Arrêté - Arrete n°2025 529 1

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Arrêté - Arrete n°2025 529 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 529 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, À =,

lon République Française

= + Liberté — Égalité — Fraternité

D Li Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE

STE ETES

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2025 / 5 24

AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU COLLECTIF PLUVIAL

9, avenue Maréchal Dode

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

VU le règlement d'assainissement collectif 2018/26 du 5 juin 2018 de la communauté d'agglomération du Val Paris.

CONSIDÉRANT la demande formulée le mercredi 30 juillet 2025 par Monsieur Vincent GOR -9, avenue Maréchal Dode- 95600 Eaubonne, en vue de procéder au raccordement au réseau pluvial collectif sur caniveau via une gargouille ;

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement ;

ARRÊTE

Article 1 : Les travaux sont autorisés au n° 9, avenue Maréchal Dode, pendant la période suivante :

Du lundi 25 août 2025 au dimanche 07 septembre 2025.

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté impair sur 10 ml, au droit des travaux et selon l'avancement du chantier. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entrainer la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3: La circulation des piétons se fera conformément aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public.

Article 4 : Dispositions relatives aux tiers :

- L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti . de l'installation d' un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs. “ Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas

d'intervention urgente des pompiers où de la police dans cette voie. = L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 5 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

- Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise où le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.

- Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

- L'installation d'un regard visitable de 20 cm x 20 cm en limite de propriété sur trottoir avec couvercle en fonte ainsi que la pose d'une tête de gargouille adaptée au profil de la bordure de trottoir existante sont recommandées.

- La jonction entre le regard et la tête de gargouille sera réalisée soit avec des éléments de gargouille de trottoir en fonte GS de longueur 1 mètre, soit avec un tuyau fonte ductile DN 80 ou acier traité anti-corrosion de section rectangulaire.

- Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement remblayées ou recouvertes de plaques de chaussée appropriées. - L'entreprise est tenue de réaliser les reprises d’enrobés sur toute la largeur du trottoir au droit

des travaux.

- L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

- Les réfections définitives de voirie devront impérativement être effectuées pendant la durée prévue des travaux, et le site devra être rendu dans son état initial.

Article 6 : Dispositions relatives aux riverains :

- Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. - L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. - L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 7 : Dispositions générales :

- Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d'Eaubonne se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci.

- L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours). - Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge ou de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.

- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le

Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent

arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le Q k AQUI 2025

Notifié le : La Maire,

EONR PS: o4/ 08/ 2025 Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : r ’ « = _… Délai de recours : 2 mois - A dater de la daie de publication d agglomeration Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN (1 Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

F Karima BENTOUT F1 Lyllan SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-] osé BEFAULANDE