Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 058 150421

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 058 150421 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 058 150421)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-058

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-04-14-00001 - AP n°DDT_SEN_2021_04_14 C 46 du 14 avril 2021

prolongeant le délai de la phase décision de la demande d'autorisation

environnementale de la Métropole de Lyon pour l'aménagement de la ZAC

du Vallon des Hôpitaux à Saint Genis Laval (2 pages) Page 4

69-2021-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du

9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA

Claudette concernant des travaux de restauration d'un lavoir lieu dit

"grandes vignes" sur le ruisseau de Pouilly à Pouilly le Monial commune de

PORTE DES PIERRES DOREES (3 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2021-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 11

69-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités en matière de métrologie légale (3 pages) Page 15

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-04-13-00006 - 20210413 AP autorisataion agents EID 2021 (2 pages) Page 19

69-2021-04-14-00003 - Arrêté approbation Barrage_Coiselet (2 pages) Page 22

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du

Rhône (5 pages) Page 25

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restreinte de la commission départementale-métropolitaine de la

coopération intercommunale du Rhône (3 pages) Page 31

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syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) (3

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269_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

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du Rhône /

69-2021-04-15-00001 - DECISION n°69-2021-04-15-0008-DDETS69

subdeleg-pvoirs-propres-DREETS (2 pages) Page 45

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2021-04-13-00007 - SKM_C25821041514470 arrêté portant délégation

de signature - vote des personnes détenues de l'Établissement pour Mineurs

(EPM) du Rhône, du 13 avril 2021. (1 page) Page 48

369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-04-14-00001

AP n°DDT_SEN_2021_04_14 C 46 du 14 avril 2021

prolongeant le délai de la phase décision de la

demande d'autorisation environnementale de la

Métropole de Lyon pour l'aménagement de la

ZAC du Vallon des Hôpitaux à Saint Genis Laval

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-14-00001 - AP n°DDT_SEN_2021_04_14 C 46 du 14 avril 2021 prolongeant le délai de la phase décision de la demande d'autorisation environnementale de la Métropole de Lyon pour 4Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_14_C 46 du 14 avril 2021

portant prolongation de la phase décision en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’ article L.181-1 du même code sollicitée par la Métropole de Lyon pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Vallon des Hôpitaux sur la commune de SAINT-GENIS-LAVAL

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2010-146

du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2021-03-22-01 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande présentée le 2 décembre 2019 complétée le 9 mars 2020 par la Métropole de Lyon, portant sur l’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, avec étude d’impact actualisée, concernant une procédure loi sur l’eau au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (visant les rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, de la nomenclature annexée à l’article. R.214-1 du code de l’environnement), une procédure de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et habitats protégés, au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, une procédure d’autorisation de défrichement, au titre de l’article L. 341-3 du code forestier,

VU le déroulement de l’enquête publique du 28 septembre au 30 octobre 2020,

CONSIDERANT que le rapport d’enquête du commissaire-enquêteur a été transmis au pétitionnaire le 15 janvier 2021,

Service Eau et Nature

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-14-00001 - AP n°DDT_SEN_2021_04_14 C 46 du 14 avril 2021 prolongeant le délai de la phase décision de la demande d'autorisation environnementale de la Métropole de Lyon pour 5CONSIDERANT que le délai imparti au préfet par l’article R.181-41 du code de l’environnement pour statuer sur la demande est de trois mois à compter de cette date,

CONSIDERANT que la délibération du conseil métropolitain n°2021-533 valant déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement ayant pour objet, notamment d’apporter des réponses aux réserves du commissaire-enquêteur et des précisions suite à ses recommandations, d’acter le choix du mode de compensation liée au défrichement, et de préciser les engagements de la Métropole de Lyon en matière d’évitement, réduction, compensation des impacts du projet sur l’environnement, a été prise le 15 mars 2021,

CONSIDERANT que compte tenu d’une part, du délai nécessaire à l’analyse de l’ensemble de ces éléments par les services coordonnateurs et contributeurs, en vue de leur intégration dans les prescriptions du projet d’arrêté d’autorisation, et d’autre part du calendrier des séances du CODERST, auquel le projet d’arrêté doit être présenté, la décision d’autoriser ne peut intervenir à l’échéance du 15 avril 2021,

CONSIDERANT que par conséquent il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision,

Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai de la phase de décision

Conformément à l’article R.181-41 alinéa 3 du code de l’environnement, la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale déposée par la Métropole de Lyon, expirant le 15 avril 2021, est prolongée de 2 mois, soit jusqu’au 15 juin 2021.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

Article 3 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation

le directeur départemental

signé Jacques BANDERIER

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-14-00001 - AP n°DDT_SEN_2021_04_14 C 46 du 14 avril 2021 prolongeant le délai de la phase décision de la demande d'autorisation environnementale de la Métropole de Lyon pour 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-04-09-00002

Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39

du 9 avril 2021 imposant des prescriptions

spécifiques à Mme VILLALTA Claudette

concernant des travaux de restauration d'un

lavoir lieu dit "grandes vignes" sur le ruisseau de

Pouilly à Pouilly le Monial commune de PORTE

DES PIERRES DOREES

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du 9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA Claudette concernant des travaux de restauration d'un lavoir 7Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du 9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA Claudette CONCERNANT des travaux de restauration d'un lavoir lieu dit "grandes vignes" sur le ruisseau de Pouilly à Pouilly le Monial commune de PORTE DES PIERRES DOREES

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L 214-6 et R. 214- 35,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-22-01 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/03/21, présenté par Mme VILLALTA Claudette, enregistré sous le n° 69-2021-00062 et relatif à des travaux de restauration d'un lavoir lieu dit "grandes vignes" sur le ruisseau de Pouilly à Pouilly le Monial sur la commune de PORTE DES PIERRES DOREES,

VU le récépissé de déclaration délivré à Mme VILLALTA Claudette, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 25 mars 2021,

VU la réponse faite par le pétitionnaire par courrier du 31 mars 2021 demandant la modification du projet d’arrêté,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

1/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du 9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA Claudette concernant des travaux de restauration d'un lavoir 8CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION

Il est donné acte à Mme VILLALTA Claudette de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Des travaux de restauration d'un lavoir lieu dit "grandes vignes" sur le ruisseau de Pouilly à Pouilly le Monial sur la commune de PORTE DES PIERRES DOREES.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté ministériel

du 28/11/2007

arrêté ministériel

du 30/09/2014

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions suivantes sont insérées :

La DDT du Rhône (ddt-eau@rhone.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité (sd69@ofb.gouv.fr) sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux. Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai. En cas d’emploi de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des toupies et matériels ne sont pas rejetées dans le cours d’eau. Afin de stabiliser les berges déstructurées en aval immédiat du lavoir, des replantations sont effectuées avec des essences autochtones adaptées pour reconstituer une strate arbustive et/ou arborée. Des mesures sont prises afin d’éviter l’implantation d’espèces exotiques envahissantes (notamment la renouée du japon).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du 9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA Claudette concernant des travaux de restauration d'un lavoir 9Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

ARTICLE 3 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de PORTE DES PIERRES DOREES avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

ARTICLE 5 : EXECUTION

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de PORTE DES PIERRES DOREES, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Le Directeur Adjoint

Signé Nicolas ROUGIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT_SEN_2021_04_09_B39 du 9 avril 2021 imposant des prescriptions spécifiques à Mme VILLALTA Claudette concernant des travaux de restauration d'un lavoir 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-14-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 11Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 14 avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 12ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l’effet de signer, dans l’arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :

- pilotage du projet de construction de la nouvelle Cité Administrative de l’État (CAE) ; - pilotage de la feuille de route départementale eau-air-sol ;

- commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du Rhône ; - commission départementale de la nature des sites et des paysages ;

- commission départementale d’aménagement commercial ;

- suivi des infrastructures aéroportuaires (aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Bron et Corbas) ; - animation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :

- immigration, asile, intégration ;

- lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ; - environnement et installations classées ;

- relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; - ressources humaines :

1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT

1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence

1-4 Octroi des congés pour formation syndicale

1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT

1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle

1-7 Congés bonifiés

2 GESTION DU PERSONNEL

2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 132-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service

2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe

2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur

2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération

2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire

2-8 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure

2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions

2-10 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition

3 DIVERS

3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

3-2 Autorisation d’enseignement

3-3 Établissement des ordres de mission

3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration

3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service

3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît ROCHAS, délégation de signature est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 19 avril 2021.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-13-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice

régionale de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités en matière de métrologie légale

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 15Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale

LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE SUD-EST,

PRÉFET DU RHONE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 13 avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 16Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l’effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :

• l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

• l’approbation, la suspension, le retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• l’injonction aux installateurs d’instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001) ; • la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d’agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004) ; • l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ; • l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 17demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;

• la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; • les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; • les circulaires aux maires ;

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-13-00006

20210413 AP autorisataion agents EID 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00006 - 20210413 AP autorisataion agents EID 2021 19ARRETE PREFECTORAL N°

autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37, 41, 84, 92,

121, 123 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisatio et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monseur Pascal

MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du

Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’Arrêté préfectoral n°69-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 actualisant l’arrêté préfectoral portant

modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00006 - 20210413 AP autorisataion agents EID 2021 20Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon

induit une nuisance pour la population ;

Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est

l’organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour procéder aux

opérations de lutte contre les moustiques ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1er : Les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD)

peuvent pénétrer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 avec leurs matériels dans les propriétés publiques

ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles

nécessaires prévus dans l’arrêté préfectoral n°69-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 actualisant l’arrêté

préfectoral portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône

pour la zone géographique qu’il définit ;

Article 2 : Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présent arrêté ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les

mairies de toutes les communes concernées ;

Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Rhône ;

Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée

pour l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de

Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), le

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes

concernées, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de

gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 13 avril 2021

Signé

Le préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Thierry SUQUET

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-13-00006 - 20210413 AP autorisataion agents EID 2021 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-14-00003

Arrêté approbation Barrage_Coiselet

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00003 - Arrêté approbation Barrage_Coiselet 22ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

Portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage de Coiselet

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Le préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Jura

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU les avis recueillis sur le projet de plan particulier d’intervention du barrage de Coiselet ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le plan particulier d’intervention relatif au barrage de Coiselet ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

ARRÊTENT

Article 1er : Le plan particulier d’intervention pour le barrage de Coiselet, annexé au présent arrêté, est approuvé et d'application immédiate.

Article 2 : L’arrêté du 29 août 2011 portant plan particulier d'intervention pour le barrage de Coiselet est abrogé.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00003 - Arrêté approbation Barrage_Coiselet 23Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : Les directeurs de cabinet des préfets de l'Ain, de l'Isère, du Jura et du Rhône, les sous- préfets d'arrondissements, les chefs des services déconcentrés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Bourg en Bresse, le 13 avril 2021

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Signé : Pascal MAILHOS

La préfète de l'Ain Le préfet du Jura

Signé : Catherine Sarlandie de La Robertie Signé : David PHILOT

Le préfet de l'Isère,

Signé : Lionel BEFFRE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-14-00003 - Arrêté approbation Barrage_Coiselet 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-08-00004

Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale -métropolitaine de coopération

intercommunale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 25Préfecture

Direction des affaires

juridiques et de

l'administration locale

Bureau du contrôle de

légalité et de

l'intercommunalité

Affaire suivie par : S. Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriels : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 8 avril 2021

relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur désignation ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-43 ;

VU l’arrêté n° 69-2020-09-002-003 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale et métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté n° 69-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 relatif à la composition de la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 26VU la nomination, le 17 février 2021, par le président du sénat, des deux sénateurs membres de la CDMCI du Rhône ;

VU la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a désigné un représentant supplémentaire pour siéger au sein de la CDMCI du Rhône ;

SUR la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er – La commission départementale- métropolitaine de coopération intercommunale du département du Rhône, placée sous la présidence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est constituée ainsi qu’il suit :

1) Représentants des communes :

COLLEGE DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION INFÉRIEURE À LA MOYENNE COMMUNALE DU DÉPARTEMENT

- M. Christian VIVIER-MERLE, Maire de Theizé

- Mme Claudine PERROT-BERTON, Maire de Saint-Cyr-sur-le-Rhône

- Mme Nathalie PETROZZI-BEDANIAN, Maire de Saint-Julien

- M.Damien MONNIER, Maire de Sathonnay-Camp

Représentants des communes situées en zone de montagne :

