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Procès Verbal - 2017 03 20 Accueil de jour renouvellement de la délégation de service public DSP
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 03 20 Accueil de jour renouvellement de la délégation de service public DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 20 mars 2017
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de M. Théo KLUMPP, Maire 27
Conseillers en
fonction :
27
Conseillers
présents :
18
H/ Accueil de jour : renouvellement de la délégation de service public (DSP)
Le service d'accueil de jour des personnes âgées situé au PréO fait l'objet d’une délégation de service public (DSP) en cours de validité (actuel délégataire Abrapa).
L'actuelle convention se termine le 9 janvier 2018. Dès lors, il convient d'autoriser une nouvelle procédure avec prise d'effet au terme de l’actuelle convention.
Il est proposé de conserver les caractéristiques contractuelles ayant prévalu jusqu'ici, à l'exception du montant de la redevance, qui pourrait être revue à la hausse ainsi que la durée de la convention qui passerait à 4 ans (contre 3 actuellement), telles que synthétisées ci-après :
- à la charge du délégataire :
° la gestion d'un accueil de jour agréé par le Département et l'ARS de 15 places ou davantage
+ le versement à la commune d’une redevance d'occupation des locaux de 3 € ou plus par personne accueillie par jour
e la prise en charge des frais généraux d'exploitation (électricité, eau, …)
- à la charge de la commune :
e la mise à disposition des locaux affectés à l'accueil de jour
e la prise en charge de l'entretien général du site.
Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser le Maire à renouveler la procédure de délégation de service public et à retenir le délégataire à l'issue. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le renouvellement de la gestion de l'accueil de jour des personnes âgées sous forme d’une délégation de service public.
AUTORISE
Le Maire à lancer la procédure de DSP pour une durée de 4 ans.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Théo KLUM | ‘ Ju ja du Conf e —