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Document publié le Jeudi 22 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 22 44 Recueil spécial n°44 du 22 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°44 du 22 février 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/02/2024 à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriationEn REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri |! de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant désignation des agents habilités à compter du 01/02/2024 à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.
Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Arrête
Art ler: M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Hérault.
Art 2: En cas d'empêchement de M.Franck FOYER, il sera remplacé par Mme Caroline BESER ou Mme Sophie Flory ou Mme Geneviève JEAN ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT, inspectrices des Finances Publiques, ou M.Thierry NATUREL ou M.Eric FERRENG ou M.Amar GHILACI, inspecteurs des Finances publiques, ou M.Nathan ASSIE, Contractuel.
Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées- Orientales et de l'Aude.
Art 4: Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellier pour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.
Art 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30/08/2023.
Art 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 13/02/2024
Le Directeur dépar ntal des Finances publiques
Laurent GUILLON
Administrateur gén ral des Finances publiques