- M.Régis CHAMBE, Maire de Saint-Martin-en-Haut

- Mme Sylvie MARTINEZ, Maire de Saint-Clément-sous-Valsonne

- M.Max VINCENT, Maire de Limonest

- M.Luc CHAVASSIEUX, Maire de Chaussan

- M. Jerôme BANINO, Maire de Saint-Symphorien-sur-Coise

- M. Philippe BONNIER, Maire de Coise

COLLEGE DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES DU DEPARTEMENT

- Mme Nathalie PERRIN-GILBERT, adjointe au maire de Lyon

- M.Sylvain GODINOT, adjoint au maire de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 27- M.Bertrand MAES, adjoint au maire de Lyon

- Mme Yolande PEYTAVIN, adjointe au maire de Vénissieux

- M.Gilles GASCON, Maire de Saint-Priest

- Mme Agnès THOUVENOT, adjointe au maire de Villeurbanne

- M.Gaëtan CONSTANT, adjoint au maire de Villeurbanne

- Mme Marie-Noëlle FRERY, conseillère municipale de Lyon

- M.Stéphane GOMEZ, adjoint au maire de Vaulx-en-Velin

- Mme Muriel BETEND, conseillère municipale de Villeurbanne

COLLEGE DES COMMUNES AYANT UNE POPULATION SUPÉRIEURE À LA MOYENNE COMMUNALE DU DÉPARTEMENT

- M.Pascal RONZIERE, adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône

- M.Eric BELLOT, Maire de Neuville-sur-Saône

- M. Bruno PEYLACHON, Maire de Tarare

- M.Daniel VALERO, Maire de Genas

- M.Jérémie BREAUD, Maire de Bron

2) Représentants des EPCI à fiscalité propre :

- Mme Françoise GAUQUELIN, Présidente de la Communauté de Communes de la vallée

du Garon

- M. Paul VIDAL, Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais - M. Daniel MALOSSE, Président de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais

- M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon

- M. Damien COMBET, Vice-Président de la Communauté de Communes de la vallée du Garon

Représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :

- M. Daniel POMERET, Président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées

- M.Pierre-Jean ZANETTACCI, Président de la Communauté de communes du Pays de l'Arbresle

- M. Sylvain SOTTON, Vice-Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais

- M. Jean-Charles PERRIN, conseiller de la Communauté d’Agglomération Villefranche, Beaujolais, Saône

- M. Pierre VARLIETTE, Vice-Président de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 28- M. Alain MORIN, Conseiller de la Communauté de Communes Saône Beaujolais

- M. Patrick BOURRASSAUT, Conseiller de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien

- M. Gilles DUTHEL, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Villefranche, Beaujolais, Saône

- M. Arnaud SAVOIE, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Mornantais

- M. Gérard CHARDON, Vice-Président de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées

3) Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

- M. Jean-Paul CHEMARIN, Président du SYTRAIVAL

- M. Eric PEREZ, Président du SIGERLY

Représentant des syndicats intercommunaux et Mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne :

- M. Jacky MENICHON, Président du syndicat mixte des rivières du Beaujolais

4) Représentants de la Métropole de Lyon

- Mme Hélène DROMAIN, 22ème Vice-Présidente de la Métropole de Lyon - M. Pierre-Alain MILLET, conseiller métropolitain, adjoint à la maire de Vénissieux - M. Pascal BLACHE, conseiller métropolitain, maire du 6ème arrondissement de Lyon

5) Représentants du Conseil départemental

- M. Christophe GUILLOTEAU, président du conseil départemental,

- M. Renaud PFEFFER, premier vice-président du conseil départemental

- M. Michel THIEN, quatrième vice-président du conseil départemental

- M. Bernard FIALAIRE, conseiller départemental

- Mme Claude GOY, conseillère départementale

6) Représentants du Conseil Régional :

- M. Patrice VERCHERE, conseiller régional

- Mme Sophie CRUZ, conseillère régionale

- M.Paul VIDAL, conseiller régional

7/ Représentants du Parlement (sans voie délibérative) :

- Mme Raymonde PONCET MONGE, sénatrice du Rhône

- M. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 29- Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône

- M. Jean-Luc FUGIT député du Rhône

Article 2 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 avril 2021

Signé la préfète

secrétaire générale

préfète déléguée pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00004 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale -métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône 3069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-08-00003

Arrêté relatif à la composition de la formation

restreinte de la commission

départementale-métropolitaine de la

coopération intercommunale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00003 - Arrêté relatif à la composition de la formation restreinte de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône 31Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau du contrôle de

légalité et de

l'intercommunalité

Affaire suivie par : Suzanne Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 8 avril 2021

relatif à la composition de la formation restreinte

de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté n° 69-2020-09-002-003 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale (CDMCI) du Rhône ;

