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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis387 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
METZ MÉTROPOLE + x
Xe EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M FE ] MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 387/ 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (opéra « Norma»)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Monsieur Paul-Emile FOURNY a été chargé de la mise en scène de l'ouvrage « Norma » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz pour la saison 2025 - 2026,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, signe avec lui une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec Monsieur Paul-Emile FOURNY une convention de cession de droits de la conception de la mise en scène de l'ouvrage « Norma » inscrit au programme de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2025 - 2026.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 5 :
057-200039865.20250715-Decis387-2025-AU) Fait à Metz, le AS Jalut Lors. Accusé certifié exécutoire Pour le Président,
Réception par le préfet : 22/08/2025 Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Pour l'autorité compétente par délégation
au ! À
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle [À EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Opéra « NORMA »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ, Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
Monsieur Paul-Emile FOURNY, metteur en scène, domicilié 45 place de Chambre 57000 METZ
d’autre part.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1 — Objet
L'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz a programmé les 6 et 8 mars 2026, deux représentations de l'opéra « Norma ».
La mise en scène a été confiée à Monsieur Paul-Emile FOURNY qui en détient en conséquence les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur FOURNY cède provisoirement ses droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) à l'Eurométropole de Metz.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Monsieur Paul-Emile FOURNY percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :
10 000 € (dix mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Monsieur Paul-Emile FOURNY, au jour de la représentation.
Monsieur FOURNY déclare bénéficier de la franchise qui le dispense du paiement de la T.V.A conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où il opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès de l'administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Monsieur Paul-Emile FOURNY d'une dispense de précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Monsieur Paul-Emile FOURNY sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Monsieur FOURNY le respect de son droit à la paternité de l'œuvre. Toutefois, l'Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte limite de l'intérêt du spectacle.
Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour la préparation, les répétitions et les représentations de l'ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Monsieur Paul-Emile FOURNY ne puisse exiger une quelconque rémunération.
Il est convenu que l'Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public. Dans ce cas, un
avenant à la présente convention sera négocié. Article 5 - Champ d'application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 6 juin 2030, pour toute représentation sur la scène de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz ou toute autre scène, dans le cadre d’un contrat
de cession de spectacle signé entre l'Eurométropole de Metz et un diffuseur. En cas de location de la co-production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Monsieur FOURNY qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 - Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous réserve
du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.
Article 7 — Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l'autre partie des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le 4F Jt « 025
L'artiste Pour Metz Métropole Pour le Président,
Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Paul-Emile FOURNY Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle