B-212001234-
DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2014
Publication : 19/09/2018
Pour l'autorité compétente par délégation
Date de convocation :
10 septembre 2018
Date d'exécution :
18 septembre 2018
Date d'affichage :
19 septembre 2018
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 22
Pour : 22
Contre :
Abstention
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE DIX HUIT SEPTEMBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents OTTAVI Antoine, MANFREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA, COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie
Félicia, DELARUE Carole, GUIDICELLI Antoine, LUCIANI Xavier,
RENUCCI Charles, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale,
SISTI-BALARD Marie Toussainte, SISTI Cécilia.
Etaient représentés : PIERI Ange a donné pouvoir GIUDICI
Francis, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à ANDREANI Antoine,
ROMANI Claire a donné pouvoir à MANFREDI Angèle,
Etaient absents : ANTONELLI Jean Pierre, BALLONI Joseph,
GUIDICELLI Marie Madeleine, MARTELLI Marie Paule.
Monsieur OTTAVI Antoine a été élu secrétaire de séance.
OBJET : 2018-52 Assainissement collectif - Délégation de Service
Public - Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité des
Services 2017.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, dans son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport
doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une
délibération.
L'article L 1411-13 du même Code stipule les conditions dans
lesquelles ce rapport et les avis du conseil municipal sont portés à
la connaissance du public.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1649 abonnés
au 31/12/2017 contre 1601 au 31/12/2016 soit une hausse de 3%.
Le nombre d'habitants par abonné est de 2.51 habitants/abonné.
Les volumes facturés durant l'exercice 2017 passent de 267 789 à
263 545 m3. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180918-2018-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2014
Publication : 19/09/2018
Pour l'autorité compétente par délégation
Aussi, il est à noter que les volumes importés depuis la commune
de Prunelli di Fiumorbu sont de 285 622 mS pour cette même
année soit une hausse de 16.27% par rapport à 2016 (239 179
ms).
Cette année avec 468 KgDBO5/J charge brute de pollution
organique reçue par la station, l'indice globale de conformité de la
collecte des effluents est de 100, même taux de 100% pour la
conformité ainsi que la performance des ouvrages.
Aussi 100% des boues issues des ouvrages d'épuration sont
évacuées selon les filières conformes à la réglementation. On
notera une diminution des boues produites grâce au traitement bio
qui a bien fonctionné - Meilleur rendement donc moins de boues
produites.
Concernant le prix d'assainissement si l’on considère une facture
moyenne de 120 m°:
- la part collectivité est - de 20.5 €/an pour l'abonnement (part
fixe)
- de 0.045 €/ms (part proportionnelle)
- la part délégataire est - de 12.24 €/ an pour l'abonnement (part
fixe)
- de 1.5042 €/mS (part proportionnelle)
Le prix TTC du service au m® passe de 2.01 € à 2.02 € au
01/01/2017.
Enfin 263 474.00 € est le montant financier des travaux engagés
pendant cette exercice (Travaux par rapport aux inondations,
réseau du quartier des cerisiers - PR - stade — nouvelle station -
études ....).
Le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil Municipal
de donner son avis sur le rapport annuel 2017 du délégataire
transmis par la SOCIETE DES EAUX DE CORSE.
Ce rapport n’appelant aucune observation, le conseil municipal
prend acte de sa présentation et le transmet aux services
préfectoraux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport du maire et entendu ses conclusions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation réglementaire faite à l'assemblée
délibérante de se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180918-2018-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2014 Après en avoir délibéré,
Publication : 19/09/2018
DECIDE :
Pour l'autorité compétente par délégation
° Article 1°:
Le Conseil Municipal adopte le rapport annuel du Délégataire sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement Collectif transmis par la
Société des Eaux de Corse, pour l’année 2017.
Article 2 :
La présente délibération sera transmise aux services préfectoraux.
Article 3 :
Le RPQS 2017 de la commune sera mis en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr) conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet
2010 et afin d'informer les usagers du service.
Article 4 :
Les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le
SISPEA.
VOTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maife,