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Arrêté - POL 097 2022
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 097 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE portant
RESTRICTIONS de circulation pour les mineurs
de moins de 18 ans
N° POL-097-2022
Morestel L'avenir est un art LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL, ps
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2215-1 ;
-_ Vule code pénal, notamment l'article R610-5 ;
= Considérant que dans la nuit du 14 au 15 Juillet 2022 plusieurs tirs de mortier d'artifice ont visé un véhicule de la Gendarmerie Nationale,
-_ Considérant que dans la nuit du 18 au 19 Juillet 2022 plusieurs tirs de mortier d'artifice ont visé le bâtiment de la caserne de Gendarmerie de MORESTEL anbritant les gendarmes et leur famille ;
-_ Considérant que des mineurs ont été impliqués directement dans ces tirs soit en tant que victime soit en tant que mis en cause ;
- Considérant qu'il convient de prendre des mesures adaptées pour les mineurs sur une partie de la commune tant pour assurer leur protection que pour prévenir de nouveaux troubles à l'ordre public susceptibles-;
-_ Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en limitant en période nocturne les déplacements des mineurs ;
-_ Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, la protection des mineurs ne peut être renforcée que par l'édiction d'un couvre-feu limité dans le temps et dans l’espace.
ARRETE
Article 1 Tout mineur âgé de moins de 18 ans devra être accompagné d’un adulte ayant l'exercice de l'autorité parentale pour circuler dans les rues définies à l’article suivant ;
Atticle2 Cette restriction est applicable aux endroits suivants :
Grande Rue, rue F.A. RAVIER, Rue sous la ville, rue de la Manine, Rue Cité Verte, Rue J.B. COROT,
Rue Claude ROCHAS, Rue François PERRIN, Rue les cours, Rue de la Rivoirette, Rue Paul CLAUDEL, Rue Verney, Rue REIGNIER, Rue Blanche, Rue C.F. DAUBIGNY, Place Antonin CHANOZ, Place St Symphorien, Place des Halles, Place des 4 vies, Place du 08 Mai 1945, Place de la Mairie, Place du
Champs de Mars, Place Grenette, Clos Pascal, Clos Giraud, Clos Buisson, Chemin de Balmette, Quartier Les Balmettes, Quartier La Garenne, Quartier La Chartreuse, Quartier Le Bugey, Quartier Le Dauphiné, et le Parking école Maternelle St EXUPERY.
Atticle 3 Cette interdiction est applicable entre 22h00 et 06h00 du vendredi 22 Juillet 2022 au lundi 31 Octobre 2022;
Atticle 4 Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à l'établissement de rapport de constations ou de procès- verbaux et sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services de la Maire de Morestel,
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Morestel,
- Monsieur le responsable de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL,
Le 22 Juillet 2022
Mairie Le Maire, Frédéric VIAL
Accusé de réception en préfecture sui) 20722-POL-097-2022-AR
télrdéMission : 22/07/2022 | Pate réception prétecure : 22/07/2022
SION 5+60-MORESFEE
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr Le prune peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois web : www.morestel.fr à comfler de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
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