VU l'arrêté n°69-2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 relatif à la composition de la Commission Départementale-Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU le résultat de l’élection qui s’est déroulée le 4 décembre 2020 lors de la séance d’installation de la Commission Départementale-Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône ;

1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00003 - Arrêté relatif à la composition de la formation restreinte de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône 32Sur proposition de Madame la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er – La formation restreinte de la Commission Départementale-Métropolitaine de la Coopération Intercommunale du Rhône est fixée ainsi :

1) Représentants des communes :

collège des communes ayant une population

inférieure à la moyenne communale du département

- Mme Claudine PERROT-BERTON, Maire de Saint -Cyr sur le Rhône,

- Mme Sylvie MARTINEZ Maire de Saint-Clément sous Valsonne

- M. Jérôme BANINO, Maire de Saint-Symphorien sur Coise,

- M. Max VINCENT, Maire de Limonest.

- M. Christian VIVIER-MERLE, Maire de Theizé

collège des 5 communes les plus peuplées du département

- M. Gaëtan CONSTANT, adjoint au maire de Villeurbanne,

- Mme Marie Noëlle FRERY, conseillère municipale de Lyon,

- Mme Yolande PEYTAVIN adjointe au maire de Vénissieux

- M. Stéphane GOMEZ, adjoint au maire de Vaulx-en-Velin,

- Mme Muriel BETEND, conseillère municipale de Villeurbanne

collège des communes ayant une population

supérieure à la moyenne communale du département

- M.Daniel VALERO, Maire de Genas

- M. Bruno PEYLACHON Maire de Bron,

- M. Pascal RONZIERE, adjoint au maire de Villefranche sur Saône

2) Représentants des EPCI à fiscalité propre :

- Mme Françoise GAUQUELIN, Présidente de la Communauté de Communes de la vallée du Garon

- M. Paul VIDAL Président de la Communauté de communes de l’Est Lyonnais

- M. Pierre VARLIETTE, Vice-Président de la Communauté de Communes des monts du Lyonnais

- M. Daniel POMERET, Président de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00003 - Arrêté relatif à la composition de la formation restreinte de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône 333) Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :

- M. Jean-Paul CHEMARIN, Président du SYTRAIVAL.

- M. Jacky MENICHON, Président du syndicat mixte des rivières du Beaujolais

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3– La préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargéee l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 avril 2021

Signé la préfète

secrétaire générale

préfète déléguée pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00003 - Arrêté relatif à la composition de la formation restreinte de la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale du Rhône 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-08-00005

Arrêté relatif à la modification des statuts du

syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est

Lyonnais (SIEPEL)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) 35Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau du contrôle de

légalité et de

l'intercommunalité

Affaire suivie par : Suzanne Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 8 avril 2021

relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL)

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 778-79 du 11 octobre 1979 portant création du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 245-80 du 20 mars 1980, n° 3754/95 du 6 décembre 1995, n° 98-5115 du 21 décembre 1998 n° 2085 du 18 avril 2006 et n°4144 du 9 septembre2008 relatifs à la modification des statuts du SIEPEL ;

VU la délibération en date du 2 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du SIEPEL propose de modifier l’article 4 de ses statuts relatif au siège social du syndicat pour transférer ce siège social (auparavent fixé à la mairie de Genas) à la mairie de Saint Pierre de Chandieu ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint-Laurent de Mure et Toussieu, Genas et Saint-Pierre de Chandieu approuvant à l’unanimité la modification proposée ;

CONSIDERANT que l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Jons dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical du SIEPEL vaut acceptation de la proposition du comité syndical du SIEPEL ;

1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) 36CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies ;

SUR la proposition de la préfète secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances

A R R E T E :

Article 1er – Les dispositions des articles 1 à 9 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1979, modifié par les arrêtés susvisés, portant création du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er – Est autorisée entre les communes ci-dessous énumérées :

Genas, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet de Mure, Saint-Laurent de Mure, Saint-Pierre de Chandieu et Toussieu,

la constitution du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est lyonnais.

Article 2 – Le syndicat a pour objet :

1°) la poursuite de l’étude des problèmes d’alimentation en eau potable des collectivités adhérentes ;

2°) l’acquisition, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation des terrains nécessaires pour le ou les puits de captage ;

3°) le choix de l’ingénieur conseil chargé sous le contrôle de la direction départementale de l’agriculture, de l’étude du projet définitif et la direction des travaux ;

4°) l’exécution des travaux propres au syndicat et leur financement ;

5°) l’exploitation des installations du syndicat et la répartition des dépenses entre les communes adhérentes.

Article 3 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et prendra le nom de syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est lyonnais : SIEPEL.

Article 4 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Pierre de Chandieu

Article 5 – Les fonctions de receveur syndical seront exercées par M. le trésorier principal de Meyzieu, receveur municipal de Genas.

Article 6 – Le syndicat sera administré par un comité comprenant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune adhérente.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) 37Article 7 – En contrepartie du service de fourniture d’eau en gros aux communes membres, le syndicat perçoit une redevance auprès des usagers des communes ; cette redevance est calculée proportionnellement aux consommations des usagers et est fixée par l’assemblée délibérante.

Article 8 – Les dépenses mises à la charge des communes adhérentes constitueront des dépenses obligatoires et pourront, le cas échéant, être inscrites d’office au budget de ces collectivités. »

Article 2 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances , le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhônele président du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 avril 2021

Signé la préfète

secrétaire générale

préfète déléguée pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-08-00005 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) 3869_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2021-03-19-00013

ARRETE SDMIS DRH GFOR 2021 011

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-03-19-00013 - ARRETE SDMIS DRH GFOR 2021 011 3969_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-03-19-00013 - ARRETE SDMIS DRH GFOR 2021 011 4069_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2021-03-19-00013 - ARRETE SDMIS DRH GFOR 2021 011 4169_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2021-04-09-00003

Arrêté 20210409 affectations collectives DDETS

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2021-04-09-00003 - Arrêté 20210409 affectations collectives DDETS 42Arrêté préfectoral fixant la liste des agents affectés au 1er avril 2021

à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP, notamment son article 25 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Vu l’article R8122-6 du code du travail portant notamment sur la nomination des responsables des unités de contrôle et l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances,

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2021-04-09-00003 - Arrêté 20210409 affectations collectives DDETS 43ARRETE

Article 1er : Les agents figurant sur la liste en annexe sont nommés et affectés au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 1er avril 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 09 avril 2021

La Préfète secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Signé

Cécile DINDAR

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2021-04-09-00003 - Arrêté 20210409 affectations collectives DDETS 4469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-04-15-00001

DECISION n°69-2021-04-15-0008-DDETS69

subdeleg-pvoirs-propres-DREETS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-04-15-00001 - DECISION n°69-2021-04-15-0008-DDETS69 subdeleg-pvoirs-propres-DREETS 45La directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités du Rhône

1/2

Lyon, le 15 avril 2021

DECISION n°69-2021-04-15-0008

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

La directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités du Rhône

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la décision 2021-31 d’Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Christel BONNET;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-04-15-00001 - DECISION n°69-2021-04-15-0008-DDETS69 subdeleg-pvoirs-propres-DREETS 462/2

DECIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Dominique VANDROZ et à Fabienne COLLET à l’effet de signer au nom de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans la décision 2021-31, à l’exclusion des domaines visés en son article 5.

En cas d’empêchement de Dominique VANDROZ et de Fabienne COLLET, la subdélégation de signature prévue à l’article 1 est donnée à :

Alain DUNEZ à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Sylvie GAUTHIER, à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Audrey LAYMAND à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Martine LELY à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Emilie PHILIS pour les domaines I ;

Olivier PRUDHOMME à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Nathalie ROCHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Anne-Line TONNAIRE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

Article 2 : Transaction pénale

Subdélégation de signature est donnée à Dominique VANDROZ et à Fabienne COLLET aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L8114-4 à L8114-8 et R8114-3 à R8114-6 du code du travail.

Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par

l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Christel BONNET

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-04-15-00001 - DECISION n°69-2021-04-15-0008-DDETS69 subdeleg-pvoirs-propres-DREETS 4784_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-13-00007

SKM_C25821041514470

arrêté portant délégation de signature - vote des

personnes détenues de l'Établissement pour

Mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 2021.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-13-00007 - SKM_C25821041514470 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 4884_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-13-00007 - SKM_C25821041514470 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 49