Arrêté - ARRETE N°2025 514 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 514 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 514 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/CH- n° 2025/ 54 4

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Avenue Marguerite

(Entre la rue George V et la rue Marcel Sembat)

La Maire,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-

1;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ; , CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 28/07/2025 par la société VÉOLIA FRANCILIANE - 2, rue Pasteur - EPINAY SUR SEINE (93800) en vue de prolonger l'arrêté n° 2025/348 concernant le renouvellement et la modernisation des branchements de colliers de prises.

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement ;

Arrête

Article 1 : Les travaux sont autorisés avenue Marguerite, entre la rue George V et la rue Marcel Sembat, pendant la période suivante :

Du vendredi 01 août 2025 au vendredi 29 août 2025.

Article 2 : Entre la rue George V et la rue Marcel Sembat, l'avenue Marguerite sera fermée par tronçon en fonction de l'avancement des travaux et strictement interdit à la circulation de 08h à 16h, sauf aux riverains.

Des déviations seront mises en place :

Déviation 1 : Rue George V Rue des Jardins Rue Joseph Bethenod > Rue Marcel Sembat » Fin de déviation.

Déviation 2 : Rue Marcel Sembat Rue Joseph Bethenod Rue Jules Ferry Place Aristide Briand Rue George V Fin de déviation.

Article 3: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté pair et impair au droit des travaux et selon l'avancement du chantier. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Article 4 : Dispositions relatives aux tiers :

- Les entreprises chargées des travaux devront veiller à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux, à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit, à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

- Les barrages devront pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

- Les entreprises seront tenues pour seule et entière responsable de tout accident et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 5 : La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public et dévié au droit des passages piétons les plus proches.

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 O0

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 6 : L'entreprise est autorisée à installer une base vie et une aire de stockage au droit du chantier. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant côté pair et impair. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. La circulation des piétons sera déviée au droit des passages piétons les plus proches via un cheminement conforme à la réglementation sur l'accessibilité. Article 7 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux : - Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

Les entreprises sont tenues de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant : le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement soit remblayées, soit recouvertes de plaques de chaussée appropriées ou barrières. Les entreprises sont tenues de réaliser les reprises d'enrobé sur toute la largeur du trottoir au droit des travaux.

Les entreprises seront tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection

des arbres et la propreté régulière du chantier.

Les réfections définitives de voirie devront impérativement être effectuées pendant la durée prévue des travaux, et le site devra être rendu dans son état initial. Article 8 : Dispositions relatives aux riverains :

- Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. - L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. - L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 9 : Dispositions générales :

- Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d'Eaubonne se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci.

- L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours). - Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge ou de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant. - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux. Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le : (2 0 JUIL. 1075

l

Notifié le :

Publiée le : 29/07/2025

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

( Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

( Karima BENTOUT Lylian SENECHAL DGA Ressources Directeur Général des Services