Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 19 44 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 22 44 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 25 52 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 02 57 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 22 44 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 23 48 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 02 27 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 01 16 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 02 27 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 27 46 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 19 44 Recueil spécial n°44 du 19 février 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 19 44 Recueil spécial n°44 du 19 février 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
EE. PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°44 du 19 février 2026
Direction des sécurités – Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
Arrêté n°2026-02-DS-0090 portant divers autorisation d’occupation et usage des voiries communales dans le cadre de travaux d’urgence liés au passage de la tempête Nils
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-02-16703 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie sur parcelles BL 218 et BL 271, sises 51bis Rue du Poumpidou à Juvignac
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signatureE PRÉFÈTE
.
DE
L'HEÉRAULT
Cabinet
En
Direction
des
Sécurités
Égalité
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Fraternité
Montpellier,
le
18
février
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026.02.DS.0090
portant
diverses
autorisations
d'occupation
et
d'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
travaux
d'urgence
liés
au
passage
de
la tempête
Nils
La
préfète
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
défense
:
VU
le
code
de
sécurité
intérieure,
et
notamment
son
livre
VII
relatif
à
la
sécurité
civile
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-28,
L.2212-2
et
L.2213-1
à
L.2213-6;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
n°2026-01-DRCL-0051
du
27
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète
de
l'Hérault
;
Considérant
les
dégâts
constatés
sur
les
réseaux
d'énergie
de
distribution
d'eau
potable,
et
de
télécommunications
à
la
suite
du
passage
de
la tempête
Nils
le 12
février
2026;
Considérant
la
nécessité
pour
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
et
leurs
partenaires
agréés,
d'intervenir
d'urgence
sur
l’espace
public
pour
des
réparations
sur
les
réseaux
de
télécommunication,
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
suite
aux
dégâts
occasionnés
par
la
tempête
Nils
afin
d'en
assurer
la
mise
en
sécurité
et
la
continuité
du
service
dans
les
meilleurs
délais
;
Considérant
qu'il
reste
un
volume
important
d'équipements
à
changer,
dans
de
nombreuses
communes; Considérant
la
nécessité
de
faciliter
les
opérations
de
retour
à
la
normale
des
équipements
;
SUR
proposition
de
monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ARRÊTE
Article
1”:
Le
présent
arrêté
autorise
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
leurs
partenaires
agréés,
à
l'occupation
et
l'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
travaux
d'urgence,
en
lien
avec
la
réparation
des
dégâts
constatés
sur
ces
infrastructures,
suite
au
passage
de
la
tempête
Nils
le
12
février
2026.
L'occupation
et
l'usage
des
voiries
communales,
autorisés
par
le
présent
arrêté,
ne
le
sont
qu'après
information
du
maire
de
la
commune
concernée
et
en
concertation
avec
lui. Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
assurée
par
les
entreprises
ou
services
en
charge
des
travaux
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
3 : Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat
et
affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Clara
BLUNDELL
|
.
Téléphone
: 04 34 46 61 64
Montpellier,
1 9
FEV.
2026
Mél
: clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2026-02-16703
_portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
sur
les
parcelles
BL
218
et
BL
271,
sises
51bis
Rue
du
Poumpidou
à Juvignac
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2,
et
R.
302-14
à
R.
302-26 ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
210-1
alinéa
2
et
L.
3211;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-12-DRCL-0581
du
22
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort, directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-11-14321
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article.
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Juvignac
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-08-16225
du
23
septembre
20285
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Juvignac
pendant
l'application
de
l'arrêté
prononçant
la
carence
de
la commune
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
VU
la
délibération
n°2025-231
du
16
juillet
2025
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U).et
à
urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ;
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
enregistrée
sous
le
numéro
n°34123
25
00167
reçue
en
mairie
de
Juvignac
le
23
décembre
2025
et
transmise
à
la
DDTM
le
24
décembre
2025,
en
vue
de
la
cession
des
parcelles
cadastrées
BL
218
et
BL
271,
sises
5ibis
Rue
du
Poumpidou
à JwiereR,
d'une
superficie
totale
de1
298
m°
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l’article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
pendant
la durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
portant
constant
de
carence
le droit
de
préemption
urbain
est
exercé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
bien
ou
droit
énumérés
aux
1°
à
4°
de
l'article
L.
2131
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement
;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
créé
en
application
de
l’article
L 231-1
du
même
code
;
Considérant
que
la
parcelle
précitée
se
situe
dans
le
périmètre
de
la
convention
de
carence
liant
la commune,
l'État
et
l'établissement
public
foncier
Occitanie
et
approuvée
le 19
août
2024
;
Considérant
que
la
convention
de
carence
précitée
confie
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
à
ladite
convention,
une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opération
de
logements
locatifs
sociaux
et
projets
d'aménagement
permettant
à
la
commune
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
;
Considérant
que
la
commune
de
Juvignac
présente
un
déficit
de
logements
sociaux
au titre
de
la
loi
SRU
(423
logements
sociaux
manquants
au
1/1/2024
pour
atteindre
le taux
légal
de
25
%);
Considérant
que
la
parcelle
précitée,
située
en
cœur
de
ville,
relève
d'un
périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG)
visant
notamment
une
mixité
d'habitat
parmi
d'autres
objectifs
et
que
cette
parcelle
représente
une
opportunité
pour
produire
une
opération
de
logements
sociaux ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
détenu
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
au
titre
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l’EPF
Occitanie
dans
le
cadre
de
l'aliénation
des
parcelles
cadastrées
BL
218
et
BL
271,
sises
5lbis
Rue
du
Poumpidou
à
Juvignac,
d'une
superficie
totale
de
1298
m°
objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
enregistrée
sous
le
n°34123
25
00167
déposée
en
mairie
le
23
décembre
2025.
ARTICLE
2:
L'EPF
Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur,
ainsi
que
de
la
convention
de
carence
approuvée
le
19
‘ août
2024,
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
| arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Pour
la
Préfète
de
l'Hérault
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
06.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
2/2Ex REPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
334
, Allée
Henri
Il de
Montmorency
- CS
17788
34954
MONT PELLIER
Cedex
2
Arrêté
portant
délégation
de
signature
La
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
MILLENAIRE,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
l'arrêté
du
29
Janvier
2026
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
relatif
aux
plafonds
applicables
aux
délégations
de
signatures,
et
publié
au
recueil
spécial
n°
27
du
2
Février
2026
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
—
Mme
Véronique
TISSANDIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
MILLENAIRE,
—
Mme
Laure
LEHACAUT,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
MILLENAIRE,
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
100
000€
pour
l'assiette
et
100
000
€
pour
le
recouvrement;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service ;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000€
par
demande; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
dans
la
limite
de
10
000€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
BERGONHE
Pierre
VIALETTE
Sylvain
DELGERY
Audrey
SOUCHE
Lionel
JULLIEN
Florence
TOURIRI
Abdelhafid
LE
DRET
Stéphane
PRIGENT
Aurore
Dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BAEYENS
Brigitte
DEGUFFROY
Frédérique
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
|
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
| pour
laquelle
un
délai
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
LEDUC
Laurent
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
SANCHEZ
Anne
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
MESSAOUI
Wisale
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
JERPHAGNON
Rémi
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
BEUCHER
Virginie
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€
ANTIBE
Didier
Contrôleur
10
000
€
6
mois
15
000
€Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le 18
Février
2026
La
cheffe
de
service
comptable,
Responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Montpellier
Millénaire
Michèle
RIGONI