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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Départementale de la

Protection des Populations de l'Ain

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-15- 124

FIXANT LA LIMITATION DES MOUVEMENTS DE BOVINS, OVINS, et CAPRINS POUR LA FETE DE L’AID AL ADHA DE 2015

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Ain pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-738 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'ar- ticle L.244-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'im- portants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de ré- glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain :ARRETE

Atticle 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

° Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétéri- naires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

+ __ Détenteur : toute personne physique où morale responsable d'un ou de plusieurs ani- maux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Atticle 2 :

Conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Ain la détention de bovins, ovins et caprins à toute personne non décla- rée à l'établissement départemental de l'élevage. La cession à titre gratuit où onéreux d'ani- maux vivants des espèces sus indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est inter- dit dans le département de l'Ain, sauf dans les cas suivants :

1. le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,

2. le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des ani- maux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établis-

sement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont ils

relèvent, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime,

3. Le transport vers un centre de rassemblement déclaré auprès d'un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, et

agréé par la DDPP pour ces espèces

4. Le transport au sein d'une même exploitation.

Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de circulation pour les ovins et caprins, leur passeport pour les bovins, accompagnent ces animaux et les mouvements sont notifiés à l'établissement départemental de l'élevage.

Article 4 :

Le présent arrêté s'applique du 1° septembre au 26 septembre 2015Article & :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur de cabinet du Préfet de l'Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain , le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires du département de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture et affiché dans les mairies du département.

Bourg-en-Bresse, le fer juillet 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET